...quarante centimes , ci O. 40. Pour l'expédition du procès-verbal qui constatera que les parties n ont pu être conciliées, et qui ne doit contenir qu'une mention sommaire qu'elles n'ont pu s'accorder, quatre-vingts centimes , ci o. 80. Pour l'expédition du procès-verbal qui constatera le dépôt du...

...qu'ils délivreront, et qui contiendra vingt lignes à la page et dix syllabes à la ligne, 40 cent. Pour l'expédition du procès-verbal qui constatera...qu'une mention sommaire qu'elles n'ont pu s'accorder, 50 cent. Pour l'expédition du procès-rerbal qui constatera le dépôt du modèle d'une marque, 3...

...et dis syllabes à la ligne, 40 cent. Pour l'expédition du procès-verbal qni constatera que le» parties n'ont pu être conciliées, et qui ne doit...contenir qu'une mention sommaire qu'elles n'ont pu «'accorder, 50 cent. Pour l'expédition du procès-rerbal qui constatera le dépôt du modèle d'une...

...tribunal de première instance , '.n cent. ; dans les autres villes et cantons ruraux, i'> cent. 10. Pour l'expédition du procès-verbal , qui constatera...ne doit contenir qu'une mention sommaire qu'elles n'oi)t pu s'accorder, il sera alloué, à Paris, i fr. ; dans les villes et cantons ruraux , 80 cent....

...Dans les autres villes et cantons ruraux , 4» centimes. 10. (Code de procédure civile, article 54). Pour l'expédition du procès-verbal qui constatera...que les parties n'ont pu être conciliées, et qui ue doit contenir qu'une mention sommaire qu'elles n'ont pu s'accorder, il sera alloué, A Paris, i...

...même sens que M. Carré, puisqu'il porte : « Pour l'expédition du procès-verbal qui constatera qvie les parties n'ont pu être conciliées, et qui ne...sommaire qu'elles n'ont pu s'accorder, il sera alloué, à Paris, i fr. ; dans les villes et cantons ruraux , 80 cent. » M. Carré convient que le procès-verbal...

...qui contiendra vingt lignes à la page et dix syllabes à la ligne , quarante centimes , ci. . o 4» Pour l'expédition du procès-verbal qui constatera...qu'une mention sommaire qu'elles n'ont pu s'accorder , quatre-vingts centimes, ci. . . . . « .go Pour l'expédition du procès-verbal qui constatera le...

...Tarif cw, 10. (Pr. 54.) Pour l'eipcdilion du proces-verbal qui constatera que les parties n'out pu tire nullité fondée sur le défaut d'autorisation ne peut être opposée que par la femme, par le mari, — à Paris, 1 fr. — Dans les villes et cantons ruraux, 80 c. 13. (Pr. 58.) Il n'est rien alloué...

...Pour l'expédition du procès- verbal qui constatera que les parties n'ont pu être con-> ciliées, et qui ne doit contenir qu'une mention sommaire qu'elles n'ont pu s'accorder, quatre-vingts centimes, ci of 8oc Pour l'expédition du procès - verbal qui constatera le dépôt...

...contiendra vingt lignes à la page et dix syllabes à la ligne , 00 40 Pour l'expédition du procès- verbal qui constatera que les parties n'ont pu être conciliées...qu'une mention sommaire qu'elles n'ont pu s'accorder (¿), 00 80 Pour l'expédition du procès-verbal qui constatera le dépôt du modèle d'une marine...