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CAPTAGE DE SOURCES (suite) :

contre sieur Lesaivre). (C. d'Et.),

195.
CARON, 952.
CASSAGNE, 694, 695.
CAUSSINUS, 861.
CHAMBRE SYNDICALE :

Dos fabricants, constructeurs de matériel pour chemins de fer et tramways.

492 CHAUDONNERET (Veuve), 863. CHAUX ET CIMENTS :

Modification de l'arrêté du 2 juin 1902 et du cahier des charges type no 1 col

cernant les fournituros. (Circ.), 163, CHEMINS COMMUNAUX : - (1) Digadation par inondation. Ex

ception tirée du défaut d'entretien d'un Tuissoau et de fossis. Absence do motifs. (Sieur Voisin). — Doit être annulé le jugement de simple police qui condamne pour dégradation d'un chemin public par inondation, en rojetant sans donner de motifs les conclusions par lesquelles le préven, articulait que l'évacuation des vaux de submersion provenant de ses proprietés aurail élé assurée, sans inondalion, si un ruisseau et les fossés bordant le chemin avaient été entretenus en bon état de service par la commune.

(C. de Cuss.), 757. - (2) Droits de placo. — Domaine public. Troltoir. – Preuvo. (Sieur François).

Lor:qu’un terrain qui borde une rue ost affecté, comme elle, à la circulation du public, qu'il est entretenu par la Ville et que celle-ci y exerce des droits de surveillance et de voirie, il est présumé faire partio, commo celle rue, du domaine public communal, ol la preuve du contraire incombe, dès lors, à celui qui contesto le droit do la commune. Doil, en conséquence, élre cassé le jugement qui, sur la demande en payement de droits de place sur un trottoir bordant une rue, demande formée par un fermier de ces droits, rejette ano offre de preuve tendant à établir des faits de cette naturo, par lo motif que la possession, fülclle prouvée, serait inopéranto, el qui mot dès à présent à la charge du formier, représentant la commune, la preuve de la

propriété du troltoir. C. de Cass.), 691. CHEMIYS DE FER : - 1) 10 Accident suivi de mort. Inob

servation des règlements par l'agent chargé de la surveillance. Rosponsabilité pénale. — 2. Accident suivi de mort. İnobservation des règlements par la victimo de l'accident. Responsabilité pénale de l'employé. Domma.es-intérêts. 10 L'arrêt qui constale sou vorainement qu'un accident suivi de mort est dû à l'imprudence et à l'inobservation des règlemonts par l'agent chargé de la surveillance retient à bon droit

contre ce dernier le délit prévu par Particlo 19 de la loi du 15 juillet 1815. 2u Le juge qui consiale que la victime d'un accident avait commis une inobservation des règlements élablit à sa charge une faute et ne peut pas, dès lors, déclarer sans contradiction que la respous bilité de l'accident incombe exclusivement au prévenu. (C. de Cass.), 339. - (2) Accident. - Responsabilité - Fauto. (Sieur Bouquet) Lorsqu'une Compagnie de chomin de fer s'est conformée à ses obligations réglementaires, elle no peut être déclarée responsable d'un accident survenu sur ses lignes qu'autant qu'ello a omis de prendre les précautions commandées par des circonstances exceptionnelles, en dehors des conditions ordinaires d'une exploitation normale. (C. de Cass.), 700.

(3) Accident. Chef d'équipe. — Règlemont relatif à la sécurité des ouvriors.

Responsabilité. (Sieur Fourtembergue) La faute d'un ouvrier victime d'un accident, qui ne s'est pas conforiné à un règlement destiné à assurer sa sécurité, n'oxonère pas le chef d'équipe de la fauto qu'il a commise lui-même en cette qualité, on n'obéissant pas aux prescriptions du même règlement qui lui impose sous sa responsabilité do veiller à la sécurité de ses hommes en les faisant sortir de la voie à l'approche des trains ou des mancuvres, s'il n'apparait d'ailleurs aucune circonstance qui ait mis le prévenu dans l'impossibilité de se conformer aux proscriptions réglementaires. (C. de Cass.), 869. (4) Accidont. Responsabilité pénale.

