Page images
PDF
EPUB
[blocks in formation]

655 211

656212

663) 213

667 214

721 232

732 233

753 234

759 238

5 avril Décret autorisınt la commune de Palau-del-Vidre (Pyrénées

Orientales) à contracter un emprunt ot à s'imposer extraordi

nairement 7 avril Décret déclarant d'utilité publique, dans le département de la Ven

dée, l'établissement d'une ligne de tramway entre Chantonnay

olles Quatre-Chemins-de-l'Oie 11 avril Décret déclaraat d'utilité publique les travaux d'agrandissement

de la gare d'eau de Violaines (Pas-de-Calais) 14 avril Décret declarant d'utilité publique, dans le département do i’Ar

dèche, d'un réseau de tramways. 20 avril Deeret portant extension et prolongation des réseaux de tramways

de Roubaix el de Tourcoing . 21 avril Décret déclarant d'utilité publique, dans le départonneni do ia Cha

renlo-luférieure, l'établissement d'un tramway do Saint-Georges

Port au Paradou 14 mai Décret fixant pour 1900 le maximim de la rente viagère des can

tonniers
id. Décret déclarant l'urgence à prendre possession, pour l'établisse-

ment d'un chemin de fer, de plusieurs parcelles de terrain non
bàlies sises sur le territoire des communes de Gennevilliers et

Epinay (Seine).
20 mai Afformage amiable aux sociétés de pêcheurs à ia liene (voir circu-

laires) 27 mai Décret portant substitution d'une société

anonyme aux rétrocessionnaires primitifs du réseau des tramways d'Epinal et de la

ligne de tramway d'Ardres à Pont-d'Ardres 5 juin Décrot approuvant des modifications au tracé des tramways d Or

léans à Isdes el de Nogent-sur-Vernisson à Châtillon-Coligny 15 juin Décret déclarant d'utilité publique la modification du tracé de la

ligne de tramway de Fanjeaux à Saint-Denis (Aude) 22 juin Décret autorisant la commune de Roaillon (Gironde), à em

prunter une somme do 1,000 francs pour l'établissement d'une

halle aux marchandises 26 juin Décret portant substitution à si. Pons de la Société anonyme des

Tramways Pons de Toulouse, comme rétrocessionnaire du réseau

de tramways de cette ville 2 juillet Décret portant déclassement de la ligne de iramways d'Arcacho i

au Mouleau ei au Sablonney et résiliation de la concession. 18 juill. Décret relatif à l'établissement d'un chemin de fer minier aux

mines de Meurchin (Pas-de-Calais). 21 juill. Décret déclarant d'utilité publique l'établissement de nouvelles

lignes de tramway à Nantes. 14 août Titre d'Inspecteur général honoraire ou d'ingénieur en chef hono

raire. Voir Personnel

[merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]

ARRETÉS

23 mars Avancement dans le Personnel des Sous-Ingénieurs et Conduc

teurs des Ponts et Chaussées.

481154

[blocks in formation]
[ocr errors]

8 mai Travaux publics.- Décompte. Travaux de viabilité pour le comple

d'un syndicat. (Sieur Rambaud contre syndical des rues
d'Alfortville)

133 29 id. Travaux publics. Dommages. (Sieur Bonnin contre ville de La Rochelle)

134 30 id. Voirie (grande).

Flouves. Avaries aux ouvrages d'un port. Contravention. Loi d'ampistie. Effels quant à l'amende et à la réparation du préjudice cause. (Ministre des Travaux publics conti e sieurs Blinchard et autres).

135 31 15 mai Dettes de l'Etat. Avaries causées à un navire qui, on entraul

dans un port, est venu frapper des enrochements non apparents
on saillie sur le mur de la jetéo. Absence de faute du capi-
laine du naviro. Rosponsabilité de l'Etat. (Compagnie de
navigation de Bilbao contre Ministre des Travaux
publics).

136 32 id. Travaux publics Reiard dans la livraison des terrains De mande de résiliation. (Sieur Ollagnier contre l'Etal).

