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5 fév. | Travaux publics. — Chemins de fer. Etangs salés. Dommages. (Sieur Monié-Bruno). . .. | . .. . .. . . . .. . . 12 fév. | Cours d'eau non navigables, ni flottables. — Règlement d'eau. — Préfet. — Règlement fait en vue d'assurer l'alimentation en eau des habitants d'une vallée. (Dame du Lin) . . . , . . id. Dettes de l'Etat. — Ouvrier de manufacture d'armes. — Accident. — Absence d'imprudence de la part de l'ouvrier. Responsabilité de l'Etat. — Déchéance quinquennale. — Qualité pour opposer la déchéance. — Ministre de la Guerre. — Directeur du contentieux et de la justice militaire au ministère de la guerre. — Point de départ du délai de cinq années. — Accident. — Conséquences. (Sieur Saurin) . . . . . . . . . . . . | 481 | 173 id. | Travaux publics. — Marché comprenant des fournitures et des travaux. — Caractère de marché de travaux publics. — Procédure. — Conseil d'Etat. — Recours. — Arrêté préparatoire. — Arrêté ordonnant une expertise. (Sieurs Thévenet, Besse et Gilbert contre commune de Dizy-Magenta) . . . . . | 483| 174

id. | Travaux publics. — Chemins vicinaux. — Chemins de grande communication. — Construction. — Décompte. — Cahier des clauses et conditions générales du 6 décembre 1870. — Cahier des charges du 20 août 1881. (Sieur Pueyo contre département de l'Aude). . . . . . | . . , . . . . | 484|175 id. Voirie (grande). — Cours d'eau navigables. — Plantations d'arbres | dans la zone de contre-halage. — Contravention à l'ordonnance d'août 1669 et à l'arrêt du 24 juin 1777 , — Suppression. — Non-lieu à réserve d'un droit à indemnité. — Conseil d'Etat. — Recours du ministre des travaux publics. — Condamnation à l'amende. — Prescription. (Ministre des travaux publics contre Sieur Protat) . . . . . . . . . . . . . | 490|176

19 fév. | Conseils du travail. — Création. — Attributions. — Caractère. — | Décrets des 17 septembre 1900 et 2 janvier 1901. — Question de légalité. — Recours pour excès de pouvoir. — Qualité pour le former. — Chambre syndicale. (Chambre syndicale des fabricants, constructeurs de matériel pour chemins de fer et tramwa ys) . • • - - . . . . . . . . | 492| 177

id. Travaux publics. — Compétence. — Captage de sources. | Moulin. — Diminution de force motrice. Action du propriétaire. — Caractère. — Droit réel à l'usage des eaux. — Loi du 8 avril 1898. — Domaine respectif du conseil de préfecture et de l'autorité judiciaire. (Ville de Lure contre sieur Lesaivre) . . . . . . . . . . . . . . . . | 495 | 178

26 fév. | Travaux publics. — Entreprise. — Décompte. — Ligne d'Au- rillac à Saint-Denis. (Ministre des Travaux publics contre sieur Queinnec) . . . . . . . . . · . . . id. Travaux publics. — Construction d'un hôtel des postes, à Toulon. application des clauses et conditions particulières à l'entreprise d'un dépôt central à Paris. (Ministre du Commerce contre

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Bouer) . . . . . . . . . . . . . . . . . | 505| 180 id. Voirie (grande). -- Chemins de fer. — Suppression de services dans une gare, pouvoirs du ministre. (Commune de Martho

miers) . . . . . . , . . . . . . . . | 506 | 181 4 mars | Pensions civiles. — Fonctionnaires élus députés. — Pension de

retraite prévue par l'article 10 de la loi du 30 novembre 1875. | 507 | 182

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INDICATION DES MATIÈRES

Suite des Arréts du Conseil d'Etat.

Voirie (grande). — Chemin de fer funiculaire. — Concession. -
Etendue des droits conférés au concessionnaire. – Interdiction
de faire dacs un certain rayon aucune concession de chemin de
fer funiculaire. — Tramway électrique. — Concession. - Con-
currence.— Demande d'indemnité. — Chemin de fer funiculaire
de Rouen-Eauplet à Bol.-Secours. (Société du chemin de fer
funiculaire de Rouen-Eauplet à Bon-Secours contre com-
mune de Bl0sseville-Bon-Secours . . . . . . . .
Pensions civiles — Conditions du droit à pension. — Insulfisance
de durée des services. (Sieur Maulmona) . . , . .. . .
Travaux publics communaux. — Entreprise, — Retard dans le
paiement du solde, fondé non sur le manque de fonds dispo-
nibles, mais sur les fausses allégations de malfaçons -
Indemnité allouée à l'entrepreneur et distinctc des intérêts mo-
ratoires. (Sieur Senergous) . . . . - . .. . . . .
Voirie (grande) — Chemin de fer. — Réseau de l'Etat et réseau
de Paris-Orléans. — Gares communes. — Ville de Nantes.

