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ello avail droit en vertu de l'ordonnance autorisant la prise d'eau. (Ministre des Travaux publics contre Huillet). Personnes responsables des dommages.Entrepreneur. Etat. L'Etat ayant pris les travaux d'épuisement à sa chargo et, ayant ainsi assumé la responsabilité de colte opération et les ouvrages destinés à en diminuer l'importance, doit êtro déclaré responsable - et non pas l'entrepreneur qui a construit un batardeau, des dommages causés par la rupture de ce batardeau, au cours des travaux d'é. puisement. (Ministre des Travaux publics contre Huillet). Importance du dommage. Décidé que le volume des eaux utilisé par une usine n'avait eu qu’une influence peu appréciable sur le dommage causé à cette usine par la rupture d'un batardeau, au cours des travaux d'épuisement. (Ministre des Travaux

publics contre Huillel). (C. d'El.), 963. -(31) Voir Expropriations, Dettes de l'Etat. DROUHET, 961. DUBOIS (veuve), 860. DUFAU, 9:0. DYNAMITE :

Surveillanco des dépôts de dynamite. (Circ.), 972.

E

DOMMAGES (suite):

trice de l'usine des réclamants, ayant causé à ces derniers un dommage, uno indemnité a été allouée, en tenant compte do la diminution offective de forco subie par l'usine des réclamants à la suite de l'exécution du travail public et ron point de la force que l'Etat peut uti iser pour le fonctionnement de sa propre usine. (Ministre de la guerre contre consorts Couten). (C. d'El.), 232. - (28) Usines - Poso par l'Etat de hausses mobiles sur un barrage. Caðmage d'usines. Indemnités (Ministre de la guerre contre Gaudeau et autres). Chòmage résultant pour des usines de la pose par l'Etat de hausses mobilos sur un barrage : condamnation de l'Etat à payer des indemnités aux propriétaires, locataires principaux ou sous-locataires de ces vsines. – Rejet d'une objection tirée de ce que les usiniers n'auraient droit à aucune indemnité comme ayant, sans autorisation, modifié los dimensions de leurs ouvrages de prise d'eau : ce moyen manquo en fait. Ministre de la guerre contre Gaudeau et autres). ¡C. d'El.), 240. (29) Usines. Suppression ou modification. Compétence. — Eaux. · DériYntion au profit d'une compagnie de chemin de fer. Usiniers riverains du cours d'eau. Droit d'usage des eaux. - Tuavaux publics. Demande tendant à leur suppiession ou modification, — Dommages-intérêts. Tacompétence de l'autorité judiciaire. (Sieurs Matussière et Forest). – L'autorité judiciaire est incompétento pour ordonner la suppression ou la modification de travaux publics et pour statuer sur les dommagos provenant de leur exécution. (C. de Gass.), 857. (30) Usines. (Ministre des Travaux publics contre sieur Huillet). -- Usine.

Force motrice. Occupation temporaire d'une usine et mise à sec du canal d'amenée des eaux. Calcul de l'indemnité. — Force motrice augmentée irrégulièrement. Lorsque la prise d'eau alimentant une usine a été autorisée par une ordonnance royalo, qui fixe son emplace. ment, cos dimonsions ot cellos du canal d'amenée, que, plus tard, lo propriétaire de l'usine a exécuté sans autorisation des travaux ayant eu pour effet de supprimer la prise d'eau et d'alimenler cette usine avec les eaux provenant d'une prise d'eau autorisée pour alimonter une aut:e usine, qu'il en est résullé que la force motrice de l'usine en cuuse a été augmentée, l'indemnité due à raison de l'occupation temporaire et de la mise à sec du canal d'amenée pendant un certain délai, doit être calculée non point d'après la forco motrice (lo l'usine au moment où le dommage a élé causé, mais d'après celle à laquelle

EAUX :

