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des décisions

INDICATION DES MATIÈRES

NUMÉROS

des

pages

des

articles

Suite des Arrêts de la Cour de Cassation (Ch. Civile). Chemins de fer. Réseaux différents. Transmission. Délai minimum. (Sieur Groz).

1904

23 juin

4 juillet

Travaux publics.

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Dommages. Suppression ou modification.— Compétence. Eaux. Dérivation au profit d'une compagnie de chemins de fer. Usiniers riverains du cours d'eau.Droit d'usage des eaux. Travaux publics. Demande tendant à leur suppression ou modification. Dommages-intérêts. Incompétence de l'autorité judiciaire. (Sieurs Matussière et Forest). 6 juillet Chemins de fer.

702 229

857 254

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858 255

Application littérale (Sieur Fleu

859 256

risseau).

11 juill. Expropriation pour cause d'utilité publique. Réqnisition d'acquisition intégrale. Absence d'offres supplémentaires. Nullité de la décision. (Veuve Dubois).

12 juill. Expropriation pour cause d'utilité publique. Copie irrégulière de l'acte de notification des offres. Nullité de la décision, (Sieur) Le Gonèdec

13 juill. Expropriation. Communication au Jury, pendant la visite des lieux, d'un mémoire qui n'a été offert en communication à la partie expropriée qu'après cette visite. Violation des droits de la défense. Nullité. (Veuve Blanchon).

860 257

861 258

862 259

18 juill. Expropriation pour cause d'utilité publique.

Litige sur le

fond de droit. Indemnité unique accordée. Nullité de la
décision. (Veuve Chaudonneret et autres)

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21 juill. Chemins de fer. Décisions ministérielles. Application litté rale. (Sieur Caussinus).

864 261

26 oct.

Chemins de fer. - Retard. - Absence de préjudice. - Dommages

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sentation des marchandises. Point de départ du délai de
transport. Précision nécessaire. (Sieur Arnal)

866 263

Droits applicables

20 déc. Chemin de fer. - Transbordement.

27 déc. Expropriation pour cause d'utilité publique. Dommage n'étant pas la conséquence directe et nécessaire de l'expropriation. Incompétence du Jury d'expropriation pour la fixation de l'indemnité. Compétence des tribunaux administratifs. (Sieur Dareste de Saconay).

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1903

(Chambre criminelle.)

26 fév. Chemins de fer. 10 Accident suivi de mort. Inobservation
des règlements par l'agont chargé de la surveillance Res-
Inobserva-
ponsabilité pénale. 20 Accident suivi de mort.
tion des règlements par la victime de l'accident. Responsabi
lité pénale de l'employé. Dommages-intérêts

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Maison frappée d'alignement. Arrêté municipal au-
torisant certains travaux. Contravention. Sursis à statuer.
(Bouvet, Cellard et Vermol)
Voie actuello.

6 nov.

Voirie.

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6 nov.

Suite des Arrêts de la Cour de Cassation (Ch. crim.).

fortatif. Edit de 1607. — Inapplicabilité des règles sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Sieur Watrelot). 19 nov. Voirie. Contravention à un arrêté de classement. sious du prévenu. (Sieur Lausanne)

1904

15 janv. Tramways. Appareil avertisseur.

30 janv. Voirie. - Chemin communal.

Conclu

342 147 343 148

756 236

Droit pour l'autorité préfectorale de le choisir et de le changer. (Sieur Broca). Dégradation par inondation. Exception tirée du défaut d'entretien d'un ruisseau et de fossés. Absence de motifs. (Sieur Voisin) 25 mais Chemin de fer. 46 Police des gares of stations.

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fectoral. Quais intérieurs. 2. Police des quais intérieurs des gares. Arrêté préfectoral. Force obligatoire Police des gares et stations. Arrêté préfectoral. Publicité. 759 238 11 aout Chemins de fer. Chef d'équipe. Règlement relatif à la sécurité des ouvriers. Responsabilité. (Sieur Fourtembergue). 869 266 Loi du 8 avril 1898, articles 8 et 10. - Cours

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20 oct. Responsabilité pénale. Chef d'exploitation d'une compagnie de
chemin de fer. - Accident causé par le défaut d'entretien de la
Prétendue responsabilité de la Compagnie.
non recevable en cassation. (Sieur Dejean)

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875 269

Clôture.
Chemin de grande communication.
pression des travaux. Incompétence du juge de police. (Sieur
Potier-Duplessy)

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Délit rural. 10 Dégradation de clôture. Qualification
justifiée. 2° Dégradation de clôture.
II. Cassation.

