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DATES NUMÉROS des INDICATION DES MATIÈRES r | É - - 3 $ | 3 E décisions = E = # 1904 Suite des Arrêts de la Cour de Cassation (Ch. Civile). 23 juin | Chemins de fer. — Réseaux différents. — Transmission. — Délai minimum. (Sieur Groz) . . . . . . . . . . . . | 702|229 4 juillet | Travaux publics. — Dommages. — Suppression ou modification.— Compétence. — Eaux. — Dérivation au profit d'une compagnie de chemins de fer. Usiniers riverains du cours d'eau.— Droit d'usage des eaux. — Travaux publics. — Demande tendant à leur suppression ou modification. — Dommages-intérêts. — Incompétence de l'autorité judiciaire. (Sieurs Matussière et Forest) . . . . . . . . . . . . . . . . . | 857|254 6 juillet | Chemins de fer. — Gare. — Ouverture, heure légale. — Usages. (Sieur Gaudreau) . . . . . . . . . . . . . | 858|255 id. | Chemins de fer. — Tarifs. — Application littérale (Sieur Fleurisseau). . . . . . . . . . . . . . . . | 859l256 11 juill.| Expropriation pour cause d'utilité publique. — Réqnisition d'acquisition intégrale. — Absence d'offres supplémentaires. Nullité de la décision. (Veuve Dubous). . . . . . . . | 860|257 12 juill.| Expropriation pour cause d'utilité publique. — Copie irrégulière de l'acte de notification des offres. Nullité de la décision, (Sieur Le Gonèdec . . . . . . . . . . . . . . . | 861|258 13 juill.| Expropriation. — Communication au Jury, pendant la visite des lieux, d'un mémoire qui n'a été offert en communication à la partie expropriée qu'après cette visite. Violation des droits de la défense. — Nullité. (Veuve Blanchon). . . . . . . | 862|259 18 juill.| Expropriation pour cause d'utilité publique. — Litige sur le fond de droit. — Indemnité unique accordée. — Nullité de la décision. (Veuve Chaudonneret et autres) . . . . . . | 863|260 21 juill.| Chemins de fer. — Décisions ministérielles. — Application littérale. (Sieur Caussin us) . . . . . . . . . . . | 864|261 26 oct. | Chemins de fer. — Retard. — Absence de préjudice. — Dommagesintérêts. (Sieurs Peyramaure) . . . . . . . . . . | 865|262 7 nov. | Chemins de ter. — Retard dans la livraison. — Heure de la présentation des marchandises. — Point de départ du délai de transport. — Précision nécessaire. (Soeur Arnal) . . . . | 866|263 20 déc. | Chemin de fer. — Transbordement. — Transmission. — Caractères. — Droits applicables . . . . . . . . . . . . . | 867 | 264 27 déc. | Expropriation pour cause d'utilité publique. — Dommage n'étant pas la conséquence directe et nécessaire de l'expropriation. -Incompétence du Jury d'expropriation pour la fixation de l'indemnité. — Compétence des tribunaux administratifs. (Sieur Dureste de Saconay). . . . . . . . . . . . . | S6°| 265 1903 (Chambre criminelle.) 26 fév. | Chemins de fer. — 1o Accident suivi de mort. — lnobservation des règlements par l'agent chargé de la surveillance - Responsabilité pénale. — 2° Accident suivi de mort. — Inobservation des règlements par la victine de l'accident. - Responsabi lité pénale de l'employé. — Dommages-intérêts . . .. | . . | 339| 1 45 23 juill.| Voirie. — Maison frappée d'alignement. — Arrêté municipal autorisant certains travaux. — Contravention. — Sursis à statuer. (Bouvet, Cellard et Vermot) • • • • • • • . | 341 | 146 6 nov. | Voirie. — Voie actuelle. — Plan d'alignement. – Travaux con

[NDICATION DES MATlÈRES

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Suite des Arréts de la Cour de Cassation (Ch. crim.).

fortatif. — Edit de 1607. — Inapplicabilité des règles sur l'ex

propriation pour cause d'utilité publique. (Sieur Watrelot). Voirie. Contravention à un arrêté de classemeat. — Conclu

sions du prévenu. (Sieur Lausanne) . . .

