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Il est convenu toutefois que le sol des voies publiques de toutes catégories nécessaire à l'assiette du chemin de fer et de ses dépendances sera livré gratuitement à la compagnie concessionnaire.

Art. 3. – Toutes les dépenses d'établissement faites par la compagnie de l'Anjou lui seront remboursées par le département à l'exception de celles qui concernent le mobilier et l'outillage de la gare et du dépôt d'Angers et les approvisionnements, ces dépenses restant à la charge exclusive de la compagnie.

Les dépenses à la charge du département ne pourront dépasser le maximum de 16.000 francs par kilomètre de ligne livrée à l'exploitation.

Ces dépenses comprendront :

1° Toutes les dépenses autres que celles spécifiées au paragraphe 1er du présent article faites par la compagnie dans un but d'utilité publique reconnue et postérieurement au 20 mai 1903 pour les études, les terrains, la construction et la mise en exploitation de la ligne et de ses dépendances.

2° Les trois cinquièmes des dépenses d'entretien des terrassements et de la voie depuis la date de la mise en exploitation jusqu'au 31 décembre de l'année suivante, et les deux autres cinquièmes restant à la charge de la compagnie concessionnaire.

3° Les dépenses faites pour frais généraux, frais d'administration posterieurement à la déclaration d'utilité publique et les intérêts des capitaux pendant la période assignée à la construction par l'article 6 ci-après ou jusqu'à la mise en exploitation totale si elle a lieu avant la délai fixé. Ces dépenses ne pourront être supérieures à 15 p. 100 du montant des dépenses portées en compte en exécution des deux paragraphes précédents.

L'économie qui serait réalisée sur le maximun sera acquise en entier au département.

Art. 4. — Le remboursement des dépenses d'établissement prévues à l'article 3 aura lieu au fur et à mesure de l'exécution des travaux et de la livraison du matériel, sur états de situation mensuels approuvés par l'administration.

A cet eflet, la compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Anjou s'oblige à remettre à la fin de chaque mois au département un compte détaillé de ses dépenses et à lui communiquer toutes les pièces justificatives qui seront requises.

Le compte des dépenses d'établissement sera clos le 31 décembre de l'année qui suivra l'ouverture à l'exploitation de la totalité de la ligne, après réception générale et définitive du chemin de fer.

Art. 5. — Sur les sommes qui seront dues à la compagnie de l'Anjou d'après les stipulations des articles 3 et 4 précédents, il lui sera payé chaque mois des acomptes jusqu'à concurrence des trois quarts des dépenses constatées sur les états de situation mensuels.

Le quart du capital de premier établissement qui restera ainsi engagé par la compagnie sera remboursé par le département à l'expiration de la concession. Toutefois, le département se réserve la faculté d'en opérer par anticipation le remboursement partiel ou total à une époque quelconque.

Le département payera à la fin de chaque semestre à la compagnie concessionnaire les intérêt à 4 p. 100 l’an du capital engagé par elle et ce jusqu'à concurrence de ce capital ou de la portion restant à rembourser à ce moment. Les intérêts courront pour chacune des parties du capital

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engagé à dater de sa formation par suite de la justification de chaque dépense faite sur production des situations mensuelles.

Dans le cas où la compagnie concessionnaire serait déclarée déchue, soit pendant la période de construction, soit pendant celle d'exploitation, le département se trouverait par le fait dégagé de toute obligation concernant soit le payement des intérêts, soit le remboursement des sommes engagées par la compagnie.

Art. 6. Une amende de 50 francs par jour de retard sera due au département par la compagnie concessionnaire si dans le délai de trois ans à partir de la date de la déclaration d'utilité publique elle n'a pas terminé les travaux et mis la ligne en état d'exploitation. Cette pénalité ne sera applicable qu'au cas où il sera démontré que

le retard provient du fait de la compagnie concessionnaire.

Cette pénalité est établie sans préjudice de l'application éventuelle de celles édictées par le cahier des charges.

Art. 7. – La compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Anjou exploitera la ligne concédée à ses risques et périls, quelles que soient les recettes. Les frais kilométriques d'exploitation portés en compte chaque année ne

5 pourront excéder le chiffre maximum résultant de la formule 500+=R dans laquelle R représente la recette brute kilométrique impôts déduits.

Quand les dépenses d'exploitation comprenant les frais généraux et les frais d'administration n'atteindront pas le maximum donné par la formule, elles seront majorées à titre de prime d'économie, des trois cinquièmes de l'écart, entre ce maximum et le montant des dépenses.

Quand les recettes seront inférieures aux dépenses ainsi calculées, c'està-dire insuffisantes pour couvrir la somme réservée à la compagnie concessionnaire, conformément au paragraphe ci-dessus, y compris la prime d'économie, s'il y a lieu, les insuffisances par rapport à cette somme seront à la charge de la compagnie concessionnaire.

Quand les recettes seront supérieures aux dépenses calculées comme il vient d'être dit, y compris la prime d'économie, l'excédent appartiendra au département et lui sera versé par la compagnie au règlement de chaque exercice.

