Mémoires et souvenirs de Sébastien Commissaire ...Meton, 1888 - France |
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Popular passages
Page 317 - Il ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre- vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments.
Page 240 - La République française respecte les nationalités étrangères comme elle entend faire respecter la sienne ; elle n'entreprend aucune guerre dans des vues de conquêtes, et n'emploie jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
Page 317 - Il ne peut procéder en justice, ni en défendant, ni en demandant, que sous le nom et par le ministère d'un curateur spécial, qui lui est nommé par le tribunal où l'action est portée.
Page 230 - ART. 68. — Le Président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du Gouvernement et de l'administration. — Toute mesure par laquelle le Président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison.
Page 293 - L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de mort.
Page 316 - Si le déporté rentre sur le territoire qui lui est interdit, il sera , sur la seule preuve de son identité, condamné aux travaux forcés à perpétuité.
Page 291 - Une haute cour de justice juge sans appel ni recours en cassation les accusations portées par l'assemblée nationale contre le président de la République ou les ministres. Elle juge également toutes personnes prévenues de crimes, attentats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'état, que l'assemblée nationale aura renvoyées devant elle.
Page 317 - Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait ; sa succession est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus, de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament.
Page 241 - La partie de l'Assemblée qui s'est rendue hier leur complice par son vote s'est mise hors la Constitution. La garde nationale se lève ; Les ateliers se ferment ; Que nos frères de l'armée se souviennent qu'ils sont citoyens et que comme tels le premier de leurs devoirs est de défendre la Constitution.
Page 316 - Tant qu'il n'aura pas été établi un lieu de déportation , le condamné subira à perpétuité la peine de la détention, soit dans une prison du royaume, soit dans une prison située hors du territoire continental, dans l'une des posscssinns françaises, qui sera déterminée par la loi , selon que les juges l'auront expressément décidé par l'arrêt de condamnation.