Page images
PDF

MARCHÉ (suite):
conseil de préfecture est-il compétent
pour opposer la déchéance quinquen-
nale ? Rés. nég . — Procédure. — Conseil
d'Etat. — Délai. — Notification au do-
micile de l'avoué. — La notification
de l'arrêté attaqué au domicile de
l'avoué mandataire devant le conseil de
préfecture supplée-t-elle à la notification
à la partie intéressée et fait-elle courir
le délai de recours au Conseil d'Etat .
Rés. nég. — Acquiescement. — Décidé
que la demande de réordonnancement
d'un mandat n'impliquait pas acquiesce -
ment à l'arrêt attaqué et ne rendait pas
la requête irrecevable (Chagnat contre
l'Etat et consorts Dampierre). — Re-
cours de mauvaise foi. — Dommages-
intérêts. — Le Conseil d'Etat peut-il
prononcer une condamnation à des dom-
mages au profit du défendeur, contre un
demandeur qui a formé un recours de
mauvaise foi ? (Rés. aff.) C. d'Et.), 1021
MARCHÉs ET FoURNITURES :
— Exploitation du service postal entre la
France et la Corse. Etablissement, au
port d'attache, de taxes et péages posté-
rieurement au marché. Demande de rem-
boursement par la Compagnio maritime .
Renvoi pour liquidation. (Compagnie
Marseillaise de navigation à vapeur).
— L'établissement, en cours d'un marché
pour le service postal entre le continent
et la Corse, des taxes de péagos destinées
à assurer le service d'un emprunt fait
par une chambre de commerce pour payer
le prix de travaux d'amélioration d'un
port, donne lieu à une indemnité au
profit de la Compagnie de navigation
chargée de l'exploitation du service pos-
tal. Renvoi devant le ministre pour liqui-
dation des sommes dues — Procéduro.
— Conseil d' Etat. — Décision confirma-
tive. -— Recevabilité d'un recours formé
contre une décision du ministre du Com-
merce confirmative d'une dépêche signéc
du directeur général des Postes et Télé-
graphes et, par suite, non susceptible de
recours — Intérêts. — Défaut de justifi-
cation d'une demande d'intérêts antérieure
à la demande de capitalisation : cette
dernière demande vaut seulement comme
demande d'intérêt. (C. d'Et.), 1011 .
Voir Résiliation, Procédure.
MARsEILLE (Ville de), 300.
MARsEILLE-LE-PETIT (Commune de), 955.
MARTHoMIERs (Commune de), 506.
MARTIN 338, 696.
MATUSSIÈRE, 857.
MAULMOND, 510.
MENESTIER, 319.
MENToN (Ville de), 304.
MEUDoN (Commune de), 320.
MIGNON. 305.
MINISTRE :
— des Travaux publics, 135, 137, 139,

[merged small][ocr errors][merged small][ocr errors]

OCCUPATIoN TEMPoRAIRE : Règlement des
indemnités. — Initiative de l'administra -
tion — Cautionnement suffisant. (Sieurs
Aucouturier frères contre Ministre
des Travaux publics). — Règlement
des indemnités. — lnitiative de l'Admi-
nistration. — L'Etut peut-il provoquer
en justice le règlement d'indemnités
pour occupation temporaire de terrains
concernant un entrepreneur ? Non résolu
(Aucouturier (frères). — Cautionnement
suffisant. — Dans le cas où le l'Etat se
trouve nanti de sommes appartenant à
l'entrepreneur et supérieures au montant
de toutes les indemnités d'occupation à
la charge de ce dernier, il n'est pas rece-
vable à appeler devant le conseil de pré-
fecture les parties intéressées pour voir
ordonner qu'il serait procédé devant lui
au règlement de ces indemnités (Aucou-
turier frères). (C. d'Et.), 140.