Séparation des pouvoirs. Travaux publics Eaux. Déversement. Fonds inférieur. Servitude non contestée. Aggravation de la charge. Dommages intérêts. – Travaux complémentaires. - Autorité judiciairo. Incompétence. (Sieur Boidor). I. Lorsque le demandeur ne met en question ni l'existence, ni l'étendue légale de la servitude qui grève son fonds, en vertu de l'article 610 du Code civil, et qu'il s'agit uniquemont de rechercher, en fait, pi, et dans quelle mesure, les travaux publies ont eu pour effet de rendre plus onéreuse la charge résultant de la situation des lieux, le conseil do préfecturo est seul compétent pour apprécier l'existence et l'étonduc du dommage. II. L'allocation de dommages intérêts, on réparation du préjudico qui a sa couse unique et directe dans l'oxi'cution d'un travail public, est de la compétence exclusive de l'autorité administrative. III. 11 n'appartiont pas à l'autor: té judiciaire d'ordonner des travaux complémentaires, on vue do remédier aux imperfections d'un travail public ot do parer, dans l'avenir, au dommage que ce travail a causé. (C. de Cass.), 698. - Voir Décompte, Dommagos, Cours d'eau, ECLAIRAGE :

(Compagnie Genevoise de l'industrie du gaz contre ville de Menton)

ECLAIRAGE (suite):

Concession nouvolle accordée à un tiers malgré le droit de préférence résorvé à l'ancien concessionnaire du gaz sous le prétexte que celui-ci n'aurait pas accopté intégralement dans le délai prévu le projet de cabier des charges préparé par la ville. Expertise ordonnée pour rechercher si le projet de cahier des charges répondait bien aux prévisions de l'ancien

traité (C. d'El.), 304. FGOUTS :

Saiubrité publiquo. Instruclion des projets de construction d'égouts. (Circ.), 884.

Voir Décomptos, Dommagos. ENREGISTREURS DE VITESSE. (Circ', 516. ENTREPRENEUR : - (1). Prolongation de la durée de l'entreprise. Fait de l'administration. Indemnité à l’ontroprenour.

Villo de Paris. Construction de l'Ecole de Médecine. (Ville de Paris contre sieur Bessineton). L'Administration est responsable des préjudices causés à l'entreproneur par la prolongation des travaux provenant de retards qui lui sont imputables et par la marcho anorinale et irrégulière de l'entreprise due son fait. (Ville de Paris contre Bessinelon. L'indemnité à allouer à l'entrepreneur doit comprondre : Le préjudico résultant do co que les droits d'enregistroment du marché, qui aurait dû @tro régulièrement amortis dans la période correspondant à l'exécution cormalo des travaux, ne l'ont été que dans un délai beaucoup plus long (11) Ville de Paris contre Bessineton, Lo préjudice résultant du romboursement iardif du cautionnement (II). (Ville de Paris contre Bessineton). Les frais de localion do chantiers, d'écuries et do hugars (V). (Ville de Paris contre Bessineton. Les dépepses faites pour la fourniture de l'eau nécessaire à l'exé. cution des travaux (VI). (Ville de Paris contre Bessinelon). — Les frais supplémentaires de vidange (VI), Ville de Paris contre Bessinelon).

La dé. penso pour lo remplacement de pierres gelécs, les travaux ayant été interrompus ilu fait de l'Administration (VII). (Ville de Paris contre Bessinelon). Les perles sur le matériel et sur le personnel des chantiers (XI ol X). (Ville de Paris contre Bessineton), Le préjudice résultant du retard dans le remboursement des sommes relonues à titre de garantie des travaux effectués (XI). (Ville de Paris contre Bessinelon. Le puéjudice résultant de ce que l'industrie de l'entrepreneur a clé paralysée pour partie, de ce que ses capitaux ont été imm bilisés et de co qu'il a été empêché, dans unu certaine limite, de poursuivre