Art. 8. — La compagnie prélèvera chaque année sur la recette brute et quelle que soit cette recette une somme de cent francs par kilomètre pour constituer un fonds spécial de renouvellement. Ce prélèvement cessera lorsque la réserve ainsi constituée atteindra 2.000 francs par kilomètre de ligne exploitée. Par contre, ce prélèvement sera fait, de nouveau, dès que le montant du fonds spécial de renouvellement descendra au-dessous de 2.000 francs

par

kilomètre par suite d'exécution de travaux de renouvellement de la ligne ou du matériel fixe ou roulant pour le payement desquels ce fonds est spécialement créé.

Ce fonds spécial sera composé de titres de rente de l'Etat français ou d'obligations des six grands compagnies de chemins de fer français déposés avant le 1er septembre de l'année suivante à la Banque de France. Les revenus en seront touchés par la compagnie.

Les récépissés constatant ces versements seront remis entre les mains du

Art. 10.

préfet et ces valeurs ne pourront être réalisées que pour l'objet spécial auquel elles sont destinées et qu'avec son autorisation.

Il est bien entendu que le reliquat de ce fonds de renouvellement, qui est la propriété de la compagnie lui restera de droit à l'expiration de la concession,

Art. 9. - Le département demeure chargé de rembourser l'Etat de ses avances à l'époque et dans les conditions fixées à l'article 15 de la loi du 11 juin 1880 et touchera les subventions de l'Etat versées en exécution de la même loi.

- La présente concession est faite aux charges, clauses et conditions du cahier des charges ci-annexé, à l'exécution desquelles la compagnie déclare s'engager.

Le cahier des charges est conforme au cahier des charges type annexé au décret du 6 août 1881 et modifié par décret du 13 février 1900, sauf les modifications introduites aux articles 9, 31, 35, 41, 50 et l'addition des articles 7 bis et 56 bis.

La date du 8 juillet 1929 fixée par l'article 35 du cahier des charges pour la fin de la concession de la ligne de Candé à Angers sera également celle à laquelle prendront fin les concessions des lignes actuelleraent exploitées en Maine-et-Loire. En conséquence, les dates d'expiration des concessions des lignes d'Angers à Noyant et de Saumur à Cholet seront prorogées et celle d'expiration de la ligne de Cholet-Nantes avec embranchement de Beaupréau à la Possonnière sera avancée à cette date du 8 juillet 1929.

Le tracé à exécuter est celui de l'avant-projet soumis aux enquêtes sauf les modifications qui pourront être reconnues utiles lors de la rédaction des projets d'exécution.

Il est stipulé, en outre, que la partie du tracé qui emprunte des chemins vicinaux actuellement classés sera remplacée par un tracé établi en dehors de ces chemins sur plateforme indépendante.

Au cas où des redevances seraient exigées de la compagnie des chemins de fer de l'Anjou par les compagnies de l'Ouest et de l'Orléans pour l'occupation de leurs gares de Candé et d'Angers-Saint-Laud, elle seraient inscrites au compte des dépenses d'exploitation et ne donneraient point lieu à imputation au compte des frais de premier établissement du capital correspondant au loyer des gares.

La compagnie concessionnaire déclare accepter dès à présent toutes les modifications qui pourraient être imposées par l'Etat au tracé de la ligne présentement concédée.

Elle s'engage enfin à n’employer que du matériel fixe ou roulant de provenance française sauf autorisation spéciale donnée par le département.

Lorsque le département, conformément à la délibération du conseil gé. néral en date du 27 août 1902, sera en mesure de concéder le raccordement de la Possonnière à la ligne d'Angers à Candé, vers Angers, la compagnie de l'Anjou, concessionnaire, le construira et l'exploitera aux conditions stipulées à la présente convention.

Art. 11. – La validité de la présente convention est subordonnée à la déclaration d'utilité publique, dans un délai de deux ans à partir de la signature des présentes et à l'obtention des subventions de l'Etat réglées au taux maximum resultant de la loi du 11 juin 1880.

Ann. des P. et Ch. Lois, DÉCRETS, ETC.

- TOME V.

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Art. 12. - La recette brute kilométrique dont il est parlé à l'article 7 est celle qui est spéciale à la ligne de Candé à Angers.

La compagnie concessionnaire s'oblige à appliquer pour l'exacte ventilation des dépenses et des recettes d'exploitation entre la ligne de Candé à Angers et les autres lignes du département les règles adoptées ou à adopter dans l'avenir pour cette même ventilation entre les lignes du département de Maine-et-Loire et celle du département de la Loire-Inférieure.

Art. 13. Les frais de timbre et d'enregistrement de la présente et du cahier des charges y annexé, calculés suivant l'article 24 de la loi du 11 juin 1880, seront supportés par la compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Anjou.

Fait double à Angers, le 18 novembre 1904.

EXTRAIT DU CAHIER DES CHARGES (0)

(Articles visés à l'art. 10 de la convention).

