...l'événement. Dans le second cas , l'obligation a son effet dn jour où elle a été contractée. 1182. Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive , la chose qui feit la matière1 de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer...

...,Jf. de verborum obligationibus. Article l 182. Lorsque l'obligation a été contractée sous iine condition suspensive , la chose qui fait la matière...qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur , l'obligation...

...contractée. 1 182. Lorsque l'obligation a été contractée sous une condkion suspensive , la chose qui a fait la matière de la convention demeure aux risques...qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation...

...même condition (6) : Nemo plus juris ad alium transferre potest t/ un ni ipse habet(-]}. 8.° Que la chose qui fait la matière de la convention demeure...qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si donc un corps certain , qui faisait l'objet d'une obligation (i)...

...l'événement. — Dans le second cas, l'obligation a sou effet «lu jour où vile a été contractée. n8'¿. Lorsque l'obligation a été contractée sous une...qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. — SÍ la chose est entièrement périe ¿ansia faute du débiteur,...

...suites des conventions conditionnelles. [[L'art. 1182 du Cotte civil fait là-dessus une distinction. « Lorsque l'obligation a été contractée sous une...qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la Condition. » Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation...

...l'obligation. 183. 77. Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive , la cbose qui fait la matière de la convention demeure aux...qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. DISTINCTION ni. • De la condition résolutoire. »i83 78. La condition...

...labie , et le droit est acquis au créancier du jour où elle a « été contractée. » Art. 83. « Lorsque l'obligation a été contractée sous une...condition suspensive , la chose qui fait la matière de la con vention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé « de la livrer que dans le cas de...

...objet, puisqu'il a péri, et cependant il sera obligé d'en donner le prix convenu. (Art. 1502.) 1 182. Lorsque l'obligation a été contractée sous une...qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. — Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur ,...

...l'événement. Dans le second cas , l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée. 116*. contenant des nouvelles politiques ou traitant d'objets...ILLICITES. £91. Nulle association de plus de vingt l'événement de la condition. C. 1134, 1181. Si la chose est entièrement périe sans la faute du...