Communes. — Rues et places. (Sieur Bernard Luvergne c0ntre
Ville de Cahors) . . . . . . . . . . . .. . .
Pensions civiles. — Chemin de fer de l'Etat. — Employé mis en
réforme. — Liquidation de la pension. — Majoration (Sieur
Aut0mari) . . . . . . . . . . , . . - . ..
Travaux publics. - Décompte. — Travaux d'infrastructure du
chemin de fer de Mende à la Bastide. — Cahier des clauses et

conditions générales du 16 février 1892. (Ministre des Travaux
publics contre sieur Rodiès) . . .. . .. . .. . . .

Travaux publics. — Dommages.— Ville de Paris. — Déversement
des eaux d'égout dans la Seine. — Pollution de la Seine. - Im-
meubles riverains. — Immeubles en aval de Paris.— Responsa-
bilité de la Ville de Paris . .

Cours d'eau navigables et iiottables. - Déiimitation. — Arrêté
préfectoral : recours. — Expropriation pour cause d'utilité pu-
blique. — Bras de fleuve comblé. — Droit de préemption. -

Classement comme chemin vicinal. (Dufau contre Magnier) . Travaux publics communaux. — Réseau d'égouts. — Décompte, clauses et conditions générales du 16 janvier 1892. (Sieurs Laboureau et Caron) . . . . . . . . . . . . . Communes. — Chemins vicinaux ordinaires. — Classement, ouverture ou redressement. — Avis contraire du conseil municipal.— Pouvoirs de la commission départementale. (Commune de Marseille-le-Petit). . . . . . . . . . . . . . . Cours d'eau. — Canaux de navigation. — Perception d'un droit interdite par arrêté préfectoral. — Recours de la compagnie concessionnaire. — Contestation touchant l'interprétation du contrat de concession. — Compétence. (Compagnie du canal de Beaucaire). . . . . . . . . . . . . . Dettes de l'Etat. — Déchéance quinquennale.— Conseil de préfecture. — lncompétence pour se prononcer sur la déchéance opposée par le ministre. — Procédure. — Conseil d'Etat.- Délai. (Sieur Grégoire) . . . . . , . . . . , . .. , . . Travaux publics. — Dommages. — Procédure. — Conseil de préfecture.— Constatations par un conseiller sans mission officielle.

29 avril

— Irrégularité. (Sieur Barbier contre Ville de Bourg)

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Suite des Arrêts du Conseil d'Elat.