d'autres affaires (XII). (Ville de Paris contre Bessineton). — Il est dû égalemont une indemnité, à raison de l'augmontation survenue dans le prix des matériaux et do la maiu-d'æuvre (VI). (Ville de Paris contre Bessinelon). Pour fixer l'indomnité due de ce chef, il n'y a pas lieu, à défaut de pièces établissant les prix réellement payés par l'ontrepreneur, do comparor uniquement les prix dos séries pendant la période au cours de laquelle les travaux auraient dû être achevés, avec les prix des séries applicables pendant la durée do la prolongation des travaux ; il faut tenir complo do la moyenne dos rabais obtenus par l'administration sur les prix des différentes séries (IV). (Ville de Paris contre Bessinelon): - L'entreprenour n'a droit à aucune indemnité à raison de travaux exécutés pendant l'hiver pour protéger contre la gelée los ouvrages qui n'étaient pas couverts, alors qu'il n'est pas établi que, si l'entreprise avait suivi une marche régulière, la toiture aurait été posée au cours de l'hiver de l'annéo précédente, année prévue pour l'achèvement de l'entrepriso, et que par suite l'entrepreneur n'aurait pas eu à exécuter les travaux de préservalion dont s'agit (VII). (Ville de Paris contre Bessineton). — L'entrepreneur n'a pas droit non plus à uno indemnité, à raison de ce qu'il aurait acquitté le droil proportionnel de patente pendant les années de la prolongation de l'entreprise, alors que pendant ces années il a cxécuté d'autros travaux ot que par suite il aurait été imposé au droit proportionnel de patente, même si l'entroprise indûment prolongée avait été achevée (VIII). (Ville de Paris contre Bessinelon). (C. d'El.), 214. - (2) Génie Décision ministérielle rendue après le délai pondant lequel le ministre devait répondre. — Notification.

Recours. Ministre de la Guerre contre Nusillard). Art. 62. Bien quo le cahier des chargos autorise l'ontrepreneur à considérer comme rojetéo implicitemont la réclamation sur laquelle le ministre n'a pas slatué dans le délai de trois mois, et à saisir le conseil de préfecture dans le mois suivant, l'entreprenour conserve lo droit de saisir le consoil de préfecture dans le mois qui suit la notification do la décision ministériello qui intervient après le délai de trois mois : cette décision ne saurait être considérée comme simplement confirmative de la décision implicile du rejot résultant de l'expiration do co délai.

Arrêté préparatoire ; expertise ; recours direct non recevable. (C. d'Et.), 292.

Voir Décomptes.
LTEIGNIÈRES (commune d'), 139.

Excès DE POUVOIR :

(1) Chemins ruraux. Classement.

Commission départemontale. Vio. lation de la loi. Recours direct, Appel au conseil général (Sieur Boilet de Dieuval) Los riverains des chemins ruraux sont-ils recevables à déférer au Conseil d'Eiat une délibération par laquelle le conseil général a rejoté l'appel formé contre une décision de la commission départem ntale prononçant le classement de chemins ruraux et qui serait entachée d'excès do pouvoir ? Rés. nég. - Le recours aurait dû élre formé directement contre la décision do la commission départementale. (C. d'Et.), 309. - (2) Cours d'oau. — Usine. Retonve.

Abaissement du niveau. Arrêté préfectoral n'ayant eu pour but et pour effet que do suppléer à des travaux d'éJargissoment et de redressement du cours d'eau. (Sieur Convert) Dans le cas où le mécanisme d'un moulin est suflisant pour assurer, dans les conditions réglementaires, l'écoulement des eaux du biof a'amenée, même en tomps de crucs de pleins bords et que l'abaissement du niveau légal de la retenue de l'usine, prescrit par le préfet, n'a ou pour but el pour effet quo de suppléer à des travaux d'élargissement et de redressement du cours d'eau, lesquels incombent aux propriétaires rivorains directement menacés par le régime irrégulier de la rivière, le préfet en prescrivant cet abaissement du niveau de la retonue use de sos pouvoirs dans un but outre que colui, en vue duquel ils lui ont été conférés et son arrélé doit être annulé. (Convert). (C. d'Et.), 208.

(3) Voir Expropriations. EXPROPRIATIONS :

-- (1) Clôture de l'instruction. Néces. silé, sous peine de nullité do la décision, que l'accomplissement de cette formalité résulte des termes du procès-verbal. (Sieur Goity) Aux termes de l'article 38, § 1, de la loi du 3 mai 1841, la clôture de l'instruction doit être prononcée par lo magistrat directour, et selon l'article 42 de la mêmo loi, l'omission de cette formalité entraino la nullité de la décision intervenue Si l'accoinplissement de celle formalité n'a pas besoin d'être constaié au procès-verbal, on termos exprès, il doit résultor cependant des énonciations dudit procès-verbal. (C. de Cass.), 688.