Tramways. — Appareil avertisseur. — Droit pour l'autorité pré-
fectorale de le choisir et de le changer. (Sieur Broca).
Voirie. — Chemin communal. — Dégradation par inondation. —
Exception tirée du défaut d'entretien d'un ruisseau et de fos-
sés. — Absence de motifs. (Sieur Voisin ) . . . . . .
Chemin de fer — 10 Police des gares et stations. — Arrêté pré-
fectoral. — Quais intérieurs. 2° Police des quais intérieurs
des gares. — Arrêté préfectoral. — Force obligatoire — 3°
Police des gares et stations. — Arrêté préfectoral. — Publicité.
Chemins de fer.— Chef d'équipe. — Règlement relatif à la sécu-
rité des ouvriers. — Responsabilité. (Sieur Fourtembergue).

. | Cours d'eau. — Loi du 8 avril 1898, articles 8 et 10. — Cours

d'eau non navigable ni flottable. — Riverain. — Travaux de clôture. — Arrêté préfectoral. — Force obligatoire. (Sieur Loiseau-Guerdou r) . . . . . . . . . , . . . Responsabilité pénale. — Chef d'exploitation d'une compagnie de chemin de fer. — Accident causé par le défaut d'entretien de la voie. — Prétendue responsabilité de la Compagnie. -- Moyen non recevable en cassation. (Sieur Dejean) • • • • • Voirie. — Chemin de grande communication. — Clôture. — Suppression des travaux. — Incompétence du juge de police. (Sieur Potier-Duplessy) . . . . . . . . . . . . . . l. — Délit rural. — 1o Dégradation de clôture. — Qualification justifiée — 2° Dégradation de clôture. — Prescription. — ll. Cassation. — Procès-verbal non soumis aux juges du fond . — Moyen nouveau. . . . . . . . . . . . . . Voirie. — Edit de 1607. Construction en saillie sur la voie publique. — Exception préjudicielle de propriété. — Sursis à statuer. (Sieur Arnaud). . . . . . . - -

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1904

29 nov .

1905 19 janv 23 janv. 8 mars

6 avril

6 mai 8 mai 12 mai

CIRCULAIRES MINISTÉRIEL LES
(Ministère des Travaux publics.)

Modification de l'arrêté du 2 juin 1902 et du cahier des charges
type n° 1 concernant les fournitures de chaux et ciments

Admission dans le Corps des conducteurs des ponts et chaussées.—
Concours de 1905 . . . . . . . . . . . . . .
Traitement des Commissaires de surveillance administrative des
chemins de fer - - • • • • • • • • -
Envahissement des fourgons par les voyageurs . • - - -
Avancement dans le Personnel des Sous-Ingénieurs et Conducteurs
des Ponts et Chaussées ( Voir arrêtés) . . - -

Immatriculation des automobiles . . . . . . .
Personnel. — Congés accordés par les Préfets . . . . . .
Chenins de fer. — Nécessité de munir chaque portière de l'ins-

cription : « Il est dangereux de se pencher en dehors ».

1t53

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268

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DATES | des INDICATI0N DES MATIÈRES décisions · 1905 Suite des Circulaires ministérielles. | 18 mai | Comptes annuels d'inspection . . . 2" moi | Enregistreurs de vitesse . , . . . . . . . . . . | 22 mai | Personnel et comptabilité. — Procès-verbaux de tournées du per| -- sonnel des ponls et chaussées et des mines . . . . . . . 25 mai | Communication de documents aux personnes étrangères à l'Admi- nistration . . . . . . . .. . .. . .. . - . : .. 26 mai | Délits et contraventions. — Suppression de divers états périodi| . (IlleS . . . . . . . . . . . - . - . - . | | id. | Nouveaux types de feuilles signalétiques . . . . . . | 8 juin | Communication des feuilles signalétiques. • • • • • • 10 juin | Réglementation des conditions d'avancement dans le personnel | des Contrôleurs des Comptes des Compagnies de chemins de | 22 juin | Bonifications des pensions de retraite des cantonniers. — Modifi

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cations apportées au décret du 22 février 1896 par l'article 42

de la loi de financos du 22 avril 1905. . . . . . . . Affermage amiable aux Sociétés de pêcheurs à la ligne, — Notifi

cation du décret du 20 mai 1905 . . . . . . . . Horaires des trains. — Abréviations et signes conventionnels.

