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CHEMINs vIcINAUx (suite) : portion, ou qu'il l'a acquise par la prescription trentenaire. A défaut de ces justifications, i'action de la commune doit être accueillie. (C. de Cass.), 689. — (3) Classement, ouverture ou redressement. — Avis contraire du conseil muni cipal. — Pouvoirs de la commission départementale (Commune de Marseillele-Petit) — La commision départementale peut-elle prononcer, sans l'assentiment du conseil municipal, le classement, l'ouverture ou le redressement d'un chemin vicinal ordinaire, lorsque sa décision doit entraînér des dépenses pour la commune ? — Rés. nég. — En conséquence, il y a lieu d'annuler pour excès de pouvoir la délibération d'une commission départementale classant comme chemin vicinal sur le territoire d'uno commune un chemin rural contrairement à l'avis du conseil municipal. — Rejet d'une objection tirée de ce qu'une commune voisine s'est engagée à supporter toutes les dépenses afférentes au chemin : eet engagement n'avait pas encore été pris au moment où la délibération de la commission départementale est intervenue (Com#e de Marseille-le-Petit). (C. d'Et.), « ) « ) . — (4) Voir Décomptes, Dommages, Offre de de concours, Excès de pouvoir. CHoLET (Valie de), 229. CLERDONET, 947. CLôTUREs : — I. Délit rural. — 1° Dégradation de clôture. — Qualification justifiée. - 2° Dégradation de clôture. Prescription. — II. Cassation. — Procès-verbal non soumis aux juges du lond.— Moyen nouveau. — I. 1o C'est à bon droit qu'un arrê! déclare le fait incriminé délit rural de dégradation de cloture, et non destruction de cloture aux termes de l'article 456 du Code pénal, en constatant que la cloture « est restée entière dans toute sa haut ur et sa largeur sans aucune interruption causée par les dégradations ». — 2" le délit rural de dégradation de clôture est prescrit, s'il est constaté que plus d'un mois s'est écoulé entre la constitution de partie civile et la citation. — II. Est irrecevable le moyen tiré d'un procès-verbal non soumis aux juges du fond, et sur lequel par suite ceux-ci n'ont pas été appelés à s'expliquer. (C. de Cass.), 876 . COIRET (Demoiselles), 143. COLLIN-BOGE, 241 . CoMPAGNIE : — (1) de Navigation de Bilbao, 137. — (2) Gle Française de Tramways, 148. — (3) du Canal de Beaucaire, 956. (4) Générale des Eaux, 1020. — (5) Générale de traction, 303. — (6) Genevoise de l'industrie du Gaz, 304.

— (7) Marseillaise de Navigation à vapeur

CoMPTABILITÉ PUBLIQUE *

Ordonnancement, — Mandat contenant un libellé inexact. — Faute des demandeurs. — Etat déclaré non responsable.

— Rectification ordonnée. — Refus d'intérêts moratoires pour retard dans le pavement. (Sieurs Louis Levesque et Ci°). — Le Ministre des Travaux publics commet-il une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat en se refusant à modifier le libellé inexact d'un mandat destiné à payer un créancier de l'Etat, alors que ce libellé était conforme à la décision du Conseil d'Etat portant ccndamnation de l'Etat, et aux qualités de la requéte introductive d'instance : Rés. nég. — En conséquence le créancier n'est pas fondé à demander des intérêts mora'oires, à raison du retard qui a été apporté de ce chef au paiement de sa créance. (C. d'Et.), 311.

CoNDUCTEURs :

— Voir Avancements.

CoNGÉs :

— Voir Personnel.

CoNsEILS DU TRAVAIL :

