 Les membres de la cour des comptes sont nommés par la Chambre des représentants et pour le terme fixé par la loi. Cette cour est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous comptables envers le trésor...  Exposition universelle internationale de 1900 à Paris: section Belge ... - Page 61by Belgique. Commissariat Général du Gouvernement à l'Exposition de Paris (1900)., Belgium. Commissariat général du gouvernement. Exposition universelle de Paris, 1900 - 1900 - 458 pagesFull view - About this book
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...comptes. Attributions de la Cour tien comptes. La Cour des comptes a des pouvoirs très étendus. Elle est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tout comptable envers le Trésor. Elle veille à ce qu'aucun article de dépenses du budget ne soit... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous les comptables envers le trésor public. Elle veille à...article des dépenses du budget ne soit dépassé et qn aucun transfert n'ait lieu. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l'Ëtat... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...comptes sont nommés par la Chambre des représentants et pour le terme fixé par la loi. Cette cour est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous les comptables envers le trésor public. Elle veille à ce qu'aucun article des dépenses du budget... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...comptes sont nommés par la (.hambre des représentants et pour le terme fixé par la loi. Cette cour est chargée de l'examen et de: la liquidation des comptes de l'administration générale et de tons le* comptables envers le trésor publie. Elle veille à ce qu'aucun article des dépenses dn budget... | |
 | Université catholique de Louvain (1835-1969) - Catholic universities and colleges - 1888 - 616 pages
...modernes il est organisé avec une grande perfection : la cour des comptes chargée, d'après la loi, de «l'examen et de la liquidation des comptes de...générale et de tous comptables envers le trésor public, » met le pouvoir législatif à même de se prononcer en connaissance de cause sur les actes de l'administration... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...comptes sont nommés par la chambre des représentants et pour le ternie fixé par la loi. Cette cour est chargée de l'examen et de la liquidation des...article des dépenses du budget ne soit dépassé et qu'aucun transfert n'ait lieu. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l'État... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...la loi. Cette cour est chargée de l'examen cl de la liquidation des comptes de l'adiriinislralion générale et de tous comptables envers le trésor...article des dépenses du budget ne soit dépassé et qu'aucun transfert n'ait lieu. Elfe arrête les comptes des différentes administrationsderÉtat, etest... | |
 | 1841 - 568 pages
...vqîu, quand sera-til une réalité? BUFFET. En Belgique, la cour des comptes, qui siège à Bruxelles, est chargée de l'examen et de la liquidation des...générale et de tous comptables envers le trésor : elle veille à ce qu'aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé et à ce qu'aucun transfert... | |
 | Law - 1841 - 1048 pages
...Cour des Comptes. C'est la juridiction à l'égard des comptables de l'état. « La cour des comptes est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous les comptables envers le trésor public. Elle veille à ce qu'aucun article des dépenses du budget... | |
 | 1841 - 1052 pages
...Cour des Comptes. C'est la juridiction à l'égard des comptables de l'état. « La cour des comptes est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous les comptables envers le trésor public. Elle veille à ce qu'aucun article des dépenses du budget... | |
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