...d'un seul et même individu , soit les différentes branches et circonstances d'un même délit, soit les délits connexes, dont les pièces se trouvent en même temps produites devant lui. » (yArt. a33 et 284.) « Quand l'acte d'accusation est dressé et visé par le commissaire du...

...d'un seul et même individu , soit les différentes branches et circonstances d'un même délit, soit les délits connexes dont les pièces se trouvent en même temps produites devant eux ; 6.° Lorsque l'accusé ou ses conseils ayant requis l'exécution. d'une formalité quelconque...

...d'instruction criminelle , les chambres d'accusation doivent statuer par un seul et même arrêt sur tous les délits connexes, dont les pièces se trouvent en même temps produites devaift elles , quelle que soil d'ailleurs la nature des peines dont ces délits peuvent être susceptibles;...

...délibéreront entre eux sans désemparer, et sans communiquer avec personne. 226. La cour statuera, par un seul et même arrêt, sur les délits connexes dont les pièces SQstrouveront en rnémetcms produites devant elle. 227. Les délits sont connexes , soit lorsqu'ils...

...Art. 226. La cour { royale, lorsqu'elle s'occupera de la mise en accusation d'un prévenu ) statuera , par un seul et même arrêt , sur les délits connexes dont les pièces se trouveront en même temps produites devant elle. 51227. Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils...

...art. заб et 3370. d'inst. cr. , d'après lesquels les chambres d'accusation doivent statuer, pur un seul et même arrêt, sur les délits connexes...se trouvent en même temps produites devant elles; — Mais que les dispositions de ces articles ne »ont applicables que dans le cas où les faits connexes...

...nov. 1813, 1. 15 , 574. 3. L'art. 226 du cod. d'inst. crim. , qui porte que la cour d'assises statuera par un seul et même arrêt sur les délits connexes dont les pièces se trouveront en même temps produites devant elle, n'a point atlaché la peine de nullité ti l'infraction...

...renvoyés devant elle, sur tous les chefs de crimes, délits résultant de la procédure et qu'elle doit statuer par un seul et même arrêt sur les délits connexes dont les pièces sont produites devant elle; — attendu que, par ordonnance du juge d'instruction de Tarbes, en date...

...la disposition de l'art. y.'.td du Code d'instruction criminelle qui veut que les juges prononcent par un seul et même arrêt sur les délits connexes dont les pièces se trouveraient en même- temps produites devant eux ; qu'il ne peut pas eu être ainsi dans l'espèce...

...des Voix , hors la présence des accusés, du public et du procureur général. 226. La cour statuera par un seul et même arrêt sur les délits connexes dont les pièces se trouveront en même temps produites devant elle. 227. Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont...