secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par les sieurs Margue ritte (Louis-Joseph-Frédéric), chimiste, Lalouël de Sourdeval (Alfred) et Worms de Romilly (Henri-Louis-Félix), représentés par le sieur Guion, à Paris, boulevard Saint-Martin, n° 29, et se rattachant au brevet d'invention de quinze ans pris, le 21 mars 1861, pour le traitement et l'utilisation des urines putréfiées dites caur vannes et des eaux provenant de la fermentation ou de la calcination des matières animales et de la distillation de la houille.

1414° Le certificat d'addition dont la demande a été déposée, le 28 octobre 1861, au secrétariat de la préfecture du département du Bas-Rhin, par le sieur Matter (Joseph), mécanicien, quai de Turckheim, n° 5, à Strasbourg, et se rattachant au brevet d'invention de quinze ans pris, le 3 septembre 1860, pour un métier à tisser avec régulateur.

1415 Le certificat d'addition dont la demande a été déposée, le 15 octobre 1861, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par les sieurs Meyer (X) et compagnie, constructeurs-mécaniciens, représentés par le sieur Ricordeau, à Paris, boulevard de Strasbourg, no 23, et se rattachant au brevet d'invention de quinze ans pris, le 31 août 1860, pour un système de chaudières à évaporer, avec appareil de transvasement.

1416° Le certificat d'addition dont la demande a été déposée, le 31 octobre 1861, au secrétariat de la préfecture du département du Doubs, par le sieur Meyrat (Hippolyte), mécanicien, représenté par le sieur Grisot, rue du Vignier, n° 3, à Besançon, et se rattachant au brevet d'invention de quinze ans pris, le 9 novembre 1860, pour une machine propre à battre les faux.

1417° Le certificat d'addition dont la demande a été déposée, le 29 octobre 1861. au secrétariat de la préfecture du département de la Loire, par le sieur Michallon (Jean), chef armurier, rue de Valbenoîte, n° 23, à Saint-Étienne, et se rattachant au brevet d'invention de quinze ans pris, le 13 juillet 1861, pour un système d'armes, pistolets, fusils, etc. se chargeant par la culasse.

1418° Le certificat d'addition dont la demande a été déposée, le 17 octobre 1861, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par le sieur Morel La Vallée (Auguste-Victor), à Paris, boulevard de Sébastopol, n° 4o, et se rattachant an brevet d'invention de quinze ans pris, le 22 juillet 1861, pour un moteur à vent.

1419° Le certificat d'addition dont la demande a été déposée, le 14 octobre 1861. au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par le sieur Pironnet (Benoît-Fleury), représenté par le sieur Ansart, à Paris, boulevard Saint-Martin, n° 33, et se rattachant au brevet d'invention de quinze ans pris, le 10 septembre 1857, conjointement avec le sieur Légé, pour un procédé de conservation, de coloration et de dessiccation des bois.

1420° Le certificat d'addition dont la demande a été déposée, le 10 octobre 1861, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par le sieur Poullain (Joseph-Hippolyte), fabricant bijoutier, représenté par le sieur Guion, à Paris, boulevard Saint-Martin, n° 29, et se rattachant au brevet d'invention de quinze ans pris, le 26 octobre 1860, pour un fermoir métallique pour livres, registres, carnets, porte feuilles, missels et en général tous autres articles analogues.

1421 Le certificat d'addition dont la demande a été déposée, le 15 octobre 1861, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par le sieur Poussier (Pierre-Constant-Éléonore), chez le sieur Berthelot, à Paris, rue du Bouloi, n° 19, et se rattachant au brevet d'invention de quinze ans pris, le 28 juin 1865, pour fabrication du bicarbonate de potasse et de bichromate de soude.

1422o Le certificat d'addition dont la demande a été déposée, le 9 octobre 1861, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par le sieur Schoenfeld (Joseph), fabricant de porte-monnaie, représenté par le sieur Ricordeau, à Paris, boulevard de Strasbourg, n° 23, et se rattachant au brevet d'invention de quinze ans pris, le 23 mars 1858, pour un système de fermoir pour bourses, porte-monnais et autres articles.

1423° Le certificat d'addition dont la demande a été déposée, le 12 octobre 1861. au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par le sieur Sloan (Thomas-James), représenté par le sieur Mathieu, à Paris, rue Saint-Sébastien, no 45, el se rattachant au brevet d'invention de quinze ans pris, le 13 juillet 1861, pour des perfectionnements apportés dans les métiers à faire la passementerie.

1424 Le certificat d'addition dont la demande a été déposée, le 10 octobre 1861. au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par le sieur Steinmetz

1

(Bernard), mécanicien, à Paris, rue Notre-Dame-des-Champs, n° 97, et se rattachant au brevet d'invention de quinze ans pris, le 22 octobre 1857, pour une fermeture de sacs, valises, etc.

