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— Dépôts sur une route nationale. — Légalité (Commune de Meudon). — Les droits de voirie établis pour une commune doivent être approuvés par le ministre de l'Intérieur toutes les fois qu'ils doivent être perçus pour l'occupation d'une dépendance du domaine public national. #i de Cass.). 320. THEVENET, 483. TISSOT, 294. TOUCHARD (demoiselle), 947 . TRAMwAYs : — (1) Appareil avertisseur. — Droit pour l'autorité préfectorale de le choisir et de le changer. (Sieur Broca). — La faculté de choisir entre les appareils autorisés, qui implique celle de les changer, appartient à 1'autorité préfectorale et non aux concessionnaires des tramways. (C. de Cass.), 756. — (2) Conccssion. Funiculaire de Belleville (Ville de Paris). — Avant-projet pouvant contenir des défectuosités pratiques— Obligation de la ville de les réparer. Insuffisance des produits de l'exploitation avant la correction de l'avant-projet. Indemnité. — En se chargeant de l'étude TRAMwAYs (suite) : compensation dont, d'ailleurs être opérée aux dates ou les sommes dues par la société seraient devenues exigibles en cas d'exploitation normale. (C. d'Et), 202.

et de la rédaction du projet d'exécution d'un avant-projet de funiculaire acquis par elle d'un ingénieur, la ville a assumé l'obiigation d'apporter à cet avant-projet toutes corrections nécessaires pour le mettre en état d'exploitation pratique et, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle a rempli ses engagements, à l'égard de la société concessionnaire, en lui remettant une ligne construite conformément aux dispositions de l'avantprojet. Condamnation de la ville à payer une indemnité correspondant au supplément de dépenses et à la diminution de recettes supportés par le concessionnaire, par suite des défectuosités révélées par la pratique, depuis la date de la remise jusqu'au jour où la ville a opéré toutes les corrections à sa charge (l). — Si, pour la fixation de cetto dernière date, la société concessionnaire a, par des conclusions déposées au conseil de préfecture, accepté un jour déterminé, elle nc peut être admise à la critiquer devant le Conseil d'Etat et à demander l'adoption d'une date plus reculée (l).—Travaux avancés par la société concessionnaire. Prétendue insuffisance dans la rémunération des avances. Rejet : l'arrêté attaqué a fixé exactement le départ des obligations de la ville et de celles de la société pour les travaux exécutés (II). — Les intérêts des fonds avancés pour paiement des travaux exécutés pour le compte d'une ville par une société concessionnaire de tramways doivent-ils être alloués seulement à partir du jour de la demande, ou à partir du jour des avances constatées, conformément aux termes de l article 2001 du Code civil sur le mandat ? —- Rés. dans le premier sens (Il). — Une société concessionnaire qui a avancé le prix de travaux à la charge de la ville, a-t-eile droit au remboursement des frais qu'elle a dû faire pour se procurer l'argent nécessaire auxdites avances ? Rés. nég., alors qu'elle ne justifie pas s'être trouvée dans la nécessité de contracter un emprunt pour faire ces avances (II). —- Retard dans le versement du cautionnement. Non-lieu à l'application d'une pénalité : l'article, qui prévoit pour toute inexécution du contrat une amende, laquelle sera prise sur le montant du cautionnement, ne pouvait, évidemment, et par ses termes mêmes, viser le retard dont il s'agit. — Retard dans le paiement des redevances à la ville : pas d'apnende, la ville ayant admis le principé de la compensation pour les detles réciproques, et la société étant au jour du premier paiement, créancière de la ville d'une somme supérieure au montant des redevances échues joint à celui des autres sommes dues par la société à la ville (III). — Décidé que cette

— (3) Traité. — Annulation. — Conséquences. — Conseil d'Etat. — Dépens. (Compagnie génerale de traction contre commune de Mont - SaintAignan). — Tramways. — Traité passé {l V e C ll IlO COIIlIIlll Il C. Inexécution Annulation du traité. — Conséquences.

— Dans le cas ou la concession d'une ligne de tramways n'a pu avoir lieu par la faute du demandeur en concession qui a étudié un tracé différent de celui prévu, c'est à bon droit que le conseil de préfecture annule le traité intervenu entre une commune et le detnandeur en concession et met à la charge de ce dernier les dépens de l'instance. (Compagnie généra le de truction contre Commune de Mont-Suint-Aignan). — Mlais c'est à tort que, par application du cahicr des charges demeuré à l'clat de projet, il ordonne comme conséquence de cette annulation l'attribution au département, qui n'était pas partie à l'instance, du cautionnement versé par le demandeur en concession. (Compagnie générale de traction conlre Commune de MontSaint-Aignan) (C. d Et., 303).