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Immatriculation des automobiles

29 nov. Modification de l'arrêté du 2 juin 1902 et du cahier des charges type n° 4 concernant les fournitures de chaux et ciments.

1905

19 janv Admission dans le Corps des conducteurs des ponts et chaussées.

Concours de 1903

23 janv. Traitement des Commissaires de surveillance administrative des chemins de fer

8 mars

6 avril

6 mai

Envahissement des fourgens par les voyageurs

Avancement dans le Personnel des Sous-Ingénieurs et Conducteurs
des Ponts et Chaussées (Voir arrêtés).

163 48

76 45

78 16 250 89

408154

409 155

8 mai

Personnel.

Congés accordés par les Préfets

411 156

12 mai

Chemins de fer. Nécessité de munir chaque portière de l'ins-
eription: Il est dangereux de se pencher en dehors ⚫.

762 239

articles

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20 mai

Enregistreurs do vitesse

516 189

22 mai

Personnel et comptabilité. Procès-verbaux de tournées du per

sonnel des ponts et chaussées et des mines.

704 230

25 mai

Communication de documents aux personnes étrangères à l'Admi

nistration

518 190

26 mai

id. 8 juin

Délits et contraventions.

ques.

Suppression de divers états périodi

519 191

Nouveaux types de feuilles signalétiques
Communication des feuilles signalétiques.

880 272

763 240

40 juin

Réglementation des conditions d'avancement dans le personnel
des Contrôleurs des Comptos des Compagnies de chemins de
fer . .

764 241

4 juillet

22 juin Bonifications des pensions de retraite des cantonniers. Modifi-
cations apportées au décret du 22 février 1896 par l'article 42
de la loi de financos du 22 avril 1905.
Affermage amiable aux Sociétés de pêcheurs à la ligne, Notifi-

766 242

cation du décret du 20 mai 1905

881 273

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11 mai Accidents de travail. Hospitalisation. - Prix de journée. 20 juill. Dynamite. Surveillance des dépôts de dynamite.

884 275 S8 276

972 300

articles

DEUXİEME TABLE

ANALYSE DES MATIÈRES PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE

Accès:

A

Droits d'accès et autres. Voie publique. Riverains. Revendication. Preuve à faire. Lettre préfectorale. Portée générale et indéterminée. Arrêt. Manque de base légale. (Sieurs Belle et Raudin). Pour qu'un propriétaire soit admis à exercer, comme riverain d'une voie publique, les facultés légales d'accès, de vue, etc., sur le terrain bordant son immeuble, il doit établir que ce terrain a, en effet, le caractère d'une voie publique. Encourt la cassation, pour manque de base légale, l'arrêt qui fait résulter uniquement cette preuve: 1° d'une lettre préfectorale, dont la teneur est généralo et indéterminée, en telle sorte que rien ne permet d'affirmer que ce terrain a été visé par le préfet et que ce dernier lui aurait attribué ou reconnu la nature d'un boulevard affecté à la circulation publique; 2 du titre d'acquisition de ce riverain, lequel mentionnerait qu'il confronte au boulevard », cette énonciation ne pouvant suffire, par elle seule, à démontrer le caractère de publicité. (C. de Cass.) 697.

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Voir Dommages. ACCIDENTS DE TRAVAIL:

-Hospitalisation.- Prix de journée. (Circ.)

887.

ACTION POSSESSOIRE:

Auteur personnel du trouble. Régularité de la poursuite. - I. Appel. Effet dévolutif. Conclusions d'appel. - Jugement. Chefs multiples. Refus de statuer sur l'un d'eux. Prétendue restriction de l'appel. Cassation (Sieurs Aissa Amar ben M' Ahmed et Fagès). -1 En cas de trouble à la possession du demandeur, résultant de la construction d'un barrage sur un cours d'eau, l'action est valablement intentée contre l'auteur personnel de ce trouble, c'est-à-dire contre celui qui a construit l'ouvrage d'où il provient, sans que le juge ait à rechercher si ce dernier est ou non propriétaire du terrain sur lequel s'appuie ledit barrage. I. Lorsque des qualités du jugement attaqué il ré

ACTION POSSESSOIRE (suite);

suite: 1° que l'acte d'appel est conçu en termes généraux et sans aucune réserve; 2° que les conclusions prises en appel demandent, sans aucune restriction, la formation et la mise à néant de la décision déférée, le juge du second degré se trouve, par là même, saisi de tous les chefs de cette décision et il méconnait l'effet dévolutif de l'appel s'il ne s'explique pas sur chacun de ces chefs. - Il ne lui suffit pas, pour justifier son refus, de statuer sur l'un d'eux, de déclarer que l'appelant a, sur ce point, réduit son appel, le jugement doit contenir la preuve de l'existence de conclusions restrictives prises en appel. (C. de Cass.)

