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" ... en cas de prescription de l'action ou de celle de la peine, la cour de cassation, après avoir constaté expressément cette impossibilité, statuera au fond, sans cassation préalable ni renvoi, en présence des parties civiles, s'il y en a au procès,... "
Manuel de droit public et administratif de l'Empire ottoman - Page 439
by A. Heidborn - 1908 - 441 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1877 - 1450 pages
...les parties, dit-elle (art. 446), notam• ment en cas de dé'.'ès, de contumace ou de dé• faut d'un ou de plusieurs condamnés, en cas | « de prescription de l'action ou de celle de la с peine, la Cour de cassation, après avoir con- j • state expressément cette impossibilité,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870 - 398 pages
...pourvoi. — Mais, tout en prescrivant ce qu'aurait à faire la Cour de cassation « lorsqu'il ne pourra être procédé de nouveau à des débats oraux entre toutes les parties », et quoiqu'elle n'ait indiqué qu'énonciativement les cas « de décès, de contumace, de prescription...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 12

France - Law - 1912 - 748 pages
...nouvel acte d'accusation. Lorsqu'il ne pourra être procédé de nojveau à des débals oraux contre toutes les parties, notamment en cas de décès, de...contumace, ou de défaut d'un ou de plusieurs condamnés, d'irfeaponsabilité pénale ou d'excusabilité, en cas de prescription de l'action ou de celle de la...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 29

France - Law - 1867 - 862 pages
...général près la cour de renvoi dressera un nouvel acte d'accusation. Art. 446. Lorsqu'il ne pourra être procédé de nouveau à des débats oraux entre...condamnés, en cas de prescription de l'action ou de celle de la peine, la cour de cassation, après avoir constaté expressément cette impossibilité,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1867 - 392 pages
...procureur général près la Cour de renvoi dressera un nouvel acte d'accusation. 446. Lorsqu'il ne pourra être procédé de nouveau à des débats oraux entre toutes les parties, notamment eu cas de décès, de contumace, ou de défaut d'un ou plusieurs condamnés, en cas de prescription...
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Revisie in strafzaken

Albert Carel Waller - 1868 - 166 pages
...général près la cour de renvoi dressera un nouvel »acte d'accusation. »Art. 446. Lorsqu'il ne pourra être procédé de nouveau »à des débats oraux...condamnés, en cas de prescription de l'action ou »de celle de la peine , la cour de cassation , après avoir »constaté expressement cette impossibilité,...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 26

France - Law reports, digests, etc - 1868 - 566 pages
...L'article MQ du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi, dispose que , « lorsqu'il ne pourra être procédé de nouveau à des débats oraux entre...toutes les parties , notamment en cas de décès, la Cour de cassation, après avoir constaté expressément cette impossibilité, statuera au fond sans...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - Law - 1869 - 882 pages
...renvoi dressera un nouvel acte d'accusation. 446. Lorsqu'il ne pourra être procédé de nouveau a des débats oraux entre toutes les parties, notamment...condamnés, en cas de prescription de l'action ou de celle de la peine, la cour de cassation, après avoir constaté expressément cette impossibilité...
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Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...général près la Cour de renvoi dressera un nouvel acte d'accusation. Art. *4G. Lorsqu'il ne pourra être procédé de nouveau à des débats oraux entre...condamnés, en cas de prescription de l'action ou de celle de la peine, la Cour de cassation, après avoir constaté expressément celte impossibilité,...
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De la personnalité des esclaves en Droit romain: Conséquences Des ...

Bastid - Capacity and disability - 1875 - 248 pages
...contradictoire, ce sera le jury ou le tribunal correctionnel qui sera compétent. Si au contraire, il ne peut être procédé de nouveau à des débats...condamnés, en cas de prescription de l'action ou de celle de la peine, la Cour de cassation, après avoir constate expressément cette impossibilité,...
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