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en possession en temps utile de tous les autres terrains il devait exécuter des travaux (Ollagnier).

Considérant que, par l'article 124 du devis, l'entrepreneur a renoncé à toute réclamation fondée sur le retard ou la gêne que les difficultés relatives à l'acquisition des terrains pourraient apporter dans l'exécution des travaux ; que, d'ailleurs, même en admettant que le retard dont se plaint le sieur Ollagnier pour la livraison des terrains sur lesquels devaient être édifiées quatre piles du grand viaduc de Mirandol ait eu pour conséquence de lui imposer diverses sujétions spéciales, alors qu'il a été mis en possession en temps utile de tous les autres terrains où il devait exécuter les travaux d'art et de terrassement entrepris par lui, il n'en résultait pas une modification suffisante des conditions du marché pour justifier la résiliation de l'entreprise ; que, par suite, c'est avec raison que le conseil de préfecture a rejeté la demande du requérant :... (Rejet).

(N° 34)

(15 mai 1903]

Travaux publics communaux. · Décompte. Travaux supplémen

taires. Conseil d'Etat. Recours (Commune d'Eteignières contre Piron).

Travaux supplémentaires. Une partie de ces travaux ayant été profitable au mailre de l'ouvrage, il en a été alloué le paiement à l'entrepreneur; pour le surplus de ses travaux, correspondant à des malfaçons imputables à l'entrepreneur, la dépense a été laissée à la charge de ce dernier (II) (Commune d'Eleignières).

Conseil d'Etat. Recours. -- Double degré dle juridiction. - Ne sont pas recevables des conclusions présentées directement devant le Conseil d'Etat (I) Commune d'Eteignières).

I. Considérant qu'il résulte de l'instruction que, devant le conseil de préfecture, la commune d'Eteignières n'a pas contesté le premier mémoire de l'entrepreneur, dont le montant, après vérification de l'architecte et rabais non déduit s'élevait à la somme de 9.021 fr, 81 ; qu'elle n'a pas réclamé l'application au sieur Piron de la clause pénale prévue par le cahier des charges ; qu'elle s'est bornée à soutenir que la commune ne

Ann. des P. et Ch. Lors, DÉCRETS, ETC.

TOME V.

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devait pas le prix des travaux supplémentaires qui avaient fait l'objet du deuxième mémoire de l'entrepreneur ; que, dans ces conditions, ladite commune n'est pas recevable à discuter devant le Conseil d'Etat, les deux premiers chefs de demande ci-dessus énoncés :

II. En ce qui concerne les travaux supplémentaires : - Considerant qu'il résulte de l'instruction, ainsi que de l'examen du deuxième mémoire que, parmi les travaux qui en font l'objet, un certain nombre ont constitué des travaux supplémentaires profitables à la commune, dont l'entrepreneur est fondé à réclamer le paiement, et que le surplus desdits travaux correspond à des malfaçons imputables à l'entrepreneur ; qu'il sera fait une juste évaluation des circonstances de l'affaire en fixant à 1.000 francs ou à 870 francs, rabais déduit, le montant de la somme mise à la charge de la commune d'Eteignières, le surplus de la dépense devant incomber à l'entrepreneur ;

Sur les dépens de première instance: - ... Sur les intérels et les intérits des intérels :... (Le montant du décompte de l'entreprise du sieur Piron, y compris les travaux ayant fait l'objet du deuxième mémoire, mais rabais déduit, est ramené à 8.719 francs ; les sommes dues à l'entrepreneur porteront intérêts au taux légal, à compter du 12 décembre 1901. Les dépens de première instance et d'appel seront supportés pour trois quarts par la commune d'Eteignières, et pour un quart par le sieur Piron.

(V° 35)

[15 mai 1903

Travaux publics. - Occupation temporaire. -- Réglement des indem

nités. Initiative de l'administration. - Cautionnement suffisant. (Sieurs Aucouturier frères contre ministre des Travaux publics).

Règlement des indemnités. mitialire de l'Administration. L'Etat peut-il provoquer en justice le règlement d'indemnités pour occupation temporaire de terrains concernant um entrepreneur? Non résolu (Aucouturier frères) (*).

