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Dos

DÉCOMPTE (suite) :

construction. - Dans le cas où un entrogos, au règlement du cube des déblais, preneur n'a pu ignorer que le chemin à que la quantité de déblais devant entrer construire devait emprunter sur une ceron compte n'excédait pas de plus d'un tuino longueur l'assietto d'un chemin tiors la quantité de déblais prévue au existant et servant d'uniquo accès à projet (!!l) (Pueyo). Art. 42. Do quelques propriétés, il a été suftisammont mande de nouveaux prix.

Déblais de prévonu quo la circulation serait maindiverses natures. Le bordoreau des tenue sur cette parlio du chemin et que prix portant un prix uniformo pour les son maintien constituait par suite, uno deblais do terre, d'argilo, do gravior, de chargo inhérente à l'entreprise. En consé. roc tendro exploitable à la piocho, au quenco, a été rejotée uno demande d'inpic et au levier, l'entrepreneur n'est pas demoité à raison des travaux que l'entrofondé à demander un prix spécial pour preneur avait du exécutor par suite du les déblais de roc au pic, par le motif inaintien de la circulation sur une partio que la quantité de roc à oxiraire au pic du chomio (VII) (Pueyo). Dommages aurait dépassé colle que l'on avait prévue causés à l'ontroprencur. Réparations au momont de l'adjudication (11) (Pueyo). de dégâts causés par un orago. - Il en est ainsi, alors surtout quo, pos conclusions tendant à l'allocation d'une térieuremont à l'adjudication l'entrepre cortaino somme pour réparations de déneur avait signé avec l’Administration gals causés par un orage ont élé rojet os; une convention, modifiant on grando alors que certains dominages étaient dus partie le marché primitif, qu'à ce mo au fait do l’ontrepreneur ot quo los autres ment il avait exécuté uno grande partie avaient été réparés par les soins de des déblais ot qu'il avait pu so rendre l'Administration (LX) (Pueyo). Maté. compto dos difficultés qui se rencontre riaux. - Lieux d'extraction. - Difficultés raient dans lour exécution et qu'il n'avait d'accès. Uno domande de supplément pas demandé la fixation de nouveaux do prix de cortains matériaux, à raison prix (II) (Pueyol. – A été rejetée une de l'obligation où l'ontropreneur aurait objection tirée de ce qu'avant l'adjudica été do prendre cos matériaux à des ention, il n'avait pas éié fail do sondages droits autres quo coux prévus, a été ropermettant d'apprécier quelle quantité jeléc, alors que le devis portait que l'onde roc exploitable au pic sorait roncon tropronour ao serait pas admis à réclamer liéo : l'ontrepreneur n'apportait aucun à raison dos difticuliés d'accès que pourcommencement do prouve à l'appui de raient présontor los divers lieux d'extracson allégation (II) (Pueyo). Cahier tion prévus pour les matériaux ot qu'il des charges du 20 août 1881. - Art. 8. n'était pas étnbli qu'il out été impossiblo - Cube dos déblais. Doit être rejetéo do s'approvisionner aux lieux d'extraction uno réclamation tendant à l'augmentation prévus par lo marché (IV) (Pueyo). du cubo des déblais porté au décompto Modifications à certains ouvrages. alors que le chiffre inscrit au décompte Une demande d'indemnité a été rojotée, résulte d'avant-métrés, acceptés sans l'entreproneur n'établissant pas quo los réserve par l'entrepreneur, à qui il appar modifications, d'ailleurs pou importantes, tenait, avant de les accepter, d'en récla apportéos, en cours d'oxécution, à cormer une vérification contradictoire (1) tains ouvragos ot dont le prix avait été (II) (Pueyo) Art. 32. — Dans lo cas porté au décompto, eussent ont rainé des où l'ont ropreneur n'a point fourni les difficultés particulières (V) (Pueyo). altolages nécessaires pour le cylindrage Régio. Miso en régie. La miso en du chemin, travail prévu au projet, c'ost régie ost régulièremoni prononcée, dans avoc raison qu'il ost pourvu à ses frais à lo cas où un entrepronour ne se conforme l'exécution de co travail (XI) (Pueyo). pas à une mise en domoure d'exécutor