Dettes de l'Etat. — Libération de l'Etat. — Mandat délivré au
créancier de l'Etat. -- Refus d'acceptation de la part du créan-
cier. — Défaut de consignation. — Intérêts. (Ministre des Tra-
vaux publics contre sieurs Pangaud et Lamotle) . -
Procédure. — Expertise. (Ministre des Travaux publics contre
Delsouc). . . . - . . · · · · · . . . . -
Procédure. — Conseil d'Etat. — Recours. — Arrêté interlocutoire.
— Arrêté définitif. (Ministre des Travaux publics contre
héritiers Bonnet et sieur Drouhet) . . . . . . . .
Travaux publics. — Dommages. (llinistre des Travaux publics
contre sieur Huillet). . . . . . . . . . . . .
Voirie (grande). — Cours d'eau navigables. — Bras navigable. —
Servitude de marchepied. — Domaine public fluvial. — Dépen-
dances. — Empiètcment. — Contravention de grande voirie.
(Dame Parver y) . . . . . . . • • • • • •
Pensions civiles. — Loi visée : 9 juin 1853. (Dame veuve Gaich) .
Travaux publics. — Chemin vicinal. — Offre de concours. —
Etendue. (Morény contre commune de Saint-Jourent)
Travaux publics. — Dommages. — Chemins de fer.— Inondations
— Intérêts. Compagnie des chemins de ser de l'Est contre
communes de Fleurey-lès-Faverney et d'Amoncourt) .
Voirie (grande) — Rivières navigables. — Ruines d'un barrage
dépendant d'un moulin antérieur à 1566.— Refus d'enlèvement.
— Contravention. — Amnistie. — Procédure. (de Montcalm-
G0z0n et aulres) . . . . , . . . . . . . . .
Travaux publics. — Compétence. — Chemins de fer. — Percée
d'un tunnel. — Affaissement du sol. — Occupation par l'entre-
preneur des constructions élevées à la surface. — Opposition
du propriétaire. — Action en indemnité devant les tribunaux
judiciaires. — Conflit positif. (Dames Lascostes contre Ri-
gaud) . .. · · · · · · · · · · · . .
Fournitures et marchés. — Exploitation du service postal entre
ia France et la Corse. — Etablissement au port d'attache, de
taxes et péages postérieurement au marché. — Demande de
remboursem.ent par la compagnie maritime. — Renvoi pour
liquidation (Compagnie Marseillaise de Narigation à
t'0 Dott !'). • . . . . . . . . . - . . - . .
Travaux publics communaux. — Décompte. — Réclamations. —
Délai. — Forclusion de l'article 4l. — Réclamations formulées
contre un premier décompte non renouvelées lors de la présen-
tation d'un second décompte définitif. (Sieur Valentin contre
commune de Florent) . • • • • • • • • • »
Travaux publics. — Dommages. (Commune d'Orsay, sieur
Neustadl) . . . . - . . . . - . . - . . .
Voirie (Grande). — Alignement. — Immeuble sujet à reculement.
— Travaux effectués à la façade autres que ceux autorisés, mais
non confortatifs. — Amende. — Pas de démolition. (Sieur
Vigo ) . . . . . . - . - . . - . - . . .
Communes. — Octroi. — Entrepôt à domicile. - Usine d'adduc-
tion et de distribution d'eau — Caractère d'établissement in-
dustriel. (Compagnie générale des Eaux ) . . . . . .
Travaux publics. — Marché. — Contestation entre adjudicataires
successifs. — Compétence. — Demande reconventionnelle en

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205 296

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DATES NUMÉROS

des 1NDICATION DES MATIÈRES | | .

# # | # E

décisions = # |= E 1904 Suite des Arréts du Conseil d'Etat.

10 juin dommages-intérêts. — Déchéance quinquennale. — Procédure. (Chagnat contre Etat et consorts Dampierre.). . . . . | 1021|312

ARR ÊTS DE LA COUR DE CASSATION

1902 (Chambre civile) 3l déc. | Expropriation en matière de chemins vicinaux. — Présidence obligatoire du magistrat directeur lors de la délibération du 903 jury. — Signature de la délibération. (Sieur Devèze). . . | 318 | 125 19(): 5 janv. | Expropriation. — Ordonnance du magistrat directeur. — Non notification par l'exproprié du chiffre de sa demande. — Dépens. (Sieur Menestier). . . . . . , . . . . . . | 319 | 126 13 janv. | Voirie. — Taxes — Dépôts sur une route nationale. — Légalité.

4 fév. | Chemins de fer. — Article 105 du code de commerce. — Réserves du destinataire non admises par le transporteur dans les formes | régulières. Sieur Fabre) · · · · · · · · · · | · 2 mars | Chemins de fer. — Lois et arrêts régissant leur exploitation.

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Ordre public — Interdiction d'y déroger. (Sieur Révol), . | 322| 129 13 mars | Travaux publics. — Dommages — Commerçant. — Etablissement sur la voie publique. — Gêne à l'exploitation. — Concession régulière. — Défaut de résiliation — Précarité de la concession. — Intérêt du domaine public non menacé. (Compagnie d'Orléans contre sieur Francois) . . . . . . . . | 322|130 16 mars Travaux publics. — Offre de concours. — Terrains. - Emprise indue. — Compétence. 324 | 131

25 mars | Expropriation pour cause d'utilité publique. - Renvoi devant le jury. — Déclinatoire de compétence. — Rejet. — Irrecevabilité de l'appel . . .

28 avril| Action possessoire. Auteur personnel du trouble — Régularité de la poursuite. . . . . . . . . . . . . . . | 325| 133 5 mai | Chemins de fer. — Compagnies. — Retard. — Responsabilité. —

Défaut de base légale. (Sieur Housset). . . . . . . . | 327 | 134 30 juin | Expropriation pour cause d'utilité publique. — Jury. — Liste nouvelle. — Nullité de la décision rendue, après le renouvellement, par des jurés de la liste précédente. - Moyen d'ordre public. — (Sieur Fougereux). . . . . . . . . . 6 juillet | Chemin de fer. — Stipulation de livraison à domicile. — Retard dans la livraison en gare demandée par le destinataire, sans avis préalable de sa part. — Irresponsabilité du transporteur. — Cas de retard dans cette livraison. (Sieur Lecourtois) . . | 329| 136 8 juillet | Chemins de fer. — Rectification d'erreur de taxe. — Leur caractère et leurs conséquences. — Non applicabilité de l'article 1382 du Code civil. (Sieurs Descorps et Ci°) .