325.

ADDUCTION D'EAU :

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(Commune de Rivesaltes). tions. Par suite d'une erreur commise dans le cahier des charges, le plafond de la tranchée se trouve en contre-bas de la cote prévue au marché, et cette erreur a eu pour conséquence d'augmenter la masse des eaux rencontrées dans les fouilles et de rendre les travaux plus difficiles et plus onéreux; indemnité allouée. Travaux on régie. Malfaçons.

L'entrepreneur ne saurait être déclaré responsable de malfaçons existant dans des travaux exécutés en régie. — Intérêts. Les intérêts alloués postérieurement à la loi du 7 avril 1900 ne peuvent être de 5 p. 100 à partir de la promulgation de cette loi, réduction au taux légal de 4 0,0. (C. d'Et ). 293. Voir Captage.

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Absence de réserves. Forclusion. Fin de non-recevoir opposée par l'Administration: rejet; l'entrepreneur a réclamé dans les délais tout à la fois contro les erreurs, omissions, et contre les réductions résultant de l'application, qu'il contestait, des conditions particulières d'une autre adjudication, à son entreprise et le mémoire accepté sans réserves qu'invoque P'Administration n'était relatif qu'aux omissions reconnues par l'Admiistration et non à la question d'application à l'entreprise dos clauses d'un autre marché. (Č. d'Et.), 505. AISSA AMAR BEN M'AHMED, 325.

ALGER (Ville d'), 149.

ALIGNEMENT:

- Immeuble sujet à reculement, Travaux effectués à la façade autres que ceux autorisés. Mais non confortatifs. Amende Pas de démolition. (Sieur Vigé). Le propriétaire riverain d'une route nationale qui fait exécuter, à la façade de son inmeuble, des travaux, excédant la limite de l'autorisation donnée par lo service compétent, mais n'ayant pu avoir pour effet, dans les conditions où ils ont été effectués, de réconforter le mur de face, encourt l'amende édictée par l'arrêt du Conseil du 27 février 1765, mais il ne peut être condamné à la démolition des ouvrages, encore bien que les travaux effectués fussent contraires aux prescriptions de l'arrêté ministériel do 1859, dont la nomenclature n'a pas de caractère obligatoire pour le juge. Procédure. Contravention. Procès-verbal. Visa des textes appliqués. -Aucune disposition de lo, ou de règlement n'oblige les agents verbalisateurs à viser les textes sur lesquels ils s'appuient. (C. d'Et.), 1019. AMONCOURT (Commune d'), 968. ANQUETIL, 305.

ANTOMARI, 514.

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BOITEL DE DIEUVAL, 309.

BONNET, 961.
BONNIN, 133.
BOULUGUET, 206.
BOUQUET, 697.
BOURG (Ville de) 958.
BOUVET, 341.
BOYER, 332.
BROCA, 756
BRUN (Dame). 230.

C

CAHORS (Ville de), 513.
CALMEL, 312.
CALVADOS (Département du), 301.
CANTONNIERS:

Voir l'ensions.
CAPDEVIELLE, 693.
CAPTAGE DE SOURCES:

Diminution

- Compétence. Moulin. de forco motrice. Action du propriétaire. Caractère. Droit réel à l'usage des eaux. Loi du 8 avril 1898. Domaine respectif du conseil de préfecture et de l'autorité judiciaire (Ville de Lure contre sieur Lefaivre.). Lorsque les expropriations, effectuées pour des travaux d'adduction d'eaux n'ont porté sur aucune parcelle d'un moulin ou de ses dépondances, l'action intentée par le propriétaire du moulin pour simple diminution de force motrice constitue-t-elle une action en dommages rentrant dans la compétence du conseil de préfecture, ou, au contraire, une action rentrant dans le domaine de l'autorité judiciaire, comme fondée sur la violation d'un droit réel à l'usage des eaux, qui serait accordé aux propriétaires des fonds inférieurs par la loi du 8 avril 1898 ? Rés. dans le premier sons (Ville de Lure

Ann des P. et Ch. Lois, DÉCRETS, ETC. — TOME V.

68

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