 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...ci-dessus, nomb. 4. Demande nouvelle. 18. 11 ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense de l'action principale. Pourront aussi les parties demander les intérêts , arrérages , loyers et... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...l'intimé n'aura pas comparu. 464- H ne sera formé , en cause d'appel , aucune nouvelle demande , à moins qu'il ne s'agisse de compensation > ou que...nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts , arrérages , loyers et autres accessoires échus... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...l'intimé n'aura pas comparu. 464- H ne sera formé , en xrause d'appel , aucune holiVelle demande , à moins qu'il ne s'agisse de compensation , ou que...nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts, arré-» rages , loyers et autres accessoires échus... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...pas comparu.' 464. Il ne sera formé , eu cause d'appel , aucune nouvelle demande , à moins qu'il ue s'agisse de compensation , ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Pourront aussi les parties demander les intérêts , arrérages , loyers et autres accessoires échus... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...lorsque l'intimé n'aura pas comparu. 464. Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que...nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...Art. 464, 465.) Aucune nouvelle demande n'est admise, à moins qu'il ne s'agisse de compensation ; eu que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action...ne regarde point comme demande nouvelle tout ce qui n'est que l'accessoire ; teld sont les intérêts , les arrérages, les loyers éebus depuis le jugement... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...de procédure est ainsi conçu : « II ne sera formé, en » cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de » compensation , ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'ac» lion principale. » D'après cet article, madame Kellermann a pu, devant la Cour royale , former... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...¿j6/(. Il ne sera formé , en cause d'appel , an» cune nouvelle demande , à moins qu'il ne s'agisse я de compensation , ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale. я Pourront aussi les parties demander les intérêts, я arrérages , loyers et autres accessoires... | |
 | 1825 - 424 pages
...dans l'article 4.64 CPC, qui porte, qu'il ne sera formé en cause d'appel, aucune nouvelle demande , à moins qu'il ne s'agisse de compensation , ou que...nouvelle ne soit la défense à l'action principale. » L'argumentation, tirée de cet article, ne nous parait pas fondée. » Les conclusions subsidiaires,... | |
 | Administrative law - 1825 - 1078 pages
...« qu'il ne sera formé , en cause d'appel, aucune nouvelle demande ». Il ajoute, il est vrai : c A moins qu'il ne s'agisse de compensation , ou que la...nouvelle ne soit la défense à l'action principale. » Le législateur a voulu ménager aux parties tous les moyens de défense : il n'a pas voulu que,... | |
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Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale. 