Accident causé par le défaut d'outretien de la voie. Prétenduo responsabilité de la compagnie. Moren non recevable en cassation. (Sieur Dejean). - Le chef d'exploitation d'uno compagnie de chemins de ler condamné comme pénaloment responsable d'un accident causé par le défaut d'entretien de la voie n'ost pas recevablo à prétendre pour la promière fois devant la Cour de cassation que le défaut d'entretien est impul able à la compagnie elle-même en la personne de son représentant légal, ni à reprocher à la décision attaquée de n'avoir pas constaté s'il disposait d'un personnel suffisant, lorsqu'il n'a pris aucunes conclusions à cet égard. (C. de Cass.), 873. - (5) Article 105 du code de commerce.

Résorves du dostinataire non admises par le transporteur dans les formes régulières. (Sicur Fabre). Doit etre annulée comme dépourvue de base légale uno décision qui, pour rejeter l'exception tirée de l'article 105 du code de commerce par le transporteur, se borne à cléclarer sans autre précision que les réserves du destinataire ont été admises,

CHEMINS DE FER (suite):

puisqu'elles ont été faites sur la lettre de voiture. (C. de Cass.), 321. – (6) Avaries.

Clause de non-garantie des décbels et avaries de routo. · Né. cessité pour le juge de constater les faits constitutifs de la faute de la compagnie. (Sieur Dout). Lorsqu'une expédition a été faite sous l'application de la clause do non-garantie dos déchets ot avaries do route, les juges du fond ne peuvent conda innor une Compagnie de chemin de fer à des dommagos-intérêts, qu'en constatant à sa charge ou à cello de ses agents un fait ou des faits constitutifs de faute; il ne suffit pas qu'ils déclarent, par exemplo, que l'existenco d'une avarie a été reconnue à l'arrivée des marchandises, « que los avaries n'avaient pu se produiro qu'en cours du transport et par suite, évidemment, d'un manque de soin ». (C. de

Cass.), 687 - (7) Convention de Berno. Application

en cas de retard. (Compagnie ParisLyon-Méditerranée). La convention internationale de Berne consacre on principo, dans son article 39, la responsabilité des chomins de for, on

cas de relard, mais elle en règle l'application dans les dispositions suivantes. — Ainsi, lorsqu'il n'existe ni déclaration d'intérêt, ni preuve do préjudice ni faute grave ou dol, les juges du foud ne peuvent condamner une compagnie pour cause de retard qu'aux indemnités prévues par l'article 10. (C. de Cass.), 333. - (8) Décisions ministérielles. · Application littérale. (Sieur Caussinus). Les arrétés et décisions ministérielles réglant l'exploitation des chemins de fer doivont être littéralemont appliqués. Aussi lorsqu'uno décision ministérielle porte que certains transports seront effectués par les trains « express », on ne saurait en conclure qu'ils doivent l'être par los trains « rapides. (C. de Cass.), 864.

(9) Fourgons. Envahissement des fourgons par les voyageurs. (Circ.), 250. - (10) Gare. Ouverture, henre légale.

Usages. (Sieur Gaudreau). Une gare de chemin de fer ne doil pas être considérée comme ouverte, en dehors des heures déterminées par les arrêtés ministériels, sous prétexte a qu’olle est ouverte touto l'année d'une manière régulière avant l'heure légale « à cause du passago d'un train », lorsque d'ailleurs il n'est ni établi ni allégué que l'houre légale d'ouverture, pour la réception dos marchandises, ait été l'objet d'une modification réglementaire. (C. de Cass.), 858. (11) Gares communes. Réseau de l'Èlat et réseau de Paris-Orléans. Ville de Nantes. Question de savoir si, pour le règlement de la redevance due par l'Etat pour l'usage commun des deux

garos de Nantos-Mauves et de NantesMaritime, les deux garos doivent faire ou non l'objet d'un comple unique. Incompétence du Ministre des Travaux publics pour y statuer, la difficulté no portant pas sur le principe ou l'exercice de l'usage commun. Solution à renvoyer

aux arbitres. (C. d'Et.), $12. - (12) 1. Grande vitesse.' Trains utilisables. Obligations de la Compagnie.

