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5 fév. Travaux publics. Chemins de fer. Etangs salés. Dommages. (Sieur Monie-Bruno).

479 171 12 fév. Cours d'eau non navigables, ni floltables. Règlement d'eau.

Préfot. Règlement fait en vue d'assurer l'alimentation en
eau des habitants d'une vallée. (Dame du Lin).

480|172 Dettes de l'Etat. Ouvrier de manufocture d'armes. Accident.

Absonce d'imprudence de la part de l'ouvrier. Responsabilité de l'Etat. - Déchéance quinquennale. Qualité pour opposer la déchéance. — Ministre de la Guerre. Directeur du contontieux et de la justice inilitaire au ministère de la guerre. Point de départ du délai de cinq années. Accident. Conséquences. (Sieur Saurin).

481 173 id, Travaux publics. Marché comprenant des fournitures et des

travaux. Caractère de marché de travaux publics. Procé-
dure. Conseil d'Etat. Rocours. Arrêté préparatoire.
Arrêté ordonnant une expertise. (Sicurs Thévenet, Besse el
Gilbert contre commune de Dizy-Magenta)

483 174 id. Travaux publics.

Chemins vicinaux. Chemins de grande communication. - Construction. Décompte. Cahier des clauses et conditions générales du 6 décembre 1870. Cahier des chargos du 20 août 1881. (Sieur Pueyo conlre département de l'Aude).

484|175 id. Voirie (grande). · Cours d'eau navigables. Plantations d'arbres

dans la zone de contre-balage. Contravention à l'ordonnance
d'août 1669 et à l'arrêt du 24 juio 1777. Suppression.
Non-lieu à réserve d'un droit à indemnité. Conseil d'Etat.
Recours du ministro des travaux publics. Condamnation à
l'amende. Prescription. (Ministre des travaux publics
contre Sieur Prolat).

190 176 19 fév. Conseils du travail. Création. - Attributions Caractère.

Décrets des 17 septembre 1900 et 2 janvior 1901. Question
de légalité. Recours pour excès de pouvoir. - Qualité pour
le former. Chambre syndicale. (Chambre syndicale des
fabricants, constructeurs de matériel pour chemins de fer

et tramwoys).
id. Travaux publics. Compétence. Capiago de sources.

Moulin. Diminution de force motrice. Action du pro-
priétaire. Caractère. - Droit réel à l'usage des eaux.
Loi du 8 avril 1898. Domaine respectif du conseil de préfec.
ture et de l'autorité judiciairo. (Ville de Lure contre sieur
Lefaivre)

495 178 26 fév. Travaux publics. Entreprise. – Décompte.

- Décompte: - Ligne d'Au. : rillac à Saint-Denis. (Ministre des Travaux publics contre sieur Queinnec)

496 179 id. Travaux publics.

Construction d'un hotel des postes, à Toulon application des clauses et conditions particulières à l'entreprise d'un dépôt central à Paris. (Ministre du Commerce contre Boyer).

505 180 id. Voirie (grande). Chemins de fer. Suppression de services

dans une gare, pouvoirs du ministre. (Commune de Martho-
miers)

506 181 4 mars Pensions civiles. '_ ' Ponctionnairós élus députés. Pension de

retraite prévue par l'article 10 de la loi du 30 novembre 1875. 807182

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4 mars Voirie (grande). Chemin de fer funiculaire. Concession.

Etendue des droits conférés au concessionnaire. Interdiction
de faire dacs vo certain rayon aucune concession de chemin de
fer funiculaire. - Tramway électrique. Concession. – Con-
currence. — Demande d'indemnité. Chemin de fer funiculaire
de Rouon-Eauplet à Bon-Secours. (Société du chemin de ser
funiculaire de Rouen-Eauplet à Bui-Secours contre com-
mune de Blosseville-Bon-Secours

509 183 11 mars Ponsions civiles – Conditions du droit à pension. iosulfisance de durée des services. (Sieur Maulmond).

