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29 juin Loi prorogoant le délai fixé par la loi du 18 décembre 1896 pour

l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établisse-
ment des chemins de fer d’iotérêt local de Saint-Héand à Pélussin,

de Roanne à Boën et de Pouilly-les-Nonains à Ronaison.
id. Loi déclarant d'utilité publique, à titre d intérêt général, l'établis-

sement du chemin de fer de Miramas à l'Estaqne.
19 juill. Loi ayant pour objet : 10 de déclarer d'utilité publique l'établisse-

ment, dans le département des Landes, d'un chemin de fer d'in-
térêt local, à voio normale, de Pissos à Moustey ; 20 d'approuver
les conventions passées entre le département, les concessionnaires
de ladite ligno, la société anonyme des chemins de fer d'intérêt
local du département des Landes, la compagnie des chemins de

fer du Midi et l'Etat .
23 juill. Loi déclarant d'utilité publique l'établissemont d'un réseau de che-

mins de fer d'intérêt local dans le déparioment de la Mancho id. Loi déclarant d'utilité publique l'établissemont, dans le départe

ment du Doubs, d'un chemin de fer d'intérêt local à voie étroite

de Maiche à Trévillers 2 août Loi ayant pour objet la construction d'un second bassin à flot au

port de Bordeaux
id. Loi ayant pour objet : 40 la construction d'une écluso de commu-

nication entre le bassin Bellot, au port du Havre ; et les quais
maritimes du canal de Tancarvillo ; 20 l'acquisition des terrains
nécessaires à la construction d'une gare d'évitemont à l'extrémité

amont des quais maritimes du canal
26 nov. Loi approuvant une modification aux condilions de la concession

ou rétrocession des chomins de fer d'intérêt local de Toucy à

Joigny et d'Egreville à Sens (Yonne et Seine et Marne) 8 déc. Loi poriant approbation d'une convention passée ontre lo ministre

des travaux publics et la compagnie des chemins de fer du Sud

de la France
23 déc. Loi décidant que lorsque les fêtes légales tomberont un dimanche,

aucun payement ne sora exigé et aucun protèt ne sera drossé le
lendemain de cos fêtes.

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.

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(") Pour la législation et la statistique étrangères, voir la table spéciale, p. 1095.

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270 98

270 99

361 152

384 153

535 194

id.

533 195

536 196

23 déc. Loi ayant pour objet l'exploitation du chemin de fer de Beni-Ounif

à Bon-Zireg. 28 déc. Loi ayant pour objet d'approuver des modifications aux condi

tions de concossion du chemin de fer des Ricoys à Cunfin
1905
18 janv. Loi déclarant d'utilité publique l'établissoment, dans le départe-

ment de l'Aisne, d'un chemin de for d'intérêt local, voie
normale, de Marlo à Montcornet, avec embranchement sur la

sucrerio de Montcornet
id. Loi déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le départe-

ment de l'Aisne, d'un chemin de fer d'intérêt local, à voie de

1 mètre, de Soissons à Oulchy-Brony
21 mars Loi attribuant aux tribunaux ordinaires l'appréciation des diffi

cultés qui peuvent s'élovor entre l'administration des chemins
de fer de l'Etat et ses employés à l'occasion du contrat de

travail
Loi autorisant l'administration des chemins de fer de l'Etat à se

chorger de la construction et de l'exploitation, dans le départe-
ment de la Vendée, de la ligne de tramway de Chantonnay aux

Quatre-Chemins-do-l'Oie .
24 mars Loi déclarant d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'éta-

blissement d'un chemin de fer de Biarritz-gare-de-la-Négresso à

Biarritz-ville 27 mars Loi modifiant les conditions de paiement de la subvention de l'Etai

au chemin de fer d'intérêt local de Saint-Héand à Pélussin

(Loire) : 31 mars Loi modifiant divers ariicles de la loi du 9 avril 1898 sur les

accidents de travail 3 avril Loi declarant d'utilité publique l'établissement, dans la Ville de