1425° Le certificat d'addition dont la demande a été déposée, le 10 octobre 1861, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par le sieur Walter (André), directeur de verrerie, représenté par le sieur Ricordeau, à Paris, boulevard de Strasbourg, n° 23, et se rattachant au brevet d'invention de quinze ans pris, le 14 janvier 1860, pour des tampons propres au polissage des surfaces planes, con

1426 Le certificat d'addition dont la demande a été déposée, le 17 octobre 1861, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par le sieur Zimberg (Édouard), fabricant de nécessaires, représenté par le sieur Ricordeau, à Paris, boulevard de Strasbourg, n° 23, et se rattachant au brevet d'invention de quinze ans pris, le 18 septembre 1861, pour un genre de décoration de coffrets, nécessaires, porte-liqueurs, etc.

2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Fait au palais de Saint-Cloud, le 22 Octobre 1862.

Signé NAPOLEON. ·

Par l'Empereur:

Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics,

Signé E. ROUHER.

N° 10,772. portant:

DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur)

ART. 1. Le territoire teinté en rose sur le plan ci-annexé est distrait de la commune de Dôle, canton et arrondissement de Dôle, département du Jura, et réuni à la commune d'Azans, même canton. En conséquence, les limites des deux communes sont fixées par la ligne jaune indiquée audit plan.

2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits. d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. (Compiègne, 10 Novembre 1862.)

N° 10,773. DÉCRET IMPÉRIAL (Contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant:

ART. 1. Les communes de Bosc-Asselin, de Bruquedalle et du Bois-Gautier, canton d'Argueil, arrondissement de Neufchâtel, département de la Seine-Inférieure, sont réunies, savoir : la première, à la commune de Sigy, et les deux autres, à la commune de la Chapelle-Saint-Ouen, même canton.

2. Les communes réunies continueront à jouir, comme sections de commune, des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. (Compiègne, 17 Novembre 1862.)

Décret impérial (contre-signé par le ministre de l'intérieur)

ART. 1". La commune de Saint-Martin-de-Sossenac, canton de Sauve, arrondissement du Vigan (Gard), est réunie à la commune de Durfort, même canton, laquelle portera, à l'avenir, le nom de Durfort-Saint-Mart de-Sossenac.

2. Les communes réunies continueront à jouir, comme par le passé, di droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. (Com piègne, 17 Novembre 1862.)

No 10,775. — DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre d'État) portant que M. Vaisse, président à la cour de cassation, conseiller d'État en service ordinaire hors sections, est nommé conseiller d'État en service extraordinaire. (Paris, 13 Décembre 1862.)

N° 10,776.

DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre d'État) portant que M. Gustave Rouland, secrétaire général du ministère de l'instruction publique et des cultes, est nommé conseiller d'État en service ordinaire hors sections. (Paris, 13 Décembre 1862.)

Certifié conforme :

Paris, le 27 Décembre 1862,

Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice,

DELANGLE.

Cette date est celle de la réception du Balletin as ministère de la Justice.

On s'abonne pour te Bulletin des lois, a raison de 9 fraacs par au, à la caisse de l'Imprimerie ímpériale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu les articles 24 et 46 de la Constitution,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS Ce qui suit :

ART. 1". Le Sénat et le Corps législatif sont convoqués pour le 12 janvier 1863.

2. Notre ministre d'État est chargé de l'exécution du présent dé

cret.

Fait au palais des Tuileries, le 20 Décembre 1862.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre d'État,

Signé A. WALEWSKI.

N° 10,778.

DÉCRET IMPÉRIAL qui modifie la composition du Conseil de Prud'hommes de Besançon.

Du 30 Novembre 1862.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics;

er

Vu la loi du 1 juin 1853, concernant les conseils de prud'hommes; Vu le décret impérial du 27 juillet 1859 ), qui a établi un conseil da prud'hommes à Besançon ;

0) Bull. 720, n° 6826.

XI Série.

89

Vu la délibération de la chambre de commerce de cette ville, en date du 22 mai 1862 et les propositions du préfet du Doubs;

Notre Conseil d'État entendu,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1. Le conseil de prud'hommes de Besançon sera désorm composé de huit membres dont quatre patrons et quatre ouvriers 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agricultur du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution d. présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Mo

teur.

Fait au palais de Compiègne, le 30 Novembre 1862.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agricultu du commerce et des travaux publics,

Signé E. ROUHer.

DÉCRET IMPÉRIAL qui établit un Conseil de Prad'homma à Halluin (Nord).

Du 30 Novembre 1862.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREU DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'ag culture, du commerce et des travaux publics;

Vu la loi du 1 juin 1853 et le décret du 11 juin 1809, modifié le 20 vrier 1810 );

Vu les délibérations de la chambre de commerce de Lille, en date de 4 octobre 1861 et 10 avril 1862;

Vu la délibération du conseil municipal d'Halluin, en date des 24 octo 1861 et 20 février 1862; les propositions du préfet du Nord et la lettres notre garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 1862Notre Conseil d'État entendu,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1a. Il est établi dans la ville d'Halluin (Nord) un conseil de prud'hommes pour les industries dénommées ci-après et divisées et trois catégories, qui concourront à la composition du conseil dan les proportions suivantes:

"Iv série, Bull. 272, no 5254.