11. Transport. – Livraison. -- Retard. — Jugemont. Précisions nécessaires. 1. Les Compagnies do chemins de fer n'étant tenues de transporter les marchandises expédiées ou grande vilosse que par les trains comprenant des voitures de toutes classes (art. 2 de l'arrèié minislériel du 12 juin 1866), elles ne sont pas obligées de les faire partır par un train de marchandises comprenant, par exception, des voituros de troisième classe seulement. - II Un jugemont p'ost pas légalement motivé lorsquo, condamnant une compagnie de chemins de fer à des dommages intérêts pour retard de livraison, il n'indique pas avec précision l'heure à laquelle la livraison a été faite et se borne à déclarer, par exemple, que les marchandises n'ont été mises à la disposition du destinataire quo « vers dix heures ». (C. de Cass.), 701.

(13) Horaires des trains Abréviations et signes conventionnels. (Circ.), 883. – (14) Luis et arrêts régissant leur exploitation, Ordre publie.

Interdiction d'y déroger. (Sieur Récol). Les compagnies de chemins de fer ne peuvent, par des conventions particulières, déroger aux lois et arrélés qui régissent leur exploitation. (C. de Cass.), 322. - (15) Nécessité de munir chaque portière

de l'inscription : Il est dangereux de se pencher en dehors ». (Circ.). 762. - (16) 1o Police des gares el stations, Arrété préfectoral. Quais intérieurs.

20 Police des quais intérieurs dos garos.

Arrêlé préfoctoral. Force obligatoire. 30 Police des gares et stations. — Arrêté préfectoral. Publicité.

1° L'arrêté préfectoral, qui prescrit des mesures de police dans les cours des gares et stations et dans toutes les dépendances du chemin de fer, s'applique à Tous les lieux où le publie peut avoir accès soit libre, soit avec des billets, et notamment aux quais intérieurs. 20 Les préfets ont un pouvoir général, en vertu des articles 21 de la loi du 15 juillet 1845 et 79 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, confirmés à cet ég rd par le décret du 1er mars-23 août 1901, pour prendre les mesures nécessaires, sous l'approbation du Ministre des Travaux publics, pour assurer le bon ordre dans les parties des gares et dépendances accessibles au public. En conséquence

CHEMINS DE FER (suite :

est légal l'arrêté préfectoral réglementant la polico dos quais intérieurs d'une garo.

3o Aucun moyen no reut être tiré de ce qu’un arrété préfectoral réglementant la police des gares n'a pas été inséré a in extonso » dans le recueil des actes administratifs du départoment, qui ost destiné aux fonctionnaires et non aux particuliers, alors qu'il est constaté qu'il à été afliché dans toutes les gares de la Compagnie et spécialement dans la gare où l'infraction a été commise. (C. de

Cass.), 759. - 17) Réseaux différents. Transmission. Délai minimum. (Sieur Gros).

La transmission entre deux réseaux aboutissant à une même localité, lorsqu'elle s'opère dans deux gares distinctes communiquant par rails, bénéficie d'un délai minimum do six heuros; doit donc étre cassé le jugemont qui n'a donné en pareil cas, pour le calcul dos délais de Transport qu’un délai de trois heures pour la transmissiou. (C. de Cass.), 702. (18) Retard. Responsabilité. Dé. faul de base légale (Sieur toussel). Doit être cassé, comme manquant de base légalo, l'arrêt qui, pour condamner une compagnio de chemin de for à dos dommages-intérêts comine responsable des conséquences d'un prétendu retard, se fondo sur de simples hypothèses. (C.

de Cass.), 327. – (19) Rotard dans la livraison en gare

domandéo par lo destinataire, sans avis préalable de sa part. – Irresponsabilité du transportour. Cas de rotard dans cette livraison. (Sieur Lecourtois). Lorsqu'une oxpédition a été stipulée livrable à domicile, lo destinataire, usant de la faculté qui lui est donnée par l'article 52 du cahier des chaigos, peul prendre livraison en gare, mais il doit aviser la compagnie transporteur en temps opportun, et faute par lui de co faire, elle ne sera passible d'aucune condamnation des dommagos-intérêls, si elle ne peut meltro la marchandise à sa disposition lorsqu'il se présentera pour la recovoir en gare. (C. de Cass.),

329. - (20) Retard. Jugement. Défaut de

motifs. (Sieur Boyer). Doit être annulé comme manquant de motifs un jugement qui, pour fixer la date contesiée entre les parties de la remise des marchandises litigieuses à la gare expéditrice, se borne à affirmer « que les marchandises ont été remises à la Compaguie le 30 janvier ». (C. de Cass.), 687. - (21) Retard. Absence de préjudice.