(2) Clôture de l'instruction prononcée par le magistrat directeur. - Défaut de constatation au procès-verbal de l'accomplissoment de celto formalité. (Sieur Cap levielle). Aux termes de l'article 38, § 1, de la loi du 3 mai 1840, la clóture de l'instruction doit être prononcée par le magistrat directeur et d'après

l'article 42 de la mêmo loi, l'omission de cette formalité entraine la nullité de la décision. Si l'accomplissement de cette formalité n'a pas besoin d'élre constaté au procès-verbal en termes sacramentels, il faut tout au moins qu'une mention quolconque do ce procès-verbal permette do constater que cette formalité sub-tantielle a été remplie.(C.de Cass.), 693. - (3). Jugement ordonnant l'expropriation d'une parcelle déjà expropriée par un jugement antérieur. (excès de pouvoir. Nullité. (Demoiselle Manaranche). Est enlaché d'excès de pouvoir et frappé de nullité le jugement qui prononce au profit d'une commune l'ex

opriation d'une parcolle déjà expropriée au profit de l'Etat par un jugement antérieur. (C. de Cass.), 335. —(4) Jury. – Ventes nationales.- Interpre. tation. Jury d'expropriation. Indemoi 6 évonluolle. Compétonce. Conseil de préfecture (Ville de Paris). Procédure.

Lorsqu'une indemnité éventuello a été allouée par le jury d'expropriation à un riverain par suito d’une omprise pour l'élargissement d'une rue pour le cas où une clauso domanialo insérée dans l'acte do vento nationale de l'immeuble serait interprétéo dans le sens d'un droit à indemnité, le requérant peut-il demander directomont au conseil de préfocture l'interprétation de l'acte de vente nati nale, ou doit-il s'adresser au préalable aux tribunaux judiciaires, sauf à ceux:(" à renvoyer, devant la juridiction adm. nistrative, pour y statuor sur la question préjudicielle d'interprétation ? Rés. dais ce sens. Décidé que la clause de noi:indemnité pour rotranchements devuit s'entendre de ceux résullant des aligncmenis approuvés au moment de la rédaction de ladite clause, et non aux aligo.ements décidés postérieurement. (C.d'El.), 297. - (5) Jury. — Expropriation en matièie de chemias vicinaux - Présidence Obelis gatoire du magistrat directour lors de la délibération du jury. Signature de la délibération (sieur Devèze). Le jury quia à statuer sur des indemnités dues, à rais... d'expropriation en matière de chemins vie! naux, doit délibérer, sous la présidenco du magistrat directeur, dont la présenco est obligatoiro et doit être attestée par sa signature. (C. de Cass.), 318. (6) Jury. Renvoi devant le jury. Déclinatoire de compétence Rejot. Irrecovabilité de l'appel. Aux termes do l'article 20 de la loi du 3 mai 1841, sucune décision prononçant l'expropriation pour canse d'utilité publique, ou donnant acte d'une cession amiable, ou renvoyant devant le jury pour la fixation de 'indemnité, ne peut élre attaquée par la

EXPROPRIATIONS (suite):

voie de l'appel, le recours en cassation étant la seule we je ouverte contre ces décisions. (C. de Cass.), 325. - (7) Jurv. Liste nouvelle. Nullite de la décision rendue, après le renouvellement, par dos jurés de la liste précédento. Moyen d'ordre public. (sieur Fougereur). La liste du jury d'expropriation, dresséo par le conseil général est soumise à un renouvellement annuel qui, une fois opéré, a pour conséquence de faire cesser les pouvoirs des ju rés portés sur la liste de l'année précédente La décision rendue après le renouvellement, par les jurés de la liste précédenie est donc nulle. Et le moyen peut, pour la première fois, étre proposé devant la cour de Cassation (C. de Cass.), 328. - (8) Jury. Serment des jurés (sieur's Martin). La formalité de la prestation du serment des jurés esl substantielle et son omission entraîne la nullité de la décision et de l'ordonnance du magistrat

