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" La contribution des patentes est due pour l'année entière, par tous les individus exerçant au mois de janvier une profession imposable. En cas de cession d'établissement, la patente sera, sur la demande du cédant, transférée à son successeur :... "
Annuaire du Pas-de-Calais - Page 341
1875
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876
...ou qui exerce plusieurs industries dans le même local n'est assujetti qu'à unu seule patente. V. 9.f.+/^ _ , , , - /-/ / / ) & ) ))/* ~, - . . # . . - / imposalile. En cas de cession d'établissement, la patente sera, sur la demande du cédant, transférée...
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volumes 7-8

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847
...manière. Il sera statué sur les demandes, par le Directeur des Finances et du Commerce. Art. 25. La contribution des patentes est due pour l'année...tous les individus exerçant au mois de janvier, une possession imposable. de cote sera réglée par arrélé du Directeur des Finances el du Commerce....
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Bulletin des lois

France - Law - 1844
...et jugées dans les formes et délais prescrits pour les autres contributions directes. ARTICLE 23. La contribution des patentes est due pour l'année...imposable. En cas de cession d'établissement , la patente sera, sur la demande du cédant, transférée à son successeur; la mutation de cote sera réglée...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 66

1844
...instruites et jugées dans les formes et délais prescrits pour les autres contributions directes. 23. La contribution des patentes est due pour l'année...imposable. En cas de cession d'établissement, la patente sera, sur la demande du cédant, transférée à son successeur; la- mutation de cote sera réglée...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, A. Thoisnier Desplaces, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845
...les formes et délais prescrits pour les autres contributions directes. A i. T. 23. La contribi'iiiui des patentes est due pour l'année entière par tous...individus exerçant au mois de janvier une profession impotable. En cas de ceuion d'établissement la palente sera,sur la demande du cédant, Utirisférée...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 35

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855
...même principe, mais en termes plus généraux. — « La contribution des patentes, dit cet article, est due pour l'année entière, par tous les individus...exerçant au mois de janvier une profession imposable. » — Au fond", c'est la même pensée. Aussi la jurisprudence at-elle toujours été constante sur...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, A. Thoisnier Desplaces, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845
...23. La contribution des patentes est doe pour l'année entière par tons 1« individus exerçant an mois de janvier une profession imposable. En cas de cession d'établissement la patente sera,sur la demande du cédant, trausféréeàsonsaccesseiir ; lamutatiotí de cote tera réglée pirarrété...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...instruites et jugées dans les formes et délais prescrits pour les autres contributions directes. Art. 25. La contribution des patentes est due pour l'année...imposable. En cas de cession d'établissement , la patente sera, sur la demande du cédant , transférée à son successeur ; la mutation de cote sera réglée...
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 pages
...et jugées dans les formes et délais prescrits pour les autres contributions directes (i). 23. — La contribution des patentes est due pour l'année...exerçant au mois de janvier une profession imposable. — Eu cas de cession d'établissement, la patente sera, sur la demande du cédant, transférée à...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...l'agglomération. Cession d'établissement et transfert de patente. — Aux termes de l'article 23, la contribution des patentes est due pour l'année...exerçant au mois de janvier une profession imposable, et il n'ya d'exception à cette règle que pour cause de décès ou de faillite déclarée. Dans le...
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