...publiques, est prorogée jusqu'au 22 juin 1861. 2. Les dispositions de celte loi :-ont applicables aux réunions électorales qui seraient de nature à compromettre la sécurité publique. 3. II sera rendu compte à l'Assemblée nationale, à l'expiration du délai Gxé par l'article i",...

...publiques, est prorogée jusqu'au 22 juin 1851. Art. 2. Les dispositions de cette loi sont applicables aux réunions électorales qui seraient de nature à compromettre la sécurité publique. Art. 3. 11 sera rendu compte à l'Assemblée nationale, à l'expiration du délai fixé par l'art....

...été inutile, et la loi nouvelle expliquait et étendait l'ancienne loi en la déclarant applicable aux réunions électorales qui seraient de nature à compromettre la sécurité publique. Ainsi fortifiée, la loi fut adoptée par 469 voix contre 191 ( 6 juin). La tribune des clubs, ces...

...publiques, est prorogée jusqu'au 22 juin 1851. Art. 2. Les dispositions de cette loi sont applicables aux réunions électorales qui seraient de nature à compromettre la sécurité publique. Art. 3. Il sera rendu compte à l'Assemblée nationale, à l'expiration du délai fixé par l'art....

...dispositions de celle du 22 juin 1849 sur les clubs et autres réunions publiques sont applicables aux réunions électorales qui seraient de nature à compromettre la sécurité publique; » — attendu qu'il s'agissait, dans l'espèce, de la poursuite dirigée contre Jules Lenoir en contravention...

...deux dernières aggravèrent même les dispositions de la loi de 1849 en étendant la prohibition « aux réunions électorales qui seraient de nature à compromettre la sécurité publique ». Survint le coup d'État, nous entrons alors dans une phase nouvelle, pendant laquelle la prohibition...

...primitif d'un an jusqu'au 22 juin 1852 avec extension des dispositions du décret des 19-22 juin 1849 aux réunions électorales qui seraient de nature à compromettre la sécurité publique. Ils gardent le silence sur les réunions qui ont pour objet l'exercice d'un culte. Les 25 mars et 2...

...président Louis Bonaparte venait de remporter une grande victoire. L'Assemblée législative, en votant cette loi plus impolitique que toutes les lois de...finances, M. Achille Fould, avait présenté, le 4 juin 18§0, un projet de loi ayant pour but d'augmenter le traitement du président de la République, et...

...publiques, est prorogée jusqu'au 22 juin 1851. Art. 2. — Les dispositions de cette loi sont applicables aux réunions électorales qui seraient de nature à compromettre la sécurité publique. Le second de ces articles constituait une extension de la loi de 1849, dont le mérite était contestable...

...publiques, est prorogée jusqu'au 22 juin 1851. Art. 2. — Les dispositions de cette loi sont applicables aux réunions électorales qui seraient de nature à compromettre la sécurité publique. Le second de ces articles constituait une extension de la loi de 1849, dont le mérite était contestable...