DÉSIGNATION DES MATIÈRES Nos des pages Octroi. (1). Communes. Admission à l'entrepôt. Refus d'admission. industriel. (3). Communes. Blanchisserie. Refus d'admission à l'entrepôt. Recours pour excès de pouvoir. Qualité pour se pourvoir. (Poullard et Ruffin). (C. d'Et.)..... (4). Communes. Admission à l'entrepôt. (1re Esp. Ville de Beauvais. 2o Esp. Combe). (C. d'Et.)....... (5). Communes. Bénéfice de l'abonnement. - Lavoir. Caractère non industriel. (Tirrolloy). (C. d'Et.). Cass.) (6). Matériaux. Port de mer. (Vigner, Schneider et Cis). (C. de (7). Octroi de Paris. Droits payés sans réserve et sans déclaration de destination des matériaux introduits. Emploi ultérieur. - Demande de restitution. (Administration de l'Octroi de Paris, Chagnaud et Dedeyn). (C. de Cass.).... (8). Compagnie concessionnaire du gaz. Transport de coke. Déclaration subordonnée à l'interprétation d'un article du cahier des charges de la concession. Sursis à statuer par l'autorité judiciaire. (Gouilly). (G. (9). Ville de Paris. Bénéfice de l'abonnement refusé à tort. Demande en restitution des droits indûment perçus. Compétence. (Cio du) Chemin de fer métropolitain c. Ville de Paris). (Č. d'Et.).......... (10). Communes. Bénéfice de l'entrepôt à domicile. 117 124 137 149 163 199 331 359 513 Caractère 526 Point de départ. (11). Restitution de droits. Mémoire préalable non nécessaire. (Ville de Menton et s. Escoffier et Lambert). (C. de Cass.).... Offre de concours. (1). Travaux publics. Convention n'ayant pas le carac tère d'une offre de concours. Travaux publics communaux. Chemins vicinaux d'intérêt Offres de concours: terrains; condition non remplie; indemnité Procédure; condamnation prononcée contre le département an lieu de l'être contre le préfet représentant les communes intéressées. (Dépar tement de l'Aveyron). (C. d'Et.). (3). Travaux publics. Extraction de gravier dans une rivière navigable pour travaux de chemin de fer. fleuve et de ses digues. Amélioration simultanée du Engagement de verser une somme à l'Etat. Caractère de cet engagement: redevance ou offre de concours. (Ministre des Travaux publics c. Dignat fils). (C. d'Et.)................... (4). Travaux publics. Entretien d'un chemin vicinal. 618 1009 147 147 508 530 DÉSIGNATION DES MATIÈRES Offre Offre de concours. (5). Travaux publics. Chemin vicinal. conditionnelle. Réalisation de là condition. (Sieur de Villemandy de la Mesnières c. commune de Cherves-Chatelard (Charente). (C. d'Et.)....... Compétence. Offres de concours faites Conflit positif. (Bellec c. préfet du - (6). Travaux publics. après la déclaration d'utilité publique. Morbihan). (C. d'Et.). OURADON.. OUVRARD, MARIE et autres.. OUVRE. P Nos des pages 556 583 179 627 634 Voir Aliénations d'immeubles, Police municipale, Octroi, Dommages. Agents temporaires des ponts et chaussées. Pensions servies pour la caisse des (retraites pour la vieillesse. Compétence des tribunaux judiciaires. C. d'Et.) ́ PERCHAT-ADOT.. PERDRIEL.. Intérêt de la navigation. - Absence de détournement de pouvoir.-Rejet de la demande d'indemnité. (Compagnie des mines de Courrières.) (C. d'Et.).. Personnel (1). — Déplacement d'office. (Circ.). 559 227 (2). 1o Arrêtés fixant la composition des Comités d'avancement. Arrêté portant réorganisation du Conseil d'enquête. 3o Arrêté déterminant le mode d'élection des représentants du personnel auprès des Comités d'avan cement et du Conseil d'enquête. (Circ.). 2 363 Voir Conducteurs des Ponts et Chaussées, Commis, Pensions civiles. Licenciement. PEYRON et EYMIEU.. 