138 33 id. Travaux publics communaux. Décomple. Travaux supplé

mentaires. Conseil d'Etat.- Recours. (Commune d'Eteignières
contre Piron)

139 31 id. Travaux publics.

Occupation temporaire. Règlement des indemnités. Initiative de l'administration. Cautionnement suffisant. (Sieurs Aucouturier frères contre Ministre des Travaux publics).

140 35 id. Travaux publics. Dommages. (Commune de Larée (Gers) contre sieur Sourbe).

141 36 29 mai communes. - Marchés pour la disiribution des eaux.-

.-Décompte. (Demoiselle Coiret)

143 37 id. Travaux publics. - Fleuves et livieros navigablos. Dragages offeclués en régie. Décompte. (Sieur Crillon).

445 38 id Travaux publics communaux. Chemins vicinaux de grande communication. Décompte. (Préfet de la Lozère)

146 39 id. Travaux publics. Dommage à un cheval Affaissoment du sol

d'une rue ; ontretion à la charge d'uno compagnie de tramways ;
responsabilité ; ville ; compagnie. (Compagnie générale fran-
çaise de tramways).

1481 40 id. Travaux publics communaux. Distributiou d'eau. Réservoir. Débordements. Dommages. (Ville de Firminy).

149 41 Travaux publics communaux. Compétence. Rues et places.

Enlèvomont dos boues et immondices. Bouche d'égout obstruéo.

Dommages. Responsabilité ; Ville ; Etat. (Ville d'Alger) 149 42 id. Travaux publics communaux. Chemins de grande communica

tion. Dommages. Ditficulté d'accès. Frais d'expertise. (Sieur
Renaud).

1501 43 3 juillot Deltes de l'Etat. Fourniture de baleaux-dragueurs. Refus de

paiement d'une prime à la construction. Demande d'un prix

complémentaire. — Avant-dire droit. (Sieur Satre contre l'Etat) 151 44 id. Procédure. Conseil d'Etat. Caractère d'arrêté préparatoire.

Qualité pour représenter l'Etat. (Ministre des Travaux publics
contre Granges)

152 45 10 juill. Travaux publics Décompte. Ligne de Vendes à Mauriac

Clauses et conditions générales du 16 novembre 1866. (Sieur
Peyroche).

1531 46

id.

[blocks in formation]

139| 47

202 62

206 63

207 64

208 65

209 66

210 67

id.

17 juill i'ravaux publics. — Dommages. (Compagnie des Chemins de fer

de l'Ouest. Commune de Villiers). id. Voirie (Grande). Tramways. Concession. Funiculaire de Belle

ville. (Ville de Paris) 1er août Travaux publics. Dommages aux personnes.

Accident au cours de travaux de drogage faits pour le compte de l'Etat . Action en indemnité. Loi du 9 avril 1898. Conventions entre l'Etat et un dragueur. Interprétation. Caractère de chef d'entreprise. Question préjudicielle. Compétence. - Conflit positif. (Dame veuve Laralle contre sieur Mouyssel et

l'Etal). 7 août Communes.

Chemins vicinaux ordinaires. Classement. Chemin classé dans le réseau des chemins d'une commune, autre que cello sur le territoire de laquelle il est situé. - Commission départementale. – Conseil général. - Excès de pouvoir. (Sieurs

Bouluguet, Delboy et Rochet).
id. Cours d'eau - Usine. Retenue. Abaissement du niveau

Arrété préfectoral n'ayant eu pour but et pour effet que de sup-
pléer à des travaux d'élargissement et de redressement du cours

d'eau, - Excès de pouvoir. (Sieur Convert)
id Procédure. Conseil d'Etat. Recours. — Arrêté interlocutoire.

Arrêté définitif. (Ministre des Travaux publics contre

sieur Vial).
id. Travaux publics. Mise en régie Malfacons. (sieur Dieuzet

contre ville de Montreuil-sur-Mer.).
Travaux publics Résiliation du marché. Ville de Paris.
Construction de l'école de médecine. Suspension des travaux.