Art. 132. Retard dans la remise des des travaux compris tous, sauf deux moterrains. Une demande d'indemnité a difications pou imporiantos, au projet été rojotée, alors que le retard dans la accepté par lui (XT) (Pueyo. Rotarit livraison des terrains était dù à l'accom dans le paiement des acomptes Une plissement des formalités d'oxpropriation demande d'indemnité a été rojotéc, les qu'il n'était justifié d'aucune négligence sommos touchées par l'entrepreneur, au que l'Administration aurait apportéo moment de la miso en régie, oxcédant dans l'accomplissement de ces formalités, cello roprésentant le montant des travaux le retard dans la livraison des terrains oxécutés, après déduction de la rotonuo dù uniquomont à l'accomplissemont des du dixièmo do garantie et du centièmo formalités d'oxpropriation n'ouvrant pour secours aux ouvriers (X) (Pueyo). aucun droit à indemnité au profit do (C. d'Et.), 483 l'entreproneur (VII) (Pueyo). — Charges - (9) Distribution d'eaux (Demoiselles inhérentes à l'ontrepriso. — Maintien de Coiret). Avaries causées à la canalila circulation sur un ancien chemin, qui sation par des éboulemonts (111) devait être compris dans lo chemin on par des gelécs (II) – duos aux travaux Ann. des P. et Ch. Lois, DÉCRETS, ETC. TOME V.

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DÉCOMPTE (suite) :

de voirie exécutés par la ville. Indemnité due. Obstruction de la canalisation par los débris de charbon provenant des filtres dont l'entretien ojt à la chargo de la ville : préjudice causé à l'entrepreneur. Indemnité due 1). Privation de bénéfices pour travaux de branchements dans les bâtiments coinmunaux cxécutés on dehors de l'eutrepreneur : rejet : lo cahier des charges no confère pas à co

dernier un monopole (IV). (C.d'El.), 143. - (10) Distribution d'eau (Commune de

Jeumont). - Cube de déblais rockoux d'une importance imprévuo rencontré dans les tranchées ; indemnité allouée, alors que le prix du bordereau ne peut être considéré comme un prix moyon forfaitairo ot qu'il es!, on fait, intérieur au coût réel do l'extraction de la roche à la

pince ou à la mine. (C d’El.), 308. - (11) Egnuts. Clauses et conditions

générales du 16 janvior 1892 (Sieurs Laboureau et Caron). Art. 18.

- Dé. pensos à la charge de l'entroprise. Faux frais Sont à la chargo de l'entreprise : les frais d'établissement de passerellos, sur les voies publiques servant à la circulation générale (III). Le prix de location d'un ontrepot (VIII). Mais l'entrepreneur n'est pas tenu d'acquitter les déposez d'entrepôt de matériaux inutilisés par la fauto do la villo. Renvoi à l'expertise (VII). – Art. 32. La substitution de la maçonnerie ordinairo à la maçonnerie de briqnes peul ouvrir un droit à indemnité si l'imporlance des maçonneries ordinaires a dépassé d'un quart collo prévue et a cause un préjudico à l'entrepreneur (1). — Dé. blais. En présence de la clause forfaitaire du devis, aux tormos de laquello le règlement du cubo des déblais pour l'établissemont des canalisations dovra s'effectuer d'après los bases du détail ostimatif et de l'avant-métré sous réservo de modifications apportées on cours d'exécution, lo cube des déblais des sections prévues au devis, doit être calculé d'après ces bases ct colui des sections non prévues d'après le cube des déplais réellement effectués (1). – Transport des deblais des ouviages d'art à la docharge.

Ce transport doit être payé au prix du transport des autres déblais en excédent (l. Fourniture de tuyaux en grès veroissé. Provenance distincte déterminéc. - La ville s'étant réservé le droit d'agréer l'asino qui devait fournir les tuyaux do canalisation, l'entrepreneur n'est pas recevable à critiquer lo chois de la ville (VI). Sujétions. Déblais el romblais exécutés au centre de l'agglomération urbaino formée de ruos très étroites. Rejel de la demande l'indemnité par application du devis qui met à la

chargo do l'entreprise tous les faux frais (IV). (C. d'El.), 952. - (12) Intérêts. (Sieur Périer contre le ville de Marseille). - Intérêts. -- Fixation, conformément à une décision antericure du Conseil d'Etat, du point de départ des intérêts de la retenue de garantie et des sommes dues à l'entrepréneur, ainsi que la dato, à partir de laquello il doit être tenu comple à l'entrepreneur, pour les intérêts du cautionne. ment, de la différenco existant entre le taux légal, et lo taux de 3 p. 100 servi par la Caisse des dépôts ot consignations (Perier). (C. d'El.), 300. - (13) Réclamations. Déloi. Forclusion do l'arucie 11. Réclamations formulées contre un premier décompte non renouvelées lors de la présentation d'un second décompte définitif (Sirur Valentin contre commune de Florent).