OCTRoIs :

— Entrepôt à domicile. — Usine d'adduc-
tion et de distribution d'eau. — Caractère
d'établissement industriel (Compagnie
générale des Eaux) — L'usine, établie
par la Compagnie des Eaux en vue de
l'adduction de l'eau nécessaire à plusieurs
communes et de sa distribution doit-elle
être considérée comme un établissement
industriel ? Rés. aff. — En conséquence,
doit-elle être annulé pour excès de pou-
voir l'arrêté par lequel le maire a refusé
de faire bénécifier ladite usine de la dispo-
sition du règlement de l'octroi. aux ter-
mes de laquelle les combustibles à em-
ployer dans les établissements industriels
sont admis à l'entrepôt à domicile (Com-
#e générale des Eaux). C d'Et.),

OFFRE DE CoNCoURs :
— (1) Chemins de fer. — Halte. — Com-
mune. (Commune d'Humes contr e che-

PENsioNs : — (1) Bonifications des pensions de retraite des cantonniers. — Modifications apportées au décret du 22 février 1896 par l'article 42 de la loi de finnnces du 22 avril 1905 (Circ.), 766. — (2) Chemin de fer de l'Etat. — Employé mis en réforme. — Liquidation de la pension.— Majoration (sieur Autom ari). — Si, d'après le N 2 de l'article 6 du règlement de la caisse des employés des chemins de fer de l'Etat, le taux de la pension d'ancienneté est augmenté lorsque l'employé est âgé de cinquante-cinq ans et compte plus de vingt-cinq années de service, cette disposition ne peut être invoquée que par ceux ayant acquis des droits à une pension d'ancienneté — et elle n'est point applicable à un employé mis en réforme, ayant moins de cinquante-cinq ans d'age et comptant moins de vingt-cinq ans de services(Automari). — La pension d'un employé mis en réforme après quinze années de services, en raison d'infirmités contractées par suite de scs fonctions, doit être calculée sur la base de la pension d'ancienneté, qui lui aurait été acquise à cinquantecinq ans d'âge et vingt-cinq ans de services, sous déduction de 1/50° par année d'âge en Inoins de cinquante-cinq ans et de 1,50° par année de service en moins de vingt-cinq (Automari). (C. d'Et.). 514. - (3) Conditions du droit à pension. — Insuffisance de durée des services. — Le refus de rappeler à l'a tivité un fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande, lui donne-t-il un droit à pension lorsqu'il a atteint l'àge exigé pour avoir droit à la retraite s'il n'a pas la durée de services nécessaire ? (Rés. nég ). (Sieur Maulmond). (C. d'Et.), 510. - (4) Fonctionnaires élus députés. — Pension de retraite prévue par l'article 10 de la loi du 30 novembre 1875. — Ingénieur des ponts et chaussées. — Emploi. — Renonciation. — Grade conservé. — Pas de droit à la pension de retraite exceptionnelle. — Un ingénieur des ponts et chaussées élu député renonce par l'acception de son mandat législatif à son emploi d'ingénieur des ponts et chaussées, mais il conserve son grade et il est placé dans la position de disponibilité et le temps écoulé depuis l'acceptation du mandat de député lui est compté pour l'obtention d'une pension d'ancienneté, en vue de laquelle il ne cesse pas d'être admis à verser des retenues (Godefroy Cavaignac, 1" esp.). — En conséquence. les dispositions de l'article 10 de la loi du 30 novembre 1875, qui ont pour objet d'accorder une pension de retraite exceptionnelle aux fonctionnaires civils qui, par l'effet de l'acceptation du mandat de député, ne peuvent plus compter PRoCÉDURE : — (1). Conseil d'Etat. — Caractère d'arrêté préparatoire. Qualité pour représenter l'Etat (Ministre des Travavx publics contre Granges). — Doit être considéré comme ayant un caractère préparatoire et n'est pas susceptible d'un recours immédiat au Conseil d'Etat l'arrêté par lequel un Conseil de préfecture ordonne une expertise sur tous les chefs de réclamations formées par l'entrepreneur de travaux publics intéressant l'Etat bien qu'un rapport d'ingénieurs eût proposé le rejet sans expertise de plusieurs chefs, les conclusions de ce rapport n'ayant pas été approuvées par le préfet, seul représentant légal de l'Etat. — Cet arrêté doit être également considéré comme rendu par défaut. (C. d'Et ). 