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Travaux publics.

12 fév.

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Chemins de fer. Etangs salés. Dommages.

479 171

480 172

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(Sieur Monié-Bruno).
Cours d'eau non navigables, ni flottables. Règlement d'eau.
Préfet. Règlement fait en vue d'assurer l'alimentation en
eau des habitants d'une vallée. (Dame du Lin).
Dettes de l'Etat. - Ouvrier de manufacture d'armes.
Absence d'imprudence de la part de l'ouvrier. Responsabilité
de l'Etat. - Déchéance quinquennale. Qualité pour opposer
la déchéance. Ministre de la Guerre. Directeur du conten-
tieux et de la justice militaire au ministère de la guerre.
Point de départ du délai de cinq années. Accident. Consé-
quences. (Sieur Saurin).
Travaux publics. Marché comprenant des fournitures et des
travaux. Caractère de marché de travaux publics. - Procé-
dure. O Conseil d'Etat. Recours. Arrêté préparatoire.
Arrêté ordonnant une expertise. (Sieurs Thevenet, Besse et
Gilbert contre commune de Dizy-Magenta)
Travaux publics. Chemins vicinaux. Chemins de grande
Décompte. Cahier des

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communication. Construction.
clauses et conditions générales du 6 décembre 1870.
Cahier des charges du 20 août 1881. (Sieur Pueyo contre
département de l'Aude).

Voirie (grande). Cours d'eau navigables. Plantations d'arbres
dans la zone de contre-halage.

Contravention à l'ordonnance

d'août 1669 et à l'arrêt du 24 juin 1777. Non-lieu à réserve d'un droit à indemnité. Recours du ministre des travaux publics. l'amende. Prescription. (Ministre des contre Sieur Protat). 19 fév. Conseils du travail.

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Création. Attributions.

Suppression.
Conseil d'Etat.
Condamnation à
travaux publics

Décrets des 17 septembre 1900 et 2 janvier 1904. Question
de légalité.

Caractère. Recours pour excès de pouvoir. Qualité pour Chambre syndicale. (Chambre syndicale des fabricants, constructeurs de matériel pour chemins de fer et tramways).

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Travaux publics. Compétence. Captage de sources.
Moulin. Diminution de force motrice. Action du pro-
priétaire.
Droit récl à l'usage des eaux.
Loi du 8 avril 1898. Domaine respectif du conseil de préfec-
ture et de l'autorité judiciaire. (Ville de Lure contre sieur
Lefaivre)

26 fév. Travaux publics. Entreprise. Décompte.

481 173

483 174

484 175

490 176

492 177

495 178

Ligne d'Au

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rillac à Saint-Denis. (Ministre des Travaux publics contre
sieur Queinnec)
Travaux publics.

496 179

Construction d'un hôtel des postes, à Toulon. application des clauses et conditions particulières à l'entreprise d'un dépôt central à Paris. (Ministre du Commerce contre Boyer).

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dans une gare, pouvoirs du ministre. (Commune de Martho-
miers)

retraite prévue par l'article 10 de la loi du 30 novembre 1875. 507 182

506 481

Fonctionnaires élus députés. Pension de

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4 mars

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Suite des Arrêts du Conseil d'Etat.

Voirie (grande). Chemin de fer funiculaire.

Concession. Etendue des droits conférés au concessionnaire. Interdiction de faire dans un certain rayon aucune concession de chemin de fer funiculaire. Concession. Tramway électrique. Concurrence.- Demande d'indemnité. Chemin de fer funiculaire de Rouen-Eauplet à BoL.-Secours. (Société du chemin de fer funiculaire de Rouen-Eauplet à Bon-Secours contre commune de Blosseville-Bon-Secours

-

11 mars Pensions civiles
İnsuffisance
Conditions du droit à pension.
de durée des services. (Sieur Maulmond).
Travaux publics communaux. Entreprise. Retard dans le
paiement du solde, fondé non sur le manque de fonds dispo-
nibles, mais sur les fausses allégations de malfaçons
Indemnité allouée à l'entrepreneur et distincte des intérêts mo-
ratoires. (Sieur Senergous).
Voirie (grande) Chemin de fer. Réseau de l'Etat et réseau
de Paris-Orléans. Gares communes. Ville de Nantes.
18 mars Communes. Rues et places. (Sieur Bernard Lavergne contre
Ville de Cahors) .
Pensions civiles. Chemin de fer de l'Etat.

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309 183

510 184

511 185

512 186

513 187

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chemin de fer de Mende à la Bastide. Cahier des clauses et
conditions générales du 16 février 1892. (Ministre des Travaux
publics contre sieur Rodiès)
Travaux publics. Dommages. Ville de Paris.

