 | France - Law - 1814 - 474 pages
...proposition est adoptée par l'autre chambre , elle sera mise sous les yeux du Roi ; si elfe est rejetée , elle ne pourra être représentée dans la même session....règne, par la première législature assemblée depuis l'avènement du Roi. ' De la Chambre deî Pairs. 2 4. La chambre des pairs est une portion essentielle... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...proposition est adoptée par l'autre chambre , elle sera mise sous les yeux du Roi ; si elle est rejetée, elle ne pourra être représentée dans la même session....règne, par la première législature assemblée depuis l'avènement du Roi. De la Chambre des Pairs. a4- La chambre des Pairs est une portion essentielle... | |
 | France - 1814 - 648 pages
...mise sous les yeux du Roi ; si elle est rejetéé , elle ne pourra êtré représentée dans lamême session. 22. Le Roi seul sanctionne et promulgue les..., par la première législature assemblée depuis l'avènement du Roi. De la, Chambre des Pairs. ' ' ' ' • •. : J 24- La chambre des pairs est une... | |
 | Paris (France) - 1814 - 426 pages
...être représentée dans ta même session. 22. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. •.','j. La liste civile est fixée pour toute la durée du...règne, par la première législature assemblée depuis l'avènement du Roi. De la chambre des pairs. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...pourra être représentée dans la même session. 82. Le Roi seul sanctionne et promulgue les tais. 83. La liste civile est fixée, pour toute la durée du...règne, par la première législature assemblée depuis l'avènement du Roi. De la Ckambre des Pairs. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle... | |
 | France - 1818
...proposition est adoptée par l'autre chambre , file sera mise sous les yeux du Roi ; si elle est rejetée , elle ne pourra être représentée dans la même session....règne, par la première législature assemblée depuis l'avènement du ' Roi. „ . De la Chambre des Pairs. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle... | |
 | France - 1818 - 568 pages
...proposition est adoptée par l'autre chambre , effe sera mise sous les yeux du Roi ; si elle est rejetée , elle ne pourra être représentée dans la même session....22. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. 2j. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne, ,V" ~ par la première législature... | |
 | Étienne de Jouy - 1818 - 682 pages
...4 juin i8i4. Mais la charte est aussi du 4 juin iKi/j- Or, la charte porte que la liste civile sera fixée, pour toute 'la durée du règne , par la première...législature assemblée depuis l'avénement du roi. Ainsi l'ordonnance aurait supposé ce qui était en question. Il s'ensuit qu'on doit l'expliquer en... | |
 | Étienne Aignan, Benjamin Constant, Évariste Dumoulin, Charles Guillaume Etienne, Antoine Jay, Étienne de Jouy, Pierre-Louis de Lacretelle, Pierre-François Tissot - France - 1818 - 646 pages
...4 juin i/Bi^. Mai* la charte est aussi du 4 juin 1814. Or, la charte porte que la liste civile sera fixée , pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée depuis l'avènement du roi. Ainsi l'ordonnance aurait supposé ce qui était en question. Il s'ensuit qu'on... | |
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La liste civile est fixée pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée depuis l'avènement du roi. De la Chambre des Pairs. 