(Ministère de l'Intérieur).

Salubrité publique. — Instruction des projets de construction
d'égouts , . . . . . . . . . . . . . . . .

Accidents de travail. — Hospitalisation. — Prix de journée.

Dynamite. — Surveillance des dépôts de dynamite .

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DEUXIEME TABLE

ANALYSE DES MATIÈRES PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE

A

ACCÈS :

— Droits d'accès et autres. — Voie publique. — Riverains. — Revendication. — Preuve à faire. — Lettre préfectorale. — Portée générale et indéterminée. Arrêt. — Manque de base légale. (Sieurs Belle et Raudin). — Pour qu'un propriétaire soit admis à exercer, comme riverain d'une voie publique, les facultés légales d'accès, de vue, etc., sur le terrain bordant son immeuble, il doit établir que ce terrain a, en effet, le caractère d'une voie publique. — Encourt la cassation, pour manque de base légale, l'arrêt qui fait résulter uniquement cette preuve : 1" d'une lettre préfectorale, dont la teneur est générale et indéterminée, en telle sorte que rien ne permet d'affirmer que ce terrain a été visé par le préfet et que ce dernier lui aurait attribué ou reconnu la nature d'un boulevard affecté à la circulation publique : 2° du titre d'acquisition de ce riverain, lequel mentionnera1t qu'il confronte « au boulevard », cette énonciation ne pouvant suffire, par elle seule, à démontrer le caractère de publicité. (C. de Cass.) 697.

Voir Dommages.

ACCIDENTs DE TRAVAIL :

— Hospitalisation.— Prix de journée. (Circ.) 887 .

ACTIoN PossESSOIRE :

— Auteur personnel du trouble. — Régularité de la poursuite. — I. Appel. — Effet dévolutif. — Conclusions d'appel. — Jugement. — Chefs multiples. — Refus de statuer sur l'un d'eux. — Prétendue restriction de l'appel — Cassation (Sieurs Aissa Amar ben M'Ahmed et Fagès). — I En cas de trouble à la possession du demandeur, résultant de la construction d'un barrage sur un cours d'eau , l'action est valablement intentée contre l'auteur personnel de ce trouble, c'est-à-dire contre celui qui a construit l'ouvrage d'où il provient, sans que le juge ait à rechercher si ce dernier est ou non propriétaire du terrain sur lequel s'appuie ledit barrage, I. — Lorsque des qualités du jugement attaqué il ré

ACTIoN PossEssoIRE (suite) ; sulte : 1° que l'acte d'appel est conçu ên termes généraux et sans aucune réserve ; 2° que les conclusions prises en appel demandent, sans aucune restriction, la formation et la mise à néant de la décision déférée, le juge du second degré se trouve, par là même, saisi de tous les chefs de cette décision et il méconnait l'effet dévolutif de l'appel s'il ne s'explique pas sur chacun de ces chefs. — Il ne lui suffit pas, pour justifier son refus, de statuer sur l'un d'eux, de déclarer que l'appelant a, sur ce point, réduit son appel, le jugement doit contenir la preuve de l'existence de conclusions restrictives prises en appel. (C. de Cass.) 325.

ADDUCTIoN D'EAU :

(Commune de Rivesaltes). — Sujétions. Par suite d'une erreur commise dans le cahier des charges, le plafond de la tranchée se trouve en contre-bas de la cote prévue au marché, et cette erreur a eu pour conséquence d'augmenter la masse des eaux rencontrées dans les fouilles et de rendre les travaux plus difficiles et plus onéreux , indemnité allouée. — Travaux en régie. Malfaçons. — L'entrepreneur ne saurait être déclaré responsable de malfaçons existant dans des travaux exécutés en régie. — Intérêts. — Les intérêts alloués postérieurement à la loi du 7 avril 1900 ne peuvent être de 5 p. 100 à partir de la promulgation de cette loi , réduction au taux légal de 4 0 0. (C. d'Et ). 293.

Voir Captage.

