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" Toute séparation de biens doit, avant son exécution, être rendue publique par l'affiche sur un tableau à ce destiné, dans la principale salle du tribunal de première instance; et de plus si le mari est marchand , banquier ou commerçant , dans celle... "
Recueil alphabétique de questions de droit - Page 242
by Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - 1830 - 16 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...exécution , être rendue publique par l'affiche sur un tableau à ce destiné, dans la principale salle du tribunal de première instance, et de plus, si...tribunal de commerce du lieu de son domicile; et ce à peine de nullité de l'exécution. Le jugement qui prononce la séparation de biens , remonte ,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...exécution , être rendue publique par l'affiche sur un tableau à ce destiné, dans la principale salle du tribunal de première instance ; et de plus , si...tribunal de commerce du lieu de son domicile , et ce à peine de nullité de l'exécution. Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte , quant...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...exécution , être rendue ' publique par l'affiche sur un tableau à ce destiné', dans la principale salle du tribunal de première instance, et de plus, si...tribunal de commerce du lieu de son domicile; et ce à peine de nullité de l'exécution. Le jugement qui prononce la séparation de biens, remonte , quant...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...exécution, être rendue publique par l'affiche sur un tableau à ce destiné, dans la principale salle du tribunal de première instance; et de plus si le...tribunal de commerce du lieu de son domicile ; et ce , à peine de nullité de l'exécution. Le jugement qui prononce la séparation de biens, remonte ,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...exqcution , être rendue publique par l'affiche sur un tableau à ce destiné, dans la principale salle du tribunal de première instance; et de plus, si...celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile ; cl. ce , ù peine de nullité de l'exécution. *) Le jugement qui prononce la séparation de biens,...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...principale salle du tribunal de première instance: et si le mari est marchand, banquier ou commerçaMt, dans celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile, et ce à peina de nullité de son exécution. Code Napoléon , art. ify.6. — (Voyez cependant l'art. 872...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...exécution , être rendue publique par l'affiche sur un tableau à ce destiné, dans la principale s,ille du tribunal de première instance , et de plus , si..., banquier ou commerçant , dans celle du tribunal «s commerce du lieu de, son domicile ; et ce , à peine «le nullité de 1 exécution. — Le ingénient...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...jtrcJiichancelier . ibid. , n° xxxiv. — (a) M. ibid. , 11° xxxn. — (5) Décision, ibid. , n°. mari est marchand , banquier ou commerçant , dans...Tribunal de commerce du lieu de son domicile; et ce, à peine de nullité de F exécution. Le jugement qui prononce la séparation de biens , remonte ,...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...dans la quinzaine qui a suivi le jugement , et non interrompues depuis. 872, P. c. CIVIL. pale salle du tribunal de première instance, et de plus, si le mari est marchand, banquier ou commerciinl . dans celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile ; et ce , à peine de nullité...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...doit être aflichée sur i44b • un tableau ù ce destiné dans la principale salle du tribunal ii de première instance; et de plus, si le mari est...banquier ou commerçant, dans celle du tribunal de com« merce du lieu de son domicile. « Le jugement qui prononce la séparation de biens re« monte,...
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