et de la rédaction du projet d'exécution d'un avant-projet de funiculaire acquis par elle d'un ingénieur, la ville a assumé Fobiigation d'apporter à cet avant-projet toutes corrections nécessaires pour le mettre en état d'exploitation pratique et, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle a rempli ses engagements, à l'égard de la société concessionnaire, en lui romettant une ligne construite conformément aux dispositions de l'avantprojet. Condamnation de la ville à payer une indemnité correspondant au supplément de dépenses et à la diminution de recettes supportés par le concessionnaire, par suite des défectuosités révéléos par la pratique, depuis la date de la remise jusqu'au jour où la ville a opéré toutes los corrections à sa charge (I). Si, pour la fixation de cetto dernièro date, la société concessionnaire a, par des conclusions déposées au conseil de préfecture, accepté un jour déterminé, elle ne peut être admise à la critiquer devant jo Conseil d'Etat et à demander l'adoption d'une date plus reculée (1). — Travaux avancés par la société concessionnaire. Prétendue insuffisance dans la rémunération des avances. Rejet: l'arrêté attaqué a fixé exactement le départ des obligations de la ville et de celles de la société pour les travaux exécutés (II). - Les intérêts des fonds avancés pour paiement des travaux exécutés pour le compte d'une ville par une société concessionnaire de tramways doivent-ils être alloués seulement à partir du jour de la demande, ou à partir du jour des avances constatées, conformément aux termes de l'articlo 2001 du Code civil sur le mandat?--Rés. dans le premier sens (II). Une société concessionnaire qui a avancé le prix de travaux à la charge de la ville, a-t-elle droit au remboursement des frais qu'elle a dù faire pour se procurer l'argent nécessaire auxdites avances? Rés, nég., alors qu'elle ne justifie pas s'être trouvée dans la nécessité de contracter un emprunt pour faire ces avances (II). Rotard dans le versement du cautionnement. Non-lieu à l'application d'une pénalité; l'article, qui prévoit pour toute inexécution du contrat une amende, laquelle sera prise sur le montant du cautionnement, ne pouvait, évidemment, et par ses termes mêmes, viser le retard dont il s'agit. Retard dans le paiement des redevances à la ville pas d'amende, la ville ayant admis le principe de la compensation pour les detles réciproques, et la société étant au jour du premier paiement, créancière de la ville d'une somme supérieuro au montant des redevances échues joint à celui des autres sommes dues par la société à la ville (III). Décidé que cette Dans le cas où la concession d'une ligne de tramways n'a pu avoir lieu par la faute du demandeur en concession qui a étudié un tracé différent de celui prévu, c'est à bon droit que le conseil de préfocture annule le traité intervenu ontre une commune et le demandeur en concession et met à la charge de ce dernier les dépens de l'instance. (Compagnie générale de traction contre Commune de Mont-Saint-Aignan). Mais c'est à tort que, par application du cahier des charges demeuré à l'état de projet, il ordonne comme conséquence de cette annulation l'attribution au département, qui n'était pas partie à l'instance, du cautionnement versé par le demandeur on concession. (Compagnie générale de traction contre Commune de MontSaint-Aignan). (C. d'Et., 303). Conseil d'Etat. Dépens. Dans le cas où un arrêté de conseil de préfecture n'est annulé que dans une disposition n'intéressant pas la partio défenderesse, les dépens doivent rester entièrement à la charge de la partie demanderesse. (Compagnie générale de traction contre Commune de Mont-SaintAignan). Il en est ainsi, alors surtout que le défendeur n'a pas de tandé au Conseil d'Etat le maintien de la disposttion de l'arrêté qui est annulé. (Compagnie générale de traction contre Commune de Mont-Saint-Aignan.) (C. d'Et.), 303. (4) Voir Dommages. V VALENTIN, 1016. VALERI, 209. VALLIN, 300. VILLIERS (Commune de), 159. W WATRELOT, 342. WILSON, 223. Afrique Occidentale française. Saint-Louis. - Résultats de l'exploitation pendant les années 1901-1902 et 1903 Compagnie de Dakar à 255 599 Alsace-Lorraine. Résultats généraux de l'exploitation des chemins de fer pendant les exercices 1903 et 1902 Australie. - Province de la Nouvelle-Galles du Sud. Résultats principaux de l'exploitation des chemins de fer pendant les exercices 1903 1904 et 1902-1903 Résultats de l'exploita Province de la Nouvelle-Galles du Sud. tion des tramways pendant les années 1904 et 1903 Autriche-Hongrie. Résultats généraux de l'exploitation des chemins de fer pendant les années 1902 et 1901 890 892 251 Canada. Résultats généraux de l'exploitation des chemins de fer pendant les exercices 1902-1903 et 1901-1902 Chemins de fer de la Réunion. 604 Résultats généraux de l'exploitation pendant les années 1901-4902 et 1903 Empire Ottoman. · Statistique des chemins de fer en 1903 Espagne. Loi sur les chemins de fer secondaires. (Juin 1904) Etats-Unis de l'Amérique du Nord. Résultats généraux de l'exploitation des chemins de fer pendant les années 1901-1902 et 19001901 Résultats généraux de l'exploitation des chemins de fer pendant les exercices 1902-1903 et 1901-1902 Etats-Unis du Mexique. Règlement sur les chemins de fer électriques (24 février 1900) 257 520-521 778 169 1024 419 Inde Anglaise. Résultats généraux de l'exploitation des chemins de ter pendant les années 1903 et 1902 601 Inde Néerlandaise. Résultats de l'exploitation des chemins de fer en 1902 et 1901. Résultats de l'exploitation des chemins de fer en 1903 et 1902 Italie. Résultats de l'exploitation des chemins de fer pendant les années 1902 et 1901 607 610 Norvège. Résultats de l'exploitation des chemins de fer pendant les exercices 1903-1904 et 1902-1903. 894 les exercices 1903-1904 et 1902-1903. Portugal. Résultats généraux de l'exploitation des chemins de fer en 1902 et 1901. Prusse. Résultats de l'exploitation des chemins de fer de l'Elat pen dant les exercices 1902-1901 Résultats de l'exploitation des chemins de fer de l'Elat pendant les exercices 1903 et 1902 . République Argentine. Résultats généraux de l'exploitation Accidents survenus dans l'exploitation des chemins de fer pendant les années 1902 et 1904 Numéros des pages 973 167 177 974 771 253 173 464 Accidents survenus dans l'exploitation des chemins de fer pendant les années 1903 et 1902 412 Résultats généraux de l'exploitation des chemins de fer pendant les années 1903 et 1902 414 - Résultats généraux de l'exploitation des tramways pendant les exercices 1903-1904 et 1902-1903. Russie d'Europe (non compris la Finlande). Résultats de l'oxploitation des Chemins de fer d'intérêt général pendant les années 1902 et 1901 1028 775 346 L'Éditeur-Gérant: E. BERNARD. Courbevoie. Imprimerie E. Bernard, 14, rue de la Station. 1, rue de Médicis. |