— Création, — Attributions. — Caractère. — Décrets des 17 septembre 1900 et 2 janvier 1901. — Question de légalité. Recours pour excès de pouvoir. — Qualité pour le former. — Chambre syndicale (Chambre syndicale des fabricant s, constructeurs de matériel pour chemins de fer et trarnmraus). Les décrets portant création de conseils du travail, sont-ils illégaux comme conférant à ces conseils des attributions en oppositions avec plusieurs lois, notamment avec les lois des 21 mars 1844 sur les syndicats professionnels et 27 décembre 1892 sur la conciliation et l'arbitrage ? — Rés. nég. — Les conseils don' s'agit n'ont aucun pouvoir propre de décision et sont uniquement destinés à éclairer les autorités administratives pal des avis sans caractère obligatoire. La disposition du décret simple du 17 septembre 1900, chargeant les conseils du travail d'établir dans chaque région ul tableau constatant le taux normal et courant des salaires, ainsi que la durée mormale et courante de la journée de travail. est-elle illégale comme en enlevant à l'ad ministration centrale ou préfectorale une mission qu'elle tenait des règlements d'administration publique du 10 aoi ! 1899, relatifs aux conditions du travai dans les marchés de travaux publics — Rés. nég. — Les conseils du travail doivent suivre les formes prévues par les décrets du 10 août 1899, et le tableau dressé par eux n'est, d'ailleurs, qu'un élément d'information pour les administrations publiques intéressées, dont les CoNsEILs DU TRAvAIL (suite) : attributions ne sont pas modifiées. — La légalité des déerets portant création des conseils du travail entraine celle de l'arrêté du ministre du Commerce instituant ces conseils dans certaines villes, et de l'arrêté du préfet de la Seine convoquant les électeurs à l'effet d'élire les membres du conseil du travail de Paris, si aucun grief particulier n'est soulevé contre ces arrêtés (Chambre syndicale des fabricants, constructeurs de matériel pour chemins de fer et tramucays). — Procédure. — Recours pour excès de pouvoir. — Une chambre syndicale a-t-elle qualité pour déférer au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir un décret réglementaire instituant des conseils de travail ? — Rés aff. impl. (C. d'Et.), 492. CoNsTAN1INE (Ville de), 314. CONSTRUCTION EN SAILLIE : — Sur la voie publique. — Edit de 1607. — Exception préjudicielle de propriété. — Sursis à statuer. (Sieur Arnaud). C'est à bon droit que le juge de police, saisi d'une contravention relevée à l'édit de 1607 contre un propriétaire n'ayant pas obéi à l'injonction d'enlever un escalier construit en saillie sur la voie publique, surseoit à statuer, à raison de l'exception préjudicielle de propriété, et impartit un délai au demandeur pour saisir la juridiction compétente, confor mément à l'artic'e 182 du Code forestier. (C. de Cass.) 878. CoNTRAvENTIoNs : — (1) Al1gnement , —Arrêté municipal autorisant certains travaux. - Sursis à statuer (Sieurs Bouvet, Cellard et Vermot). — C'est à bon droit que le juge de simple police déclare y avoir lieu de surscoir à statuer, jusqu'à interprétation par l'autorité administrative, sur la poursuite exercée pour infraction à un arrêté municipal qui a autorisé certains travaux à une maison frappée d'alignement. (C. de Cass.), 341 . — (2) Chemins de fer. — Alignement. (Sieur Richir-Legrain). — Constitue une contravention à l'arrêt du Conseil du 27 février 1765, rendu applicable aux chemins de fer par l'art. 3 de la loi du 15 juillet 1845, le fait par un riverain de construire, sans autorisation, au long d'une voie ferrée, un hangar à moins de deux mètres du bord extérieur du fossé du chemin de fer. Le contrevenant a été condamné à la démolition du hangar, à l'amende et aux frais du procès-verbal (Richir-Legrain) (C. d'Et.), 235 -(3)Contravention à un arrêté de classement. - Conclusions du prévenu. (Sieur Lauzamne) — Doit être annulé pour défaut de motifs, le jugement de simple police qui, sur la foi d'un procès-verbal, condamne le prévenu pour usurpation sur la

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— (5) Cours d'eau navigables — Canal du CoNTRAvENTIoNs (Suite) :