Dommages-intérêts. (Sieurs Peyramaure). Le simple retard dans le transport, indépendamment de tout pré

judice, ne saurait entraîner une condamnation à des dommages-intérêts contro la Compagnie de chemins de fer chargée du transport. (C. de Cass.), 865.

(22) Retard dans la livraison. - Heure de la présentation des marchandises. Point de départ du délai do transport.

Précision nécessaire. (Sieur Arnal).

Doit être cassé comme ne mettant pas la Cour de cassation à même d'exercer son controle, lo jugement qui condamne une Compagnie de chemin de fer à des dommages-intérêts pour retard de livraison de marchandise expédiées en grande vitesse, sans indiquer l'heure de la présenlation desdites marchandises à l'enregistrement, point de départ nécessaire pour la supputation des délais de transport. (C. de Cass.), 866. (23) Suppression de services dans une gare, pouvoirs du ministre. (Commune de Marthomiers). Le ministre des Travaux publics excède t-il ses pouvoirs en autorisant, après enquêle, une compagnie de chemins de fer à supprimer los sorvices des voyageurs et de grande vitesse d'une gare ?

Rés. neg., par application du cabier des charges. Dépens. Recours pour excès de pouvoir. Non-lieu à l'ailocalion d'autres dépens que los frais de timbre et d'enregistrement au profit de la Compagnie de chemins de for miso en cause devant le Conseil d'Etat dans une instance relative aux pouvoirs du ministre en matière de suppr?ssion de servicos dans une gare. (C. d'Et.), 506. (24) Tarifs chemins de fer de Lyon.

Romaniement de larifs. Arrêté ministériel prescrivant les remaniements. Recours. Conseil d'Etat.

Recours direct. Non-recevabilité. Décret du 6 juin 1863 (Chemins de ser de Paris à Lyon et à la Méditerranée).

- Une compagnie des chemins de fer est-olle recevable à demander au Conseil d'Etat d'annuler une décision par laquelle le ministre des travaux publics lui a prescrit de remanier les barêmes de certains tarifs et de supprimer les paliers des tarifs spéciaux, en soutenant que ces remaniements ne pouvaient lui étro prescrits, les conditions misos par olle à son engagoment de remanier les tarifs n'ayant pas été remplies ? Résultat négatif. Si le décret du: 6 juin 1863, rendu en exécution de la loi du 11 juin 1859, a pu déroger aux règles de compétence établies par la loi du 28 pluvióse an VII ot si c'est au Conseil d'Etat seul qu'il appartient désormais de connaitre des questions so rattachant aux clauses des convontions intervenues entro l'Etat et la compagnie, qui sont relatives à la garantie d'intérêt et au partage des bénéficos, l'engagement qui

Chemins DE FER (suite) :

fait l'objet du débat n'a pas trait aux rapports financiers de la compagnio et do l'Etat ; il s'agit do difficultés se rattachant à l'exécution des obligations dérivant pour la Compagnie, en matière d'établissement de tarifs, du cahier des charges de sa concession, difficultés dont la connaissance n'a pas cossé d'appartenir en premier ressort au conseil de préfecture (Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranee). (C. d'Et.), 248. - (25) Tarifs spéciaux dérogeant aux dispositions générales des ariétés ministeriels. (Sieur Boyer). Les dispositions générales dos arrétés ministériels ne sont pas applicables aux cas réglés par les tarifs spéciaux et y dérogeant. Les avantages concédés par un tarif aux expéditeurs et destinataires ont pour contre-partio nécessaire les avantages que le même larif accorde aux Compagnies transporteurs. (C. de Cass.), 332. (26) Tarifs. Horaires. Affichos.

Avantages y énoncés. Absonce d'homologation. Caractère non obligatoire pour les compagnies Prétendu retard. Action en indemnité.

