 | France - 1829 - 1512 pages
...différais temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer...moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. 228. Les juges pourront ordonner, s'il... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...diflércns teros et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles ; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre 1rs autres , pour en faciliter , pour en consommer l'exécution, on pour en assurer l'impunité. 228.... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1823 - 616 pages
...différents temps et en divers lieux , mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles , soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer...moyens, de commettre les autres , pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. L'arrêt de mise en accusation doit... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...différens temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont commis, les uns pour se...moyens de commettre, les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. 51 Soi. L'instruction faite devant... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...D'INSTRUCTION. 29 rens terns et en divers lieux , mais par suite d'un concert formé entr'elles , soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer...moyens de commettre les autres , pour en faciliter , pour en consommer l'exécution , ou pour en assurer l'impunité. Art. 122. Les juges pourront ordonner,... | |
 | 1883 - 380 pages
...différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer...moyens de commettre, les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité; — att. qu'aucune de ces circonstances... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...différens temps et en divers lieux , mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer...moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. 228. Les juges pourront ordonner, s'il... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...différens temps et en divers lieux , mais par suite d'un concei t formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se p'rocurer...moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité. 228. Les juges pourront ordonner, s'il... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...diflcrens terns et en divers lieux , m ii i par suite d'un concert formé à l'avance entre elles ; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour eh faciliter , pour en consommer l'exécution , ou pour en assurer l'impunité 2-. ;. 527. Il y aura... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer...moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour eu assurer l'impunité. (Idem, art. 227.) Les juges pourront... | |
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Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies ; soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé... 
