Le praticien francais...Bavoux, jeune, 1807 |
From inside the book
Results 1-5 of 18
Page 198
... requérir l'an- nullation de cet arrêt comme renfermant excès de pouvoir et fausse application des lois . Le 15 décembre 1806 , arrêt de la cour de cassation qui , « attendu que les tribunaux sont essentiellement 198 LE PRATICIEN.
... requérir l'an- nullation de cet arrêt comme renfermant excès de pouvoir et fausse application des lois . Le 15 décembre 1806 , arrêt de la cour de cassation qui , « attendu que les tribunaux sont essentiellement 198 LE PRATICIEN.
Page 300
... requérir le maintien de l'ordre public , mais encore pour protéger le mineur l'interdit , etc. , contre les poursuites déplacées du ( 1 ) Nous avons détaillé ces cas , pag . 333 du prem , vol . des majeurs ; quand la communication ...
... requérir le maintien de l'ordre public , mais encore pour protéger le mineur l'interdit , etc. , contre les poursuites déplacées du ( 1 ) Nous avons détaillé ces cas , pag . 333 du prem , vol . des majeurs ; quand la communication ...
Page 329
... requérir une caution . 5o . Communication au ministère public . « Une dernière précaution prise pour main- tenir le cours de la justice et l'autorité des juge- mens contre l'abus des requêtes civiles , a été de faire mettre ce genre de ...
... requérir une caution . 5o . Communication au ministère public . « Une dernière précaution prise pour main- tenir le cours de la justice et l'autorité des juge- mens contre l'abus des requêtes civiles , a été de faire mettre ce genre de ...
Page 388
... requérir , soit le juge de paix , soit le commissaire de police ou les maire et adjoints , en cas de refus d'ou- verture de porte , A Paris , y compris 1 fr . 50 cent . pour chaque témoin , 8 fr . Dans les villes où il y a tribunal de ...
... requérir , soit le juge de paix , soit le commissaire de police ou les maire et adjoints , en cas de refus d'ou- verture de porte , A Paris , y compris 1 fr . 50 cent . pour chaque témoin , 8 fr . Dans les villes où il y a tribunal de ...
Page 391
... requérir le com- missaire - priseur , une vacation de 2 fr . 40. En cas d'absence de la partie saisie , son absence sera constatée , et il ne sera nommé aucun officier pour la représenter . 1 41. Dans le cas de publication , sur les ...
... requérir le com- missaire - priseur , une vacation de 2 fr . 40. En cas d'absence de la partie saisie , son absence sera constatée , et il ne sera nommé aucun officier pour la représenter . 1 41. Dans le cas de publication , sur les ...
Common terms and phrases
50 cent acte annullé arrêt de cassation article Attendu Bazarne brumaire bunal cantons ruraux cause chose jugée ci-dessus Code civil Code de procédure condamnation constitution d'avoué contenant copie cour d'appel cour de cassation créan créanciers d'avoué à avoué débiteur décision déclaration défenses degrés de jurisdiction délai demande demandeur dernier ressort devant disposition doit excéder forme frais greffe huissiers Idem instruction par écrit interjetter appel interlocutoire judicata juge de paix juge-commissaire jugemens jugement attaqué jugement de première jugement par défaut justices de paix l'acte l'amende l'art l'article l'audience l'avoué l'exécution l'huissier l'opposition l'ordonnance de 1667 ment mière instance myriamètres nivose nullité ordonné pièces première instance premiers juges préparatoire présent procéder procès-verbal prononcer quart requérir requête civile réquisition rétracter s'il section sera alloué sera taxé sieur signification sommation statuer tance tems tierce opposition tion tribunal d'appel tribunal de commerce tribunal de première vacation villes et cantons
Popular passages
Page 394 - Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire; 3° Que la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire, débiteur principal ; 4°...
Page 439 - Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 38 - Ce dernier est chargé d'agir pour les intérêts du mineur , lorsqu'ils sont en opposition avec ceux du tuteur.
Page 39 - L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits.
Page 438 - Toutes les sommes portées en ce tarif seront réduites d'un dixième dans la taxe des frais et dépens pour les tribunaux de première instance et pour les justices de paix...
Page 377 - Pour l'expédition du procès-verbal qui constatera que les parties n'ont pu être conciliées, et qui ne doit contenir qu'une mention sommaire qu'elles n'ont pu s'accorder, il sera alloué : A Paris fr.
Page 355 - Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 165 - Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.
Page 382 - ... avec sommation à jour et heure fixes de se présenter au greffe pour prendre communication, sans déplacement, des titres de la caution, s'il est ordonné qu'elle en fournira, et à l'audience, pour voir prononcer sur l'admission, en cas de contestation.
Page 415 - Après l'expiration des délais portés aux articles 656 et 6 5 7, et en vertu de l'ordonnance du juge commis, les créanciers seront sommés de produire , et la partie saisie de prendre communication des pièces produites, et de contredire , s'il y échet.