Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Volume 82A. Dumas, 1912 - Civil engineering |
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... requête présentée par le sieur Fortener ( Pierre ) , tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté , en date du 16 mars 1907 , par lequel le Conseil de préfecture des Ardennes l'a condamné pour avoir clôturé un ancien bras de ...
... requête présentée par le sieur Fortener ( Pierre ) , tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté , en date du 16 mars 1907 , par lequel le Conseil de préfecture des Ardennes l'a condamné pour avoir clôturé un ancien bras de ...
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... requête , par les motifs que les art . 41 de l'ordonnance du 9 décembre 1814 , 8 et 13 du décret du 12 février 1870 dont se prévaut le sieur Combe , ne lui sont pas applicables ; que l'art . 41 n'accorde le bénéfice de l'entrepôt qu'aux ...
... requête , par les motifs que les art . 41 de l'ordonnance du 9 décembre 1814 , 8 et 13 du décret du 12 février 1870 dont se prévaut le sieur Combe , ne lui sont pas applicables ; que l'art . 41 n'accorde le bénéfice de l'entrepôt qu'aux ...
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... requête pour les mêmes motifs et attendu que l'intérêt du recours n'est pas douteux , le requérant s'il venait à être débouté de ses prétentions par l'autorité judiciaire parce qu'il ne justifie point d'une admission à l'entrepôt ...
... requête pour les mêmes motifs et attendu que l'intérêt du recours n'est pas douteux , le requérant s'il venait à être débouté de ses prétentions par l'autorité judiciaire parce qu'il ne justifie point d'une admission à l'entrepôt ...
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... requête présentée par le sieur Pourreyron , par le sieur Roux et par la dame Pourreyron , son épouse , ladite requête ... , tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté , en date du 22 octobre 1906 , par ...
... requête présentée par le sieur Pourreyron , par le sieur Roux et par la dame Pourreyron , son épouse , ladite requête ... , tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté , en date du 22 octobre 1906 , par ...
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... requête , par les motifs que l'alignement qui leur a été délivré par le préfet empiète sur leur propriété et qu'il n'appartenait pas au préfet de leur refuser l'autorisation de prati- des ouvertures sur l'avenue ; quer Vu ( les lois des ...
... requête , par les motifs que l'alignement qui leur a été délivré par le préfet empiète sur leur propriété et qu'il n'appartenait pas au préfet de leur refuser l'autorisation de prati- des ouvertures sur l'avenue ; quer Vu ( les lois des ...
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Common terms and phrases
11 juin agents agissant au nom août approuvé articles Attendu autorisé avril Boujailles cahier des charges charges annexé chemins de fer ci-dessus visé commission compagnie des chemins compagnie des tramways compagnie du Médoc compagnie du Midi concession concessionnaire conformément Conseil annuler conseil de préfecture conseil général Considérant construction convention passée date décembre décision déclaration d'utilité publique délibération du conseil départementale dépenses dispositions électrique exécutés fer d'intérêt février frais gare général des ponts indemnité janvier juillet jury kilomètre l'administration l'article l'avant-projet l'entrepreneur l'Etat l'exécution l'exploitation ladite ligne de tramway loi du 11 marchandises Marensin maximum ministre des travaux modifié nom du département novembre octobre plaise au Conseil ponts et chaussées pourvoi préfet présent décret présente convention prévues rapport du ministre règlement d'administration publique remboursement requérant requête réseau résulte rétrocessionnaire route nationale sera seront service sieur Sirod société somme subvention susvisé télégraphes tramways de Lyon travaux publics voitures voyageurs