En entrepies pour qui, dans le délai de vingt jours imparii par le cahier des charges, a formulé des réclamations motivées, comme il y était invité, contre un décompte de son entreprise portant la signature do l'agent-voyer cantonal et à lui siguifié par un cantonnior-chef, est-il tenu, sous peine d'encourir la forclusion de l'article 41 du cahier des clauses et conditions générales, de renouveler ses réclamations dans les vingt jours du nouveau décompte, dit définitif, qui lui a été uliérievremont présenté ? Rés. nég. alors surtout que le nouveau décompte s'éle. vait, à quelque: francs près, au même

chiffre que le précédent. C. d'Et.),1)16. - (14) Régie. Ville de Constantine con

tre sieur Armelin). - Procédure. Ultra petita. – Lorsqu'un conseil de préfecture ost saisi de conclusions tendant à faire déclarer une mise en régie irrégulière en la forme et non justifiée au fond, il statue dans les limites de ces conciusions, si après avoir rejeté le moyen de formé il ordonne une expertise pour rechercher si la régie est justitiée au fond.

Mise en régie. - La circonstance que Parrêté de miso on régio n'aurait pas été précédé de la mise en demeure de la caution, comme l'exigeait lo deris, n'entraine pas l'irrégularité de cet ar.ite, si la caution élait décédée dopuis plusieurs mois, sans qu'il ait été pourvu à son remplacement. En présence d'une dispo. sition du devis portant que la régio sera prononcée par le préfet sur la proposition du maire, est déclaré régulier un arrélé de mise en régie pris par le maire et apiprouvé par le préfot. (C. d'El.), 311.

(15) Travaux de viabilité pour le compte d'un syndicat (Sieur Ramhaud contre syndicat des rues d'Alfortville) Expertise. Réunion des experts. Grief tiré de ce que les experis ne se sont pas réunis pour discuter

DÉCOMPTE (suilt):

contradictoirement leurs conclusions avant de rédiger leurs rapports ; rejet : les experts, après s'ètre réunis pour ouir les parties et procéder à la visite des lieux, se sont mutuollement communiqué leurs avis (1). – Interruption des travaux. Pas d'indemnité due par le syndicat, cette interruplion n'étant pas de son fait (ll). Matériaux. Fournituro supplémentaire non justifiée par un altachement contradictoire et non constatée par Texpertise : pas d'indemnité à l'entropreneur (IV).

Retard dans les paiements, imputable à la négligor.ce apportéo par le syndicat au recouvremcat des taxes destinées à y faire face : allocation d'une indemnité à l'ontreproneur (II); mais refus de lui allouer du jour de la domande les intérêts des sommes portées au décompte, les pels feraient double emploi avec cette indomnité (1.(C d'El.),

133 - (16) Travaux supplémentaires. Conseil

d'Etat. Recours (Commune d'Eteignières contre Piron). Travaus supplémentaires. Une partie de ces travaux ayant été profitable au maitre de l'ouvrage, il en a été alloué le paiemont à l'entrepreneur ; pour le surplus de ces travaux, correspondant à des malfaçons imputables à l'entrepreneur, la dipense a été laissée à la charge de ce dernier (11) (Communes d'Eteignièros). Conseil d'Etat. Recours. Double degré de juridiction. – Ne sont pas recevables des conclusions présentées directement devant le Conseil d'Etat (1) (Commune d'Eleignières). (C. d'El.), 139. DELBOY, 206. DEL SOUC, 960. DESCORPS et Cie, 331. DESJARDINS, 299. DETTES DE L'ETAT: - (1) Accident. Ouvrier de manufacturo

d'armes. Absonce d'imprudence de la part de l'ouvrier. Responsabilité de l'Etat. Déchéance quinquennale. Qualité pour opposer la déchéance. Ministre de la Guerre. Directeur du contentieux et de la justice militaire au ministère de la guerre. Point de di part du délai de einq années - Accident. - Conséqueacos. (Sieur Saurin). Accident survenu à un ouvrior dans une manufacture d'armes de l'Etat. -- Absence d'imprudence de la part de l'ouvrier. - L'Etat a été déclaré responsable de l'accident (Saurin). Di chéance quinquennale. Qualité pour l'opposer. Ministre de la guerre. Le Directeur du contentieux et de la justice militaire au ministère de la Guerre a-t-il qualité pour opposer à un créancier de l'Etal, pour une créance devant e!re liquidée par lo miaistre de la guerre, la déchéane édictie