Rejet. Les tarifs de chemin de fer, dûment homologués et publiés, ont souls force de loi. Ils sont répulés connus des intéressés, et il n'y peut être dérogé par des conventions particulières. - Spécialement, s'agissant d'expéditions do moulons trapshumants, parvenus à destination dans les délais réglementaires, los expéditeurs ne sauraient utilement so plaindre d'un prétendu retard, sous prétexte, qu'en fait, le délai du transport aurait dépassé les limites fixées par un horairo spécial, publié par voie d'affiches, adressées aux intérossés par la Compagnio, et sur la foi duquel ils auraient traité avec ello. En effet, co dernier horaire n'ayant point été homologué, ses indications n'avaient nécessairoment, par ce seul fait, qu’un caractère purement facultatif, sur lequel ils ne pouvaient – légalement — se méprendre. (C. de Cass.), 337. (27) Tarifs. Application littérale (Sieur Fleurisseau). Les tarifs des chemins de for doivent être littéralement et rigoureusement appliqués. Ainsi, un expéditeur ne peut exiger l'application d'un tarif qui, suivant ses termes, doit être expressément requis et dont il n'a pas fait la demande expresse, sous prétexte, par exemple, que ce tarif convient à la nature des marchandises qu'il envoie ; et une compagnio n'est point liée par l'erronir que

sos agents auraient commise dans l'application des tarifs.

(C. de Cass.), 859. – (28) Taxo. Rectification d'erreur.

Leur caractère et leurs conséquences.

Non applicabilité de l'article 1382 du Code civil. (Sieurs Descorps et Cie). La rectification des erreurs de taxe au préjudice ou à l'avantage des compagnies de chemins de fer n'a d'autre consequence que le payement d'un complément de taxo dans un cas, et de remboursement de surtaxe dans l'autre. Doit donc être cassé, pour fausso application de l'article 1382 du Code civil, le jugement qui, sans constater aucune fraude, condamno une compagnie à des dommages-intérèls en sus du remboursement d'une surtaxe (C. de Cass.), 331. - (29) Transbordemont. Transmission.

Caractères. Droits applicables. Lo transbordement est une opération double, supposant un déchargement et un chargement de marchandises. On no doit donc pas la confondre avec la transmission, qui consiste dans le simple passage de wagons chargés d'un réseau sur un autre résoau, et l'on ne peut refuser à une compagnio un droit de transbordeinent on lui appliquant un tarif qui prévoit exclusivement un cas de transmission (C. de Cass.), 867. - (30) Tunnel. Affaissement du sol,

Occupation par l'entrepreneur des constructions élevéos à la surface. Opposition du propriétaire. Action en indemnité devant les tribunaux judiciaires. Conflit positif. (Dames Lascostes contre Rigaud). Lorsque l'expropriation du tréfonds d'un terrain ayant été prononcée pour l'exécution d'une ligne de chomin de fer et un entropreneur ayant été déclaré adjudicataire des travaux à exécuter en souterrain, il se produit, au cours do ros travaux, des affa issomonts du sol faisant craindre la ruine de la maison élevée à la surface, et que, pour parer au danger, l'entrepreneur malgré l'opposition du propriétaire, occupe ladito maison pendant plusieurs mois, y fait dos travaux de consolidation et substitue, pour la percée du tunnol, la méthode à ciel ouvert à la méthodo en souterrain, seule prévue par l'acte d'adjudication, l'action intentée par le propriétaire du bâtiment, pour violation de son droit de propriété, rentre-t-elle dans la compétence du conseil de préfecturo ou dans celle des tribunaux judiciaires ? Rés. dans le dernier sous ( Dames Lascostes contre Rigaud) (C. d'El.), 1010. (31) Zone probibée de vingt mètres. Dépôt de récoltes. Temps de la moisson. Incendie allumé par une locomotive en marche. Responsabilité. — La disposition du paragraphe 2 de l'article 7 do la loi du 15 juillot 1845, qui autorise exceptionnellement dans la zone de 20 mètres de long d'uno ligne

CHEMINS DE FER (suile):

de chemin de fer, les dépôts do récoltes faits seulement pour le temps de la moisson ne saurait être intorpiêlés dans un sens excessis et avoir pour effet d'autoriser, pendant le lemps de la moisson, toutes espèces de dépôts do paille dans la zone prohibée.