1.52. — (2). Conseil d'Etat. — Recours. — Arrete interlocutoire Arrêté définitif. (Ministre des Traraux publics contre sieur Vial.). — Un recours formé contre un arrêté, qualifié d'interlocutoire et relatif à des dommages en matière de travaux publics, n'est pas recevable, si cet arrêté n'a pas été déléré au Conseil d'Etat en même tomps que l arrété définitif, mais postérieurement au pourvoi formé par ce dernier arrêté. (Ministre des Travau r publics contre Vial): Ministre des Trarau.r publics contre Muau r et Valéri . — Il est d'autant moins, alors que l'arrêté à un double caractère, celui d'un arrêté définitif sur la question de responsabilité des dommages et de simple préparatoire en ce qui concerne la consistance de ces dommages. (Ministre des Travaux publics contre Vial) ; Ministre des Truraux publics contre Muaux et Valéri.) (C. d'Et.), 209. — (:3). — Conseil d'Etat. — Recours sans objet. — Transaction intervenue. — Il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi d'uue commnune tendant à faire déclarer un ar chitecte et un entrepreneur responsables de la mauvaise exécution de travaux, alors que, depuis l'introduction du pourvoi il est intervenu une transaction signée par l'architecte et l'entrepreneur d'une part, et par le maire de la commune, d'autre part, votée par le conseil municipal et approuvée par le préfet en conseil de préfecture, aux termes de laquelle l'entrepreneur et l'architecte se sont engagés solidairement à verser à la commune une certaine somme et sont, moyennant ce versement, déchargés de toute responsabilité du chef des réclamations, qui avaient motivé le pourvoi de la ville. (Ville de Mdicon, 1re espèce.). — Arrêté rapporté — ll n'y a lieu de statuer sur un recours tendant à l'annulation d'un arrêté du ministre des Travaux publics déclarant un concesPRoCÉDURE (suite) : Slonnaire de munes déchu de sa concession alors que depuis l'introduction du pourvoi, l'arrêté a été rapporté. (Sieur Hans, espèce). — Dépens. — Arrêté prononçant la déchéance d'un concessionnaire de mine. — Arrêté rapporté. — Le recours dirigé contre un arrêlé, prononçant la déchéance d'un concessionnaire de mines, ne rentre dans aucun des cas prévus par l'article 2 du décret du 2 novembre 1864, ou les dépens peuvent être mis à la charge de l'Etat. (Sieur Hans. 1r° espèce). Pourvoi d'une commune lendant à faire déclaler un architecte et un entrepreneur responsables de la mauvaise exécution de travaux. — Transaction intervenue. - Les dépens ont été Inis à la charge de l'architecte et de l'entrepreneur. (Ville de Macon, 1" espèce) (C. a'Et.), 225. — (4). — Conseil d'Etat. — Recours. Arrêté interlocutoire — Arrêté définitif. (Ministre des Traraux publics contre héritiers Donnet et sieur Drouhet). — Un arrêté rendu en matière de dommages causés par des travaux publics, qui rcconnait le principe de la responsabilité de l'Etat et ordonne une expertise, à l'effet de vérifier i'existence des dommages allégués et d'en évaluer l'importance, a un double caractère : celui d'un arrêté définitif sur la question de responsabilité et de simple préparatoire en ce qui concerne la matérialité et la consistance des dommages. (Ministre des Travaux publics contre héritiers 100n uel et sieur Drouhet).— En conséquence, le Ministre des Travaux publics qui laisse acquérir à cet arrêté l'autorité de la chose jugée, en ne le déférant pas au Conseil d'Etat en même temps que l'arrêté fixant la somme à payer à titre d'indemnité et par suite, n'est pas recevable un recours formé contre le premier arrêté déclarant la responsabilité de l'Etat , plus de deux mois après le pourvoi introduit contre le second arrêté déterminant l'indemnité. (Ministre des Travaux publics contre héritiers Donnet et sieur Drouhet. (C. d'Et.), 961 . — (5) Expertise (Ministre des Travaux publics contre Delsouc). — Frais d'expertise. — Transaction alléguée. — Transaction non approuvée nar le préfet. — C'est au préfet seul qu'il appartient de passer une convention portant transaction sur l'indemnité réclamée par un propriétaire, à raison du dommage causé à son immeuble par l'exécution des travaux publics (Ministre des Travaux publics constre sieur Delsouc). — En conséquence, dans le cas où un agent du service des ponts et chaussées a fait signer à ce propriétaire un état où était l'RocÉDURE (suite) : velle autorisation : contravention. - Procédure. -- Conseil de préfecture — Requête nouvelle. — Défaut de notification. — Moyen tné de ce que l'Administration aurait présenté une requête nouvelle à l'audience même du conseil de préfecture, sans en avoir notifié copie au contrevenant ; rejet : le conseil de préfecture ne s'est fondé, dans l'arrêté attaqué, sur aucun moyen qui aurait été soulevé dans des conclusions déposées à l'audience (Gosselnn). (C. d'Et.), 442.