par l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 ? Non résolu (Saurin). Point de départ du délai de cinq années onvert aux créanciers de l'Etat pour la liquidation, l'ordonnancement et le paiement de leurs créances. Accident survenu à un ouvrier de manufacture d'armes. Demande d'indemnité formée plus de cinq années après l'accident, mais moins de cinq années depuis le 1er janvier de l'année où s'est déclarée une maladie grave, qui a été la conséquence de l'accident. Dans le cas où la conséquence ultime d'un accident, qui n'avait pas empêché un ouvrier d'être employé dans la manufacture de l'Etat où il travaillait avant l'accident, a élé une maladie qui ne s'est déclarée que plusieurs agnies après l'accident, le droit à indemmité no prend naissance qu'au moment où cet e maladie s'est déclarée et a été constatée et par suite le délai de cinq années pour la liquidation, l'ordonnancement et le paiement de celto indemnité ne court que du 1er janvier do l'année où ladite maladie s'est produite. — En conséquence, la déchéance édictée par l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 ne saurait être opposée à cette demande d'indemnité, présentée dans le délai ci-dessus indiqué, par le motif qu'elle aurait été formée plus de cinq années après le 1er janvior do l'année où avail eu lieu l'accident(Saurin).

Consoil d'Etat Recours – Dépens. · Les dépens d'une instance tendant à l'annulation d'une décision du ministre de la Guerre refusant line indemnité, par application de la déchéance quinquennale, doivent être mis à la charge de l'Etat, dans le cas où le requérant est renvoyé devant le ministro pour la liquidation à l'indemnité à lui due (Saurin).

(C. d'El.), 481. -(2) Avaries eausées à un navire qui, en en

irant dans un port, est venu frapper des enrochements non apparents en saillie sur le mur de la jetée. Absence de faute du capitaine du naviro. Respoosabilité de l'Etat (Compagnie de Narigation de Bilbao contri Ministre des I raroux pullics) Un navire entrant dans un port, élant venu heurter des enrochements non apparents situé à l'extrémité d'une jetée et formant saillie sur l'alignement de cello jelée, l'Etat est responsable du dommage causé à ce navjie, alors qu'il est établi que l'existence des pierres en saillie sur l'aplomb du mur de ia jelée el dont la présence n'était pas signalée constitue une exécution détectueuse du travail public (Compagnie de Narigation de Bilbao). La responsabilité de l'Etat ne saurait être allémuće, lorsqu'il n'est justifié ni de fausses manauvres imputables au capitaine, ni do cene travontion aux lois et règlements mari.

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DETTES DE L'ETAT (suite) :

times (Compagnie de Navigation de Bilbao). – Il a été alloué une indemnité conformément à l'évaluatiou du dommage faite d'un commun accord par les experts (Compagnie de Navigalion de Bilbao).

Procéduie Cerseil d'Etat. Décision susceptiblo do recours. N'est pas susceptible de recours une décision du Ministre des Travaux publics déniant tout droit à une indemnité à raison des avarics causées à un navire et qui sont dues à une exécution défectuouse d'un travail public (Compagnie de Navigation de Bilbao). (C. d'El.),

137. - (3) Bateaux-dragueurs.

Refus de paiement d'une prime à la construction. Demande d'un prix complémontaire. Avant dire droil (Sieur Satre contre l'Etat).

Fourniture à l'Etat de deux bateaux-dragueurs; demande d'un prix complémentaire, fondée sur ce que lo Conseil d'Etat a décidé que ces bateaux ne donneraient pas lieu à l'allocation d'une prime à la construction alors que, dans la commune intention des parties, celle prime devait s'ajouter au prix stipulé : vérification ordonnée, avant diro droit, sur le point de savoir si, antériourement au marché dont s'agit, des primes étaient payées à l'industrie privée pour la construction de bâtinents de mor deslinéos à des sorvices publics, et si le marché a été conclu à la suite d'une adjudication à laquello onl été admis commeconcurrents des constructeurs étran. gers (sdtre contre l'Etat). (C. d'El.),

151. - (4) Déchéance quinquennale. Conscil de

préfecture. Incompétence pour se prononcer sur la déchéance opposée par le ministro. - Procédure. Conseil d'Etat. Délai. (Sieur Grégoire).