centre. Echouage d'un bateau-Affréteur. (Sieur Desjardins) — L'affréteur d'un bateau échoué dans un canal navigable peut-il être condamné aux frais nécessités par l'enlèvement de ce bateau ? — Rés. aff. L'article 3 de l'arrêt du Conseil du 24 juin 1777, ordonne à tous riverains mariniers ou autres de faire enlever les.... débris de bateaux et autres empêchements, étant de leur fait ou à leur charge. (C. d'Et.), 299 — (6) Cours d'eau navigables. — Etablissement de clôture sur la rive. — Exception de propriété. (Sieur Larsonnier). Le fait d'élever sars autorisation, le long de la berge d'une rivière canalisée, des clôtures de nature à faire obstacle à la servitude de contre-halage, constitue une contravention prévue et réprimée par les articles 42 et 27 de l'ordonnance d'août 1669 et les articles 1 et 11 de l'arrêt du Conseil du 24 juin 1877, confirmés par la loi du 8 avril 1898, et la question de propriété de la berge est indifférente au point de vue de l'existence de la contravention. — Recours incident du Ministre. — Non recevabilité. - Le Ministre des Travaux publics peut-il, par voie de recours incident, demander l'augmentatien de l'amende infligée au contrevenant, en se fondant sur une erreur de texte, qui aurait été commise par le conseil de préfecture ? — Rés. nég. — En matière de contravention, le Ministre ne peut former qu'un pourvoi direct. (C d'Et.), 308. — 7) Cours d'eau navigables. — Plantations d'arbres dans la zone de contrehalage. — Contravention à l'ordonnance d'août 1669 et à l'arrêt du 24 juin 1777. — Suppression. — Non-lieu à réserve d'un droit à indemnité. — Conseil d'Etat. — Recours du ministre des travaux publics. — Condamnation à l'amende. — Prescription. (Ministre des Travaux publics contre sieur Protat). — Plantations d'arbres dans la zone de contrehalage d un cours d'eau nav1gable. Contravention à l'ordonnance d'août 1669 et à l'arrêt du Conseil du 24 juin 1777. — Suppression des arbres. — Non-lieu à réserve d'un droit à indemnité. Amende. — Frais du procès-verbal. —

Dans le cas où un particulier, avant d'avoir demandé l'alignement à l'autorité compétente, a planté des arbres dans la zone de contre-halage d'un cours d'eau navigable il contrevient aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance d'août 1669 et les articles 1 et 11 de l'arrêt du Conseil du 24 juin 1777. En consé† le contrevenant doit être con

amné à supprimer les arbres indûment plantés et le Conseil de préfecture, en ordonnant cette suppression, ne peut réserver au contrevenant un droit à indemnité, sans faire une fausse application de l'article 48 $ 2 de la loi du 8 avril 1898. (Ministre des Travaux publics contre Protat). — Le contrevenant doit, en outre, être condamné à l'amende, sauf le cas de prescription, et aux frais du procès-verbal (Ministre des Travaux publics contre Protat) -- Action publique. — Prescription. — Amende. — Conseil d'Etat. — Recours du Ministre des Travaux publics. — D'après l'article 640 du Code d'instruction criminelle, l'action publique résultant d'une contravention est prescrite après une année révolue, à compter de la notification de l'appel formé contre le jugement de première instance. En conséquence, dans le cas où le conseil de préfecture a omis à tort de condamner un contrevenant à l'amende, cette condamnation ne peut être prononcée par le Conseil d'Etat, s'il statue sur un recours du Ministre des Travaux publics contre l'arrêté de préfecture plus d'une année après la notification de ce recours au contrevenant. (Ministre des Tra#o putlics contre Protat). (C. d'Et.),

— (8) Cours d'eau navigables. — Bras navigable. — Servitude de marchepied. — Domaine public fluvial. — Dépendances. — Empiètement. (Dame Parvery). Lorsque le bras d'un cours d'eau navigable, a été classé parmi les rivières navigables et flottables et qu'en fait, il n'a pas cessé d'être navigable, une propriété située sur le bord de ce bras, est grevée de la servitude de marchepied ( Dame Parvery). En conséquence, le propriétaire de cet immeuble contrevient aux dispositions de l'ordonnance d'août 1669 et de l'arrêt du Conseil du 24 juin 1777, en établissant une clôture au moyen de treillages, dont une partie se trouve tant sur la portion de la propriété soumise à la servitude de marchepied que sur le domaine public fluvial — et, par suite, le contrevenant doit être condamné à l'enlèvement des clôtures établies sans l'autorisation. (Dame P irrery). — Amnistre. — Frais du procès-verbal. — Loi du 27 décembre 1900. — Un contrevenanl ne peut être condamné aux frais d'un

procès-verbal, constatant une contravention commise antériêurement au 15 décembre 1900, alors que la décision sur la contravention intervient postérieurement à la promulgation de la loi du 27 décembre 1900. (Dame Parvery). (C. d'Et.), 965. -

