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les limites de sa compétence et qu'il y a lieu d'annuler son arrêté de ce chef :

Mais considérant que le ministre des Travaux publics est fondé à opposer cette déchéance aux chefs de réclamation du sieur Chagnat qui, tous, ont été présentés plus de cinq ans après le commencement de l'exercice auquel ces chefs se réfèrent ;

Sur les conclusions du sieur Chaynal contre les consorts Dampierre: – Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des contestations entre les adjudicataires successifs d'une même entreprise ; que c'est à bon droit que le conseil de préfecture s'est déclaré incompétent et que les conclusions prises contre eux devant le Conseil d'Etat doivent être rejetées pour le même motif;

Sur la demande de dommages-intérêts des consorts Dampierre : Considérant que ces conclusions ont pour unique objet des réclamations dont le sieur Chagnat avait déjà saisi le tribunal de commerce de Clamecy et que ce tribunal a rejetées par un jugement contradictoire depuis longtemps passé en force de chose jugée ; que c'est donc de mauvaise foi qu'il a mis ses anciens adversaires dans l'obligation de se défendre devant la juridiction administrative et qu'ils sont fondés à réclamer la réparation du préjudice qu'il leur a ainsi causé ;... (Arrêté annulé en tant que le conseil de préfecture a opposé la déchéance édictée par l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831 ; surplus des conclusions du sieur Chagnat rejeté ; le sieur Chagnat paiera aux consorts Dampierre une somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts; sieur Chagnat condamné en tous les dépens.

LÉGISLATION ET STATISTIQUE ÉTRANGÈRES

(1 313) ÉTATS-UNIS DE L’AMÉRIQUE DU

DU NORD

Résultats généraux de l'Exploitation des Chemins de fer

pendant les exercices 1902-1903 et 1901-1902 (0)

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(*) Les conversions sont faites à raison de 1.609 mètres au mille anglais.
(**) Sans l'Alaska.
(***) Calculées par le service de statistique américain.
(****) Longueur sur laquelle portent les reuseignements donnés par la statistique.

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(1) L'exercice finit au 30 juin. D'après la publication intitulée « Sixteenth Annual Report on the statistics of Railways in the United states for the year ending June 31), 1903 » (Washington Government printing office, 1904 in-8°, 711 pages avec cartes).

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1901-1902 10.318|23.594 41.225 36.987) 1.516.101 1.640.185 1.266.4451.610.189

(*) Y compris les locomotives en service dans les gares et machines diverses.
(**) Y compris les fourgons divers, wagons de sorrico, etc.
("**) Pour les locomotives, en 1903. 43,146

munies de froius continus.
il y en avait

en 1902. 42 614 (****) Pour les locomotives, en 1903. 42.644 il y en avait

munies d'accouplements au'omatiques. en 1902. 38.341

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(*) Les conversions sont faites à raison de 907 kilogs à la tonne (short lon).

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(*) Y compris los recettes accessoires de ce trafic.

(**) Y compris los recotlos diverses et certaines recettes dont la répartition n'a pu être effectuée.

(***) Rovenus de valeurs diverses, etc.

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Milliers de francs

francs 1902-1903 1.377.146 1.243.741 3.633.3761 246.309 6.500.573 19.700 4,23 1901-1902 1.286.618/ 1.105.313 3.159.603 228.945 5.782. 169 17.900 3,90

(*) Y compris les dépenses dont la répartition n'a pu être effectuée.

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(*) En 1902-1903, 364 agents on service pour 4 tué ; en 1901-1902, 401. 22

1 blessé ;

24.

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