direcleur. (C. de Cass.), 338. - (9) Jury.-- Juré non convoqué et remplacé

à l'audience par un juré supplémentairo. -- Excès de pouvoir. – Nullité. (Sieur's Ludocic et Albert Cassagne.) Commet un excès de pouvoir le magistrat directeur qui remplace par un juré supplémentaire un juré qui n'a pas été régulièrement convoqué par l'Administration. (C. de Cass.), 694. - (10) Jury. — Convocation des jurés par l'Administration. Dispense d'un juré non convoqué. Nalliie. (Sieur Cussagne). La loi donne à l'Administration mission de convoquer les jurés inscrits sur la liste dressée en conformité do l'article 30 de la loi du 3 mai 1844. Dès lors, il n'appartient pas su magistrat directeur de réparer l'irrégularite résultant de la non-convocation d'un juré sur

plémentaire. (C. de Cass.), 695. - (11) Jury. Prestation de serment.

Sa constatation. (Sieur Marlin). La prestation de serment constitue une for malité substantiellect son omission entraine la nullité de la décision du jury (C. de Cass.), 696. - (12) Jury. Communication au jury pendant la visite des lieux d un mémoiro qui n'a été offert en communication à la partie expropriée qu'après cello visite.

Violation des droits de la défense. Nullité. (Veuve Blanchon). Viole les droits de défense la décision qui a été rendue au vu d'un mémoire soumis aux jurés pendant la visite des lieux ot non communiqué à la partie exproprice.(G.de

Cass.) 862. - (13). Jury. Dommage n'étant pas la conséquence directe el nécessaire de l'expropriation. Incompéienee du jury d'expropriation pour la fixation de l'ins

domnité. Compétence des tribunaux administratifs. (Sieur Dareste de Saconay). Lo jury excède los limites de sa compétence lorsqu'il slaluo sur l'indemnité représentative do dommages qui ne sont pas la conséquence directe et néces. saire de l'expropriation. Est entachée de nullité la décision qui proponce une indemnité dans ces circonstances. Celte nullité est d'ordre public, ne peut être couverte par le consentement des parties et peut étro invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation. (C. de Cass.), 868.

(14). Lilige sur le fond de droit. Indemnité unique accordée. — Nullité do la décision. (Veuve Chaudonneret et autres). Lorsqu'il y a litige sur le fond du droit le jury doit allouer des indemnités hypothétiques correspondant aux diverses solutions que pout recevoir la contestation existant entre les parties. Est nulle la décision qui dons ce cas accorde uno indemnité unique et ferme. (C. de Cass ), €63. - (15) Offres. — Absence d'offres. (Demoiselle Faure et reuve Finet.) La formalité des offres est substantielle et son omission entraine la décision du jury. (C. de Cass.), 696 - (16). Offres. — Réquisition d'acquisition intégrale. Absence d'offres supplémentaires. Nullité de la décision. (- Veuve Dubois). – L'absence d'offres supplémentaires en réponse à la réquisition d'oxpropriation totale émanant de l'exproprié entraine la nullité de la décision. La comparution devant le jury ne saurait couvrir cette nullité lorsque la partio expropriée a protesté contre l'absence d'offres et fait toutes réserves à cet

égard. (C. de Cass.), 860. - (17). Offres, Copie irrégulière de

l'acte de notification des offres. Nullité de la décision. (Sieur Le Gonèdec): La copie d'un acte de procédure (dans l'espèce la copie de l'acto de notification des offres légales) tient lieu d'original pour la partie à qui elle est destinée ot doit conicoir les mêmes montions que l'original lui-mémo. L'irrégularité do colle décision équivaut à l'absence de notification et entraine la nullité de la

décision. (C. de Cass.), 861. - (18). — Ordonnance du magistral direc

teur. Non notification par l'exproprié du chiffre de sa demande. Depions (sieur Menestier). Toutes les fois qu'en dehors des cas prévus aux articles 25 et 26 de la loi du 3 mai 1811, faxprié n'a pas notifié à la partie exp: 0priante lo chiffre de sa demande dans la quinzaino qui suit la notification des offres, la iotalité des dépens doit être mise à sa charge, quelle que soit l'estimation du jury (6. de Cass.), 319.