*) Nous rappellerons qu'aux termes de l'art. 18 de la loi du 29 déc. 1892 : « los piropriétaires des terrains occupés ou fouillés ont, pour lo recouvrement des indemnités qui leur sont dues, privileges et préférences à tous les créanciers sur les fonds déposés dans les caisses publiques pour être délivrés aux entrepreneurs ou autres personnes, auxquelles l'administration a délégué ses droits dans les conditions de la loi du 25 juillet 1891. • Cet article ajoute : . En cas d'insolvabilité de ces personnes, ils ont un recours subsidiairo contro l'Administration qui doit los indemniser intégralement

D'autre part, l'art. 10 de la même loi porte : « Imméiialement après la fin de l'occu

éconnier, il

Cautionnement suffisant. Dins le cas l'Etat se trouve nanti de sommes appartenant à l'entrepreneur et supérieures au montant n'est pas recevable à appeler devant le conseil de préfecture les parlies intéressées pour voir ordonner qu'il serait procédé devant lui au règlement de ces indemnités (ilucouturier frères).

Sans qu'il y ait lieu de rechercher si l'Etat est partie intéressée dans le sens de l'article 10 de la loi du 29 décembre 1892 et s'il peut, à ce titre, étre fondé à provoquer en justice le règlement d'indemnités d'occupation temporaire concernant des entrepreneurs : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'Etat se trouvait nanti de sommes appartenant aux sieurs Aucouturier et supérieures au montant de toutes les indemnités d'occupation à la charge de ces derniers ; que, dans ces circonstances, l'Etat n'était pas recevable à appeler devant le conseil de préfecture les parties intéressées pour voir ordonner qu'il serait pro. cédé devant lui au règlement des indemnités dont s'agit ;... (Arrêté du conseil de préfecture annulé ; la demande de l'Etat est rejetée; l'Etat est condamné aux dépens).

(N° 36

[15 mai 1902]

Travaux publics. Dommages (Commune de Larée (Gers)

contre sieur Sourbé). Compétence. Travaux publics communaux.

- Mesures prese

pation temporaire des terrains et à la fin de chaque campagne, si les travaux doivont duror plusieurs années, la partie la plus diligente, à défaut d'accord amiablo sur l'indemnité, saisit le conseil de préfecturo pour oblenir le règlement do cotte indemnité. »

Il résulte du premier de ces textes que pour les indemnités dues à raison de l'occupation de terrains, l'Etat n'est pas un codébiour, mais bien plutôt une caution. C'était d'ailleurs ce qui était admis avant la loi du 29 déc. 1902. (Voy. Saint-Rames, et Champclos, 27 avril 1877, Ann, 1873, p. 816, et les renvois ; Vachier, 12 mars 1880, Ann. 1881, p. 919). Il résulte de la et c'est précisément ce que dispose l'art. 18 de la loi de 1892, quo tant que l'entrepreneur n'est pas en état d'insolvabilité l'Etat ne peut être poursuivi pour lo paiement dos indemnités. Nous admettrons par voio de conséquence que l'Alministration no pourrait dans ce cas prendre l'initiative du règlement des intemnités. D'ailleurs, s'il en était autremont, ce serait reconnaitre à l'Administration le droit de s'immiscer constamment dans les rapports entre l'entrepreneur et les propriétaires.

D'autre part, l'art. 2032 du Code civil ne nous parait pas applicable. En effet, la loi du 29 déc. 1892 se suttit à elle-même; puis, l'Elat ne s'est pas engagé à payer los indemnités dues aux propriétaires de terrains occupés ou fouillés ; il est soilomeni tenus de les payer en cas d'insolvabilité de l'entrepreneur.

crites par le maire sans autorisation du conseil municipal , Dommages. - Lorsqu'au cours de l'exécution d un travail public le maire a prescrit certaines mesures se rattachant intimement à l'entreprise et formant avec elle un tout indivisible, le conseil de préfecture est compétent pour statuer sur une demande d'indemnité à raison du dommage causé par ces mesures, alors même qu'il n'y aurait pas eu d'autorisation donnée expressément au maire par le conseil municipal à l'effet de les prescrire (Commune de Laree) (*).

