connaître les jours auxquels les publications subséquentes auront lieu; que d'ailleurs l'apposition des placards et l'insertion dans un journal, annonçant les adjudications préparatoires et définitives, les instruiront suffisamment. 112. Vacation à l'adjudication préparatoire, A Paris, 6 fr. Dans le ressort, 4 fr. 50 c. 113. Vacation à l'adjudication définitive, A Paris, 15 fr. Dans le ressort, 12 fr. 1 Indépendamment des émolumens ci-dessus fixés, il sera alloué à l'avoué poursuivant, sur le prix des biens dont l'adjudication sera faite au-dessus de 2000 fr.; savoir: depuis 2000 fr. jusqu'à 10,000 fr., un pour cent; de 10,000 fr. jusqu'à 50,000 fr., demi pour cent; de 50,000 f. jusqu'à 100,000 fr., un quart pour cent, et sur l'excédent de 100,000 fr., indéfiniment, un huitième d'un pour cent. En cas d'adjudication par lots de biens compris dans la même poursuite, en l'état où elle se trouvera lors des adjudications, la totalité des prix des lots sera réunie pour fixer le montant de la remise. Il ne sera passé que trois quarts de la remise aux avoués des tribunaux de département. 114. Vacation pour enchérir A Paris, 7 fr. 50 c. Dans le ressort, 5 fr. 60 c. Pour enchérir et se rendre adjudicataire, A Paris, 15 fr. Dans le ressort, 11 fr. 25 c. Pour faire la déclaration de command, A Paris, 6 fr. Dans le ressort, 4 fr. 50 c. Nota. Les vacations pour enchérir ou pour la déclaration de command sont à la charge de l'enchérisseur où de l'adjudicataire. 115. Vacation pour faire au greffe la surenchère du quart au moins du prix principal de l'adjudication en saisie immobiliaire, A Paris, 15 fr. 25 C. 116. Pour l'acte de dénonciation de la surenchère aux avoués de l'adjudicataire, du poursuivant et de la partie. saisie, si elle en a constitué, contenant avenir à la prochaine audience, A Paris, 1 fr. Dans le ressort, 75 c. Pour chaque copie, le quart. 117. Pour la requête d'avoué à avoué, contenant demande afin de réunion de poursuites de saisies immobiliaires de biens différens portées devant le mème tribunal, par chaque rôle, A Paris, 2 fr. Dans le ressort, 1 fr. 50 c. Pour la copie, le quart. Pour la requête en défense à cette même demande, A Paris, 2 fr. Dans le ressort I fr. 50 c. Pour la copie, le quart. 118. Pour l'acte de dénonciation de la plus ample saisie an premier saisissant, à la requête du plus ample saisissant, avec sommation de se mettre en état, A Paris, 3 fr. Dans le ressort, 2 fr. 25 c. Pour la copie, le quart. 119. Pour l'acte contenant demande en subrogation à la poursuite, soit faute par le premier saisissant, de s'être mis en état sur la plus ample saisie, soit en cas de collusion, faute ou négligence de la part du poursuivant, A Paris, 5 fr. Dans le ressort, 3 fr. 75 c. A Paris, 5 fr. 1 Dans le ressort, 3 fr. 75 c. Pour la copie, le quart. 120. Vacation pour faire viser par le greffier l'exploit d'intimation sur l'appel du jugement, en vertu duquel il a été procédé à la saisie immobiliaire, A Paris, 2 fr. Dans le ressort, 1 fr. 50 c. 121. Idem pour déposer au greffe les titres justificatifs d'une demande en distraction d'objets immobiliers saisis, A Paris, 3 fr. 1 Dans le ressort, 2 fr. 45 c. 122. Pour la requête d'avoué à avoué, contenant demande en distraction, par chaque rôle, A Paris, 2 fr. Dans le ressort, 1 fr. 50 c. Pour la copie, le quart. Pour la requête en réponse par chaque rôle, Dans le ressort, 1 fr. 50 c. Pour la copie, le quart. 123. Pour la requête d'avoué à avoué, contenant demande en décharge de l'adjudication préparatoire de la part de l'adjudicataire, en cas de demande en distraction de tout ou partie de l'objet saisi immobilièrement, par chaque rôle, sans cependant qu'elle puisse excéder le nombre de trois rôles. 