Le praticien francais...Bavoux, jeune, 1807 |
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... attendu la minorité de l'appelant , déclare nulles les traites dont il s'agit . Recours en cassation . << La cour , de l'avis de M. Pons , substitut du procureur général . Vu l'art . 14 , du tit . 5 de la loi du 24 août 1790 ...
... attendu la minorité de l'appelant , déclare nulles les traites dont il s'agit . Recours en cassation . << La cour , de l'avis de M. Pons , substitut du procureur général . Vu l'art . 14 , du tit . 5 de la loi du 24 août 1790 ...
Page 60
... Attendu qu'aucune loi ne défendait de mettre à exécution le jugement par défaut du 12 ven- démiaire an 4 , méme avant la huitaine , dès qu'il n'était pas frappé d'opposition , au risque de voir les actes d'exécution anéantis avec le ju ...
... Attendu qu'aucune loi ne défendait de mettre à exécution le jugement par défaut du 12 ven- démiaire an 4 , méme avant la huitaine , dès qu'il n'était pas frappé d'opposition , au risque de voir les actes d'exécution anéantis avec le ju ...
Page 69
... attendu que le jugement attaqué est prépa- ratoire . Arrêt du 23 frimaire an 10 , par lequel la cour suprême casse le jugement du tribunal civil du Calvados , du 17 floréal an 8 , attendu que le jugement du 2 frimaire était définitif en ...
... attendu que le jugement attaqué est prépa- ratoire . Arrêt du 23 frimaire an 10 , par lequel la cour suprême casse le jugement du tribunal civil du Calvados , du 17 floréal an 8 , attendu que le jugement du 2 frimaire était définitif en ...
Page 89
... Attendu que les tribunaux de première ins- tance ne peuvent connaître en dernier ressort que des affaires dont l'objet n'excède pas mille fr . ; que les tribunaux d'appel sont établis pour pro- noncer sur les appels des jugemens rendus ...
... Attendu que les tribunaux de première ins- tance ne peuvent connaître en dernier ressort que des affaires dont l'objet n'excède pas mille fr . ; que les tribunaux d'appel sont établis pour pro- noncer sur les appels des jugemens rendus ...
Page 94
... attendu qu'il n'appartient point à un tribunal de soustraire les parties à la voie d'appel par une fausse qua- lification . LA COUR D'APPEL D'AIX disait cependant qu'il y aurait peut - être de l'inconvénient à déclarer appelables les ...
... attendu qu'il n'appartient point à un tribunal de soustraire les parties à la voie d'appel par une fausse qua- lification . LA COUR D'APPEL D'AIX disait cependant qu'il y aurait peut - être de l'inconvénient à déclarer appelables les ...
Common terms and phrases
50 cent acte annullé arrêt de cassation article Attendu Bazarne brumaire bunal cantons ruraux cause chose jugée ci-dessus Code civil Code de procédure condamnation constitution d'avoué contenant copie cour d'appel cour de cassation créan créanciers d'avoué à avoué débiteur décision déclaration défenses degrés de jurisdiction délai demande demandeur dernier ressort devant disposition doit excéder forme frais greffe huissiers Idem instruction par écrit interjetter appel interlocutoire judicata juge de paix juge-commissaire jugemens jugement attaqué jugement de première jugement par défaut justices de paix l'acte l'amende l'art l'article l'audience l'avoué l'exécution l'huissier l'opposition l'ordonnance de 1667 ment mière instance myriamètres nivose nullité ordonné pièces première instance premiers juges préparatoire présent procéder procès-verbal prononcer quart requérir requête civile réquisition rétracter s'il section sera alloué sera taxé sieur signification sommation statuer tance tems tierce opposition tion tribunal d'appel tribunal de commerce tribunal de première vacation villes et cantons
Popular passages
Page 394 - Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire; 3° Que la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire, débiteur principal ; 4°...
Page 439 - Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Page 38 - Ce dernier est chargé d'agir pour les intérêts du mineur , lorsqu'ils sont en opposition avec ceux du tuteur.
Page 39 - L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits.
Page 438 - Toutes les sommes portées en ce tarif seront réduites d'un dixième dans la taxe des frais et dépens pour les tribunaux de première instance et pour les justices de paix...
Page 377 - Pour l'expédition du procès-verbal qui constatera que les parties n'ont pu être conciliées, et qui ne doit contenir qu'une mention sommaire qu'elles n'ont pu s'accorder, il sera alloué : A Paris fr.
Page 355 - Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 165 - Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.
Page 382 - ... avec sommation à jour et heure fixes de se présenter au greffe pour prendre communication, sans déplacement, des titres de la caution, s'il est ordonné qu'elle en fournira, et à l'audience, pour voir prononcer sur l'admission, en cas de contestation.
Page 415 - Après l'expiration des délais portés aux articles 656 et 6 5 7, et en vertu de l'ordonnance du juge commis, les créanciers seront sommés de produire , et la partie saisie de prendre communication des pièces produites, et de contredire , s'il y échet.