2o L'avenant à la convention du 20 février 1903 annexée au décret du 14 mars suivant, passé le 5 avril 1905 entre le préfet du Loiret, agissant au nom du département, d'une part, et la société en nom collectif Fougerolle frères et la compagnie des tramways du Loiret, d'autre part, Ledit avenant et les plans d'ensemble ci-dessus visés resteront annexés au présent décret. Art. 2. Le maximum déterminé par l'article 4 du décret du 14 mars 1903 pour la charge annuelle pouvant incomber au Trésor, reste fixé à 101.050 francs pour l'ensemble du réseau déclaré d'utilité publique par ledit décret. Le département du Loiret est autorisé à comprendre les dépenses d'acquisition de terrains mises à sa charge par l'avenant ci-dessus visé, dans les travaux complémentaires limités à 3.000 francs par kilomètre par ledit article 4. DÉPARTEMENT DU LOIRET Tramways d'Orléans à Isdes et de Nogent-sur-Vernisson Modification du tracé déclaré d'utilité publique par décret du 14 mars 1903 (déviations de Saint-Denis-en-Val, de Sandillon, de Jargeau, de Tigy et de Sainte-Geneviève-des-Bois). AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DU 20 FÉVRIER 1903 L'an 1905, le 5 avril, Entre M. Chadenier, préfet du département du Loiret, officier de la Légion d'honneur, agissant au nom et pour le compte du département, en vertu de la loi du 10 août 1871, de la loi du 11 juin 1880, des décrets du 6 avril 1881 et du 20 avril 1882, de la délibération du conseil général du 13 avril 1904, des délibérations de la commission départementale des 11 juin 1904, 1er août 1904 et 31 mars 1905. D'une part; : Et 1° la société en nom collectif Fougerolle frères, 8 bis, rue de Châteaudun, représentée par M. Philippe Fougerolle, l'un des associés, autorisé en vertu des pouvoirs que lui confère l'acte de société du 22 avril 1901, reçu par Me Merlin, notaire à Paris. 2° La compagnie des tramways du Loiret, dont le siège social est à Paris, 8 bis, rue de Châteaudun, régulièrement substituée à la société en nom collectif Fougerolle frères, par décret du 20 janvier 1905, et repré sentée par M. Philippe Fougerolle, administrateur délégué, spécialement autorisé par délibération du conseil d'administration de ladite compagnie en date du 6 janvier 1905, D'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Art. 1er. Le tracé des lignes de tramway à traction mécanique d'Orléans à Isdes et de Nogent-sur-Vernisson à Châtillon-Coligny formant l'objet de la convention du 20 février 1903 approuvée par décret du 14 mars 1903 est modifié ainsi qu'il suit, savoir: 1° Ligne d'Orléans à Isdes. a) Déviation de Saint-Denis-en-Val. Entre les points kilométriques 3 kilom. 5 environ et 4 kilomètres environ de la route départementale n° 2, le tracé abandonnera cette route et sera en déviation pour passer près du bourg de Saint-Denis-en-Val. La déviation aura une longueur de 2.039,30 et le tracé abandonné sur la route départementale n° 2 ayant 1.521,30, il en résultera une augmentation de longueur de 518 mètres. b) Déviation de Sandillon. Le tracé abandonnera la route départementale n° 2, dans la traverse de Sandillon, et sera établi en déviation vers le Nord, suivant le tracé vert. La déviation, reportée à 60 mètres environ au nord du tracé rouge, aura une longueur de 686 mètres et le tracé abandonné sur la route départementale n° 2 ayant 895 mètres, il en résultera une diminution de 209 mètres. c) Déviation de Jargeau. Le tracé de la déviation de Jargeau sera modifié de manière à aboutir au droit de l'hospice de Jargeau, point à partir duquel le tracé empruntera la route départementale n° 2. Le nouveau tracé ayant une longueur de 992,30 entre les points de raccordement avec l'ancien tracé, et ce dernier ayant 798,82, il en résulte une augmentation de longueur de 193,48. d) Passage dans le bourg de Tigy. L'embranchement de Tigy à Châteauneuf empruntera dans la traverse de Tigy, les routes départementales n° 3 et 2. La déviation prévue primitivement avait une longueur de 784,60. Le tracé suivant les routes départementales n° 2 et 3 n'ayant que 522,70, il en résultera une diminution de longueur de 261,90. - 2o Ligne de Nogent-sur-Vernisson à Châtillon-Coligny. Déviation de Sainte-Genevieve-des-Bois. Entre les points kilométriques 18 kilom. 6 environ et 20 kilomètres environ du chemin de grande communication n° 41, le tracé abandonnera ce chemin et sera en déviation, pour passer près du bourg Sainte-Geneviève-des-Bois. La déviation aura une longueur de 1.947,47, et le tracé abandonné sur le chemin ayant 1.469,67, il en résulte une augmentation de longueur de 477,80. Art. 2. Par dérogation spéciale à l'article 4 de la convention du 20 février 1903, seront à la charge du département, en dehors du maximum de 42.000 francs par kilomètre: 1o Les dépenses d'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement de la déviation de Saint-Denis-en-Val et d'une station pour cette localité, Ann. des P. et Ch. Lors, DÉCRETS, ETC. -TOME V. 55 le concessionnaire n'étant tenu, d'autre part, qu'à établir une station réduite comprenant un abri pour voyageurs et un quai découvert; 2o Les dépenses d'acquisition des terrains nécessaires à l'établissement de la déviation de Sandillon, autres que ceux nécessaires à l'élargissement en dehors de l'emprise normale pour l'établissement de la station et à l'établissement de la voie d'accès au chemin de Bagneux. Toutefois, dans le cas où les dépenses d'acquisition de terrains définies ci-dessus s'élèveraient à une somme supérieure à l'économie réalisée par la réduction de longueur du parcours, calculée à raison de 42.000 francs par kilomètre, le surplus de la dépense