 | France assemblée nat - 1789 - 516 pages
...qui sont abolis , être représentés sur tous les Théâtres indistinctement. ART. III. aentemeht formel, et par écrit, des Auteurs, sous peine de...confiscation du produit total des représentations au profit des Auteurs. AR T. I V. 3> La disposition de l'article III s'applique aux. Ouvrages déjà représentés,... | |
 | France min. du commerce - 1811 - 656 pages
...dans celui du 3o décembre. Ecoutez ces deux articles. ART. III. « Les ouvrages des auteurs vivans ne pourront être » représentés sur aucun théâtre...France , sans le consentement formel et par écrit des au» leurs, sous peine de confiscation du produit total des re» présentations au profit de l'auteur.... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1818 - 464 pages
...pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'é tendue de la France , sanj le consentement formel et par écrit des auteurs ,...confiscation du produit total des représentations au profit de l'auteur. » Art. 4. La disposition de l'article 3 s'applique aux ouvrages déjà représentés,... | |
 | Jean-François de La Harpe - 1820 - 698 pages
...vivants pour les pièces déjà représentées ou pour celles qui ne l'auraient pas encore été. 4° Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être...sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue du royaume, sans leur consentement formel et par écrit. 5° Cinq ans après la mort des auteurs, il... | |
 | Théodore Regnault - 1826 - 506 pages
..., être représentés sur tous les théâtres indistinctement. III. Les ouvrages des auteurs vivans ne pourront être représentés sur aucun théâtre...confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs. IV. La disposition de l'article III s'applique aux ouvrages déjà représentés , quels... | |
 | Prosper-Charles Roux - France - 1834 - 488 pages
...représentés sur tous les théâtres indistinctement. . » Art. III. Les ouvrages des auteurs vivans ne pourront être représentés sur aucun théâtre...confiscation du produit total des représentations au profit de l'auteur. » Art. IV. La disposition de l'article III s'applique aux ouvrages déjà représentés,... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...les théâtres indistinctement. Ensuite elle ajouta que les ouvrages des auteurs vivans ne pourraient être représentés sur aucun théâtre public, dans...auteurs, sous peine de confiscation du produit total des représentationsau profitdes auteurs. Les héritiers ou cessionnaires des auteurs furent déclarés,... | |
 | Adolphe Jean Baptiste Lacan, Charles Pierre Paul Paulmier - Theater - 1853 - 534 pages
...anciens privilèges qui sont abolis, être représentés sur tous les théâtres indistinctement. 3. Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être...confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs. 4. La disposition de l'art. 3 s'applique aux ouvrages déjà représentés, quels que... | |
 | Victor Cappellemans - Copyright - 1854 - 424 pages
...LÉGISLATION FRANÇAISE Loi du 13 janvier 1791, relative à la propriété de» œuvres dramatique». AIIT. 3. Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être...confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs. ART. 4. La disposition de l'art. 5 s'applique aux ouvrages déjà représentés, quels... | |
 | Edmond de Goncourt, Jules de Goncourt - France - 1854 - 482 pages
...étaient déclarés propriété publique : «Les ouvrages des auteurs vivants — portait l'article IV — ne pourront être représentés sur aucun théâtre...confiscation du produit total des représentations au profit des auteurs. » Les entrepreneurs ou les membres des différents théâtres, étaient, à raison de... | |
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Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France, sans le consentement formel et par écrit des auteurs, sous peine de confiscation du produit total des représentations au... 