Suppression d'accès. - Les travaux exécutés par une commune ayant eu pour effet de supprimer les accès d'une propriété sur un chemin vicinal et d'entraîner la démolition d'ouvrages de canalisation, une indemnité est due au propriétaire de l'immeuble, sans qu'il y ait à rechercher si les ouvrages détruits étaient établis ou non sur les dépendances de la voie publique (Commune de Larée).

Procédure. - Commune defenderesse. Jaire agissant sans autorisation du conseil municipal. Dans le cas un maire a défendu devant le conseil de préfecture à une action intentée contre la commune, sans y avoir été autorisé par le conseil municipal, la commune peut prétendre qu'elle a été jugée par défaut et attaquer l'arrité du conseil de prefecture par la voie de l'opposition (Commune de Larée).

Mais le défaut d'autorisation ne constitue pas un vice de procédure pouvant entrainer l'annulation, par le Conseil d'Etat saisi d'un recours de la commune, de la décision rendue par le conseil de préfecture (Commune de Loirée).

I. Sur la procédure suivie devant le conseil de prefecture : - Considérant que si le maire, alors en exercice, de la commune de Larée, a défendu devant le conseil de préfecture à l'action du sieur Sourbé, sans y être autorisé par le conseil municipal, la commune aurait pu prétendre qn'elle avait été jugée par défaut et attaquer l'arrêté du conseil de préfecture par la voie de l'opposition ; mais que la défaut d'autorisation relevé dans la requête ne constitue pas un vice de procédure pouvant entraîner l'annulation de la décision rendue au profit du sieur Sourbé;

II. Sur la compétence: - Considérant que les travaux qui ont causé les dommages, dont le sieur Sourbé a poursuivi la réparation, ont été exécutés sur le chemin vicinal n° 2 de la commune de Larée et qu'ils ont

(*) Voy. comm. de Saint-Cristophe-en-Brionnais, 11 mars 1898, Ann. 1899, p. 631 ; Tourreix, 4 août 1899, Ann. 1902, p. 43.

fait l'objet d'un crédit inscrit au budget de la commune; qu'ils constituent dès lors, des travaux publics ; que les mesures prescrites par le maire, au cours de l'exécution des travaux, bien qu'elles n'aient pas été expressément autorisées par le conseil municipal, se rattachent intimement à l'entreprise et forment avec elle un tout indivisible ; que, dès lors, c'est à bon droit que le conseil de préfecture s'est reconnu compétent pour connaître de la demande du sieur Sourbé ;

III. Sur l'indemnité : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise, à laquelle il y a été procédé, que les travaux exécutés par la commune de Larée ont eu pour effet de supprimer les accès de la propriété du sieur Sourbé sur le chemin vecinal n° 2 et d'entraîner la démolition d'anciens ouvrages de canalisation ; qu'ainsi, le sieur Sourbé a subi un préjudice, dont il doit être indemnisé par le commune de Larée, sens qu'il y ait lieu de rechercher si les ouvrages détruits étaient établis ou non sur les dépendances de la voie publique ;

Considérant, d'autre part, que la commune n'établit pas qu'en fixant, d'après le rapport de l'expert, à 750 francs le montant des indemnités dues au sieur Sourbé, le conseil de préfecture ait fait une inexacte appréciation des dommages;... (Rejet).

(N° 37)

[29 mai 1903]

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Communes Marchés pour la distribution des eaux.

Décompte (Demoiselles Coiret).
Avaries causées à la canalisation par des éboulements (III)

ou par des gelées (II) dues aux travaux de voirie exécutés par la ville. Indemnité due.

Obstruction de la canalisation par les débris de charbon provenant des filtres dont l'entretien est à la charge de la ville : préjudice causé à l’entrepreneur. Indemnité due (I).

Privation de bénéfices pour travaux de branchements dans les bâtiments communaux exécutés en dehors de l'entrepreneur : rejet : le cahier des charges ne confère pas à ce dernier un monopole (IV).

I. En ce qui concerne l'obstruction des canalisations : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration des eaux a fait toutes

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