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23 juill. Chemins de fer. — Tarifs spéciaux dérogeant aux dispositions générales des arrêtés ministériels. (Sieur Boyer). . . . . | 332| 138

id. Chemin de fer. — Convention de Berne. — Application en cas de retard. (Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée). . . 333 | 139

20 oct. | Expropriation pour cause d'utilité publique. — Jugement ordonnant l'expropriation d'une parcelle déjà expropriée par un

DATES des INDICATION DES MATIÈRES | décisions 903 Suite des Arrêts de la Cour de Cassation (Ch. Civile). 1903 20 oct. jugement antérieur. — Excès de pouvoir. — Nullité. — (Demoiselle Manaranche). . , . . . . . . . . . . . id. Chemin de fer. — Zone prohibée de vingt mètres. — Dépôt de récoltes. — Temps de la moisson. — Incendie allumé par une locomotive en marche. — Responsabilité • • • • • . 10 nov | Chemins de fer. — Tarifs. Horaires. Affiches. — Avantages y énoncés. Absence d'homologation. — Caractère non obligatoire pour les compagnies. — Prétendu retard. — Action on indemnité. — Rejet . . . , . . . . . . . . 28 déc. | Expropriation. — Jury. — Serment des jurés. (Sieurs Martin). 29 déc | Expropriation pour cause d'utilité publique. — Clôture de l'instruction à l'audience. — Nécessité de la proclamation de cette clôture par le magistrat directeur. (Sieur Béguerie). . 1904 4 janv. | Chemins de fer. — Jugement. — Défaut de motifs. (Sieur Boyer) 6 janv. | Chemins de fer. — Clause de non-garantie des déchets et avaries de route. — Nécessité pour le juge de constater les faits constitutifs de la faute de la compagnie. (Sueur lioat) . . 11 janv. Expropriation. — Cloture de l'instruction. — Nécessité, sous peine de nullité de la décision, que l'accomplissement de cette formalité résulte des termes du procès-verbal. (Sieur Goity) . . 12 janv. | Chemin vicinal déclassé. — Classement nouveau en chemin rural. — Réduction de la largeur primitive. — Présomption de propriété de la commune. — Revendication. — Charge de la preuve. (Sieurs Raillards) . . . . . . . . . 3 fév. Chemin public communal. — Domaine public. — Trottoir. — Preuve. — Droits de placo (Sieur François). . . . . . 22 fév. | Expropriation. — Clôture de l'instruction prononcée par le magistrat directeur.— Défaut de constatation au procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité. (Sieur Capderielle) . 8 mars | Expropriation. — Juré non convoqué et remplacé à l'audience par un juré supplémentaire. — Excès de pouvoir. — Nullité (Sieurs Ludovic et Albert Cassagne) . . . . . - - 23 mars | Expropriation — Convocation des jurés par l'Administration. — Dispense d'un juré non convoqué. — Nullité. (Sieur Cassagne). 27 mars | Expropriation. — Prestation de serment du jury. — Sa constatation. (Sieur Martin). . • • • • - • • • • 16 mai | Expropriation pour cause d'utilité publique. — Absence d'offres. (Demoiselle Faure et veuve Finet.) . - • • • • • 4 juin | Voie publique. — Riverains. — Droits d'accès et autres. — Revendication — Preuve à faire. — Lettre préfectorale. — Portée générale et indéterminée — Arrêt — Manque de base légale (Sieurs Belle et Raudin) • • • • • • • • • • 7 juin | Séparation des pouvoirs.— Travaux publics.— Eaux. — Déverscment — Fonds inférieur.—Servitude non contestée.—Aggravation de la charge.— Dommages-intérêts.— Travaux complémentaires — Autorité judiciaire. — Incompétence. (Sieur Roidor). . 13 juin | Chemins de fer. — Accident. — Responsabilité. — Faute. (Sieur B0uquet). . . . . . . . . . . . . . . . . 23 juin | I. Chemins de fer. — Grande vitesse.— Trains utilisables. — Obli

gations de la Compagnie. — II. Transport — Livraison. —
Retard. — Jugement. — Précisions nécessaires

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