Paris, d'un chemin de fer d'intérêt local souterrain de Mont

parnasse à Montmartre 19 avril Loi déclarant d'utilité publiquo l'établissement, dans le départe

ment de Maine-et-Loire, d'un chemin de fer d'intérêt local, à

voio étroite, de Candé à Angers .
31 mai Loi ayant pour objot de déclarer d'utilité publique l'établissement,

dans los départements des Ardennes et de l'Aisne, des chemins
de fer d'intérêt local, à voie de 1 mètre, d'Asfeld à Montcornet
et de Wasigny à Renneville, avec, pour le premier, ombranche-
ment de Dizy-le-Gros à Saint-Erme et raccordement au canal

des Ardennes à Asfeld.
2 juillet Loi déclarant d'utilité publique l'établissement, dans le départe-

ment de Mourthe-et-Moselle, d'un chemin de fer d'intérêt local

de Thiaucourt à Toul
11 juillet Loi modifiant l'article 6 du cahier des charges annexé à la loi du

6 août 1897, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement
du chemin de fer d'intérêt local, à crémaillère, de Chamonix au

Montenvers
12 juillet Loi declarant d'utilité publique l'établissement, dans le départe-

ment de la Mayenne, d'un chemin de fer d'intérêt local, à voie de
1 mètre, de Landivy à la limite du département de la Mayonne,
vers Saint-Hilaire-du-Harcouot .

537 197

538 198

546 199

563 200

801 247

897 280

911 281

912 282

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id.

14

17 mai Décret autorisant un particulier à établir et à exploiter dos grues électriques sur le port du Gros-Caillou à Paris

61 2 août Décret portant modification du tracé de la ligne de tramway de Vierzon à Graçay (Cher)

69 9 Décrot portant substitution do la compagnie générale de tramways

à la compagnie du chemin de fer de l'Est-Marsoille, comme con.

cessionnaire du tramway du marché des Capucins à la Blancarde. 71 10 id. Décret portant déclaration d'utilité publique de travaux à exécuter

pour l'agrandissomont de la gare de Frouard (ligno de Paris à
Širasbourg)

73 3 août Décret indiquant les parties de fleuves, rivières et cours d'eau du

bassin de la Seine, classées dans la catégorie soumise au régime
des échelles à poissons.

73 12 23 aout Décret relatif au prolongement de deux lignos de tramways do Nantes

91 18 24 août Décret relatif au declassément d'un embranchemeni des tramways

de Lorient empruntant la rue du Port entre la rue Poissonnière
et l'arsenal.

74 13 id, Décret relatif à la substitution d'une société anonyme aux conces

sionnaires du chemin de fer d'intérêt local de Poulain à No nt-
en-Massigny (Haute-Marne)

75
29 août Décret relatit au concours financier de la chambre de commerce
de Rouen pour l'exécution des travaux du port

103 19 4 sept. Décret déclarant d'utilité publique l'établissement dans le dépar

toment du Nord, d'un chemin de for destiné à rolior le siège
no 6 dos mines de Liévin au rivage d'Eleu.

104 20 6 sept. Décret portant modifications au réseau des tramways du département de l'Aude.

107 21 16 sept. Décret déclarant d'utilité publique les travaux à effoctuor au port de Gravelines (Nord).

113 22 21 sept. Décret portant substitution d'une société anonyme aux concession

naires du tramway de Beaucourt-Dasle à la ville de Beaucourt. 114 23 28 sept. Décret déclarant d'utilité publique l'établissement de voies de

tramways raccordant lc réseau de tramways du Calvados au
port de Caen

1141 24 id. Décret déclarant d'utilité publique les iravaux d'établissement,

dans le déparlement du Lot, du tramway de Saint-Céré à la
station de Bretenoux-Biars

117] 25 17 oct. Décret approuvant l'avenant passé entre le préfet de l'Isèro et la

société grenobloise do tramways électriques supprimant des
places de fre classe

121 26 id. Décret portant modification aux concessions de rétrocossion du tramway de Saint-Victor à Thizy.