Droit de l'entrepreneur à obtenir la résiliation. — Résiliation
prononcée pour d'autres motifs par le préfet postérieurement à la
demande de résiliation. Expertise. Mission des experts.

Règlement des comptes entre les partits. Intérêts. Demande.

Absence de condamnation. (Ville de Paris contre sieur Bessineton.). id. Travaux publics. — Prolongation de la durée de l'entreprise Fait de l'administration. Indemnité à l'entrepreneur.

Villo de Paris. - Construction de l'Ecole de Médecine (Ville de

Paris contre sieur Bessineton) id. Travaux publics Dommages.

Chomins de fei. - Travaux ayant causé une gêne grave. (Compagnie des chemins de fer

d'Orléans contre Baronnel) id Voirie (grande). Port maritime Port de Bordeaux.

viro. Avarios causées. Corps mort. Contravention.

(Sieur Wilson) 13 nov. Cours d'eau navigables.

Travaux. - dommages. (sieur ei dame de Laroche-Aymon) id. Procédure. Conseil d'Etat. (ville de Macon - sieur Hans

contre Ministre des Travaux publics) id. Travaux publics. Dommages. (Société d'entreprise générale

de concession et de distribution d'eau contre sieur et dame

Léandri)
id. Travaux publics. - Dommages. Immeuble. Infiltration

d'eaux provenant d'un chemin vicinal. (Sieur Hunault el époux
Jouilleau contre Ville de Cholet).

211 68

214 69

222 70

Na

223 71

224 72

225 73

227| 74

2291 75

[blocks in formation]

27 nov.

posé par

id.

20 nov.

Travaux publics communaux. Dommages aux personnes.

Chemins vicinaux de grande communication. — Cantonnier.
Accident. - Conseil de préfecture. – Compétence. Qualité
pour agir.

Préfet Mesures d'instruction. Visite des
lieux (Préfet de la Lozère contre dame Brun).

2301 76 id. Travaux publics. Prise d'eau. Usine électrique militaire.

Moulin. Dommage aux usinos. (Ministre de la Guerre
contre consorts Coulen).

232 77 id. Foirie (grande).

Ports maritimes. Coniravention. Amnistie.
Effets quant à l'amonde et à la réparation du préjudice causé.
(Ministre des Travaux publics contre sieurs Richardson et
Lowe)

234 78 id.

Voirie (grande). Chemins de fer. Alignement. Contra-
vention. (Sieur Richir-Legrain)

233 79 Travaux publics. Décompte. Régic. Ligne de chemin de

fer (Ministre des Travaux publics contre syndic de la fail-
lite du sieur Peyrot)

236 80 id. Travaux publics. – Dommages.

j'Eiat do hausses
mobiles sur un barrage. Chômage d'usinos. - Indemnités
(Ministre de la guerre contre Gundeau et autres)

240 81
Travaux publics. Dommages. Compagnie de chemins de fer.
Réparation d'un pont.
Accident de personnes.

Pertes
matérielles. Intérêts (Compagnie des chemins de ser de
l'Est contre Collin-Boge)

211 82 27 nov

Voirie (grande). Rivièros navigables ou flottables. Bras.

Caractère de navigabilité. Autorisation lemporaire d'établir
un ouvrage. Defaul de renouvellement. Contravention.
Procédure. (Sieur Gosselin)

242 83 4 déc. Travaux publics. - Dommages.

Chemin de fer. Vérification complémentaire (Compagnie d'Orléans contre Arnaudet el autres

243 81 9 déc. Voirio (grande). Routes nationales. Contravention. Camion

non attelé. - Stationnement sur l'accotement d'une route (Sieur
Reynaud

2141 85 11 déc. Dettes de l'Etat. Rivières navigables et flotables. - Pori del

Boulogne. Inondation. - Faute des agents. Responsabilité
(Société anonyme des produits céramiques et réfractaires
de Boulogne-sur-Mer).