Un conseil de préfocture, saisi d'une action en indemnité contre l'Etal à raison de dom. mages résultant de prises d'eau, est-il compétent pour apprécior le bien fondé d'uno décision ministérielle opposant la déchéance quinquennale à la réclamation ? Rés. nég.

Seul le Conseil d'Etat & compétence à cot cflet. Recours contre la décision ministérielle adressé au Conseil d'Etat plus de deux mois après la notification de ladite décision, 10G

recevabilité (Grégoire). (C. d'El.), 957. - (8) Dommages aux propriétés. — Rospon

sabilité de l'Etat du fait de ses agents Manæuvro d'un pont-tournant. Fautes. Indemnité due. Décidé que l'Elat est responsable des avaries éprouvées par un navire à la suite d'un heurt contre le musoir d'un pont tournant, alors que l'accident cst imputable au retard qu'ont mis des agents dans la maneuvre du pont, alors qu'ils savaient que parfois

cette maneuvre présentait des difficultés, et dans le signal iodiquant que le pool no démarrait pas. Renvoi devant le ministre pour liquidation do l'indemni'é due à l'armateur (Anquetil, fre esp.). Compétence. Avaries à un navire causées par une faule des agents du port. C'est au Ministre des Travaux publics ct non au Conseil de préfecture qu'il appartient de staluor sur la demande d'in emnité formée par l'armaleur (Anquetil, freesp ). Dommages aux personnes

Joune garcon grièvement blessé à l'ail gauche par l'explosion d'un détonateur au fulminate de mercure laissé par un militaire sur la voie publique; responsabilité e l'Etat engagéo, bien que l'accident doive étro imputé à l'imprudence de la victime qui a frappé l'engin qu'il rencontrait; aliocation d'ane somme de 900 franes au père de la victime et d'une ronle via ere de 300 francs à la victime (Mignon, 2. espèce). Procédure. Consoil d'Etat. Délai. Requêle présenteo dans les deux mois de la dépêche ministérielle constituant une décision administrativo bien que plus de deux mois après une offre d'indemnité non acceptée ; receabilité. (Mignon, 2e esp.) (C. d'El.) 305. - (6) Libéralion de l'Etat. – Mandai délivré au créancior de l'Etat. Refus d'acceptation de la part du créancier. Défaut de consignation. Intérêts (Ministre des Travaux publics contre leurs Pangaud Lamotte). Dans le ras où une somme due par l'Etat a fait l'obje: d'un mandat au profit du créancier, mais que celui-ci a refusé de revêti de sa signature le mandat dont il n'a pas voulu toucher le montant et qu'il a ronvoyé au préfet, il appartient à l'Etat de consigner la somme duo, ei s'il ne l'a pas fail, il y a lieu d'allouer au créancier les intérêts de cetto somme (Ministre des Travans publics contre Pangaud et Lamotte).

Le point de départ don étr fixé au jour où le créancior s'est de saisi du mandat à lui délivré. (Ministre des Travaux publics contre Panyaud e: Lamotte). (C. d'Et ). 959. - (7) Rivières navigablus er flott bles. Port de Boulogne. Inondation. Faute dos agents

Respons bilité (société anonyme des produits céruw.iques et réfractaires de Boulognesur-Mer). — Décidé, après expertise que l'inondation de la Liane, a son débouché dans le port de Boulogne, lors de la cruo du 30 octobro 1894, devait être attribuée pour la plus grande parlie à l'absenre des mesures de précautions a prend:e par les agents du port. Condamnation de l'Etat à réparer les 85 0,0 du préjudare causé, le surplus du préjudice ayilil até causé par le défaut d'outretien des divues par les riverains, défaut d'entretien dont

un un

non comme

DETTES DE L'Etat (suite) :

l'Etat ne saurait être déclaré rosponsable
encore bien que la société, viclime du
dommage, non rivoraino de ces digues,
ne pùt s'imputor aucune négligence à ce
sujel. Frais d'expertise mis pour la
totalité à la charge de l'Etat qui n'a fait
aucune offre Intérêts de l'indemnité
alloués à partir de la demande. (C.d'El.),

244..
DEVEZE, 318.
DEJEAN, 873.
DIEUSET, 210.
Dizy-Magenta (Commune de), 483.
D0AT, 687,
DOCUMENTS :