122 27 29 oct. Décret approuvant une modification au tracé de la ligoo no 2 dos tromways d'Orléans et de sa banlieue

124] 28 15 BOV.

Décret portant modification de l'article 4 du décret déclaratif d'u

tilité publique d'un réseau de tramways dans le département
dos Basses-Pyrénées

185 55 id. Décret relatif à la déclaration d'utilité publique dos tramways d'Epinal (Vosgos)

185) 56 23 nov. Décret déclarant d'utilité publique l'établissement d'un chemin do

fer aérien entre la mine de fer de Timezrit et la station d'El-
Maton (Constantine)

1931 57

.

Ann. des P. et Ch. Lois, DÉCRETS, ETC.

TOME V.

67

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30 nov. Décret approuvant un avenant passé pour la modification de l'itiméraire de la ligne n° 1 bis des tramways de Lyoa

1961 38 9 déc. Dáeret éclarant d'utilité publique le prolongement du quai de la Douane à Port-Vendres (Pyrénées-Orientales).

197 39 20 déc. Decret modifiant le taux des traitemenis des Commissaires de sur

veillanco a iministrative des chemins de fer. (Foir Circulaires). 16 22 déc. Décrot approuvant des modifications de traré et un avenant entre

le préfet de la Loire-Inférieure et la compagnie des chemins de
fer d'intérê! local du Morbihan

198
29 déc. Décret relatif à l'établissement d'un service d'outillage public au
port de Nice..

273 100 31 déc. Décret approuvant le traité de résiliation passé entre le départe

meni de Seine-el-Oise et la compagnie concessionnaire du tramway
de Vilhers sur-Marne à Plessis-Trévise.

200 61 1905, 20 janv. Décret approuvant la substitution d'une société anonyme au ré

trocessionnaire primitif du réseau de tramways du Loiret 281 101 id. D. crot approuvant la substitution au concessionnaire primitif d'une

société anonyme comme concessivonaire du tramway de Cor-
meilles à Pont-l'Evêque

281 102 id.

Décret déclarant d'utilité publique l'élablissement de voies ferrées

destinées à dosservir les quais do rive gauche de la Risle, à
Pont-Audemer, et approuvant la convention passée entre l'Etat
et la compagnie des cherins de fer de l'Ouest pour la conces-
sion desdites voies.

283 103 24 janv. Décret autorisant l'établissement do surtaxes locales temporaires

dans les communes de Manthes, de Lapeyrouso-Mornay et de

Moras (Drôme). pour l'extension de la stution de Manthes. W1161 9 mars

Décret relatif à l'établissement d'un appontement à la pointe des

Sablanceaux (ile de Ré)
10 mars Décret déclaran d'utilité publique leiablissement, dans le dépar-

tement de la Seine-loférieure, d'une ligne de tramway entre lo
rood-point de Trianon à Rouen, le stand de Bruvères et le cime-
tière projeté.

419 16 ) Décret declarant d'utilité publique l'établissement dans le départe

ment de la Somine, d'une ligne de tramway entre la plage de
Fort-Mahon ct Monchaux.

155 161 11 mars Décret relatif à l'installation d'outillage sur le port de la Garo à Paris.

160165 id. Décret autorisant la substitution d'une société au concessionnaire

chargé de certains travaux sur lo port du Groz-Caillou, à Paris. 168 166 id. Décret relatif à l'installation d'outillage sur le port des Carrières Charenton

615208 15 mars Décret déclarant d'utilité publique pétablissement de deux nou

velies lignes destinées à compléter le réscau des tramways
d'Amiens et approuvant la convention de rétrocession entre lo
maire et la sociale des tramways d'Amions.

469 167 24 mars Décret chargeant la direction des chemins de fer de l'Etat de l'ex

ploitation des lignes rachetées à la compagnie franco-algérienne
et de leurs prolongements

632 209 27 mars Décret approuvant la substitution d'une compagnie au concession

naire du chemin de fer de raccordement du port de Neuves-
Maisons.

651 210

it.

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