8° La compagnie prendra ses dispositions pour que les conditions de salaires et de durée de travail soient proportionnellement appliquées à ses contrôleurs ;

9o Les ouvriers des ateliers et dépôts, qui devront être Français comme tous les autres agents de la compagnie, recevront au minimum, par journée de travail, 3 fr. 75 et après six mois 4 fr. Toutefois, il est convenu que les mécaniciens, menuisiers et peintres en voitures recevront, au minimum, un salaire de début de 4. fr. 25 par jour.

Art. 11. Le principe du payement d'une taxe de stationnement des voitures est maintenu; la base servant au calcul de cette taxe est modifiée comme suit :

La compagnie payera à l'avenir à la ville de Roubaix, à titre de redevance pour les voitures à voyageurs, une somme proportionnelle aux recettes brutes qu'elle encaissera pour le transport des voyageurs sur le réseau de Roubaix. Cette taxe représentera, pour la première année, 5. p. 100 de recettes; pour l'année suivante elle s'élèvera à 5.05; pour l'année suivante à 5.10 et elle s'élèvera ainsi de suite, de 5 centimes pour 100 fr. de recettes jusqu'à concurrence de 7.50 pour 100; ce tantième de perception constituera un maximum; il sera appliqué jusqu'à l'expiration de la concession.

Elle sera perçue pour la première fois, c'est-à-dire à raison de 5 p. 100 sur lesdites recettes, à partir du jour de l'approbation et ne comprendra, pour la première année, que le prorata couru dudit jour de l'approbation jusqu'au 31 décembre de cette même année.

En ce qui concerne la ligne no 6 (du réseau de Tourcoing) allant de la Grand-Place de Tourcoing à Mouvaux par le Blanc-Seau qui emprunte sur un faible parcours le territoire de Roubaix Ila ville de Roubaix renonce à toutes prétentions, tant sur les prélèvements que sur la concession de cette ligne; mais en compensation, la ville de Tourcoing payera annuellement à la ville de Roubaix pour l'emprunt fait par cette ville sur le territoire de Roubaix, une redevance forfaitaire de 250 fr., à dater de l'approbation des présentes.

Par contre, la ville de Tourcoing renonce à toutes prétentions sur la concession de la ligne no 4 (du réseau de Roubaix) allant de Roubaix à Mouvaux, par le Blanc-Seau qui emprunte sur un assez long parcours le territoire de Tourcoing moyennant une redevance forfaitaire de 1,500 fr. que lui payera annuellement la ville de Roubaix, à compter de l'approbation des présentes.

Les voitures destinées spécialement au transport à prix réduit des ouvriers seront exemptes de toute taxe municipale.

Outre cette redevance, la ville de Roubaix sera admise, pour la quotité ci-après indiquée, dans le partage des bénéfices réalisés par la compagnie sur le réseau de Roubaix, à partir de l'approbation définitive des présentes pour les lignes actuellement exploitées, et à partir de leur mise en exploitation pour chacune des nouvelles lignes, dans les conditions sui

vantes :

Les bénéfices nets de la compagnie comprennent le produit des recettes diminué:

1. Des frais d'exploitation, des taxes de stationnement, des frais de contrôle et des impôts;

2 Des frais généraux ;

3. Des amortissements normaux et réguliers sur les bases suivantes :

Equipements électriques des voitures
Voitures de remorque.

en 15 ans.

20

25

20

15

15

25

20

15

15

15

20

4. De l'intérêt et de l'amortissement du capital-obligations.

Les sommes précédemment portées en réserve pour amortissements seront déduites des dépenses à amortir.

L'article 49 des statuts de la compagnie des tramways de Roubaix et de Tourcoing, relatif au partage des bénéfices, devra être modifié de manière que les bénéfices soient répartis comme suit:

5. p. 100 à la réserve légale ;

5. p. 100 d'intérêt au capital-actions, soit un dividende de 25 fr. par actions de 500 fr.

Sur le surplus, il sera attribué:

40 p. 100 aux actionnaires ; 15 p. 100 au personnel;

15 p. 100 aux administrateurs;

30 p. 100 à la ville.

Les intérets du fonds d'amortissement au taux légal seront répartis chaque année par moitié entre les actionnaires et la ville.

Tous les quinze ans, le fonds d'amortissement sera arrêté d'un commun accord entre la ville et la compagnie, et la quotiié reconnue disponible sera répartie entre les actionnaires et la ville.

En fin de concession, lorsque le capital, actions et obligations, aura été totalement remboursé au pair, le surplus de l'actif afférent au réseau de Roubaix, y compris les réserves, appartiendra par moitié à la ville et aux actionnaires.

Art. 12.

Pour subvenir aux dépenses que nécessitera l'exécution de ses engagements, tant envers la ville de Roubaix qu'envers la ville de Tourcoing, la compagnie est autorisée à augmenter son capital de 3 millions de francs.