- (o) Cours d'eau navigables. — Ruines d'un barrage dépendant d'un moulin antériêur à 1566 . — Refus d'enlèvement. — Contravention. — Amnistie. — Procédure. (de Montcalm-Gozon et autres). — Refus des propriétaires d'un moulin de faire disparaître les ruines d'un ancien barrage, dépendance d'un moulin, encombrant le lit d'un cours d'eau et faisant obstacle à la navigation : contravention, nonobstant la circonstance que le moulin dont il s'agit aurait, par son établisscment antérieur à 1566, acquis l'existence légale; condamnation des propriétaires à l'enlèvement des ruines; pas de condamnation à l'amende et aux frais, à raison

d'une loi d'amnistie. — Procédure. — Conseil de préfecture. — Formalités en vue de saisir le conseil. — Vérification

du procès-verbal avec notification à comparaitre, faite par le garde champêtre en vertu d'un ordre du préfet ; transmission du dossier par ce dernier au conseil de préfecture; approbation préfectorale apposée au-dessous des conclusions du servico de la navigation : régularité. — Conseil d'Etat. — Désistement émané de personnes se présentant comme ayants causê des requérants, mais ne justifiant pas avoir qualité pour se désister : nonlieu d'en tenir compte. (de MontcalmGozon et autres). (C. d'Et.), 969. — (10) Port. — Avaries aux ouvrages. — Loi d'amnistie. — Effets quant à l'amende et à la réparation du préjudice causé. (Ministre des Travaux publics contre sieurs Blanchard et autres). — Ava. ries causées par un navire aux ouvrages d'un port, à la suite de la désobéissance du capitaine à un ordre de service éma . nant des officiers du port : contravention de grande voirie. — Amnistie. — Effets. — Une loi d'amnistie, relative aux contraventions de grande voirie, affranchit les contrevenants de la condamnation à l'amende et aux frais du procès-verbal . — Affranchit-elle également les contrevenants de l'obligation de réparer les dommages causés au domaine public ? — Rés. nég. Condamnati n solidaire du capitaine et des armateurs du navire à la réparation desdits dommages et au paiement des frais d'expertise. (C. d'Et.), 135. — (11) Port maritime. — Port de Bordeaux. — Navire. — Avaries causées. — Corps mort. (Sieur Wilson). — Le fait qu'un navire a causé des avaries à un corps mort dans le port de Bordeaux constitue, (Sieur Reynaud). (C. d'Et.), 244. — (15) Routes nationales. — Travaux non autorisés. — Contravention. (Sieur Vallin). — Construction sans autorisation d'un trottoir au long d une route nationalo; contravention à l'ordonnance du 4 août 1731, condamnation à l'amende, aux frais du procès-verbal et à la démolition. (C. d'Et.). 300. CoNTRoLEURs DEs CoMPTEs DEs CoMPAGNIEs. — Voir : Avancements. CONVERT, 208. CoURs D'EAU : 1o CoURs D'EAU NAVIGABLES. — (1) Délimitation — Arrêté préfectoral ; recours. — Expropriation pour cause d'utilité publique. — Bras de fleuve comblé. — Droit de préemption. — Classement comme chemin vicinal. (Dufau contre Magnier). — N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté préfectoral qui délimite le domaine public fluvial dans un bras d'un fleuve navigable, en prenant pour base de l'opération un niveau préalablement reconnu pour être celui des plus hautes eaux avant tout débordement. — Le pr éfet de la Seine, commet-il un excès de pouvoir en classant comme chemin vicinal ordinaire d'une commune, les terrains provenant d'un bras dépendant d'un fleuve, préalablement déclassé du domaine public national, par le motif que cet arrêté ferait obstacle au droit de préemption des riverains ? — Rés. nég. — Le classement s'oppose à ce que le droit de préemption puisse s'exercer, d'ailleurs l'arrêté ne fait pas obstacle à ce que les riverains