510184 id. Travaux publics communaux. Entrepriso. Retard dans le

paiement du solde, fondé non sur le manque de fonds dispo-
nibles, mais sur les fausses allégations de malfaçons
Indemnité allouéo à l'entrepreneur et distincte des intérêts mo-
ratoires. (Sieur Sénergous).

311 185 id. Voirie (grande) Chemin de fer. Réscau de l'Etat ei réseau de Paris-Orléans. Gares communes. Ville de Nantes.

512 186 18 mars Communes. Rues et places. (Sieur Bernard Lavergne contre Ville de Cahors).

513 187 id. Pensions civiles. Chemin de fer de l'Etat. Employé mis en

réforme. Liquidation de la pension. Majoration (Sieur
Automari).

514 188 id. Travaux publics. – Décompte. Travaux d'infrastructure du

chemin de fer do Mende à la Bastide. Cahier des clauses et
conditions générales du 16 février 1892. (Ministre des Travaux
publics contre sieur Rodiès)

936 283 id. Travaux publics. — Dommages. - Ville de Paris. Déversement

des eaux d'égout dans la Seine. Pollution de la Seine. - Im-
moubles riverains. Immeubles en aval de Paris. - Responsa-
bilité de la Ville de Paris.

917284 25 mars Cours d'eau navigablos et flotiables. – 'Delimitation: - Arrêté

préfectoral ; recours. Expropriation pour cause d'utilité pu-
blique. - Bras de fleuve comblé. Droit de préemption.

Classement comme chemin vicinal. (Dufau contre Magnier). 930 285 22 avril Travaux publics communaux. — Réseau d'égouts. Décomple,

clauses et conditions générales du 16 janvier 1892. (Sieurs La-
boureau et Caron)

952 -286 id. Communes. Chemins vicinaux ordinaires. Classement, ouver

ture ou redressement. Avis contraire du conseil municipal. -
Pouvoirs de la commission départementale. (Commune de Mar-
seille-le-Petil).

955 287 id. Cours d'eau. Canaux de navigation. Perception d'un droii

interdite par arrêté préfectoral. Recours de la compagnie
concessionnaire. Contestation touchant l'interprétation du
contrat de concession. Compétence. (Compagnie du canal
de Beaucaire).

956 288 id. Dettes de l'Etat. Déchéance quinquennale.- Conseil de préfoc

ture. Incompétence pour se prononcer sur la déchéanco op-
posée par le ministre. Procédure. Conseil d'Etat.- Délai.
(Sieur Grégoire)

957 289 29 avril Travaux publics. Dommages. - Procédure. Conseil de pré

feciure.- Constatations par un conseiller sans mission officielle.

Irrégularité. (Sieur Barbier contre Ville de Bourg) 958 290

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29 avril Dettes de l'Etat. Libération de l'Etat. Mandat délivré au

créancier de l'Etat. Refus d'acceptation de la part du créan.
cier. Défaut de consignation. — Intérêts. (Ministre des Tra-
vaux publics contre sieurs Pangaud et Lamolle).

9:39 291 id. Procéduro. Expertise. (Ministre des Travaux publics contre Delsouc).

960292 id. Procédure. Conseil d'Etai.

Recours.

Arrété interlocutoire. Arrêté définitif. (Ministre des Traraux publics contre héritiers Bonnet et sieur Drouhet)

961 293 id. Travaux publics. – Dommagos. (hlinistre des Travaux publics contre sieur Huillet).

963 294 id. Voirie (grando). – Cours d'eau navigables. Bras navigable.

Servitude de marchepied. Domaine public fluvial. Dépen-
dances. Empiètement. Contravention de grande voirie.
(Dame Parvery)

96) 295 6 mai Pensions civilos. Loi visée: 9 juin 1853. (Dame veure Gaich): | 967 296 id. Travaux publics. Chemin vicinal. Otfre de concours. Etenduo. (Morény contre commune de Saint-Jourent)

967 297 id. Travaux publics. Dommages.