OFFRE DE CoNCoURs (suite) :
min de fer de l'Est.) Lorsqu'une com-
Inune s'est engagée a titre d'offre de
concours à prendre en charge toutes les
dépenses faites par la Compagnie conces-
sionnaire en vue de l'établissement d'une
halte, sur son territoire, est-elle receva-
ble à critiquer le mode d'exécution des
travaux, effectués sous le contrôle des
agents de l'Etat, vérifiés et reçus par eux
avec l'approbation du Ministre des Tra-
vaux publics ? Rés. nég. — Mais ést-elle
recevable a soutenir que certaines dépen-
ses effectuées ne rentrent pas dans la
catégorie de celles qu'elle a prises en
charge : Rés. nég — Décidé que les
travaux de ballastage exécutés pour l'éta-

blissement de la halte d'après des profils !

adoptés au projet rentrent dans les travaux prévus par le conseil communal. — Mais que des allocations extraordinaires aux agents du personnel normal, et les frais de réparations d'outils, ne devaient pas être supportés par la commune. (C. d'Et.), 315. — (2) Chemin vicinal. — Etendue. Morény contre comm , ne de Saint-Jourent).— Décidé que l'offre de concours souscrite par un particulier, en vue de la construc

tion d'un chemin vicinal, portait, non sur ;

la totalité des dépenses incombant à la commune, mais seulement sur la part contributive à couvrir par la commune, après application à la dépense prévue de ses ressources ordinaires disponibles êt des subventions allouées tant par l'Etat que par le département. (Morény contre commune de Saint-Jouvent (C. d'Et.), 967 . — (3) Terrains. — Emprise indue. Compétence. — L'autorité administrative est seule compétente pour apprécier la portée d'un contrat d'offre de concours par lequel un particulier s'est engagé à livrer gratuitement des terrains pour l'exécution d'un travail public, et pour décider si l'administration n'a pas englobé dans ce travail une étendue de terrain plus considérable que ne le comportaient les prévisions du contrat. — Mais l'autorité judiciaire est seule compétente pour régler l'indemnité de dépossession relative aux terrains dont l'emprise serait reconnue indue (C. de Cass.), 324. OLLAGNIER, 139. ORsAY (Commune d'), 1017.

P

PANGAUD, 959.

PARIs (Ville de), 202, 211, 214, 297, 947.

PARVERY (Dame), 965.

PÊCHE :

Affermage amiable aux Sociétés de pêcheurs à la ligne. Notification du decret du 20 mai 1905 (Circ.), 881.

Ann. des P. et Ch. LoIs, DÉCRETs. - ToME v. 70

PENsIoNs (suite) : pour l'établissement de leur pension d'ancienneté le temps écoulé depuis cette acceptation, ne sont pas applicables à un ingénieur des ponts et chaussées élu député (Godefroy Caraiguac, 1o esp.). — Droit à pension. — Durée des servi

ces. — Instituteur. — Temps passé à l'école normale à partir de l'âge de vingt ans. — Pour fixer la durée des services