EXPROPRIATIONS (suite): — (19). Travaux confortatifs. Edi!

de 1607. Inapplicabilité des règle. sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Sieur Halrelor). (C. de Cass.), 312.

LA ROCHELLE (ville de), 135.
LARSONNIER, 308.
LAUZANNE, 343.
LÉANDRI, 2-27.
LECOURTOIS, 329.
LEFAIVRE. 195.
LE GONÈDEC, 861.
LIN (du), 480.
LOISEAU-GUERDOUX, 871.
LOMBRAIL. 312.
LOUIS LEVESQUE et Cie, 311.
LOWE, 231.
Lore (ville de), 195.

F

M

FABRE, 321.
FAGÈS, 325.
FAURE (Demoisello), 696.
FECIL' ES SIGNALÉTIQUES :

(Communication des) (Circ.), 763.

(Nouveaux typos de) (Ci: c.), 880. FINET, 696. FIRMINI (Ville do), 119. FLEUREY-LES-FAVERNEY (Commune de), 963. FLEURISSEAU, 859. Florent (Commune de), 1016. FOREST, 8:57. FOUGEREUX, 328 FOUR TEMBERGUE, 869. FRANÇOIS, 322, 691.

G

GAICH (Veuve), 967.
GAUDEAU, 210.
GAUDREAU, 858.
GILBERT, 483.
GODEFROY CAVAIGNAC, 507.
GOITY, 688.
GOSSELIN, 242.
GRANGES, 152.
GRÉGOIRE, 937.
GROS, 702.

H

HANS, 225.
HELARY, 947.
HOUSSET, 327.
HUIL LET, 963.
Humes (Commune d'), 315.
HUNAULT, 2.9.

Macoy (ville de), 225.
MAGNIER, 930.
MALFACONS :

Mise en régie (sieur Dieuset contre ville de Montreuil-sur-Mer), in entrepreneur avant refusé d'effectuer les réfections d'ouvrages, auxquelles il était tenu jusqu'au jour de la réception définitive, i Administration est fondée à prescrire, même après la réception provisoiro, que les travaux nécessaires seraient fails en régie ; les conséquences de cette régie doivent être mises à la charge de l'entrepreneur. (Dieuset contre rille de Montreuil-sur-Mer. (C. d'El.), 210.

Entreprise. Retard dans le paiement du solde, fondé non sur le manque de fonds disponibles, mais sur de fausses allégations de malfacons. Indemnité allouée à l'entrepreneur et distincte des intérêts moratoires. (Sieur Sénergous.)

(C. d'Et.), 511.
MANARANCHE (Demoiselle), 335.
MANDEMENT 473.
MARCHÉ :

Contestations entre adjudicalaires suc-
cossifs. — Compétence. Demande re-
conventionnelle en dommages-intérèls.-
Déchéance quinquennale. Procédure.
(Chugnat contre Etat et consorts
Dampierre). — Contestations entro adju-
dicataires successifs, - Compétence.
La juridiction administrative est-elle
compétente pour connaitre des contesta-
tions entre adjudicataires successifs d'une
inême entreprise ? Rés. nés. Demande
reconventielle en dommages-intérêts
Allocation de dommages-intérels aux
défendeurs que lo requérant a mis, de
mauvaise foi, dans l'obligation de se
défendre devant la juridiction adminis-
trative contre des prétentious déjà leje-
tées par un juge neut du tribunal de
commerce, passé en force de chose jugée

Déchéance quinquennale opposée par le ministre à des chefs de réclamation présentés plus de cinq ans après le commencement de l'exercice auquel ils so réfèrent : régularité. — Compéience. - Le

I

JoxONDATIONS. Voir Dommages. INSPECTION: (Comples annuels d') (Circ.) 575.

J

JEUMONT (Commune de), 308. JOUITTEAU, 229.

L

LABOUREAU, 952.
LACOSTES (Dames), 1010.
LAMOTTE, 959.
LARALLE (Dame). 206.
LARUE (commune do). 141.
LA ROCHE-AYMON (ite, 224.

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