Sous réserve de l'observation des prescriptions de l'article 18 de la loi du 11 juin 1880, l'augmentation du capital pourra se faire en obligations, à un taux d'intérêt qui ne dépassera pas 4,50 p. 100, ou par des avances momentanées de crédits de banque ou particuliers, réalisées au même taux, le tout jusqu'à concurrence des nécessités de la construction des nouvelles lignes, et au fur et à mesure de l'avancement des installations.

Art. 13. La compagnie aura, pendant une période de dix années, un droit de préférence pour la construction et l'exploitation des lignes à concéder ou à rétrocéder ultérieurement par la ville.

Ce droit de préférence ne s'applique pas, bien entendu, aux lignes concédées par le conseil général, dans sa session d'août 1902.

La compagnie s'engage d'ores et déjà à réaliser dans le tracé de la ligne no 7, une variante par le boulevard Gambetta et la rue Pierre-deRoubaix, au cas où la ville serait régulièremeut autorisée à substituer cette variante au tracé actuel.

Elle s'engage, en outre, dès à présent :

1o A accepter dans les mêmes conditions d'établissement que celles des lignes actuelles, la rétrocession de deux lignes dont la ville se réserve de demander ultérieurement la concession à l'Etat, savoir:

La première ligne n° 11, du carrefour des rues de l'Epeule et des Arts à la gare de Roubaix-Wattrelos par le Tilleul;

La seconde ligne no 12, de l'Hospice à la gare de Roubaix-Wattrelos par les Près;

2o A établir ces lignes lorsque les recettes brutes des lignes nouvelles nos 2 bis, 8 bis, 8 ter, 9 et 10, atteindront une moyenne de 27,500 francs par kilomètre et par an. Toutefois, ce dernier engagement cessera d'avoir son effet si ces lignes éventuelles ne sont pas commencées avant la quinzième année précédant la date d'expiration de la concession.

Les lignes éventuelles suivront les parcours ci-après :

Ligne no 11. Rue des Arts, rue de Lille, rue Charles-Quint, boulevard de Paris, rue Dammartin, rue de Barbieux, rue Daguesseau, rue Decrême, rue de Tunis, rue du Tilleul, rue Marceau, rue du Pile, rue Molière, rue de Sévigné et place de la Gare-du-Pile. Longueur à construire, 3,850 mètres environ; longueur à exploiter, 4,500 mètres environ. Ligne no 12. Boulevard Lacordaire, boulevard de Lyon, place du Travail, boulevard de Lyon, boulevard de Reims, boulevard de Mulhouse, rue de Sévigné, gare de Roubaix-Watrelos. Longueur à construire et à exploiter, 3,100 mètres environ.

Art. 14.

Le rétrocessionnaire sera responsable de tous dommages pouvant résulter, pour des tiers, de la construction ou de l'exploitation des lignes rétrocédées. En conséquence, si des actions en dommages-intérêts étaient intentées à la ville, tous les frais, ainsi que les condamnations qui interviendraient et toutes les indemnités qui seraient dues à des tiers, tomberaient exclusivement à la charge du rétrocessionnaire, à la condition toutefois que celui-ci aura été mis régulièrement en cause dans l'instance engagée ou le litige en cours.

Art. 15.

Sont maintenues les prescriptions de l'article 28 de la convention des 3 et 4 novembre 1893, ainsi conçues :

Toutes les contestations qui s'élèveraient entre la ville et la société, au sujet de l'exécution et de l'interprétation du présent traité, seront portées devant le conseil de préfecture du département du Nord, sauf recours au conseil d'Etat. >>>

Toutefois, en considération du fait que la ville entre désormais en participation avec la compagnie pour le partage des bénéfices, à partir d'un revenu de 5 p. 100 distribué aux actionnaires, et dans un but de simplification, il y a lieu de rendre plus efficace le contrôle de la ville et d'étendre ses moyens d'action. La ville aura le droit de vérifier la comptabilité ainsi que les dépenses de la construction et de l'exploitation.

De plus, il convient d'y adjoindre le contrôle du service des ponts et

chaussées. La mission de celui-ci, outre l'examen, concurremment avec le représentant de la ville, des devis, séries de prix, les vérifications financières proprement dites, serait encore de servir en quelque sorte d'arbitre officieux dans les difficultés qui pourraient surgir entre la ville et la compagnie.

Art. 16. La ville aura le droit, avec l'assentiment de l'autorité supérieure, de racheter la rétrocession. Ce rachat se fera aux conditions prévues aux paragraphes 3 et suivants de l'article 19 du cahier des charges. La ville ne pourra exercer ce droit avant l'expiration de l'année 1920. Art. 17. La compagnie s'engage à donner la commande du matériel nouveau à l'industrie française, sauf les dispenses accordées par le préfet dans certains cas particuliers.