d'un instituteur, il doit être tenu compte du temps passé à l'école normale depuis l'âge de vingt ans accomplis (Dame Morénas, esp. .. — Temps passé entre la sortie de l'école normale et la nomination comme instituteur. — Un élève d'école normale d'instituteurs qui, à sa sortie de l'école, est aussitot proposé par l'inspccteur pour être nommé instituteur. ne cesse point pendant l'espace de temps qui s'écoule entre sa sorte de l'école et sa nomination, de se trouver à la disposition du ministre et de faire partic du personnol enseignant. — En conséquence, il doit être tenu compte de ce temps dans le calcul de la durée de ses services (I)ame Morénas, esp. .. — Veuves. — Mari décédé en possession de droits à une pension d'ancienneté. — Durée des scrvices du mari. — lnstitutour. Temps passé à l'école normale. — Temps s'étant écoulé entre la sortie de l'Ecole et la nomination comme instituteur. — Voy. Supra, Droit à pension. (C. d'Et.), l »

— (5 Loi visée 9 juin 1853 | Dame veure Guich). Procédure. — Délai. — Aliéné. — Demande de penson préscntée par une veuve plus de cinq ans après le décès de son mari : non-recevabilité, encore bien que le retard proviendrait de l'internement de l'1ntéressée dans un asile d'aliénés et de l inaction de son représentant légal. C. d'Et.), 967.

PE RIER, 300.

PERSONNEL :

— Ingénieurs : 80, 180, 258,352, 428, 526, 612, 715, 789, 895, 977, 1032.

— Conducteurs : 85, 182, 260, 356, 436, 530, 625, 718, 794, 896, 980, 1034.

— 1) Congés accordés par les Préfets. (Carc.), 41 1 .

— (2) Procès-verbaux de tournées du personnel des Ponts et Chaussées et des mines. Circ.), 704.

— (3) Voir Avancements, Documents, Feuilles signalétiques, Inspection, PenS] ()I)S .

PEYRAMAURE, 865.

PEYROCHE, 153.

PEYROT , 236.

PIRON, 139,

PONS, 477.

PoRT. Voir Contraventions, Dettes de l'Etat.

POTIER-DUPLESSY , 875 .

PRÉFET de la Lozère, 146, 230.

[graphic]

évaluée l'indemnité due, mais qu'aucune proposition, tendant à accorder, à titre transactionnel, le montant de cette indemuité, n'a été faite par les ingénieurs, ni adoptée par le préfet, c'est à toi t que le conseil de préfecture met la totalité des frais d'une expertise faite sur la demande d'indemnité, en se fondant sur l'inexécution par l'Administration de la prétendue transaction, intervenue avant l'ex ertise dans les conditions susindiquées (Ministre des Traraux publics contre sieur Delsouc). — Les frais d'expertise ont été mis pour deux tiers à la charge de l'Etat et pour un tiers à la charge du propriétaire de l'immeuble ayant subi un dommage (Ministre des Travaux publics contre Delsouc). (C. d' Et.), 960.

— (6) Marché comprenant des fournitures

et des travaux. Caractère de marché

de travaux publics. — Procédure. Conseil d'Etat. — Recours. — Arrêté préparatoire. — Arrêté ordonnant une

expertise (Sieurs Thérenet, Besse et (, ilbert cOn ! )'e commune de I)isu

Magenta). — Marché comprenant des fournitures et des travaux. — Caractère de marché de travaux publics. — Un

marché, en vertu duquel un entrepreneur non seulement s'est chargé de la fourniture de matériaux à pied d'œuvre, mais doit encore un certain nombre de journées d'hommes et de chevaux pour cffectuer des travaux d'empierrement de chemins communaux, est un marché de travaux publics et le conseil de préfecture est compétent pour statuer sur les difficultés, qu a fait naitre l'exécution de

ce marché. — Sol. impl (Thérenet, Besse et Gilbert). — Procédure. -Cons eil d'Etat. — Recours. Arrêté préparatoire. — L'arrêté par lequel un

conseil de préfecture ordonne, en matière de travaux publics, une expertise, tous droits et moyens des parties réservés, a un caractère purement préparatoire et par suite il ne peut être déféré au Conseil d'Etat (Thérenet, Besse et Gilbert). (C. d'Et.), 483.