Conseil d'Etat. — Dépens. — Dans le cas où un arrêté do conseil de préfecture n'est annulé que dans une disposition n'intéressant pas la partie défenderesse, les dépens doivent rester entièrement à la charge de la partie demanderesse. (Compagnie générale de traction contre Commune de Mon l-SaintAignan). — ll en est alnsi, alors sui tout que le défendeur n'a pas de 1 andé au Conseil d'Etat le maintien de la disi osttion de l'arrêté qui est annulé. (Compagnie genérale de traction contre Commune de Mont - Saint -.1ignait.) (C. d'Et.), 303. — (4) Voir Dontnages.

V

VALENTIN, 1016.
VALERI, 209.
VALLIN, 300.
VIAL, 209.

VIGE, 1019.
VILLIERs (Commune de), 159.
VOISIN, 757.

W

VVATRELOT. 342. WILSON, 223.

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T1t oIsIENIE TABLE

LEGISLATION ET STATISTIQUE ÉTRANGÈRES

Numéros lNDlCATI0N DES MATiÈRES des pages Afrique Occidentale , française. Compagnie de Dakar à Saint-Louts. - Résultats de l'exploitation pendant les années 1901-1902 o 1403 . . . . . , . . . , . . . . . . . . . | 255 Alsace-Lorraine.— Résultats généraux de l'exploitation des chemins de le pen lapt les exercices 1903 ct 1902 . . .. . . . . . . 599 Australie.— Province de la Nouvelle-Galles du Sud. — Résultats princtpaux dc l'exploitation des chemins de fer pendant les exercices 19031904 et 1902-1903 . . . . . . . . . . . . . , . 890 Prorince de la Nouvelle-Galles du Sud. Résultats de l'exploitation des tramways pendant les années 1904 et 1903 . . . . . . 892 Autriche-Hongrie. — Résultats généraux de l'exploitation des chemins de fer pendant les années 1902 et 1901 . . . . . . . . 251 Canada. — Résultats généraux de l'exploitation des chemins de fer pendant les exercices 1902-1903 et 4901-1902 • • • • • • 604 Chemins de fer de la Réunion. — Résultats généraux de l'ex

ploitation pendant les années 1901-1902 et 1903 . . . . . . . 257 Empire Ottoman. — Statistiquc des chemins de fer en 1903 . . . | 520-521 Espagne. — Lol sur les chenins de fer secondaires. (Juin 1904) . . 778 Etats-Unis de l'Amérique du Nord. — Résultats généraux de

l'exploitation des chemins de fer pendant les années 1901-1902 et 1900

1901 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | 169 — Résultats généraux de l'exploitation des chemins de fer pendant les exercices 1902-1903 et 1901-1902 • • • • • • • • • 1024 Etats-Unis du Mexique. — Règlement sur les chemins de fer électriques (24 février 1900) • • • • • • • • • • • • . 419 Inde Anglaise. — Résultats généraux de l'exploitation des chemins de ter pendant les années 1903 et 1902 . . . . . . . . . . 601 Inde Neerlandaise. — Résultats de l'exploitation des chemins de fer en 1902 et 1901. . . . . . . . . . . . . . . . 3 49 Résultats de l'exploitat1on des chemins de fer en 1903 et 1902 . . 607 talie. — Résultats de l'exploitation des chemins de fer pendant les années 1902 et 1901 610

Norvège. — Résultats de l'exploitation des chemins de fer pendant les exercices 1903-1904 et 1902-1903 . . . . . . . . . . . . 894

|

1096 LÉGISLATION ET STATISTIQUE ÉTRANGÈRES

INDICATION DES MATIÈRES

- Numéros des

pages

Norvège. — Résultats de l'exploitation des chemins de for pcndant
les exercices 1903-1904 et 1902-1903. . . . . . . . . . .
Portugal. — Résultats généraux de l'exploitation des chemins de fer
en 1902 et 1901 . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prusse. — Résultats de l'exploitation des chemins de fer de l'Etat pen-
dant les exercices 1902-1901 . . . . . . . . . . . . .
— Résultats de l'exploitation des chemins de fer de l'Etat pendant les
exercices 1903 et 1902 . . . . . . , . . . . . . . .
République Argentine. — Résultats généraux de l'exploitation
des chemins de fer pendant les années 1902 et 1901 . • • • •
Roumanie. — Résultats généraux de l'exploitation des chemins de

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L'Editeur-Gérant : E. BERNARD.

Courbevoie. — Imprimerie E. Bernard, 14, rue de la Station.
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