réclament, le cas échéant, une indemnité au cas où le classement aurait 1 ucorporé au domaine public des parcelles ieur appartenant. (C. d'Et ), 950. — (2) Dragages effectués en régie. Décompte. (Sieur Crillon). — Chômages. — Il n'y a pas à distinguer entre les chômages résultant de cas de force majeure et ceux dus au fait de l'Administration, ils ne donnent tous lieu qu'à l'indemnité forfaitaire prévue. — Frais de déplacement de bateaux clapets fournis par l'administration : laissés à la charge de l'entrepreneur : leur emploi a procuré à l'entrepreneur un bénéfice important dépassant les frais de déplacement (C. d'Et.), 145. — (3) Perception d'un droit interdite l ar arrêté préfectoral. — Recours de la compagnie concessionnaire. — Contestation touchant l'interprétation du contrat de concession. — Compétence. (Compagnie du canal de Beaucaire). — Une compagnie concessionnaire de canaux de navigation est - elle recevable à déférer directement au Conseil d Etat l'arrêté préfectoral annulant le tarif de perception d'un droit sur le passage des bateaux CoURs D'EAU NAvIGABLEs (suite). vides, alors qu'elle fonde sa réclamation sur ce que le préfet aurait fait une fausse interprétation de l'un des articles du contrat de concession ? — Rés. nég. — Les contestations entre les concessionnaires de travaux publics et l'Etat ou sujet de l'interprétation et de l'exécution des clauses du cahier des charges doivent être jugées en premier ressort par le conseil de préfecture. (Compagnie du canal de Beaucaire). (C. d'Et ), 956. 2° CoURs D EAU NoN NAvIGABLEs. — (1) Préfet. — Règlement fait en vue d'assurer l'alimentation en cau des habitants d'une vallée. (dame du Lin). Lorsque, pour l'établissement de la prise d'eau d'une propriété riveraine d'un cours d'eau non navigable, ni flottable, un préfet prescrit des conditions de nature à permettre l'écoulement d'un certain volume d'eau dans le lit de la rivière en vue d'assurer l'alimentation en eau des habitations de la vallée, ce préfet agit en vertu des pouvoirs qui lui appartiennent et exerce ses attributions dans un but d'intérêt général. — En conséquence, le propriétaire de la prise d'eau réglementée n'est l as fondé à demander l'annulation de l'arrêté de réglementation pris par le préfet. (Dame du Lin .. (C. d Et.), 480. — (2) Loi du 8 avril 1898, articles 8 et 10. — C urs d'eau non navigable ni flottable — Riverain. — Travaux de clôture. - Arrêté préfectoral. — Force obligato re. (Sieur Loiseau-Guerdoux). L'article 8 de la loi du 8 avril 1898 charge l'autorité administrative de la police des cours d'eau non navigables ni flottables, et l'article 10 de la même loi ne permet aux riverains d'exécuter des travaux joignant ces cours d'eau qu'à la condi ion de me pas préjudicier à l'écoulement. Est légal et obligatoire, et entraine, les sanc ions de l article 471, no 15, du Code pénal, l'arrêté préfectoral enjoignant à un propriétaire d'enlever une cloture, s'il constate que cette clôture « crée un obstacle au libre écoulem nt des eaux ». (C. de Cass.), 87 1. — (. ) Supn' ession d'un moulin. — Indemnité (S eur de Prunele). — Par suite de l'exécution de travaux d'amélioration d'une rivière non navigable déclarés d'ul 1lité publique par décret, le barrage servant au fonctionnement d'un moulin a été supprimé : une indemnité est allouée à raison de cette suppression au propriétaire à raison de la perte de son revenu, et au fermier à raison de la dépréciation de son matériel, en tenant compte de ses bénéfices même sur les moutures payées comptant, et les battages à facon, mais dans la mesure de la durée de son bail. (C. d'Et.), 477. — Voir : Dommages, Contraventions, Excès

