 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...DE LA CLÔTURE EN CAS o'iNSHFFÎSANCE DE L'ACTIF. ARTICLE 527. Si, à quelque époque que ce soit, avant l'homologation du concordat ou la formation...par insuffisance de l'actif, le tribunal de commerce pourra, sur le rapport du juge-commissaire, prononcer, même d'office, la clôture des opérations... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...In <;•-.• u>v en cas (L'insuffisance de l'actif. Art. 527. Si , à quelque époque que ce soit , avant l'homologation du concordat ou la formation...par insuffisance de l'actif, le tribunal de commerce pourra, sur le rapport du juge -commissaire , prononcer , même d'office , la clôture des opérations... | |
 | 1838 - 392 pages
...préalablement annulation ou résolution du concordat. Art. 5a7. Si, à quelque époque que ce soit, avant l'homologation du concordat ou la formation...se trouve arrêté par insuffisance de l'actif, le tribunalde commerce pourra, sur le rapport du juge-commissaire, prononcer, même d'office, la clôture... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...Si, à quelque époque que ce soit, avant l'homologation da concordat ou la formation de 1'uoion , le cours des opérations de la faillite se trouve...par insuffisance de l'actif, le tribunal de commerce pourra, sur le rapport du juge-commissaire, prononcer, même d'office, la clôture des opérations... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...III. De la clùlurc en cas d'imu/Rsance de l'actif. Art. 527. Si, à quelque époque que ce soit , avant l'homologation du concordat ou la formation...faillite se trouve arrêté par insuffisance de l'actif, ic tribunal de commerce pourra, sur Je rapport du juge-commissaire , proArt. 529. S'il n'intervient... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...D'INSUFFISANCE DE L'ACTIF. 5«Y. Si , à quelque époque que ce soit , avant l'homologation du concordai n 0 @ g= pourra , sur le rapport du juge-commissaire, prononcer, même d'office , la clôture des opérations... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...lit. De la cltituiv en ras d'iniuflîsancc dr. l'actif. Art. 527. Si, a quelque époque que ce soit , avant l'homologation du concordat ou la formation de l'union, le Cours des opérations de In faillite se trouve arrêté par insuffisance de l'actif, le. tribunal de commerce pourra, sur le... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...d'insuffisance de l'actif. 527. Si, à quelque époque que ce soit, avant l'homologation du concordat ou ia formation de l'union, le cours des opérations de...faillite se trouve arrêté par insuffisance de l'actif, ie tribunal de commerce pourra , sur le rapport du jugecommissaire, prononcer, même d'office, la clôture... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...que ce soit avant l'homologation du concordat on la formation de l'union, le cours des opéralions ou de la donatrice fut conçu au temps de la donation. C. 960. ÎHî'J. pourra, sur le rapport du jugesur la proposition des syndics, qui en dresseront l'état. 530. S'il... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...SECTION m. — De la clôture en cas d' insuffisance de l'actif. 527. Si, à quelque époque que ce soit, avant l'homologation du concordat ou la formation...par insuffisance de l'actif, le tribunal de commerce pourra, sur le rapport du juge-commissaire, prononcer, même d'office, la clôture des opérations... | |
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Si, à quelque époque que ce soit, avant l'homologation du concordat ou la formation de l'union, le cours des opérations de la faillite se trouve arrêté par insuffisance de l'actif, le tribunal de commerce pourra, sur le rapport du juge-commissaire,... 
