Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 75, Part 2A. Dumas, 1905 - Civil engineering |
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Il est convenu dès à présent que la prise de possession ne sera pas faite avant
un délai de cinq années à dater de la présente convention , et que ce délai ne
pourra être porté à plus de douze ans à partir de la même date . La société de ...
Il est convenu dès à présent que la prise de possession ne sera pas faite avant
un délai de cinq années à dater de la présente convention , et que ce délai ne
pourra être porté à plus de douze ans à partir de la même date . La société de ...
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+ 0,70 R lorsque pendant trois années consécutives , les recettes de l'ensemble
des quatre lignes de Querqueville à Urville , Pont - l'Abbé - Picauville à
SainteMère - Eglise , Landivy à Saint - Hilaire - du - Harcouët et le raccordement
à ...
+ 0,70 R lorsque pendant trois années consécutives , les recettes de l'ensemble
des quatre lignes de Querqueville à Urville , Pont - l'Abbé - Picauville à
SainteMère - Eglise , Landivy à Saint - Hilaire - du - Harcouët et le raccordement
à ...
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... deviendra suffisante pour rémunérer au taux de 4,50 p . 100 le capital d'
établissement fourni par lui , le surplus de la recette sera partagé par moitié entre
le département et le concessionnaire . Art . 15. — Pendant les trois premières
années ...
... deviendra suffisante pour rémunérer au taux de 4,50 p . 100 le capital d'
établissement fourni par lui , le surplus de la recette sera partagé par moitié entre
le département et le concessionnaire . Art . 15. — Pendant les trois premières
années ...
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... est le matériel inscrit au compte de premier établissement et à celui des
travaux complémentaires . Dans les cinq dernières années qui précéderont le
terme de la concession le département aura le droit de saisir les revenus du
chemin ...
... est le matériel inscrit au compte de premier établissement et à celui des
travaux complémentaires . Dans les cinq dernières années qui précéderont le
terme de la concession le département aura le droit de saisir les revenus du
chemin ...
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Art . 36. -- Le département aura toujours le droit de racheter la concession . Si le
rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation , il
se fera conformement au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880.
Art . 36. -- Le département aura toujours le droit de racheter la concession . Si le
rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation , il
se fera conformement au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880.
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années annexé août arrêté articles attaché aura autorisé avant avril cahier des charges cause Chaussées chef chemin de fer Choix ci-dessus classe commune compagnie compris compte concession concessionnaire conditions conducteur conformément conseil conseil de préfecture Considérant construction contrôle convention cours d'intérêt date décembre décision déclaré décret délai demande département dépenses devant devra dispositions établissement exécutés exploitation fixé fonds frais gare général indemnité Ingénieur intérêts janvier jour jugement juillet juin kilomètre l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'Etat l'exécution l'exploitation l'un largeur lieu ligne marchandises mars ment mètres ministre des travaux mise mois moyen navigation nécessaires nombre ouvrages passe payer pendant permissionnaire place Ponts port pourra préfet premier présent publique raison recettes règlements Rejet réseau réserve restera résulte route section sera seront service ordinaire sieur société somme spéciale stations suite suivant tarifs tenu tion totalité trains tramways transport Travaux publics ville voie voitures voyageurs