-

Déversement Pollution de la Seine. Immeubles riverains. Immeubles en aval de Paris.- Responsa

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25 mars Cours d'eau navigables et flottables. Délimitation. Arrêté
préfectoral; recours. Expropriation pour cause d'utilité pu-
blique. Bras de fleuve comblé. Droit de préemption.
Classement comme chemin vicinal. (Dufau contre Magnier)
Réseau d'égouts. Décompte,
clauses et conditions générales du 16 janvier 1892. (Sieurs La-
boureau et Caron)
Communes. Chemins vicinaux ordinaires. Classement, ouver-
ture ou redressement. Avis contraire du conseil municipal.-
Pouvoirs de la commission départementale. (Commune de Mar-
seille-le-Petit).
Cours d'eau. -

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Canaux de navigation. Perception d'un droit
interdite par arrêté préfectoral. Recours de la compagnie
concessionnaire. Contestation touchant l'interprétation du
contrat de concession. Compétence. (Compagnie du canal
de Beaucaire).
Dettes de l'Etat. Déchéance quinquennale. Conseil de préfoc-
ture. Incompétence pour se prononcer sur la déchéance op-
posée par le ministre. Procédure. Conseil d'Etat.- Délai.

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29 avril Travaux publics. Dommages. Procédure. Conseil de préfecture. Constatations par un conseiller sans mission officielle. Irrégularité. (Sieur Barbier contre Ville de Bourg).

936 283

947 284

930 285

952 286

955 287

956 288

957 289

958 290

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29 avril Dettes de l'Etat. Libération de l'Etat. Mandat délivré au
créancier de l'Etat. Refus d'acceptation de la part du créan-
cier. Défaut de consignation. Intérêts. (Ministre des Tra-
vaux publics contre sieurs Pangaud et Lamotte).
Procédure. Expertise. (Ministre des Travaux publics contre
Delsouc).
Procédure.

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959 291

960 292

Conseil d'Etat. Recours. Arrêté interlocutoire. Arrêté définitif. (Ministre des Travaux publics contre héritiers Bonnet et sieur Drouhet)

961 293

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Travaux publics. Dommages. (Ministre des Travaux publics
contre sieur Huillet).

963 294

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-

Voirie (grande). Cours d'eau navigables. Bras navigable.
Servitude de marchepied.

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Domaine public fluvial. Dépen-
Contravention de grande voirie.

965 295

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967 297

968 298

Loi visée: 9 juin 1853. (Dame veuve Gaich) 967 296
Travaux publics. Chemin vicinal. Offre de concours.
Etendue. (Morény contre commune de Saint-Jouvent)
Travaux publics. Dommages. Chemins de fer.- Inondations.
Intérêts. Compagnie des chemins de fer de l'Est contre
communes de Fleurey-lès-Faverney et d'Amoncourt)
Voirie (grande). Rivières navigables. Ruines d'un barrage
dépendant d'un moulin antérieur à 1566. Refus d'enlèvement.
Contravention. Amnistie. Procédure. (de Montcalm-
Gozon et autres)

Travaux publics. Compétence. Chemins de fer. Porcée
d'un tunnel. Affaissement du sol. - Occupation par l'entre-
preneur des constructions élevées à la surface. Opposition
du propriétaire. Action en indemnité devant les tribunaux
judiciaires. Conflit positif. (Dames Lascostes contre Ri-
gaud).

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20 mai Fournitures et marchés. Exploitation du service postal entre
ia France et la Corse. Etablissement au port d'attache, de
taxes et péages postérieurement au marché. Demande del
remboursement par la compagnie maritime.
Renvoi pour
liquidation (Compagnie Marseillaise de Navigation à
vapeur). .
Travaux publics communaux. Décompte. Réclamations.
Délai. Forclusion de l'article 41. Réclamations formulées
contre un premier décompte non renouvelées lors de la présen-
tation d'un second décompte définitif. (Sieur Valentin contre
commune de Florent)

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Travaux publics.
publics. Dommages. (Commune d'Orsay, sieur

Neustadt)

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Voirie (Grande). Alignement. Immeuble sujet à reculement. Travaux effectués à la façade autres que coux autorisés, mais non confortatifs. Amende. Pas de démolition. (Sieur Vigé) 10 juin Communes. Octroi. Entrepot à domicile. Usine d'adduc

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tion et de distribution d'eau. Caractère d'établissement in-
dustriel. (Compagnie générale des Eaux). .
Travaux publics. - Marché. Contestation entre adjudicataires
successifs. Compétence. Demande reconventionnelle en

969 299

1010 306

1011 307

1016 308

1017 309

1019 310

1020 311

articles

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Présidence

31 déc. Expropriation en matière de chemins vicinaux.
obligatoire du magistrat directeur lors de la délibération du
jury. Signature de la délibération. (Sieur Devèze).

1903

5 janv. Expropriation.

Ordonnance du magistrat directeur.
notification par l'exproprié du chiffre de sa demande.
(Sieur Menestier).

13 janv. Voirie. Taxes Dépôts sur une route nationale.

