 Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques. 2146. Les inscriptions se font au bureau de conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis au privilège ou à l'hypothèque. Elles ne produisent aucun...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 189by Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - 1830 - 16 pagesFull view - About this book
 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...hypothèque ; — Considé-; runt 3* que , suivant l'art. 2146 du Code civil, les inscriptions ne produisent aucun effet si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits ayant Uouverture.de la faillite sont déclarés nuls ; — Considérant 4° qu'il est recdhuu en fuit... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis au privilège ou à l'hypothèque. Elles ne produisent aucun effet , si elles sont prises dans le délai...avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. Il en est de même entre les créanciers d'une succession , si l'inscription n'a été faite par l'un... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis au privilège ou à l'hypojhèque. Elles ne produisent aucun effet si elles sont prises dans le délai pendant...avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. Il en est de même entre les créanciers d'une succession , si l'inscription n'a été faite par l'un... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...situés les biens soumis an privilége ou à l'hypotheque. Elles ne produisent aucun effet .si elles sout prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites 'ont déclarés nuls, II en est de même entre les créanciers d'une succession , si l'inscription... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...immeubles désignés, 2142. — Bureaux ou les inscriptions doivent être formées. Elles ne produisent aucun effet , si elles sont prises dans le délai pendant lequel les aclesfaits avant l'ouverture des faillites 'sont dédarés nuls: II en est de'mêïne entre les' créanciers... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...arroiydissement duquel sont situés les biens soumis au privilége ou à l'hypothèque. Elles ne produiseqt aucun effet, si elles sont prises dans le délai pendant...avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. Il en est de même entre les créanciers d'une succession , si L'inscription n'a été faite par l'un... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 pages
...protêts. « Attendu qu'aux termes du Code Napoléon , ar• ticle 2i|6, Ses inscriptions ne produisent aucun « effet , si elles sont prises dans* le délai,...lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites a sont déclarés nuls. « Attendu que ce délai a été réglé à dix jours « par la déclaration... | |
 | 1810 - 596 pages
...hypothèques ; — vu aussi l'art. 2146 du même Code , qui veut que les inscriptions ne produisent aucun effet , si elles sont prises dans le délai...avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls j d'où il suit qu'a plus forte raison , elles ne peuvent en produire aucun, quand elles sont prises... | |
 | 1810 - 602 pages
...débiteur; que l'art. 2146 statue que les inscriptions hypothécaires ne produisent aucun effet, si eZ/ev sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sant déclarés nuls ; mais que l'article 2146, ni aucun autce texte du CN n'a fixé ce délai ; que... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1811 - 856 pages
...29. Tome I. Ал i8ll. BULLETIN DES LOIS. № 2Q. (№ 130.) DÉCRET ROYAL du 4 novembre qui règle le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls. JÉRÔME NAPOLÉON, FAR ЬА GRACE DK DIEU ET LES CONSTJ-CUTIONS» Roi DK Wesxpu AL IE, PRINCE F&ANÇAIS,... | |
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