Chemins de fer.- Inondations. Intérêts. Compagnie des chemins de ser de l'Est contre communes de Fleurey-lès-Faverney et d'Amoncourt)

968 298 id. Voirie (grando). — Rivières navigables. Ruines d'un barrage

dépendant d'un moulin antérieur à 1566. — Refus d'enlèvement,

Contravention. Amnistie. Procédure. (de Montcalm-
Gozon et autres):

969 299 16 mai Travaux publics. - Compétence. Chemins de fer." Porcée

d'un tunnel. Affaissement du sol. Occupation par l'entre-
pronour des constructions élevées à la surfaco. Opposilion
du propriétaire. Action en indemnité devant les tribunaux
judiciaires. Contlit positif. (Dames Lascostes contre Ri-
gaud).

1010 306 20 mai Fournitures ei marchés. — Exploitation du service postal entre

ia France et la Corse, Etablissement au port d'attache, de
taxes et péages postérieurement au marché. Demande de
remboursement par la compagnie maritime.

Renvoi pour
liquidation (Compagnie Marseillaise de Nariyalion i
vapeur).

1011 307 id. Travaux publics communaux. Décompio. Réclamations.

Délai. Forclusion de l'article vi. - Réclamations formulées
contre un premier décompte non renouvelées lors do la présen-
tation d'un second décompto définitif. (Sieur Valentin contre
commune de Florent).

1016 308 id. Travaux publics. Dommages. (conmine d'Orsay, sieur Neustadt).

1017 309 Voirie (Grande). — Alignoment. Immeuble sujet à roculement.

Travaux effectués à la façado autres que coux autorisés, mais non confortatifs. Amende. Pas de démolition. (Sieur Vigé)

1019 310 10 juin Communos. octroi. Entrepot à doniicile. Usine d'adduc.

tion ot de distribution d'eau. Caractère d'établissement in-
dustriel. (Compagnie générale des Eaux ).

1020 311 id. Travaux publics. Marché. Contestation entre adjudicataires

successifs. Compétence. Domande reconventionnelle en

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31 déc. Expropriation en matière de chemins vicinaux. Présidence

obligatoire du magistrat directeur lors de la délibération du

jury. — Signature de la délibération. (Sieur Devèze). 1903 janv. Expropriation. Ordonnance du magistrat directour. Non

notification par l'exproprié du chiffro de sa demande. Dépens.

(Sieur Venestier). 13 janv. Voirid. - Taxes. Dépôts sur une route nationale,

Légalité. (Commune de Mendon). 4 fév. Chernins de fer. Article 105 du code de commerco. - Réserves

du destinataire non admises par le transporteur dans les formes

régulières. Sieur Fabre) 2 mars

Chemins de fer. Lois et arrêts régissant leur exploitation.

Ordre public. Interdiction d'y déroger. (Sieur Révol).
13 mars Travaux publics. Dommages Commerçant. Etablisse-

ment sur la voie publique. Gêne à l'exploitation. Copcos-
sion régulièro. Défaut de résiliation Précarité de la con-
cession. Intérêt du domaine public non menacé. (Compagnie

d'Orléans contre sieur Francois).
16 mars Travaux publics. Offre de concours. Terrains. - Emprise

indue. Compétence. 25 mars Expropriation pour cause d'utilité publique. - Renvoi devant le

jury. Déclinaloire de compétence. Rejet. Irrecevabilité

de l'appel 28 avril Action possessoire. Auteur personnel du irouble.

Régularité de la poursuite. 5 mai Chemins de for. Compagnies. Retard, Responsabilité.

Défaut de base légale. (Sieur Housset).
30 juin Expropriation pour cause d'utilité publique. Jury: - Liste

nouvelle. Nullité de la décision renduo, après le renouvelle-
ment, par des jurés de la liste précédento. Moron d'ordre

public. (Sieur Fougereux).
6 juillet Chemin do fer. Stipulation de livraison à domicile. Retard

dans la livraison en gare demandée par le destinataire, sans
aris préalablo de sa part. Irresponsabilité du transporteur.