resterait à la charge des rétrocessionnaires; 3o Les dépenses d'acquisition des terrains nécessaires pour l'établissement de la déviation de Jargeau, mais seulement entre le chemin de grande communication n° 16 et la route départementale n° 2. L'acquisition des terrains nécessaires à la station et à son accès sera à la charge des rétrocessionnaires; 4o Les dépenses d'acquisitions de terrains nécessaires à l'établissement de la déviation de Sainte-Geneviève-des-Bois seront supportées par le département. Les terrains nécessaires à la station nouvelle et à son accès seront acquis par la société Fougerolle, et cette dépense sera ajoutée à celles prévues à l'article 4 de la convention du 20 février 1903. Art. 3. Le montant des dépenses, majorations comprises, et en tenant compte des dérogations stipulées à l'article 2 ci-dessus, dont le département du Loiret aura à tenir compte aux rétrocessionnaires ne pourra jamais dépasser la somme de 42.000 francs par kilomètre, pour la longueur à compter, au point de vue de construction, conformément à l'article 5 ci-après. Art. 4. Les projets d'exécution seront présentés dans un délai de trois mois à partir de la date du décret déclaratif d'utilité publique. Les travaux devront être commencés dans un délai de cinq mois à partir de la même date. Ils seront poursuivis et terminés de telle façon que la mise en exploitation soit complète dans le délai de huit mois à partir de la même date. Art. 5. Les longueurs des cinq déviations des deux lignes d'Orléans à Isdes et de Nogent-sur-Vernisson à Châtillon-Coligny à établir et à exploiter au compte du département du Loiret seront déterminées au moyen d'un chaînage contradictoire suivant l'axe de la voie principale. Ces longueurs seront cumulées et comptées avec celles des parties non modifiées des lignes dont les déviations font partie. Les tracés des cinq déviations donnent lieu actuellement aux constatations suivantes : L'augmentation de la longueur du réseau de tramways concédé par le décret du 14 mars 1903 résultant des cinq déviations ne pourra dépasser 800 mètres. Art. 6. Le maximum des travaux complémentaires prévus à l'article 11 de la convention du 20 février 1903 est fixé à 3.000 francs par kilomètre. Art. 7.-Toutes les charges, clauses et conditions applicables au réseau rétrocédé par le décret du 14 mars 1903, auxquelles il n'est pas dérogé par le présent avenant, sont applicables aux déviations dont il s'agit. Art. 8.- La validité du présent avenant est subordonnée à la déclaration d'utilité publique des cinq déviations. Art. 9. Les frais de timbre et d'enregistrement du présent avenant, calculés selon l'article 24 de la loi du 11 juin 1880 seront à la charge des rétrocessionnaires. (N° 230) [15 juin 1905]. Décret déclarant d'utilité publique la modification du tracé de la ligne de tramway de Fanjeaux à Saint-Denis (Aude. Art. 1er. Est déclarée d'utilité publique, conformément aux dispositions générales du plan ci-dessus visé, la modification du tracé primitif relative à la section de Prouilhe à Fanjeaux du tramway de Fanjeaux à Saint-Denis. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas accomplies dans le délai de cinq ans à partir de la date du présent décret. Art. 2. Est approuvé l'avenant à la convention du 24 mars 1898 annexée au décret du 25 mars 1898, ledit avenant intervenu, le 2 juin 1905, entre le préfet de l'Aude, agissant au nom du département, et la compagnie des tramways à vapeur du département de l'Aude. Cet avenant et le plan ci-dessus visé resteront annexés au présent décret. Art. 3. Le maximum du capital de premier établissement de l'ensemble du réseau est augmenté d'une somme de 200.000 francs, correspondant à la dépense supplémentaire qu'entraîne l'exécution du nouveau tracé de Prouilhe à Fanjeaux. Cette somme de 200.000 francs viendra s'ajouter au maximum fixé par le décret du 20 juin 1904 et qui se trouvera porté de 13.435.354 francs à 13.635.354 francs. Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor, fixé par l'article 3 du décret du 6 septembre 1904 à 2,349 francs pour la section de Prouilhe à Fanjeaux, est augmenté pour cette section d'une somme de 3.918 francs. Le maximum de la subvention annuelle du Trésor, pour l'ensemble du réseau, antérieurement fixé à la somme de 256.655 francs, est porté en conséquence à la somme de 260.573 francs. AVENANT A LA CONVENTION DU 24 MARS 1898 Entre M. François Ramonet, préfet de l'Aude, Agissant au nom et pour le compte dudit département, en vertu de la loi du 10 août 1871, de la loi du 11 juin 1880, du décret du 6 août 1881, des délibérations du conseil général en date des 9 avril et 23 août 1902, 24 avril et 22 août 1903 et 14 avril 1904, et de la délibération de la commission départementale en date du 28 mai 1904, D'une part; Et M. Hagues Bardol, domicilié à Paris, 69, rue Lafayette, Agissant au nom et pour le compte de la compagnie des tramways à vapeur du département de l'Aude, dont le siège est à Carcassonne, rue d'Alsace, en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés par le conseil d'administration, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er. La ligne de Fanjeaux à Saint-Denis par Bram et Saissac, dont le terminus, côté Fanjeaux, est fixé provisoirement au carrefour de Prouilhe, sera prolongée jusqu'au village de Fanjeaux par un embranchement qui empruntera la route nationale n° 119 et l'ancienne route nationale no 119, sur une longueur totale de 75 mètres environ et sera établi en déviation sur le parcours restant, pour aboutir à la gare à créer à 150 mètres environ de l'hospice et de la place publique de Fanjeaux. |