 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...BUDGET DES RECETTES ET DÉPENSES POUR ORDRE. Chaque année, dit l'article 11 5 de la Constitution, les Chambres arrêtent la loi des comptes et votent...recettes et dépenses de l'État doivent être portées dans les budgets et dans les comptes. La Cour des comptes, dit aussi l'article 116 de la Constitution,... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...gratification à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu'en vertu d'une loi. 1 15. Chaque année , les Chambres arrêtent la loi des...votent le budget. Toutes les recettes et dépenses de l'Etat doivent être portéesau budget et dans les comptes. 116. Les membres de la cour des comptes... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...aucune gratification à la charge du trésor public y ne peut êtreaccoruee qu'en vertu d'une loi. n5. Chaque année, les Chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget. Toutes les reccUes et dépense« de l'Etat doivent être portées au budget et dans les comptes. iii'. Les membres... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...aucune gratification à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu'en vertu d'une loi. 115. Chaque année, les chambres arrêtent la loi des comptes...doivent être portées au budget et dans les comptes. Chaque année. Le projet de la commission portait : Arrêtent la loi de* comptes avant de voter le... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1847 - 126 pages
...115. Chaque annee, les ehambres arrêtent la loi des eomptes et votent le budget. Toutes les reeettes et dépenses de l'État doivent être portées au budget et dans les eomptes. I. l.«C8quimetlesfinaneesdesmonarehies on trois ans. Pour parler exaetement, le eonstitutionnelles... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...ne peut être établi de privilège en matière d'impôt. Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public , ne peut être accordée...doivent être portées au budget et dans les comptes. La cour des comptes est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...accordés qu'en vertu de la lot. Art. 108. Chaque année, la Chambre arrête la loi des comptes et rote le budget. — Toutes les recettes et dépenses de...doivent être portées au budget et dans les comptes. Art. 109. Une Chambre des comptes est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1850 - 454 pages
...gratif,cation à la charge du trésor, public, ne peut être accordée qu'en vertu d'une loi. ART. 115. Chaque année, les chambres arrêtent la loi des comptes...doivent être portées au budget et dans les comptes. ART. 116. Les membres de la cour des comptes sont nommés par la chambre des représentants et pour... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...pensions et gratiticalions accordées par arrêtés du roi des Pays-Bas. Cass. de Belg., 50avriH8i9. CXV. Chaque année, les chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget. Touies les recettes et dépenses do l'État doivent être portées au budget et dans les comptes. hligcr... | |
 | Auguste Ott - Political science - 1855 - 716 pages
...I ul être accordée qu'en vertu d'une loi. « Авт. 115. Chaque année, les Chambres »frètent la loi des comptes et votent le budget. • Toutes les recettes et dépenses de l'Etat doivent être portées au budget et dans les comptes. • Акт. 116. Les membres de la Cour... | |
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Chaque année, les Chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget. Toutes les recettes et dépenses de l'État doivent être portées au budget et dans les comptes. 