1158 Phares. Voir Voirie maritime. Police municipale. (1). Ville de Paris. (2). Communes. Maires et adjoints. Ville de Lyon. Loi du Cabinets 15 février 1902. Modification du règlement sanitaire. (3). Règlement sanitaire. (4). - Ville de Paris. - Interdiction d'apposer des affiches-réclames à l'extérieur des tramways à traction mécanique. Pouvoirs du préfet de police. Procedure. Ordonnance de police non attaquée dans le délai Décision en faisant application. (Compagnie des tramways de Paris et du département de la Seine). (C. d'Et.).... menaçant ruine et riverains de la grande voirie dans la traverse des agglomérations. Pouvoirs respectifs du maire, du préfet et du conseil de préfec- Procédure applicable. -Loi du 21 juin 1898. (Gaillot). (C. d'Et.).. Police et salubrité des voies urbaines. Pouvoirs de l'autorité municipale (7). Maires et adjoints. Arrêté réglementaire sur la circulation des voitures publiques. Fixation d'un minimum des voitures par entrepreneur. Entrave à la liberté du commerce. Contravention; renvoi au consei d'état pour apprécier la légalité de l'arrêté: recours sans avocat. (Legros). (C. d'Et.).. (8). Maires et adjoints. Ville de Reims. Loi du 15 février 1902. Reglement sanitaire. Recours pour excès de pouvoir. (Mathieu et association des propriétaires et locataires de la ville de Reims). (C. d'Et.)... (9). - Rues et places. Maires et adjoints. - Police du nettoiement des voies publiques. Arrachage des herbes entre les pavés. -Excès de pouvoir. (Vallée). (C. d'Et.)...... Nos des pages 165 198 205 114 159 170 170 197 PONTHIEUX.. 129 Ponts. (1). Surveillance des ponts suspendus. - Ponts urbains. (Circ.). 1040 (2). Surcharges à admettre dans l'étude des projets de ponts métalliques devant supporter des voies de tramways urbains. (Circ.) Travaux publics. Entreprise. Amélioration du port Mise en régie. Matériel. Travaux avant la mise en régie. Suite des arrêts des 16 décembre 1892 et 24 mai 1901. (S. Auray). 991 Voir: Abordages, Voies ferrées, Occupations temporaires, Octro, 296 PRÉFET du Morbihan. de Constantine. PRÉTEUX DE VOET et JOUENNE. Prises d'eau dans les canaux. Procédure à suivre pour l'instruction des demandes et mode de calcul des redevances. (Circ.)... Procédure. (1). Conseil de préfecture. Frais d'expertise. - Taxe. Opposition. Délai. Point de départ à l'égard de l'Etat. (Ministre des Travaux publics c. Molès). (C. d'Et.) (2). Conseil d'État. Recours sans objet. Défaut d'intérêt. (Molès). (C. d'Et.).............. (3). - Conseil d'Etat. - Caractère des arrêtés de conseil de préfecture attaqués. Arrêté préparatoire. (Compagnie Gaz et Eau c. Ville de Bourges). (C. d'Et.). (4). Conseil d'État. Intervention. Rejet. Défaut d'intérêt actuel du demandeur en intervention. Frais exposés devant le conseil de préfecture. (Cie parisienne de force motrice et s. Thiébaut-Eschiéret). (C. d'Et.).. PUTEAUX (Commune de). Quai. Demande - Construction d'un quai sur la Charente, à Taillebourg. d'indemnité. Préjudice causé à l'entrepreneur par une interruption des travaux. Date de la réception provisoire. (Normandın). (C. d'Et.)............ QUENTEL. R Nos des pages 494 137 121 583 586 192 1039 157 158 164 570 121 845 515 - Infraction à un arrêté préfectoral relatif à - la circulation en temps de dégel. contre le propriétaire des attelages du patron. (Dame Blin-Bocca). (C. Défaut de notification en temps utile. (Cie générale des Eaux). (C. d'Et.)..... (5). Route nationale formant traverse d'une ville. Plan d'aligne- ment. Exécution. Suppression de jour et d'accès. Indemnité. Date de la naissance du droit. - - départ. (Brucker). (C. d'Et.).... -- Modification du tarif de redevances. - 518 528 553 (6). Inobservation de la condition d'un arrêté d'alignement relative Voir: Dommages. ROUVEROUX frères... ROY Rues et places. (1). Caractère de place publique. Affectation à la circulation Droit d'accès des riverains. Privation de ce droit. Indemnité due. (Commune de la Brosse-Montceaux 823 494 301 540 568 Refus (2). Alignement. Immeubles non soumis à la servitude de motivé sur l'inobservation des prescriptions édictées dans l'intérêt de l'hygiène le décret du 26 mars 1852 et la loi du 15 février 1902. Contravention. Incompétence de la juridiction administrative. (Sieurs Challamel et 125-356 646 197 1159 995 |