 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...libre de même à tout citoyen domicilié de consulter au dépôt général établi à cet effet , les spécifications des différentes patentes actuellement...secret de sa découverte , se serait présenté au corps législatif pour lui exposer ses motifs, et en aurait obtenu un décret particulier sur ces objets.... | |
 | France - 1789 - 494 pages
...libre de même à tout Citoyen domicilié de consulter au dépôt général établi ù cet effet , les spécifications des différentes Patentes actuellement...le cas où l'inventeur ayant jugé que des raisons pplitiques ou commerciales exigent le secret de sa découverte , il se seroit présenté au Corps législatif... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 500 pages
...libre de même à tout citoyen domicilié, cle consulter au dépôt général établi à cet effet , les spécifications des différentes patentes actuellement...communiquées , dans le cas où l'inventeur ayant jogé que 'des raissns politiques ou commerciales O ? < 204 ) exigent le secret de sa découverte ,... | |
 | 1790 - 556 pages
...citoyen domicilié , de consulter au dépôt général établi à cet effet, les spécifl. cations des différentes patentes actuellement en exercice. •"Cependant les descriptions ne seront point commu-, niqttées fdans le cas où l'inventeur, ayant jugé que des raisons-politiques ou commerciales... | |
 | France min. du commerce - 1811 - 656 pages
...spécifications des différentes patentes actuel» lement en exercice ; cependant les descriptions ne se» ront point communiquées dans le cas où l'inventeur, »...commerciales « exigent' le secret de -sa découverte, auroit obtenu' un » décret particulier sur cet objet. » 20°. Lorsque le propriétaire d'urt b'fëvët... | |
 | Louis Marie Prudhomme - Copyright - 1811 - 150 pages
...libre de même à tout citoyen domicilié, de consulter au dépôt général établi à cet effet, les spécifications des différentes patentes actuellement...exercice ; cependant les descriptions ne seront point coiiimuniquées , dans le cas où l'inventeur , ayaut jugé que des raisons politiques ou commerciales... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...libre, de même , à tout citoyen domicilié de consulter, au dépôt général établi à cet effet, les spécifications des différentes patentes actuellement...secret de sa découverte, se serait présenté au corps législatifpour lui exposer ses motifs et en aurait obtenu un décret particulier sur cet objet.... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...libre de même à tout citoyen domicilié de consulter, au dépôt général établi à cet effet, les spécifications des différentes patentes actuellement...en exercice : cependant les descriptions ne seront puint communiquées, dans le cas où l'inventeur, ayant jugé que des raisons politiques ou commerciales... | |
 | France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...tout citoyen domicilié de consulter, au dépôt général établi à cet effet, les spécificatious des différentes patentes actuellement en exercice...secret de sa découverte, se serait présenté au corps législatif pour lui exposer ses motifs, et en aurait obtenu un décret particulier sur cet objet.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...patentes actuellement en exercice. Cependant les deicriptioni ne seront point communiquées dans le cas ou l'inventeur, ayant jugé que des raisons politiques...secret de sa découverte , se serait présenté au Corps législatif pour lui exposer ses motifs, et en aurait obtenu un décret particulier sur cet objet.... | |
| |
Il sera libre à tout citoyen d'aller consulter, au secrétariat de son département, le catalogue des inventions nouvelles ; il sera libre de même à tout citoyen domicilié de consulter, au dépôt général établi à cet effet, les spécifications... 
