 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...des objets dont le corps législatif, dans les cas prévus par l'art. 1 1 , de la loi du 7 janvier, aura ordonné le secret , seront ouvertes et inscrites...directoire des inventions, dans un registre particulier, en effet , conformément i Ensuite ces descriptions seront cachetées de nouveau , et procès-verbal eu... | |
 | France - 1791 - 480 pages
...descriptions des objets dontle Corps législatif, dans les cas prévus par l'article XI dela Loi du 7 Janvier, aura ordonné le secret seront ouvertes et inscrites par numéros au Directoire d'es InventiQns • dans un Registre particulier, en présence de Commissaires nommés à cet effet , conformément... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 568 pages
...objets dont le corps législatif , dans lçs cas. prévus par l'article ii de la loi du 7 janvier , aura ordonné le secret , seront ouvertes et inscrites...effet , conformément audit article de la loi. Ensuite , ces descriptions seront cachetées de nouveau , et procès-verbal en sera dressé par lesdits commissaires.... | |
 | France min. du commerce - 1811 - 656 pages
...des objets dont le Corps législatif, dans les cas prévus par l'article XI de la loi du 7 janvier , aura ordonné le secret , seront ouvertes et inscrites..., conformément audit article de la loi ; ensuite ces descriptions seront cachetées de nouveau , et procèsverbal en sera dressé par lesdits commissaires.... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...des objets dont le corps législatif, dans les cas prévus par l'art. 1 1 de la loi du 7 janvier , aura ordonné le secret, seront ouvertes et inscrites...inventions, dans un registre particulier, en présence des commissaires nommés ù cet effet, conformément audit article de la loi ; ensuite ces descriptions... | |
 | Jean-Regnault Armonville - Industrial arts - 1835 - 302 pages
...objets dont le CorpsLégislatif, dans les cas prévus par l'article XI de la loi du 7 janvier i79i, aura ordonné le secret, seront ouvertes et inscrites...commissaires. Le décret qui aura ordonné de les tenir secrètes sera transcrit au dos du paquet; il en sera fait men-. tion dans la proclamation du... | |
 | France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...descriptions des objets dont le corps législatif, dans les cas prévus par l'art, i 1 de la loi du 7 janvier, aura ordonné le secret, seront ouvertes et. inscrites..., conformément audit article de la loi ; ensuite ces descriptions seront cachetées de nouveau, et procès-verbal en sera dressé par lesdits commissaires.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...objets dont le Corps législatif, dans les cas préros par l'article 11 de la loi du 7 janvier 171Î1 , aura ordonné le secret, seront ouvertes et inscrites...particulier, en présence de commissaires nommés à cet oITcl , conformément audit article de la loi; ensuite ces descriptions seront cachetées de nouveau,... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pages
...des objets dont le Corps législatif, dans les cas prévus par l'article XI de la loi du 7 Janvier aura ordonné le secret, seront ouvertes et inscrites...inventions, dans un registre particulier, en présence des commissaires nommés à cet ellet, conformément audit article de la loi; ensuite ces descriptions... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...des objets dont le Corps législatif, dans les cas prévus par l'article 11 de la loi du 7 janvier, aura ordonné le secret, seront ouvertes et inscrites...nommés à cet effet, conformément audit article dela loi; ensuite ces descriptions seront cachetées de nouveau, et procès-verbal en sera dressé... | |
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Corps législatif, dans les cas prévus par l'article 11 de la loi du 7 janvier, aura ordonné le secret, seront ouvertes et inscrites par numéros au directoire des inventions, dans un registre particulier, en présence de commissaires nommés à cet... 