124. Requête d'avoué à avoué de la part de la partie saisie, contenant moyens de nullité contre la procédure antérieure à l'adjudication préparatoire, par chaque rôle, A Paris, 2 fr. 125. Requête d'avoué à avoué de la part de la partie saisie, contenant ses moyens contre les procédures posté rieures à l'adjudication préparatoire, A Paris, 2 fr. Dans le ressort, fr. 50 c. Pour la copie, le quart. Dans le ressort, 1 fr. 50 €. Pour la copie, le quart. 126. Vacation pour requérir le certificat du greffier, constatant que l'adjudicataire n'a point justifié de l'acquit des conditions exigibles de l'adjudication, A Paris, 3 fr. Dans le ressort, 2 fr. 25 c. 127. Requête non grossoyée et non certifiée,, sur le consentement de toutes les parties intéressées, pour demander, après saisie-immobiliaire, que l'immeuble saisi soit vendu aux enchères pardevant notaires ou en justice, A Paris, 6 fr. Dans le ressort, 4 fr. 5o c. 128. Les émolumens des avoués pour dresser le cahier des charges, en faire le dépôt au greffe et pour les publications, les extraits à placarder et insérer dans les journaux, les adjudications préparatoires et définitives, seront réglés et taxés comme en saisie-immobiliaire, lorsqu'il s'agira, 1o. De saisies de rentes constituées sur particuliers ; 2o. De surenchère sur aliénation volontaire; 3o. De ventes d'immeubles de mineurs; 4°. De vente sur licitation, 5o. Et de vente d'immeubles dépendant d'une succession bénéficiaire, ou vacante, ou provenant d'un débiteur failli, ou qui a fait cession. 129. La remise proportionnelle sur le prix de l'adju dication sera divisée en licitation, ainsi qu'il suit : Moitié appartiendra à l'avoué poursuivant. La seconde moitié sera partagée par égales portions entre tous les avoués qui ont occupé dans la licitation, y compris l'avoué poursuivant qui aura sa part comme les autres dans cette seconde moitié. L'art. 972 prescrivant en licitation la signification du cahier des charges par un simple acte aux avoués des co-licitans, cet acte sera taxé comme un acte simple, et la copie du cahier des charges, comme celle de requête d'avoué à avoué. Dans tous les cahiers des charges, il est expressément défendu d'y stipuler d'autres et plus grands droits au profit des avoués, que ceux énoncés au présent tarif; et s'il y est inséré quelque clause pour les exhausser, elle sera réputée non écrite. § X I. Poursuite d'ordre. 130. Vacation pour requérir sur le registre tenu au greffe, la nomination, par le président du tribunal d'un juge commissaire devant lequel il sera procédé à l'ordre, A Paris, 6 fr. Dans le ressort, 4 fr. 50 c. Si deux ou plusieurs avoués se présentent en même tems au greffe pour faire la même réquisition, ils se retireront sur-le-champ, sans sommation, devant le président du tribunal, qui décidera quelle est la réquisition qui doit être admise sans dresser aucun procès-verbal; il ne sera reçu ni appel, ni opposition contre la décision du président, et il ne sera alloué aucune vacation aux · avoués. 151. Requête au juge-commissaire à l'effet d'obtenir son ordonnance, portant que les créanciers inscrits seront tenus de produire, et vacation pour se faire délivrer l'ordonnance, le tout ensemble, A Paris, 3 fr. Dans le ressort, 2 fr. 25 c. Vacation pour se faire délivrer, par le conservateur des hypothèques, l'extrait des inscriptions, A. Paris, 6 fr. Dans le ressort, 4 fr. 50 c. 132. Sommation d'avoué à avoué aux créanciers inscrits qui en ont constitué, de produire dans le mois, A Paris, 1 fr. Dans le ressort, 75 c. Et pour chaque copie, le quart. 133. Acte de production des titres contenant demande en collocation et constitution d'avoué, y compris la vacation pour produire, A Paris 20 fr. Dans le ressort, 15 fr. Il ne sera point signifié. 134. Dénonciation par acte d'avoué à avoué aux créanciers pours ivans et à la partie saisie de la confection de l'état de collocation, avec sommation d'en prendre |