Communication aux personnes étrangères à l'Administralion. (Circ.), 518. DOMMAGES : - (1) Accès (Commune de Larée (Gers) contre sicur Sourbé). Compétence

Travaux publics communaux. Mesures prescrites par le maire sans autorisation du conseil municipal. Dommages. Lorsqu'au cours do l'oxécution d'un travail public lo maire a prescrit certaines mesures se rattachant intimement à l'entreprise et formant avec olle un tout indivisible, le conseil de préfecture est compétent pour statuer sur une demando d'indemnité à raison du dommage causé par ces mesures, alors même qu'il n'y aurait pas eu d'autorisation donnée expressément au mairo par le conseil municipal à l'effet de los prescrire (Commune de Larée). - Supprossion d'accès. — Les travaux exécutés par une commune ayant eu pour effet de supprimer les accès d'une propriété sur un chemin vicinal et d'entraîner la démolition d'ouvrages de canalisation, une indemnité est due au propriétaire de l'immeublo, sans qu'il y ait à rechercher si les ouvrages détruits étaient établis ou non sur les dépendances de la voie publique (Commune de Larée). – Procédure. Commune défenderesso. Maire ogissant sans autorisation du conseil municipal. Dans le cas où un maire a défendu devant le conseil do préfecture à une action intentée contre la commune, sans y avoir été autorisé par lo conseil municipal, la commune peut prétendre qu'elle a été jugée par défaut et attaquer l'arrêté du conseil'de préfecturo par la voio de l'opposition ( ommune de Larée). Mais lo défaut d'autorisation ne constitue pas un vice de procédure pouvant entrainer l'annulation, par le Conseil d'Etat saisi d'un recours do la commune, de la décision rendue par lo consoil de préfecture (Com

mune de Larée) (C. d'El.), 141. - (2) Accideat au cours de travaux de dragage faits pour le compte de l'Etat.

Action en indemnité.. Loi du 9

avril 1898. - Conventions entre l'Etat et un dragueur. Interprétation Caractère de chef d'entreprise. Question préjudicielle. Compétence. Conflit positif. (Dame veure Laralle contre sieur Mouysset et l'Etat.) Décès d'un ouvrier par suite d'un accident survenu au cours dos travaux de curage du canal du Midi, Action en indemnité intentéo devant les tribunaux judiciaires par les héritiers, en vertu de la loi du 9 avril 1898, contre l'Etat, pour le compte duquel los travaux sont effectués, et contre le dragueur chargé de lour exécution. Jugement du tri. bunal civil condamnant l'Etat à payer une indemnité, à titre de chef d'entreprise, et meltant hors de cause le dragueur, en le considérant comme simple lâcheron, et entrepreneur. Arrêté de conflit pris en appel par le présot et fondé sur ce que l'autorité judiciaire ne pouvait interpréter les conventions passées ontre l'Etal et le dragueur, en vue de déterminer préjudiciellement si ce dernier avait la qualité de chef d'entreprise. Confirmation de l'arrêté de conflit, par le motif qu'il appartonait au conseil de préfecture, seul juge du sens et de la porlée des marchés de travaux publics, de procéder à l'interprétation préjudicielle dont s'agil. (Dame veuve Laralle contre Mouysset et l'Etat.) (C. d'El.', - (3) Affaissement du sol d'une rue ; en

tretien à la charge d'une Compagnie do tramways ; responsabilité; villo; Compagnic (Compaynie générale francaise de Tramways). Lorsqu'un dommage causé à un choval et à une voiture est dû à l'affaissement du sol d'uno ruo dont l'entretien était à la charge d'une Compagnie do tramways, cette Compagnie est responsable du dommage à l'oxclusion de la ville. (C. d'El.), 118. - (4) Chemins de fer (Compagnie des chemins de fer de l'Ouest. Çommune de Villiers).

Torrain à usage de chantier mis en contre-bas par suite des travaux d'exhausscment d'une voie pour suppression des passages à niveau d'une ligne ; nécessité d'un changement de destination et difficultés do location ; allocation d'une indemnité égale à la dépense de remblaiement nécessaire pour placer ce lorrain au niveau de nouvello voie. Rojet d'une objection tirée de ce que le terrain, deve: u place à bâtir, pourrait ne pas être remblayé : les propriétaires n'ont pas monifesté l'inlention de changer la destination du terrain, et il ne peut être fait état d'une économie purement éventuelle (Chemin de ser de l'Ouest contre Consorts Chazelle, fre espèce). Perte de loyer ré

206.

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