CoNTRAvENrIoNs (suite) : tant d'après l'article 22 de l'arrêt du Conseil du 17 juillet 1782 que d'après les dispositions combinées de la loi du 29 floréal an X et des décrets des 16 décembre 1811 et 10 avril 1812, une contravention de grande voirie. En conséquence, c'est avec raison que le commandant du navire est condamné à l'amende, aux frais du procès-verbal et au paiement de la somme représentant les frais de réparation de l'ouvrage endommagé. | Wilson). — Il en est ains1, alors du moins qu'il n'est pas établi que l'accident ait été la conséquence d'un cas de force majeure. (Wilson). — Une excuse, présentee par le capitaine du navire et tirée de ce qu'une faute aurait été commise par le pilote, a été rejetée alors que le capitaine avait conservé le commandement de son navire. (Wilson). (C. d'Et.), 223.

— (12) Ports maritimes. — Amnistie. — Effets quant à l'amende et à la réparation du préjudice causé. — Une loi d'amnistie. relative aux contraventions de grando voirie, affranchit les contrevenants des conséquences pénales des contraventions commises, amende et frais du procèsverbal (Ministre des Traraux publics contre Lowe, fr° espèce) ; — ( Ministre des Trara ux publics contre Richardson, 2" espèce). — Mais elle n'affranchit pas les contrevenants de l'obligation de réparer les dommages causés aux o vrages dépendant du domaine public. Dans l'espèce, renvoi devant le conseil de préfecture à l'effet de déterminer, le cas échéant, l'existence et, s'il y a lieu, l'étendue de la responsabilité encourue par les contrevenants, dans les circonstances relevées au procès-verbal. (Ministre des Traraux publics contre Loupe, 1 ° espèce); (Ministr e des Travaux publics contre Richardson, espèce). (C. d'Et.), 234.

— (13) Recours. — Condamnation. — Caractère de recours. Sieur DagoBorner). — Lettre adressée au préfet

par laquelle un cont evenant après avoir exposé qu'il avait été condamné, que la loi lui accordait 30 jours pour présenter ses griefs et avoir dédut ses motifs, eonclut « en priant le préfet » de lui accorder le recours auquel la loi lui donne droit, et. le cas échéant, de pouvoir exposer sa défense avec de plus amples justifications, constitue-t-elle un recours au Conseil d'Etat ? Rés. nég. — Non-lieu à statuer. (C. d'Et.), 298. — (14) Routes nationales. — Camion non attelé. — Stationnement sur l'accotement d'une route. (Sieur Reynaud). — Le fait de lnisser en dépôt un camion non attelé sur l'accotement d'une route nationale constitue-t-il une contravention de grande voirie : — Résultat affirmat1f.

de rouvoir, Procédure, Dettes de l'Etat . COUTEN , 232. CRILLON, 145.

D

DAGO-BORNER, 298. DAMPIERRE. 1021 . L)ARE >TE de SACONAY, 868. DÉCoM PTE : — (1) Barrage. — Algérie. (Sieurs Calme ! et Lombrail contre Ministre de l'Inté rieur). — Art. 35. — Mise en régie. — L'entrepreneur ayant abandonné le chantier. sans assurer la paie de ses ouvri : s après avoir refusé d'obtempérer à des ordres régulièrement donnés, la mise en régie est régulière alors même que les ingénieurs auraient fait indûment une retenue sur la somme lui restant due (IV). — Dommage causé à l'entreprise non signalé à l'Administration dnns le délai de 10 jours. Non recevabilité de la réclamation en fin d'entreprise (III). — Sujétions. — Mode de ba d ge des maté aux imposé à l'entrepreneur en vue d'empêcher la dégradation du radier et du bajoyer; droit des ingénieurs. Rejet de la demande d'indemnité (!). — Emploi prétendu abusif du mortier de ciment ; rejet : la nature du travail prévu exigeait l'emploi d une quantité de ciment hors de proportion avec le cube de maçonneries (ll). (C. d' Et ), 312. (2) Chemins de ter. — Ligne de Vendes à Mauriac. — Clauses et conditions générales du 16 novembre 1866. (Sieur Peyroche). Art. 41. — Réclamation formée plus de vingt jours après la présentation du décom te ; non-recevabilité (l X). — Attachements signés snns réserves pour la maçonnerie : réclamation relative au cube du mortier : non-recevabilité (X IV). — Déblais. Eboulement. Con ention nouvelle. Interprétation. Mlode de mesurage des éboulements. — Si, à la suite d'éboulements inportants, une convention, dérogatoire au devis, est intervenue pour régler les ( onditions dans lesquelles il serait tenu compte à l'entrepreneur de ces éboulements, et déterminer le modo de mesurage des déblais d'éboulement, l'entrepreneur n'est pas fondé à contester l'emploi du mode de mesurage accepté par lui lors de la convention, alors qu'il n'établit pas qre, depuis sa date, il se soit nroduit de nouveaux éboulements ou des mouvements de terre appréciables Maintien de l'indemnité allouée par le conseil de préfecture conformément au mode de mesurage adopté, et d'une indemnité supplémentaire par lui allouée à l'entrepreneur pour tenir compte de l'enlèvement de terres d'éboulement restées dans les an

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