Cas de retard dans celto livraison. (Sieur Lecourtois).
8 juillot Chemins de fer. Rectification d'erreur de taxe. Lour carac-

tère et leurs conséquences. — Non applicabilité de l'article 1382

du Code civil. (Sieurs Descorps et Cie)
23 juill. Chemins de fer. Tarifs spéciaux dérogeant aux dispositions

générales des arrêtés ministériols. (Sieur Boyer).
Chomin de fer. Convention de Berne. Application en cas de

relard. (Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée).
20 oct. Expropriation pour cause d'utilité publique. Jugement ordon-

nant l'expropriation d'une parcelle déjà expropriéo par

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Suite des Arrêts de la Cour de Cassation (Ch. Civile). 1903 20 oct. jugement antérieur. Excès de pouvoir. — Nullité. — (Demoiselle Monaranche).

335 140 Chemin de fer. Zone prohibée de vingt mètres. Dépôi de

récolios. — Temps de la moisson. Incendie allumé par une
locomotive en marcho. Responsabilité

336 111 10 nov Chemins de fer. Tarifs. Horaires. Affiches. Avan

tagos y énoncés. Absence d'homologation. Caractère non
obligatoire pour les compagnies. Prétendu retard. Action
on indemnité.
- Rejet

337 142 28 déc. Expropriation. Jury. — Serinent des jurés. (sieurs Martin): 338 143 29 déc Expropriation pour cause d'utilité publique. Clôture de l'ins.

truction à l'audience. — Nécessité de la proclama'ion de cette
clóturo par le magistrat directeur. (Sit ur Béguerie). . 339 144

1904

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4 janv. Chemins de for. Jugoment. — Défaut de motifs. (Sieur Boyer) 687 215 6 janv. Chomins de fer. Clause de non-garantie des déchets et avaries

do roule · Nécessité pour le juge de constater les faits cons-
titutifs do la faute de la compagnie. (Sieur l/oal)

687 216 11 janv. Expropriatior. — Cloture de l'instruction. Nécessité, sous peine

de nullité de la décision, quo l'accomplissement de cette forma

lité résulte des termes du procès-verbal. (Sieur Goity). 688 217 12 janv. Chemin vicinal déclassé. Classement nouveau en chemin rural.

Réduction de la largour primitivo. Présomption de propriété de la commune. Revendication. Charge de la preu ve. (Sieurs Raillards)

689 218 3 fév. Chemin public communal. Domaine public Trotioir. Preuve. Droits de placo (Sieur François).

691 219 22 fév. Expropriation. Clóture de l'instruction prononcée par le ma

gistrat directeur. — Défaut de constatation au procès-verbal de

l'accomplissement de celle formalité. (Sieur Capdevielle) 693 220 8 mars Expropriation. Juré non convoqué et remplacé à l'audience par un juré supplémentaire. Excès de pouvoir.

Nullité (Sieurs
Ludovic ei Albert Cassagne).

694 224 23 mars Expropriation Convocation des juris par

l'Administration. Dispense d'un juré non convoqué. Nullité. (Sieur Cassagne). 693222 27 mars Expropriation. Prestation de serment du jury. Sa constatation. (Sieur Martin).

696223 16 mai Expropriation pour cause d'utilité publique. Absence d'offres (Demoiselle Faure et veuve Finet.).

696 224 juin l'oie publique. - Riverains. Droits d'accès et autres. Reven

dication Preuve à faire. Leltre préfoctorale. Portée
générale et indélerminée Arrêt Manque de base légale
(Sieurs Belle el Raudin)

697 225 7 juin Séparation des pouvoirs. — Travaux publics.- Eaux. - Deverso

ment Fonds inférieur.---Servitudo non contestée. — Aggravation
de la charge. – Dommages-intérêts. — Travaux complémentaires

Autorité judiciaire. Incompétence. (Sieur Roidor). 698 226 13 juin Chemins de fer. Accident. Responsabilité. Faute. (Sieur Bouquet).

700227 23 juin 1. Chemins de for: – Grande vitesse. - Trains utilisables. - Obli.

gations de la Compagnie. · II. Transport Livraison.
Retard. Jugement. Précisions nécessaires

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