Doit, par suite, être déclaré illicite le dépot de paille qui, placé à moins do 20 mètres du chemin de fer, se compose de paille récollée en dehors de ladite zone, alors que coile paille, déjà baltuo et engrangée, puis retir'e de la grange, était déposée à terre dans la cour d'une ferme. · S'agissant d'un débat sur la responsabilité d'un incendie allumé par des tlam mèches provenant d'une locomotive, le juge ne saurait donc exonéror de toule taulo le propriétaire de la paille incendiéo. (C. de Cass.), 336. (32) d'Orléans, 222, 243, 322, de 1 Est, 241, 315, 968. P.-L.-M., 248, 294, 333. du Calvados, 301. (33) Voir Décomptes, Dommages, Contraventions, Offres de concours, Pensions. CHEMIN DE FER FUNICULAIRE : - Concession Etendue des droits conférés au concessionnaire. - Interdiction do faire dans un certain rayon aucune concossion de chemin de fer funiculaire. Tramway électrique. - Concession. Concurrence. Demande d'indemnité. - Chemin de fer funiculaire de RouenEauplet à Bon-Secours. (Société du chemin de fer funiculaire de RouenEauplet à Bon-Secours contre commune de Blosseville-Bon-Secours). Dans le cas où uno commune, en concédant un chemin de for funiculaire, s'interdit de faire aucune concession d'un semblable chemin de fer dans un certain rayon et se réserve expréssement le droit d'autoriser toute entreprise de transport par tramways ou autres in dos de locomotion, elle ne porte point alleinte aux droits conférés au concessionnaire du chemin de for funiculaire en concédant dans le rayon prévu au contrat un tramway électrique et par suite, ello ne saurait être condamnée à lui payer une indemnité (Société du chemin deler funiculaire de Rouen-Eauplet à BoilSecours contie commune de Blosse

ville-Bon-Secours). (C. d'Et.), 809. CUIEM:NS DE FER DÉPARTEMENTAUX :

Convention intervenue entre le départoment du Calvados en la Société deschemins de fer du Calvados. Talerprétation. (Département du Calvados contre $ocietė des chemins de ser du Calvados).

Décidé que les prélèvements sur les recettes que la Sociéié des chemins de fer est tenue d'effectuer pour le fonds do réserve devait être opéré sur la portion des recettes dépassant la sommo, à partir

de laquelle le département a une part des bénéfices, et qu'il ne devait pas être inputé sur la somme revenant exclusivement à la Société, sans partage avec le département. (Département du Calvados contre Sociėié des chemins de fer du Calvados). Conseil d'Etat. Non-lieu à statuer. Il y a lieu do statuer sur un recours formé contre une décision, qui a été rapportée depuis l'introduction du pourvoi. (Département du Calvados contre Société des chemins

de fer du Calvados). (C. de El.), 301. CHEMIN DE GRANDE COMMUNICATIOX. Cló

ture. Suppression des travaux, Incompétenco du juge de police. (Sieur Polier-Duplessy). Le tribunal de simple police, saisi d'uno contravention à un arrêté préfectoral réglementant l'élablissement d'une clôture en bordure d'un chemin de grande communication, est incompétent pour ordonner l'enlèvement de la clôture, lorsque d'ailleurs il n'est pas établi qu'il y a ou empiètement sur la largeur du chemin, la réparation du dommage dans ce cas étant dans les attributions des conseils de préfecturo.

(C. de Cass.), 875. CHEMINS VICINAUX : - (1) Classement. - Chemin classé dans le réseau des chemins d'une commune, autre que celle sur le territoire de laquelle il est situé - Commision départementale.

Conseil général. - Excès de pouvoir. (Sieurs Bouluguet, Delboy et Rochet).

Aucune disi ositien de loi, ni de règlemen: n'autorise la commission départementale, ni le conseil général à comprendro dans le réseau vicinal d'une commune un chemin, dont l'assictto est toul entière dans une commune limitrophe En conséquence, doivent être annulées les délil,érations do la commission départementale et du conseil général, faisant un semblable classement (Bouluguel, Delboy et Rochel). (C. d'El.), 206. - (2) Classement nouveau en ehemin rural.

Réduction de la largeur primitive. Présomption de propriété de la com inune.

- Revendication -- Charge de la preuve. (Sieurs Raillards). – Lorsqu'un ehemin vicinal, originairement classé à 6 metros de largeur, a été, postérieuremeul, converti en chemin rural large de 3 ineres seulement, la part o de 2 metres ainsi retranchée passe du domaine public dans le d'maine privé communal. La coinmuno, restée propriétaire de ces 2 welres de borduro, en vertu des articles 10, 19 de la loi du 24 mai 1836, n'a donc aucune preuve à faire à l'appui do sa demande en revendication de la portion retranchée.

· Pour repousser cotte demande, il faut que le défendeur établisse : ou que la commune a aliéné à son profit ladite

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