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qui suivrait l'expiration, que l'appel de la cause pourrait être utilement fait. »

« Il en serait sans doute de même, si le jour de l'échéance était nominativement indiqué, et qu'il excédât le délai de la loi; il tomberait à la première audience qui suivrait immédiatement le jour désigné. »

«Dans tous les cas il n'y aurait pas de retard. »

EN RESULTAT il nous paraît nécessaire de fixer le jour ou au moins les délais pour l'ajournement en première instance; si pour l'appel l'art. 456 s'exprime en termes plus généraux que l'article 61, nous ne pensons pas qu'il ait entendu permettre d'assigner vaguement dans les délais de la loi ; comme il en peut résulter des abus, il serait à desirer que les tribunaux insistassent fortement pour les prévenir.

FORMULES D'appel.

No. 239.

Acte d'appel simple.

L'an 1807, le 20 février, à la requête du sieur CharlesEmmanuel de Montmorency, rentier, demeurant à Paris, rue de Richelieu, no. 3, je soussigné Benjamin Alix, huissier reçu au tribunal de première instance séant à

Bordeaux, y demeurant, rue de la Garonne, n°. 110, ai déclaré au sieur de Crac, propriétaire, demeurant à Maisonneuve, département de la Dordogne, que le requérant interjette appel du jugement rendu au tribunal civil de Bergerac le 12 janvier, et signifié le 24 du même mois.

Pour ses griefs, le requérant expose que ce jugement a déclaré réductible, jusqu'à concurrence de la quotité disponible déterminée par le Code civil, une ins titution contractuelle faite au profit de l'exposant par acte notarié du 1er. janvier 1780, tandis qu'aux termes de l'art. 1. de la loi du 18 pluviose an 5, cette institution devait sortir son effet, sans réduction, et conformément aux lois anciennes. La circonstance que l'instituant est décédé sous l'empire du Code civil, est absolument insignifiante; car il ne s'agit pas d'une suc· cession, mais d'un contrat irrévocable par sa nature, et dont l'étendue doit se mesurer sur les lois en vigueur à l'instant où il est consenti, et non sur celles qui ont été publiées ultérieurement.

En conséquence, j'ai donné assignation audit sieur de Crac de comparaître le à l'audience de la cour d'appel de Bordeaux, pour voir infirmer le jugement dont appel, émendant, déclarer que ladite institution contractuelle sortira son effet, conformément aux lois anciennes, et condamner l'intimé aux dépens des causes principale et d'appel.

cour,

J'ai en outre, déclaré que M. Sandillon, avoué en la demeurant rue du Palais, no. 1, occupera pour l'appelant; et ai laissé copie du présent acte audit sieur de Crac, à son domicile, parlant à etc.'

Le coût du présent est de 9 francs.

Nota. On peut se dispenser de déduire dans

cet acte les griefs d'appel; il suffirait, aux termes de l'art. 462, que ces griefs fussent signifiés dans la huitaine de la constitution d'avoué; mais pour ne pas multiplier les actes, on peut, comme on l'a fait ici, les donner dans l'acte même d'appel.

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A la requête de Mathieu de Crac, propriétaire, demeurant à Maisonneuve, arrondissement de Bergerac, département de la Dordogne, je soussigné CharlesAlexandre Najac, huissier reçu à la cour d'appel séant à Paris, demeurant rue du Port, no. 15, ai déclaré au sieur de Montmorency, rentier, demeurant aussi à Paris rue Richelieu, no. 3, que ledit sieur de Crac se rend incidemment appelant du jugement du tribunal civil de Bergerac, que le sieur de Montmorency a déjà attaqué par voie d'appel, par acte du 20 février dernier.

En conséquence, j'ai (la suite comme dans le modèle précédent).

Nota. Il serait bien plus commode de laisser la copie de l'appel incident au domicile de l'avoué qui occupe pour l'appelant originaire; mais l'art. 456 n'admet aucune exception.

Nous croyons les deux modèles ci-dessus suffisans pour indiquer la forme d'un appel de jugement préparatoire, interlocutoire, provisoire, d'incompétence, par défaut, etc.

No. 241.

Assignation à bref délai pour obtenir défenses.

Il faut présenter au président de la cour, requête expositive des faits qui nécessitent l'abrogation des délais ordinaires. Si le président juge ces faits suffisans, il permet d'assigner à bref délai.

On peut se conformer à la formule 228.

Quant à l'assignation, elle peut être faite sur le modèle 239, à l'exception du délai qui a été fixé par le président.

La requête et l'ordonnance sont signifiées avec l'assignation à l'intimé.

No. 242.

Défenses.

La cour

Vu la requête présentée, etc.;

Vu l'art. 459 du Code de procédure.

Attendu que l'exécution provisoire du jugement dort appel a été ordonnée hors des cas prévus par la loi; Fait défenses d'exécuter ledit jugement, à peine de nullité des poursuites et dommages-intérêts, etc.

Nota. La cour rend un arrêt en sens con

traire, si l'intimé demande sur l'appel l'exécution non ordonnée dans des cas prévus par

la loi.

No. 243.

Appointement par écrit.

Voy. la formule no. 54.

No. 244.

Constitution d'avoué par l'intimé.

Voy. la formule n°. 50.

No. 245.

Signification des griefs d'appel.

Les griefs de l'appelant peuvent être présentés sur le modèle tracé par la formule 55, et la réponse de l'intimé sur la formule 59.

Ensuite on signifie la requête ainsi qu'il suit :

A la requête du sieur de Montmorency, appelant, Contre le sieur de Crac, intimé.

Soit signifiée à M. Sandillon, avoué du sieur de Crac, la requête ci-dessus, contenant les griefs d'appel, avec sommation d'y répondre dans le délai de huitaine.

A Bordeaux, le 1er. avril 1807.

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