Manuel de droit public et administratif de l'Empire ottoman, Volume 1

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C.W. Stern, 1908 - Administrative law - 441 pages
 

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Popular passages

Page 408 - H eu dol personnel; 2° si les formes prescrites à peine de nullité » ont été violées, soit avant, soit lors des jugements, pourvu que » la nullité n'ait pas été couverte par les parties; 3° s'il a été » prononcé sur choses non demandées; 4°...
Page 422 - Tarrèt de condamnation, l'accusé aura été inculpé, soit par des pièces, soit par des dépositions de témoins, sur d'autres crimes que ceux dont il était accusé, si ces crimes 'nouvellement manifestés méritent une peine plus grave que les premiers, ou si l'accusé a des complices en état d'arrestation...
Page 441 - ... en cas de prescription de l'action ou de celle de la peine, la cour de cassation, après avoir constaté expressément cette impossibilité, statuera au fond, sans cassation préalable ni renvoi, en présence des parties civiles, s'il y en a au procès, et des curateurs nommés pnr elle à la mémoire de chacun des morts.
Page 434 - Si le fait n'est pas qualifié crime par la loi ; 3° Si le Ministère public n'a pas été entendu ; 4° Si l'arrêt n'a pas été rendu par le nombre de juges fixé par la loi.
Page 127 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Page 353 - Si, à quelque époque que ce soit, avant l'homologation du concordat ou la formation de l'union, le cours des opérations de la faillite se trouve arrêté par insuffisance de l'actif, le tribunal de commerce pourra, sur le rapport du juge-commissaire, prononcer, même d'office, la clôture des opérations de la faillite. Ce jugement fera rentrer chaque créancier dans l'exercice de ses actions individuelles, tant contre les biens que contre la personne du failli.
Page 419 - La cour statuera, par un seul et même arrêt, sur les délits connexes dont les pièces se trouveront en même temps produites devant elle.
Page 348 - Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre , ou même pour en louer simplement l'usage...
Page 427 - Cour sera tenu de mettre l'affaire en état dans les cinq jours de la réception des pièces qui lui auront été transmises en exécution de l'article 133 ou de l'article 135, et de faire son rapport dans les cinq jours suivants au plus tard.
Page 419 - Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies ; soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles; soit lorsque les coupables ont commis les uns pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l'exécution, ou pour en assurer l'impunité...

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