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DATES NUMÉROS
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des INDICATI0N DES MATIÈRES rr.
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décisions -# # -# #
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1905 Suite des Décrets.

5 avril | Décret autorisant la commune de Palau-del-Vidre (Pyrénées-

Orientales) à contracter un emprunt et à s'imposer extraordi-

nairement . . . , . . . . . . . . . . . | 655l211

7 avril | Décret déclarant d'utilité publique, dans le département de la Ven

dée, l'établissement d'une ligne de tramway entre Chantonnay

et les, Quatre-( hemins-de-l'Oie - - * - . . . | 656 | 212 !

| 11 avril | Décret déclarant d'utilité publique lcs travaux d'agrandissement

de la gare d'eau de Violaines (Pas-de-Calais) . . . . 665 | 213

14 avril| Décret déclarant d'utilité publique, dans le département de l'Ar- |

deche, d'un réseau de tramways. . . . . . . . . . | 667|214

20 avril Décret portant extension et prolongation des réseaux de tramways

de Roubaix et de Tourcoing . . . . . . . . . . . | 721 | 232

21 avril | Décret déclarant d'utilité publique, dans le départenent de la Cha-

rente-Inférieure, l'établissement d'un tramway de Saint-Georges-

Port au Paradou . . . . . . . . . . . . - . | 752|233

14 mai | Décret fixant pour 1905 le maximum de la rente viagère des can-

tonniers . .. . . . . .. . . : . : ... , , , . | 755234

id. Décret déclarant l'urgence à prendre possession, pour l'établisse- |

ment d'un chemin de fer, de plusieurs parcelles de terrain non |

bàties sises sur le territoire des communes de Gennevilliers et

Epinay (Seine). . . . . . . . . . , . . . | 75òl235

20 mai | Aftermage aniable aux sociétés de pêcheurs à la ligne (voir circu- |

laires) . . . . . . . . . . . . . . . . . | 881 | 273

27 mai | Décret portant substitution d'une société anonyme aux rétroces-

sionnaires primitifs du réseau des tramways d'Epinal et de la |

ligne de tramway d'Ardres à Pont-d'Ardres . . . . | 847 | 248

5 juin | Décret approuvant des modifications au tracé des tramways d Or- -

léans à Isdes et de Nogent-sur-Vernisson à Châtillon-Coligny . | 847|249

15 juin | Décret déclarant d'utilité publique la modification du tracé de la

ligne de tramway de Fanjeaux à Saint-Denis (Aude) . . . | 851 | 250

22 juin | Décret autorisant la commune , de Roaillon (Gironde), à em-

prunter une somme de 4, 000 francs pour l'établissement d'une

halle aux marchandises . .. .. . . . .. : . . . . | 854|251

26 juin | Décret portant substitution à M. Pons de la Société anonyme des

tramways Pons de Toulouse, comme rétrocessionnaire du réseau

de tramways de cette ville . . . . . . . . . . . | 855|252

2 juillet | Décret portant déclassement de la ligne de tramways d'Arcachon
au Mouleau et au Sablonney et résiliation de la concession. . | 855|25.3

18 juill.| Décret relatif à l'établissement d'un chemin de fer minier aux

mines de Meurchin (Pas-de-Calais). . . . . . . . | 993 | 304

21 juill. Décret déclarant d'utilité publique l'établissement de nouvelles |

lignes de tramwav à Nantes. . . . . . . . . . .. | 996|305 |

14 août | Titre d'Inspecteur général honoraire ou d'Ingénieur en chef hono-

raire. — Voir Personnel . . . . . . . . . . . | 7891246

ARR ÊTÉS

23 mars | Avancement dans le Personnel des Sous-Ingénieurs et Conduc-

teurs des Ponts et Chaussées. . . . . . . . . . . | 4'8| 154

DATES NUMÉROS
des INDICATION DES MATIÈRES ·r | #
# &| # E
décisions -ë # | # E
r:

1903 ARRÊTs DU CONSEIL D'ÉTAT

8 mai | Travaux publics.— Décompte. Travaux de viabilité pour le compte

d'un syndicat. (Sieur Rambaud contre syndicat des rues

d'Alfortville) . . , . . . . . . . . . . . .. | 133| 29

id. | Travaux publics. — Dommages. (Sieur Bonnin contre Ville de

La Rochelle) . . . . . . . . . . . . . . .. | 134 | 30

id. Voirie (grande). — Fleuves. Avaries aux ouvrages d'un port. i

Contravention. Loi d'amnistie. Effets quant à l'amende et à la

réparation du préjudice causé. (Ministre des Travaux publics

contr e sieurs Blanchard et autres) . . . . . . . | 135| 31

15 mai | Dettes de l'Etat. — Avaries causées à un navire qui, en entrant

dans un port, est venu frapper des enrochcments non apparents

en saillie sur le mur de la jetée. — Absence de faute du capi-

taine du navire. — Responsabilité de l'Etat. (Compagnie de

navigation de Bilbao contre Ministre des Travaux |

publics). . . . . . . . . . . . , . . . . | 136| 32

id. Travaux publics — Retard dans la livraison des terrains De-

mande de résiliation. (Sieur Ollagnter contre l'Etat) . . . | 138| 33

id. Travaux publics communaux. — Décompte. - Travaux supplé-

mentaires. Conseil d'Etat.— Recours. (Commune d'Eteignières

contre Piron) . . . . . . . . . . . . . .. | 139 | 34

id. | Travaux publics. Occupation temporaire. - Règlement des
indemnités. — Initiative de l'administration. - Cautionnemenl
suffisant. (Sieurs Aucouturier frères contre Ministre des

| Travaux publics). . . . . . - • . . . .. . | 140 | 35

id. | Travaux publics. - Dommages. (Commune de Larée (Gers)

contre sieur Sourbé). , . . , . . . . . . . | 141 | 36 !

29 mai | Communes.— Marchés pour la distribution des eaux.—Décompte. -

(Demoiselle Coiret) . . . . . . . . . . . . . | 143| 37

id. Travaux publics.— Fleuves et rivieres navigables. Dragages cffec-

tués en régie. Décompte. (Sieur Crillon) . . . . . . . | 145| 38

id Travaux publics communaux. — , Chemins vicinaux de grande

| communication. Décompte. (Préfet de la Lozère) . . . | 146 | 39

id. Travanx publics. — Dommage à un cheval Affaissement du sol

d'une rue ; entretien à la charge d'une compagnie de lramways ;

responsabilité ; ville : compagnie. (Compagnie générale fran-

çaise de tramways) . . . . . , ... .. . .. .. . . | 148| 40

id. | Travaux publics communaux. — Distributiou d'eau. Réservoir.

Débordements. Dommages. (Ville de Firminy) . . . . . | 149| 41

id. Travaux publics communaux. — Compétence. Rues et places.

Enlèvement des boues et immondices. Bouche d'égout obstruée.

Dommages. Responsabilité ; Ville ; Etat. (Ville d'Alger) 149 | 42

| id. Travaux publics communaux. — Chemins de grande communica-

tion. Dommages. Ditficulté d'accès. Frais d'expertise. (Sieur

Renaud). . . . . . . . . . . . . . . . . | 150| 43

3 juillet | Dettes de l'Etat. — Fourniture de bateaux-dragueurs. — Refus de

paiement d'une prime à la construction. — Demande d'un prix |

complémentaire.— Avant-dire droit. (Sieur Sdtre contre l'Etat)| 151| 44

id. Procédure. — Conseil d'Etat. — Caractère d'arrêté préparatoire.

Qualité pour représenter l'Etat. (Ministre des Travaux publics

contre Granges) . . . . . . . . . . . . . | 152l 45

10 juill.| Travaux publics — Décompte. — Ligne de Vendes à Mauriac

Clauses et conditions générales du 16 novembre 1866. (Sieur

Peyr0che) . . . . . . . . - - • - . . | 153 | 46

id. Voirie (Grande). — Tramways. Concession. Funiculaire de Belle-

ville. ( Ville de Paris) . . . . . . . . . . . .

1" août | Travaux publics. — Dommages aux personnes. — Accident au

cours de travaux de dragage faits pour le compte de l'Etat . —

Action en indemnité. — Loi du 9 avril 1898. — Conventions

entre l'Etat et un dragueur. — Interprétation. — Caractère de

chef d'entreprise. Quest on préjudicielle. — Compétence. — Con-

# #o (Dame veuve Laralle contre sieur Mouysset et
'Etat) . . . . . . . . . . . - . : . . .

7 août | Communes. — Chemins vicinaux ordinaires. — Classement.

Chemin classé dans le réseau des chemins d'une commune, autre

que celle sur le territoire de laquelle il est situé. — Commission

départementale. — Conseil général. — Excès de pouvoir. (Sieurs

Bouluguet, Delboy et Rochet) . . . . . . . . | 207 | 64

id. Cours d'eau — Usine. — Retenue. — Abaissement du niveau -
Arrêté préfectoral n'ayant eu pour but et pour eflet que de sup-
pléer à des travaux d'élargissement et de redressement du cours
d'eau — Excès de pouvoir (Sieur Convert) . . . . . .

id Procédure. - Conseil d'Etat. — Recours. — Arrêté interlocutoire.

— Arrêté définitif. (Ministre des Travaux publics contre

sieur Vial). . . . . . . . . . . . . . . | 209| 66

id. Travaux publics. — Mise en régie. — Malfaçons. (sieur Dieuzet

contre ville de Montreuil-sur-Mer.) . . . . . . . . | 210| 67

id. Travaux publics — Résiliation du marché. — Ville de Paris. -

Construction de l'école de médecine. — Suspension des travaux.

— Droit de l'entrepreneur à obtenir la résiliation. — Résiliation

prononcée pour d'autres motifs par le préfet postérieurement à la

demande de résiliation. — Expertise. — Mission des experts.

— Règlement des comptes entre les parti s. — Intérêts. - De-

mande. — Absence de condamnation. (Ville de Paris contre

sieur Bessineton.). . . . . . , . .. , . . . . | 211 | 68

id. | Travaux publics. — Prolongation de la durée de l'entreprise -

Fait de l'administration. — Indemnité à l'entrepreneur. — Ville

de Paris. — Construction de l'Ecole de Médecine (Ville de

Paris contre sieur Bessineton) . . . . . . . . .

id. Travaux publics — Dommages. — Chemins de fer. — Travaux

ayant causé une gêne grave. (Compagnie des chemins de fer

d'Orléans contre Baronnet) • • • • • • • • .

id Voirie (grande). — Port maritime — Port de Bordeaux. — Na-
vire. — Avaries causées. — Corps mort. - Contravention.
(Sieur Wilson) . . . . . . . . . . . .. . .
13 nov. | Cours d'eau navigables. — Travaux. — Dommages. (Sieur et
dame de Laroche-Aymon) . . . . . . . .. . : .
id. Procédure. — Conseil d'Etat. (Ville de Mdcon Sieur Hans
contre Ministre des Travaux publics) . . . . . . ..
id. Travaux publics. — Dommages. (Société d'entreprise générale
de concession et de dustribution d'eau contre sieur et dame
Léandri) . . . . . . . . . . . . .. .. . . | 227 | 74

id. Travaux publics. — Dommages. — Immeuble. - Infiltration

d'eaux provenant d'un chemin vicinal (Sieur Hunault et époux

Jouitteau contre Vtlle de Cholet). . . . . . . . .

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DATES vt MÉROS
des INDICATION DES MATIÈRES •r. #
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décisions - = | = E
c:
1903 Suite des Arrêts du Conseil d' Etat.
20 nov. | Travaux publics communaux. — Dommages aux personnes. —
Chemins vieinaux de grande communication. Cantonnier. —
Accident. — Conseil de préfecture. — Compétence. — Qualité
pour agir. — Préfet — Mesures d'instruction. — Visite des
lieux (Préfet de la Lozère contre dame Brun). . . . . | 230
id. Travaux publics. — Prise d'eau. — Usine électrique militaire. —
Moulin. — Dommage aux usines. (Ministre de la Guerre
contre consorts Couten). . . . . . . . . . . . | 232
id. Voirie (grande). — Ports maritimes Contravention. Amnistie. —
Effets quant à l'amende et à la réparation du préjudice causé.
(Ministre des Travaux publics contre sieurs Richardson et
Louce) . . . . . - . . . . . . . . . . | 234
id. Voirie (grande). — Chemins de fer. — Alignement. — Contra-
vention. (Sieur Richir-Legrain) . . . . . . . . . | 235
27 nov. | Travaux publics. — Décompte. — Régie. — Ligne de chemin de
fer (Ministre des Travaux publics contre syndic de la fail-
lite du sieur Peyrot) - • • - • . . . | 236
id. Travaux publics. Dommages. — Pose par l'Etat de hausses
mobiles sur un barrage. — Chômage d'usines. — Indemnités
(Ministre de la guerre contre Gandeau et autres) . . . | 240
id. Travaux publics. — Dommagcs. — Compagnie de chemins de fer.
— Réparation d'un pont. — Accident de personnes. — Pertes
matérielles. — Intérêts (Compagnie des chemins de fer de
l'Est contre Collin-Bogé) . . . . . . . . . . . | 24 1
27 nov | Voirie (grande). — Rivières navigables ou flottables. -- Bras. —
Caractère de navigabilité. — Autorisation temporaire d'établir
un ouvrage. — Défaut de renouvellement. — Contravention. —
Procédure. (Sieur Gosselin) - - • - - . . | 242
4 déc. | Travaux publics. — Dommages. — Chemin de fer. — Vérification
complémentaire (Compagnie d'Orléans contre Arnaudet et
a u tres . . . . . . . . . . . - . . . . | 243
9 déc. | Voirie (grande). — Routes nationales. — Contravention. — Camion
non attelé. — Stationnement sur l'accotement d'une route (Sieur
Reynaud . . . . . . . . , . . . . . . | 244
11 déc. | Dettes de l'Etat. — Rivières navigables et flottables. — Port de
Boulogne. — Inondation. — Faute des agents. — Responsabilité
(Société anonyme des produits céramiques et réfractaires
de Boulogne-sur-Mer). . - - . . . . . . . | 244
id. Travaux publics. — Dommages (Ministre de la Guerre). . 246
18 déc. | Voirie (grande). — Chemins de fer de Lyon. — Remaniement de
tarifs — Arrêté ministériel prescrivant les remaniements. —
Recours — Conseil d'Etat. — Recours direct. — Non-recevabilité.
— Décret du 6 juin 1863 (Chemin de fer de Paris à Lyon et
à la Méditerranée) . . . . . . . . . . . . . | 248
26 déc. | Travaux publics. — Génie. — Décision ministérielle rendue après
le délai pendant lequel le ministre devait répondre. — Notifica-
tion. — Recours. (Ministre de la Guerre contre Nusillard). | 292| 104
id. Travaux publics communaux. — Adduction d'eau. (Commune de
Rivesaltes). . . . . . . . . . . . . . .. | 293| 105
id. Travaux publics. — Chemin de fer. — Dommages . . . . | 294 | 106
id. | Travaux publics. — Dommages.— Inondations. (Sieur Montenat). | 296| 107
id. | Travaux publics communaux. — Rues et places. (Consorts Ber-
trand . . . . . . . . . . . . . . . . . | 296| 108

