Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, Issue 73, Part 2A. Dumas, 1903 - Civil engineering |
From inside the book
Results 1-3 of 77
Page 468
... Article 224 du Code pénal non applicable ( Sieur Cueff ) . L'agent non assermenté d'une compagnie de chemin de fer ne reçoit aucune délégation de l'autorité publique . Par suite , l'in- jure qui lui est adressée dans l'exercice de ses ...
... Article 224 du Code pénal non applicable ( Sieur Cueff ) . L'agent non assermenté d'une compagnie de chemin de fer ne reçoit aucune délégation de l'autorité publique . Par suite , l'in- jure qui lui est adressée dans l'exercice de ses ...
Page 471
... article 1 de la loi du 15 avril 1829 , article dont les termes sont sans application à l'espèce , mais en vertu du droit général que possède l'Etat de recueillir les produits utiles du domaine public , sous la réserve de la destination ...
... article 1 de la loi du 15 avril 1829 , article dont les termes sont sans application à l'espèce , mais en vertu du droit général que possède l'Etat de recueillir les produits utiles du domaine public , sous la réserve de la destination ...
Page 961
... article 117 ci - dessus rappelé , l'Administration a apporté des retards à la marche de l'entre- prise ; III . Sur les conclusions du recours incident du ministre tendant à ce que l'indemnité soit réduite de la somme de 200 fr . 61 affé ...
... article 117 ci - dessus rappelé , l'Administration a apporté des retards à la marche de l'entre- prise ; III . Sur les conclusions du recours incident du ministre tendant à ce que l'indemnité soit réduite de la somme de 200 fr . 61 affé ...
Contents
févr Expropriation Allocation dune indemnité supérieure aux offres | 11 |
AGNES | 171 |
ALAMAGNY | 473 |
7 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
11 juin 1er arrondissement 1er avril 1er septembre 1re classe 2º classe 3e arrondissement annexé août approuvée arrêté autorisé avril ballast Bourg-Madame cahier des charges centimes centimètres chemin de fer chemin vicinal ci-après compris concédé concession concessionnaire sera tenu conducteur de 2º conducteur principal conformément conseil d'Etat conseil de préfecture Considérant qu'il résulte construction convention date déclaration d'utilité publique dépenses dispositions embranchement fer d'intérêt fixé frais gares Haute-Garonne indemnité kilogr kilogrammes kilomètre l'administration l'article l'Etat l'exécution l'exploitation largeur ligne de tramway locomotives loi du 11 marchandises matériel roulant maximum mètre linéaire ministre des travaux navigation Nièvre ordinaire du département payer péage place Esquirol préfet présent décret rails requérant réseau résulte de l'instruction rétrocessionnaire Rosendaël route nationale Saône-et-Loire section seront service des études service du contrôle service ordinaire sieur société stations tarifs tion total traction transport des voyageurs Travaux publics type voie ferrée voie publique voitures wagons