Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 75, Part 2A. Dumas, 1905 - Civil engineering |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 19
Les sommes payées , chaque année , à titre de garantie par la compagnie des
chemins de fer du Midi à la société des chemins de fer d'intérêt local du
département des Landes pour la ligne de Pissos à Moustey , seront prélevées
sur les ...
Les sommes payées , chaque année , à titre de garantie par la compagnie des
chemins de fer du Midi à la société des chemins de fer d'intérêt local du
département des Landes pour la ligne de Pissos à Moustey , seront prélevées
sur les ...
Page 29
Pendant les trois premières années ... Ces versements de 200 fr . deviendront
obligatoires à partir de la quatrième année d'exploitation , sans qu'ils puissent
avoir pour effet de porter le montant total du fonds de réserve à plus de 2.000 fr .
par ...
Pendant les trois premières années ... Ces versements de 200 fr . deviendront
obligatoires à partir de la quatrième année d'exploitation , sans qu'ils puissent
avoir pour effet de porter le montant total du fonds de réserve à plus de 2.000 fr .
par ...
Page 30
Les intérêts des sommes versées seront payés au concessionnaire par la caisse
où elles auront été déposées ; mais ils seront ajoutés chaque année aux recettes
de l'exploitation , A la fin de la concession , le fonds dont il s'agit , sauf les ...
Les intérêts des sommes versées seront payés au concessionnaire par la caisse
où elles auront été déposées ; mais ils seront ajoutés chaque année aux recettes
de l'exploitation , A la fin de la concession , le fonds dont il s'agit , sauf les ...
Page 45
... est le matériel inscrit au compte de premier établissement et à celui des
travaux complémentaires . Dans les cinq dernières années qui précéderont le
terme de la concession le département aura le droit de saisir les revenus du
chemin ...
... est le matériel inscrit au compte de premier établissement et à celui des
travaux complémentaires . Dans les cinq dernières années qui précéderont le
terme de la concession le département aura le droit de saisir les revenus du
chemin ...
Page 46
Art . 36. -- Le département aura toujours le droit de racheter la concession . Si le
rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation , il
se fera conformement au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880.
Art . 36. -- Le département aura toujours le droit de racheter la concession . Si le
rachat a lieu avant l'expiration des quinze premières années de l'exploitation , il
se fera conformement au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi du 11 juin 1880.
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
années annexé août arrêté articles attaché aura autorisé avant avril cahier des charges cause Chaussées chef chemin de fer Choix ci-dessus classe commune compagnie compris compte concession concessionnaire conditions conducteur conformément conseil conseil de préfecture Considérant construction contrôle convention cours d'intérêt date décembre décision déclaré décret délai demande département dépenses devant devra dispositions établissement exécutés exploitation fixé fonds frais gare général indemnité Ingénieur intérêts janvier jour jugement juillet juin kilomètre l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'Etat l'exécution l'exploitation l'un largeur lieu ligne marchandises mars ment mètres ministre des travaux mise mois moyen navigation nécessaires nombre ouvrages passe payer pendant permissionnaire place Ponts port pourra préfet premier présent publique raison recettes règlements Rejet réseau réserve restera résulte route section sera seront service ordinaire sieur société somme spéciale stations suite suivant tarifs tenu tion totalité trains tramways transport Travaux publics ville voie voitures voyageurs