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tation ci-joint sous le n° 1, qui fut signé et scellé par tous les membres présents, et remis entre les mains de M. le prince de Metternich, pour l'échanger contre un acte d'accession en règle. Mais l'acte d'accession, remis par MM. les plénipotentiaires de Wurtemberg, et ci-joint sous le n. 2, ne se rapportait pas à l'acte fédéral; mais étant restreint aux onze premiers articles, le prince de Metternich a refusé, par la lettre sous le n° 3, d'échanger cet acte d'accession contre l'acte d'acceptation qui suppose une accession pure et simple. En conséquence, M. le prince de Metternich a cru devoir porter cet événement à la connaissance de MM. les plénipotentiaires des princes et villes libres en leur adressant la circulaire ci-jointe sous le n° 4.

Le secrétaire général,

Signé : G. F. de Martens.

Annexes.

No 1. Acte d'acceptation éventuellement signé par les Plénipotentiaires de la Confé.

dération germanique, pour le cas ou le Wurtemberg accéderait à cette union.

(Voyez cet acte, vol. V, p. 337.)

N° 2. Déclaration des Plénipotentiaires wurlembergeois, du 10 juin 1815. Les plénipotentiaires de S. M. le roi de Wurtemberg au Congrès n'ayant pas été munis de pouvoirs nécessaires à l'époque de la signature de l'acte de la Confédération germanique par les plénipotentiaires des autres Cours participantes, et ces pouvoirs leur étant parvenus en dale d'hier, les soussignés déclarent, au nom et par ordre de leur auguste maître, son accession pure et simple aux points relatifs à l'établissement de la sédération qui forment les articles I à XI de l'instrument portant la date du 8 juin, qui leur a été communiqué (ainsi qu'ils l'ont provisoirement annoncé dans la note de ce jour), de manière que Sa Majesté entre, comme partie principale, dans tous les droits et obligations de la Confédération.

En foi de quoi, etc.
Vienne, le 10 juin 1815.

Signé : Winzingerode; Linden.

N° 3. Note du premier Plénipotentiaire d'Autriche, adressée, le 11 juin,

à MM. les Plénipotentiaires de Wurtemberg. La déclaration de LL. EEx. MM. les ministres plénipotentiaires de S. M. le roi de Wurtemberg, en date du 10 de ce mois, relative à l'accession de Sa Majesté à la Confédération germanique, est parvenue le même jour au soussigné.

Une première note, remise le même jour par les mêmes plénipotentiaires, qui a été communiquée par le soussigné à tous les plénipotentiaires des conférences dans les dernières séances d'hier, ayant autorisé à supposer que S. M. le roi de Wurtemberg accéderait à toutes les dispositions dont se compose l'acte fédéral, les plénipotentiaires signèrent une acceptation de la déclaration des ministres de Wurtemberg à laquelle on s'attendait.

Comme néanmoins la note remise depuis restreint l'accession du roi à une partie des dispositions, savoir aux onze premiers articles, le soussigné regrette qu'il ne soit pas en son pouvoir d'échanger l'acte d'acceptation qui suppose une accession pure et simple à tous les articles. Les séances ayant été terminées hier, et plusieurs plénipotentiaires des membres de la Confédération ayant déjà quitté Vienne, le seul parti qui reste à prendre est de renvoyer cet objet à la diète fédérale de Francfort, à moins que MM, les plénipotentiaires de S. M. le roi de Wurtemberg ne soient mis en état de remettre une autre déclaration qui écarte cet empêchement.

Le soussigné a l'honneur de prévenir MM. les plénipotentiaires de Wurtemberg que l'acte d'acceptation, aussi bien que la déclaration du 10, ont été déposés, avec l'instrument de l'acte fédéral, dans les archives de la chancellerie secrète et d'État de S. M. Impériale et Royale Vienne, le 11 juin 1815.

Signé : Metternich.

N° 4. Circulaire du prince de Metternich aux Plénipotentiaires des Etats

et villes libres confédérés.

Le ministre d'État des conférences et des affaires étrangères de S. M. Impériale et Royale, prince de Metternich, a l'honneur de communiquer par la voie de la dictature à MM. les plénipotentiaires des princes et villes libres confédérés la déclaration qu'il a reçue des plénipotentiaires de Wurtemberg, relativement à l'accession de leur Cour à la Confédération germanique.

Cette accession étant restreinte à une partie seulement des dispositions dont MM. les plénipotentiaires des princes et villes libres sont convenus, et l'acte d'acceptation qu'ils ont signé supposant une acces

1. Voy. tome V, page 333.

2. Les plénipotentiaires de Wurtemberg répondirent à cette note le même jour, par celle qui se trouve volume V, page 344.

sion à tous les articles de l'acte fédéral, le ministre de S. M. Impériale et Royale a cru que ce qui a été arrêté dans la séance d'hier ne l'autorisait pas à procéder à l'échange de ces actes; il s'est en conséquence borné à donner aux plénipotentiaires la réponse ci-jointe".

L'acte d'acceptation a été provisoirement déposé à côté de l'original de l'acte fédéral dans les archives de la chancellerie secrète de Cour et d'État de S. M. Impériale et Royale.

Protestation de tous les membres de la maison princière et comtale de

Solms contre la disposition de l'acte de la Confédération germanique, concernant les anciens États de l'Empire. Vienne le 12 juin 1815.

Kluber, tome VI, page 325.

ÉPHÉMÉRIDES.
Juin 12. Napoléon quitte Paris pour se mettre à la tête de l'armée.

Convention concernant des arrangements territoriaux entre l'Autriche

et la Prusse, signée à Vienne, le 12 juin 1815. (Extrait.) Sont cédés à S. M. l'empereur d'Autriche :

1° Sur la rive gauche du Rhin, le département du Mont-Tonnerre (à l'exception d'un district de 140 000 habitants renfermant les villes de Worms et Frankenthal, et le bourg d'Oppenheim, et destiné au grand-duc de Darmstadt), et de plus une partie du département de la Sarre dont on conviendrait encore;

2o Sur la rive droite du Rhin :

a) Une partie du département de Fulde, savoir les bailliages et parcelles nommément exceptées à l'article XL de l'acte, où le reste de ce département est cédé à la Prusse;

b) Dans le département de Francfort, le village d'Ober-Erlenbach, la moitié de Nieder-Ursel, appartenant au comte des Solms-Roedelheim, et les terres de la commanderie de l'ordre Teutonique à Francfort;

1. Voy. Do 3.

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