— (7) Rivières navigables ou flottables. —

Bras. — Caractère de navigabilité. — Autorisation temporaire d'établir un ouvrage. — Défaut de renouvellement. — Contravention. — Procédure (Sieur G0sselin). — Caractère de cours d'eau navigable ou flottable. — Bras de rivière. — Décidé que le bras, alimenté par les eaux d'une rivière classée comme navigable et flottable, présente lui-même ce caractère. — Autorisation teInporaire. Défaut de renouvellement. — Contravention. — Riverain autorisé à établir pour cinq ans une plateforme sur la berge d'un cours d'eau navigable : expiration du délai ; maintien de l'ouvrage sans nou

— (8) Voir Dommages, Pensions, Dettes de l' ttat, Marché.

PRoCÈs-vERBAUx DE ToURNÉEs :

— Voir Personnel.

PROTAT, 490.

PRUN ELE, 477.

PUEYO, 483.

[ocr errors][merged small][ocr errors]

RAILLARDS, 689.

RAMBAUD, 133.

RÉGIE :

Voir Décompte.

RENAUD, 150.

RÉSILIATIoN :

— Retard dans la livraison des terrains. — Demande de résiliation (Sieur Ollagnier contre l'Etat). — Une demande de résiliation du marché, fondée sur le retard apporté dans la livraison des terrains sur lesquels devaient être édifiés certains ouvrages, a été rejetée, alors qu'aux termes du devis l'entrepreneur avait renoncé à toute réclamation motivée par le retard ou la gêne que les difficultés relatives à l'acquisition des terrains pourraient amener dans l'exécution des travaux ct alors d'ailleurs que même en admettant que le retard ait eu pour conséquence d'imposer à l'entrepreneur diverses sujétions spéciales, il n'en résultait pas une modification suffisante des conditions du marché pour justifier la résiliation, l'entrepreneur ayant été mis en possession en temps utile de tous les autres terrains où il devait exécuter des travaux (Ollagnier). (C. d'Et.). 139.

lRÉSILIATIoN DU MARCHÉ :

— Ville de Paris. -- Construction de l'école de médecine. -- Suspension des travaux. — Droit de l'entrepreneur à obtenir la résiliation. — Résiliation prononcée pour d'autres motifs par le préfet pos érieureInent à la demande de résiliation. — Expertise. — Mission des experts. — Règlement des comptes entre les parties.

— Intérêts. — Demande. — Absence de

condamnation. (Ville de Paris contre

sieur Bessineton). — En présence d'une disposition du cahier des charges portant que l'entrepreneur a le droit de demander la résiliation de son marché lorsque l'Administration a suspendu l'exécution des travaux pendant plus d'une année, un entrepreneur est fondé à demander cette résiliation si, au jour où il saisit le conseil de préfecture, il s'est écoulé plus d'une année depuis le moment où ont été achevés les travaux prescrits par le dernier ordre de servicc à lui adressé. (Ville de Paris contre Bessineton). — Cet entrepreneur ayant ainsi un droit acquis à la résiliation do son entreprise, l'Administration ne peut pour contester ce droit et échapper aux conséquences qui en découlent se prévaloir de ce qu'il a été procédé à une récoption définitive des travaux, ni de ce que le préfet a prononcé lui-même la résiliation, alors que cette réception définitive est postérieure à la demande de résiliation et que l'arrêté du préfet a prononcé la résiliation, également après que cette demande avait été for.née, et pour d'autres motifs. (Ville de Paris contre Bessineton). Cette réception définitive et la résiliation prononcée par le préfet ne peuvent non plus faire obstacle à ce que l'entrepreneur demande des indemnités à raison de la marche de l'entreprise. (Ville de Paris contre Bessineton). — Intérêts. — Arrêté attaqué. — Défaut de condamnation. — Dans le cas où le conseil de préfecture s'est borné à ordonner une expertise, sans prononcer aucune condamnation, il n'y a lieu pour le Conseil d'Etat qui maintient cet arrêté de statuer en l'état sur des conclusions à fins de capitalisation d'intérêts. (Ville de Paris contre Bessi

[blocks in formation]
« PreviousContinue »