ADJUDICATIoN :

— Construction d'un hôtel des Postes à Toulon, application des clauses et conditions particulières à l'entreprise u'un dépôt central à Paris. (Ministre du Commerce contre Boyer) — En présence d'un article de l'arrêté ministériel de mise en adjudication disposant que les clauses qui figurent aux cahiers des charges particulières relatives à la construction du dépôt central du boulevard Brune à Paris s'appliquent à l'entreprise en cause et d'un article de chacun des cahiers de conditions particulières annexés à l'adjudication déclarant qu'en cas de ADJUDICATIoN (suite) : contradiction entre les conditions particulièros et les prix soumissionnés, les prenières devront prêvaloir, décidé que les experts chargés d'établir le décompte doivent faire application aux prix de la série de Toulon, des modifications résultant des conditions particulières du dé| ôt central — alors surtout que ces conditions sont visées comme pièces du marché dans la soumission signée de l'entrepreneur de l'hôtel des postes à Toulon — Art. 40. — Acceptation d'un mémoire. Absence de réserves. — Forclusion . Fin de non recevoir opposée par l'Administration : rejet : l'entrepreneur a réclamé dans les délais tout à la fois contre les erreurs, omissions, et contre les réductions résultant de l'application, qu'il contestait, des conditions particulières d'une autre ndjudication, à son entreprise et le mémoire accepté sans réserves qu'invoque l'Administration n'était relatif qu'aux omissions reconnues par l'Administration et non à la question d'application à l'entreprise des clauses d'un autre marché. (C. d'Et.), 505.

AissA AMAR BEN M'AHMED, 325

Z ) . ALGER (Ville d'), 149. AL1(, NEMENT : — lmmeuble sujet à reculement, Travaux cffectués à la façade autres que ceux autorisés. Mais non confortatifs. Amende Pas de démolition. (Sieur Vigé). Le propriétaire riverain d'une route nationale qui fait exécuter, à la façade de son inmeuble, des travaux, excédant la limite de l'autorisation donnée par le service comlétent, mais n'ayant pu avoir pour effet, dans les conditions où ils ont été effectués, de réconforter le mur de face, encourt l'amende édictée par l'arrêt du Conseil du 27 février 1765, mais il ne peut être condamné à la démolition des ouvrages, encore bien que les travaux effectués fussent contraires aux prescriptions de l'arrêté ministériel de 1859, dont la nomenclature n'a pas de caractère obligatoire pour le juge. — Procédure. Contravention. Procès-verbal. Visa des textes appliqués. —Aucune disposition de loi, ou de règlement n'oblige les agents verbalisateurs à viser les textes sur lesquels ils s'appuient. (C. d'Et.), 1019. AMoNCoURT (Commune d'), 968, ANQUETIL, 305. ANTOMARI, 514. ARMELIN, 314. ARNAL, 866. ARNAUD, 878. ARNAUDET, 248. AUCOUTURIER, (frères), 140. AUDE (lépartement de l'), 483. AUroMOBILES :

Ann des P. et Ch. LoIs, DÉCRETs, ETc. — ToME v.

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CAHoRs (Ville de), 513. CALMEL, 312. CALvADos (Département du), 301. CANTONNIERS : — Voir l'ensions. CAPDEVIELLE, 693. CAPTAGE DE SoURCES : — Compétence. — Moulin. — Diminution de force motrice. — Action du propriétaire . — Caractère. — Droit réol à l'usage des eaux. — Loi du 8 avril 1898. — Domaine respectif du conseil de préfecture et de l'autorité judiciaire (Ville de Lure contre sieur Lefaivre.) Lorsque les expropriations, effectuées pour des travaux d'adduction d'eaux n'ont porté sur aucune parcelle d'un moulin ou de ses dépendances, l'action intentée par le propriétaire du moulin pour simple diminution de force motrice constitue-t-elle une action en dommages rentrant dans la compétence du conseil de préfecture, ou, au contraire, une action rentrant dans le domaine de l'autorité judiciaire, comme fondée sur la violation d'un droit réel à l'usage des eaux, qui serait accordé aux propriétaires des fonds inférieurs par la loi du 8 avril 1898 ? — Rés. dans le premier sens (Ville de Lure

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