Art. 18. Si, au cours de la présente concession, la compagnie des tramways de Roubaix et de Tourcoing était amenée à consentir, en faveur de la ville de Tourcoing ou de toute autre autorité constituée, des conditions qui, en totalité ou en partie, seraient plus avantageuses que celles qui figurent dans la présente convention, au point de vue, soit du chiffre du droit de stationnement, soit du partage des bénéfices, soit d'une redevance quelconque, soit des tarifs, des abonnements, etc., elle s'oblige formellement à rendre immédiatement applicables, à l'ensemble de la concession de Roubaix, tous les avantages ainsi consentis à des tiers, de quelque nature qu'ils soient, en tenant compte de l'importance des réseaux, et cela sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure.

Art. 19. Tous dépôts, ateliers de réparations, usines génératrices, bureaux, qu'il y aurait lieu de créer ou d'agrandir pour l'exploitation du réseau de Roubaix, seront établis sur le territoire de Roubaix.

Art. 20. - Tous les frais, y compris ceux nécessités par la présentation des avant-projets, projets d'exécution, fourniture de documents et tous droits divers résultant de la présente convention et du cahier des charges y annexé seront à la charge de la compagnie.

La compagnie devra fournir, pour les archives de la ville, un exemplaire de toutes les pièces composant les dossiers soumis à l'administration. En outre, elle devra faire imprimer cent exemplaires des présentes, du cahier des charges de la concession et des conventions et cahiers des charges précédents, pour être mis, dans le plus bref délai, à la disposition du maire de Roubaix.

Fait à Roubaix, le 16 mars 1905, et à Paris, le 18 mars 1905, en triple exemplaire, dont un destiné à l'administration supérieure.

EXTRAIT DU CAHIER DES CHARGES

(Articles visés à l'article 2 de la convention)

Art. 2. Ce réseau comprendra les lignes suivantes et empruntera les voies publiques ci-après :

I.

Ligne no 1.

Grande-Place, rue Neuve, rue

de Lille jusqu'à la limite du territoire. Longueur exploitée: 1,475 mètres environ.

Ligue no 2. De l'Union à la Grande-Place. (Cette ligne se prolonge sur Tourcoing). Rue de Tourcoing (limite de Roubaix), rue du Collège, Grande-Rue, Grande-Place. Longueur exploitée: 2,419 mètres

environ.

Ligne no 3. De Roubaix à Wattrelos. - Place de la Gare, rue de la Gare, Grande-Place, Grande-Rue et chemin de grande communication n° 9, jusqu'à la Grande- Place de Wattrelos. Longueurs exploitées: sur Roubaix, 2,737 mètres; sur Wattrelos, 1,283 mètres; ensemble, 4,020 mètres environ.

Ligne no 4. De Roubaix à Mouvaux. Grande-Place, rue SaintGeorges, rue du Grand-Chemin, rue de Mouvaux et chemin de grande communication n° 9, jusqu'à la route départementale n° 22. Longueurs exploitées sur Roubaix, 1,410 mètres; sur Tourcoing, 840 mètres ; sur Mouvaux, 920 mètres; ensemble, 3,170 mètres environ.

Ligne no 5. De Roubaix à Lannoy. Place de la Gare, rue de la Gare, Grande-Place, rue Pierre-Motte, boulevard Gambetta, rue de Lannoy et route départementale no 19, jusqu'à la place de Lannoy. Longueurs exploitées sur Roubaix, 3,909 mètres; sur Lys-lez-Lannoy, 950 mètres ; sur Lannoy, 150 mètres; ensemble, 5,009 mètres environ.

Ligne no 6. De Tourcoing à Roubaix. Par la gare de Roubaix : avenue de la République, rue d'Alsace, place de la Patrie, rue Saint-Vincent-de-Paul, rue de l'Alma, place de la Gare, rue de la Gare, GrandePlace. Longueur exploitée: 1,988 mètres environ.

Ligne no 7. De Roubaix à la gare de Roubaix-Wattrelos.

Place

de la Gare, rue de la Gare, Grande-Place, rue Pierre-Motte, boulevard Gambetta, rue de Lannoy, boulevard de Belfort, place Faidherbe, boulevard de Beaurepaire, rue de Valenciennes, place de la Gare-du-Pile. Longueur exploitée: 3,370 mètres environ.

Ligne no 8. De la Fosse aux Chênes à la gare du Nord. Rue de la Chapelle-Carrette, 370 mètres; rue de l'Alma, 600 mètres. Longueur exploitée 1,003 mètres environ.

Ligne no 2 bis. De Roubaix à Barbieux. Grande-Place, rue Neuve, rue du Moulin, boulevard de Paris, boulevard de Douai, rue de Barbieux, jusqu'à l'avenue des Villas. Longueurs à construire: 1,200 mètres; à exploiter, 1,650 mètres.

Ligne no 8 bis. Du boulevard de Metz à la Fosse aux Chênes. Rue Daubenton et rue de Tourcoing. Longueur à construire et à exploiter: 650 mètres environ.

Ligne no 8 ter.

-

De l'Epeule. Place de la Gare, rue de l'Alma, rue du Chemin-de-Fer, rue de l'Alouette, rue de l'Epeule, boulevard