4 fév.

(Commune de Meudon).

1021 312

318 125

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Réserves

321 128

322 129

Etablisse-
Conces-

Chemins de fer. Article 105 du code de commerce.
du destinataire non admises par le transporteur dans les formes
régulières. Sieur Fabre)

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2 mars
Chemins de fer. Lois et arrêts régissant leur exploitation.
Ordre public. - Interdiction d'y déroger. (Sieur Révol),
13 mars Travaux publics. - Dommages
ment sur la voie publique. Gêne à l'exploitation.
sion régulière. Défaut de résiliation
cession. Intérêt du domaine public non menacé. (Compagnie
d'Orléans contre sieur François).

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-

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Expropriation pour cause d'utilité publique. Renvoi devant le
jury. Déclinatoire de compétence.
de l'appel

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Rejet. Irrecevabilité

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325 132

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Retard. Responsabilité.

Chemins de for. Compagnies.
Défaut de base légale. (Sieur Housset).

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30 juin Expropriation pour cause d'utilité publique. Jury. Liste
Nullité de la décision rendue, après le renouvelle-
ment, par des jurés de la liste précédente. Moyen d'ordre
public. (Sieur Fougereux).

6 juillet Chemin de fer. Stipulation de livraison à domicile. Retard
dans la livraison en gare demandée par le destinataire, sans
avis préalable de sa part. Irresponsabilité du transporteur.
Cas de retard dans cetto livraison. (Sieur Lecourtois).
8 juillet Chemins de fer. Rectification d'erreur de taxe. Leur carac-
tère et leurs conséquences. Non applicabilité de l'article 1382
du Code civil. (Sieurs Descorps et Cie)

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23 juill. Chemins de fer. Tarifs spéciaux dérogeant aux dispositions
générales des arrêtés ministériels. (Sieur Boyer).
Chemin de fer. Convention de Berne.
retard. (Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée).
20 oct. Expropriation pour cause d'utilité publique. Jugement ordon-
nant l'expropriation d'une parcelle déjà expropriéo par un

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10 nov

récoltes.
locomotive en marche. -
Chemins de fer. Tarifs.

Responsabilité

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Horaires. Affiches.

Prétendu retard.

28 déc. 29 déc

1904

4 janv. 6 janv.

Action

337 142

tagos y énoncés. Absence d'homologation. Caractère non obligatoire pour les compagnies. on indemnité. Expropriation. Jury. Serment des jurés. (Sieurs Martin). 338 143 Expropriation pour cause d'utilité publique. Clôture de l'ins

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truction à l'audience. Nécessité de la proclamation de cette
clôture par le magistrat directeur. (Sieur Béguerie). . .

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Chemins de fer. Jugement. Défaut de motifs. (Sieur Boyer) 687 215 Chomins de fer. Clause de non-garantie des déchets et avaries de route. Nécessité pour le juge de constater les faits constitutifs de la faute de la compagnie. (Sieur boat) 11 janv. Expropriation. Cloture de l'instruction. Nécessité, sous peine de nullité de la décision, que l'accomplissement de cette formalité résulte des termes du procès-verbal. (Sieur Goity) . . 12 janv. Chemin vicinal déclassé. Classement nouveau en chemin rural. Réduction de la largeur primitive. Présomption de propriété de la commune. Revendication. preuve. (Sieurs Raillards)

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Chemin public communal. Domaine public. Trottoir.
Preuve. Droits de placo (Sieur François).

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22 fév. Expropriation. Clôture de l'instruction prononcée par le ma-
gistrat directeur. Défaut de constatation au procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité. (Sieur Capdevielle).
Juré non convoqué et remplacé à l'audience par
un juré supplémentaire. Excès de pouvoir.
Ludovic et Albert Cassagne).

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Nullité. (Sieurs

23 mars Expropriation Convocation des jurés par l'Administration. Dispense d'un juré non convoqué. Nullité. (Sieur Cassagne). 695 222 27 mars Expropriation. Prestation de serment du jury. Sa constatation. (Sieur Martin).

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Expropriation pour cause d'utilité publique." Absence d'offres.
(Demoiselle Faure et veuve Finet.).

696 224

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Voie publique. Riverains. · Droits d'accès et autres. Reven-
Lettre préfectorale.
Arrêt

dication
générale et indéterminée

(Sieurs Belle et Baudin)

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7 juin Séparation des pouvoirs.- Travaux publics.- Eaux.
ment - Fonds inférieur.-Servitude non contestée.-Aggravation
de la charge. Dommages-intérêts. Travaux complémentaires
Autorité judiciaire. Incompétence. (Sieur Roidor).
13 juin Chemins de fer. Accident.

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1. Chemins de for. Grande vitesse. Trains utilisables. - Obli-
gations de la Compagnie. II. Transport Livraison.

Retard. Jugement. Précisions nécessaires

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