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Suite des Arrêts du Conseil d'Etat.

Ventes mationales. — Interprétations. Jury d'expropriation. lndem-
nité éventuelle. Compétence Conseil de préfecture. (Ville de
Paris) . . . . . . - . . . . . . , . , .
Voirie (grande). — Contravention. Condamnation. Caractère du
recours. (Sieur Dago-Borner) . • • • • • • • •
Voirie (grande). — Fleuves et rivières navigables. Canal du
Centre. Echouage d'un bateau. Contravention : Affrêteur. (Sieur
Desjardins. . . . . . . . . . . . . . . .
Voirie (grande). — Routes nationales. Travaux non autorisés.
Contravention. (Sieur Vallin) . . . . . . . . .

Travaux publies — Décompte. (Sieur Périer contre la Ville de
Marseille) . . . . , . . . - . . . . , . .
Voirie (grande). — Chemins de fer départementaux. — Convention
intervenue eatre le département du Calvados et la Société des
chemins de fer du Calvados. — Interprétation. (Département
du Calvados contre Société des chemins de fer du Calvados.
Voirie (grande) — Tramways. — Traité. — Annulation. — Com-
séquences. — Conseil d'Etat. — Dépens. (Compagnie générale
de traction contre commune de Mont-Saint-Aignan)
Communes. — Eclairage (Compagnie Genevoise de l'industrie
du gaz contre ville de Menton) . . . , . . . . .
Dettes de l'Etat. — Dommages aux propriétés. — Responsabilité
de l'Etat du fait de ses agents. — Manœuvre d'un pont tour-
nant. — Fautes. — | ndemnité due . . . . . . . . .
Travaux publics communaux. — Décompte. — Distribution d'eau.
(Commune de Jeumont). . . . . . . . . . . .
Voirie (grande). — Rivières canalisées. — Etablissement de clô-
ture sur la rive. — Contravention. — Exception do propriété.
(Sieur Larsonnier) . . . . . . . . . . . - .
Communes. — Chemins ruraux. — Classement. — Commission
départementale. — Excès de pouvoir. — Violation de la loi. —
Recours direct. — Appel au conseil général. (Sieur Boitel de
Dieu ral) . . . . . . . . . . - , . . . .
Comptabilité publique. — Ordonnancement. — Mandat contenant
un libellé inexact. — Faute des demandeurs. — Etat déclaré
non responsable. — Rectification ordonnée. - Refus d'intérêts
moratoires pour retard dans le payement. (Sieurs Louis Le-
resque et Co) . . . . . . . . . - - - - -
ravaux publics. — Algérie. — Barrage. — Décompte. (Sieurs
Calmel et Lombrail contre Ministre de l' Intérieur). -
Travaux publics communaux. — Décompte. (Ville de Constan-
tine contre sieur Armelin) . . . . . . . -
Travaux publics. — Chemins de fer. — Halte. — Commune. —
Offre de concours. (Commune d'Humes contre chemin de ser
de l'Est) . . . . . . . . . . . . . . . .
Travaux publics. — Chemins de fer. — Décompte. (Sieur Man-
dement). • • • • • • • • • • • * •
Travaux publics communaux. — Dommages aux personnes. —
Nettoyage d'un pont à bascule. — Caractère de travaux publics.
— Responsabilité. (Sieur Pons). . . . . . . . . .
Travaux publics.— Cours d'eau mon navigables. Travaux d'amélio-
ration. Suppression d'un moulin. Indemnité. (Sieur de Prunelé).

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