Art. 7 bis. — Si la voie ferrée est établie sur un accotement interdit aux voitures ordinaires, elle reposera sur une couche de ballast de 2m,30 de largeur et d'au moins 35 centimètres d'épaisseur totale, qui sera arasée de niveau avec la surface de l'accotement relevé en forme de trottoir.

La partie de la voie publique qui restera réservée à la circulation des voitures ordinaires et des piétons présentera une largeur minimum de 4",50, cette largeur minimum étant mesurée en dehors de l'accotement occupé par la voie ferrée, et en dehors des emplacements qui seront affectés au dépôt des matériaux d'entretien de la route.

L'autorité compétente pour statuer sur les projets d'exécution pourra exiger que l'emplacement occupé par la voie ferrée soit limité, du côté de la chaussée de la voie publique, au moyen d'une bordure d'au moins 20 centimètres de saillie en matériaux d'une solidité suffisante. Elle pourra également prescrire, dans les parties de routes ou de chemins dont la déclivité dépassera 3 centimètres par mètre, l'établissement d'un demi caniveau pavė le long des bordures en pierres. Un intervalle libre de 30 centimètres au moins sera réservé entre la verticale de l'arrête de cette bordure et la partie la plus saillante du matériel de la voie ferrée; un autre intervalle libre de 11,40 subsistera entre le matériel roulant (toutes saillies comprises) et les limites des propriétés riveraines ou des alignements approuvés, s'ils passent en avant de ces propriétés.

La voie ferrée sera établie de telle sorte que la verticale des parties les plus saillantes du matériel roulant ne dépasse pas l'arête extérieure de s'accotement. Dans les parties où la voie sera établie soit sur le bord d'un remblai de plus de 50 centimètres de hauteur, soit le long d'un talus de deblai ou d'un obstacle continu dépassant le niveau des marchepieds, il sera ménagé un espace libre d'au moins 75 centimètres de largeur entre la partie la plus saillante du matériel roulant et la limite extérieure du rem

(*) Voir le type : Ann. 1882, p. 264, et 1900 p. 188.

blai, du déblai ou de l'obstacle continu. Pour les obstacles isolés, cet intervalle sera réduit à 60 centimètres.

Les rails, qui, à l'extérieur, seront au niveau de l'accotement régularisé, ne forineront sur l'entre-rails que la saillie nécessaire pour le passage des boudins des roues du matériel de la voie ferrée.

Art. 9. - Le nombre et l'emplacement des stations ou haltes de voyageurs et des gares de marchandises seront arrêtés par le conseil général, sur les propositions du concessionnaire, après une enquête spéciale.

Il demeure toutefois entendu, dès à présent, que des stations seront établies dans les localités indiquées ci-après :

Stations à Candé, Le Louroux-Béconnais, Bécon, Saint-Léger-SaintLambert, La Roche;

Haltes à Angrie, La Cornuaille, Saint-Clément-Saint-Augustin, Pruniers et un point du tracé entre la Maine et la ligne de Tours à Nantes.

Des moyens de transbordement commodes pour les voyageurs et pour les marchandises seront installés dans la gare de Candé contiguë à celle du réseau de l'Ouest.

Le concessionnaire devra exécuter à ses risques les travaux, passer avec la compagnie de l'Ouest, les conventions et payer les redevances d'exploitation qui en seront la conséquence.

Il en sera de même pour les installations complémentaires qu'il y aurait lien d'exécuter à la gare d'Angers-Saint-Laud et d'Angers-les-Noyers.

Si, pendant l'exploitation, de nouvelles stations, gares ou haltes sont reconnues nécessaires, d'accord entre le département et le concessionnaire, il sera procédé à une enquête spéciale.

L'emplacement en sera définitivement arrêté par le conseil général, le concessionnaire entendu.

Le nombre, l'étendue et l'emplacement des gares d'évitement seront déterminés par le préfet, le concessionnaire entendu ; si la sécurité publique l'exige, le préfet pourra, pendant le cours de l'exploitation, prescrire l'établissement de nouvelles gares d'évitement ainsi que l'augmentation des voies dans les stations et aux abords des stations.

Le concessionnaire sera tenu, préalablement à tout commencement d'exécution, de soumettre au préfet les projets de détail de chaque gare, station ou halte, lesquels seront conformes aux types adoptés pour CholetNantes et se composeront :

1° D'un plan à l'échelle de 1/500 indiquant les voies, les quais, les bâtiments et leur distribution intérieure, ainsi que la disposition de leurs abords; 2° D'une élévation des bâtiments à l'échelle d'un centimètre

par mètre;

3° D'un mémoire descriptif dans lequel les dispositions essentielles du projet seront justifiées.

Art. 31.- Le matériel roulant qui sera mis en circulation sur le chemin de fer concédé devra passer librement dans le gabarit, dont les dimensions sont définies par le deuxième paragraphe de l'article 7. Il devra satisfaire aux conditions fixées ou à fixer pour les transports militaires. Les types seront ceux adoptés sur la ligne de Cholet-Nantes.

Les machines locomotives seront construites sur les meilleurs modèles ; elles devront consumer leur fumée et satisfaire d'ailleurs à toutes les

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