24 86 id. Travaux publics. Dommages (Ministre de la Guerre). 246 87 18 déc. Voirie (grande). Chemins de fer de Lvon. Remaniement de

tarifs Arrété ministériel prescrivant les remaniements.
Recours Conseil d'Etat. - Recours direct. Non-recerabilité.

Décret du 6 juin 1863 (Chemin de fer de Paris à Lyon et
à la Méditerranée) :

248 88 26 déc. Travaux publics. — Génie.

Decision ministérielle rendue après le délai pendant lequel le ministre devait répondre. — Notifica

tion. – Recours. (Ministre de la Guerre contre Nusillard). 292 101 Travaux publics communaux. Adduction d'eau. (Commune de Rivesaltes).

293 105 id. Travaux publics. — Chemin de fer. - Dommages

29: 106 id. Travaux publics. – Dommages. — Inondations. (Sieur Montenat). 296 107 id. Travaux publics communaux, Rues et places. (Consorts Bertrand

296 108

id.

[merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]

id.

26 déc. Ventes nationales. Interprétations. Jury d'expropriation. Indem

nité éventuelle. Compétence. Conseil de préfecture. (Ville de
Paris)

297 109 id. Voirie (grande). – Contravention. Condamnation. Caractère du recours. (Sieur Dago-Borner)

298 110 id. Voirie (grande).

Fleures of rivières navigables. Canal du
Centre. Echouage d'un bateau, Contravention : Affrèteur. (Sieur
Desjardins.

299111 Voirie (grande).

Routes nationales. Travaux non autorisés.
Contravention. (Sieur Vallin) . .

300112 1904 15 janv. Travaux publics Décompte. (Sieur Périer contre la Ville de Marseille).

300 113 id. Voirie (grande).

Chemius de fer départementaux. Convention intervenue catre to département du Calvados et la Société des chemins de fer du Calvados. Interprétation. (Département

du Calvados contre Société des chemins de fer du Calvados. 301 114 id. Voirie (grande) - Tramways. Traité. Annulation. Con

séquences. Conseil d'Etat. - Dépens. (Compagnie générale

de traction contre commune de Mont-Saint-Aignan) 303115 22 janv. Communes. Eclairage (Compagnie Generoise de l'industrie du gaz contre ville de Venton).

301116 id. Deltes de l'Etat. Dommages aux propriétés. Responsabilité

de l'Etat du fait de ses agents. Maneuvre d'un pont tour-
nant, Fautes. - Indemnité due

305117 id. Travaux publics communaux. Décompio. — Distribution d'eau. (Commune de Jeumont).

308118 id. Voirio (grande). Rivières canalisées.

Etablissement de cloture sur la rive. Contravention. Exception do propriété. (Sieur Larsonnier).

308 119 29 janv. Communes. Chemins ruraux. = Classemieni.

Commission
départementale. Excès de pouvoir. Violation de la loi.
Recours direct. Appel au conseil général. (Sieur Boitel de
Dieural)

309120 id. Comptabilité publique. Ordonnancement. Mandat contenant

un libellé inexact. Faute des demandeurs. Elat déclaré
non responsablo. Rectification ordonnée. Refus d'intérêts
moratoires pour retard dans le payement. (Sieurs Louis Le-
resque et Cio).

311121 id Travaux publics. Algério. Barrage. Décompte. (Sieurs Calmel et Lombrail contre Ministre de l'Intérieur).

312 122 id. Travaux publics communaux. Décompte. (Ville de Constantine contre sieur Armelin).

314123 id, Travaux publics. Chemins do for.

Halte.

Communo. Offre de concours. (Commune d'Humes contre chemin de ser de l'Est)

315 124 5 fév. Travaux publics.

Chemins de fer. -- Décompte. (Sieur Mandement).

173 168 id. Travaux publics communaux. Dommages aux personnes.

Nettoyage d'un pont à bascule. Caractère de travaux publics.
- Rosponsabilité. (Sieur Pons).

477169 id. Travaux publics.— Cours d'eau non navigables. Travaux d'amélio

ration. Suppression d'un moulin. Indemnité. (Sieur de Prunelė). 177 170

« PreviousContinue »